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2003-04-28 Mesures Canada lance le Programme de délégation des pouvoirs
Mesures Canada diffusera, le 1er mai 2003, le document portant sur la délégation des pouvoirs : Conditions régissant la délégation des pouvoirs d’étalonner et de certifier les étalons et l’appareillage de mesure et d’essai selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (C-D-01:2003).
Le concept du Programme de délégation des pouvoirs en vue de conférer à d’autres les fonctions du Président résulte de la mise en oeuvre par Mesures Canada des recommandations découlant des examens des secteurs commerciaux. Lors de la préparation du document C-D-01:2003, Mesures Canada s’est largement inspiré des normes d’assurance de la qualité existantes diffusées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Association canadienne de normalisation (CSA).
Le document C-D-01:2003 est diffusé en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de l’article 4 du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Il a été rédigé en vertu de l’autorité du Président de Mesures Canada dans le cadre du Programme de délégation des pouvoirs. Le document entre en vigueur à la date de diffusion et d’affichage sur le site Internet de Mesures Canada.
Le domaine d’application du Programme de délégation des pouvoirs se limite à certains étalons et appareillages de mesure et d’essai utilisés conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Ainsi, le Programme actuel s’applique à l’étalonnage et à la recertification des consoles d’étalonnage de compteurs d’électricité et à l’étalonnage et à la certification des étalons de pression, de température et de dimensions utilisés dans le secteur du gaz naturel. D’autres programmes de délégation de pouvoirs visant les étalons utilisés selon la Loi et le Règlement sur les poids et mesures seront établis plus tard selon les besoins.
En plus du document C-D-01:2003, Mesures Canada a également élaboré un guide d’application C-D-01-G:2003. Ce document se veut un guide qui oriente et clarifie l’élaboration et la mise en oeuvre des systèmes qualité visant à satisfaire les exigences de C-D-01:2003.
Les documents, C-D-01:2003 et C-D-01-G:2003, seront diffusés en format électronique seulement et affichés sur le site Internet de Mesures Canada.
Pour toute information concernant le Programme de délégation des pouvoirs de Mesures Canada, y compris les critères du programme, consulter le site Internet de Mesures Canada.
Toute demande de renseignements concernant le présent avis doit être adressée à la représentante suivante de Mesures Canada :
Sonia Roussy
Vice-présidente, Services innovateurs
Mesures Canada
Tél. : (613) 952-4285
Fax : (613) 952-1736
Courriel : roussy.sonia@ic.gc.ca
Alan E. Johnston
Président, Mesures Canada
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