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1999-11-19 Principes des consignateurs d'événements

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Introduction

Les principes consignateurs d'événements sont une extension des principes de scellement qui ont été finalisés le 15 juillet 1999. Ces principes ne diminuent, ni remplacent ou supplantent les

principes de scellement originaux dans tous les cas.

A partir de consultation, Mesures Canada a déterminé que les principes consignateurs d'événements soulignés ici sont raisonnables et respectent les obligations de notre mandat ainsi que le point de vue de l'industrie dans sa totalité.

Les principes mentionnés dans ce document sont utilisés comme base de développement des exigences de vérification métrologiques qui sont également soutenues par les principes de scellement.

Le consignateur d’événements vise à protéger l’intégrité des dispositifs de réglage métrologique sensibles et des paramètres scellables d’un appareil de mesure, tout en permettant d’apporter certains changements à des caractéristiques et fonctions non métrologiques. Il permet de conserver en mémoire les modifications apportées à l’appareil de façon à créer un registre sur l’intégrité métrologique et sur la fonctionnalité de l’appareil aux fins de l’administration des lois applicables. Ce registre permet au besoin de reconstituer la programmation de l’appareil sur une période quelconque lorsqu’il est nécessaire de résoudre une plainte et/ou un différend.

Principes pour obtenir un consignateur d’événements efficace

Voici une liste des principes, accompagnés d’une explication justificative, qui doivent être respectés par tout système de consignation d’événements.

Les deux premiers points ci-dessus constituent l’information minimale jugée nécessaire pour reconstituer les attributs d’un appareil dans le temps.

La troisième donnée est requise comme moyen de valider la continuité du consignateur d’événements et des dossiers du propriétaire de l’appareil. Tout écart dans la numérotation expose un écart dans les dossiers.

La quatrième donnée est un outil précieux qui fournit une information nécessaire à l’administration de la loi permettant la traçabilité des travaux effectués sur l’appareil.

Toute information supplémentaire pouvant aider à atteindre ces objectifs peut être incluse. Toutefois, une trop grande quantité d’information supplémentaire n’est pas avantageuse car elle complique l’extraction de l’information critique. Voir le point 2 ci-dessous pour en savoir plus sur ce principe.

Ce principe empêche l’élaboration de formats obligeant les inspecteurs à chercher dans un fouillis de données (p. ex. les registres historiques, les alarmes de processus) afin de trouver l’information requise. En pratique, les bases de données qui englobent à la fois des données non métrologiques et des « événements » sont viables, dans la mesure où elles peuvent présenter les données d’importance métrologique pour chaque appareil de façon indépendante et en ordre numérique séquentiel.

La modification simultanée (ou quasi simultanée) permet de s’assurer que les modifications non simultanées seront consignées comme des événements individuels et non comme un seul événement.

Dans les cas où le consignateur d’événements se trouve à l’intérieur de l’appareil, la quantité de données pouvant être stockée localement a été limitée en raison du coût relatif de la mémoire à l’époque. Dans les cas où une communication bilatérale est en place, l’exigence d’accessibilité peut être satisfaite par l’installation d’une base de données à distance pouvant être lue du point de service de l’appareil. En plus des considérations de coûts, cette façon de faire a l’avantage de permettre l’accès à toutes les entrées dans le registre à partir de l’appareil.

Il doit être impossible de modifier métrologiquement les caractéristiques d’un appareil devant être protégées par un consignateur d’événements sans créer une entrée dans le registre des événements et il doit être impossible de créer une entrée dans le registre des événements sans modifier les caractéristiques protégées de l’appareil. Cette exigence s’applique même lors des tentatives délibérées de trafiquage du système de protection. De plus, cela signifie que lorsqu’un système utilise des liaisons de communication pour satisfaire à cet objectif, il doit être suffisamment intelligent pour rejeter toute tentative de reprogrammation ou de création d’entrées advenant la non-fonctionnalité des liaisons de communication.

Le support de mise en mémoire doit être tel que les données ne soient pas affectées par les changements des conditions ambiantes, les pannes de courant, les tentatives, accidentelles ou délibérées, d’accès, de modification, de trafiquage, etc. De plus, l’information versée dans le consignateur d’événements ou téléchargée à partir de ce dernier doit être protégée contre tout risque d’effacement, de perte, de saisie, de substitution ou de modification.

7. Les paramètres programmés de l’appareil doivent se trouver dans l’appareil même.

Les appareils doivent continuer à fonctionner de façon satisfaisante et pouvoir être vérifiés sans faire appel aux liaisons de communication.

Les appareils doivent être conçus de sorte que le consignateur d’événements puisse être examiné en conditions de service, sans perturbation déraisonnable pour le client. Les essais ne doivent pas être limités uniquement aux conditions en service.

Aux fins d’administration des lois applicables, l’enregistrement d’un événement déclenchant une vérification doit avoir les mêmes ramifications et conséquences que le bris d’un scellé matériel.

Dans de nombreux cas, un appareil qui fait appel à un consignateur d’événements nécessite également un scellé matériel afin de protéger l’accès aux composants critiques, aux connexions, aux microprogrammes, au matériel, etc. Lorsque la fonction d’un scellé matériel est exécutée par voie d’un enregistrement dans le consignateur d’événements, ce dernier ne requiert alors pas la complémentarité d’un scellé matériel.

L’emploi d’un avertisseur ou d’un simple drapeau permet de satisfaire à cette exigence.