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Consultation GEN-29-F (Ébauche) Transfert de propriété des compteurs d’électricité et de gaz
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Mesures Canada (MC) entreprend une consultation auprès des intervenants de l’industrie de l’électricité et du gaz sur la politique proposé pour le transfert de propriété des compteurs d’électricité et de gaz. Cette politique a été rédigée par MC en réponse à des questions reçu sur les politiques de MC concernant les contrôles administratifs qui gouvernent le transfert des compteurs entre propriétaires différents. Une version préliminaire de cette politique proposée avait été présentée et discutée lors de la Réunion pré-inaugurale du Forum canadien sur les mesures commerciales qui a eu lieu à Edmonton en 1999. Suite à cette réunion, la politique proposée a été modifiée à la lumière des commentaires reçus des intervenants de l’industrie et le personnel de MC.
Les intervenants de l’industrie de l’électricité et du gaz sont invités à passer en revue les politiques proposées dans ce document et de faire parvenir leurs commentaires à la personne suivante avant le 13 février 2004 :
Guy Dacquay
Agent de programme principal, Mesure de l'électricité
Division du mesurage des services publics, Direction du
Développement des programmes
Mesures Canada
Adresse : Édifice des Normes, Parc Tunney, Avenue Holland, Ottawa, ON K1A 0C9
Couriel : dacquay.guy@ic.gc.ca
Téléphone : (613) 954-8370
Télécopieur : (613) 952-1736
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