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Consultation - Nouvelles orientations de Mesures Canada en réglementation des compteurs d’électricité et de gaz : Consultation relative à l’établissement d’unités de mesure légales de la puissance électrique appelée à l’extérieur d’un compteur d’électricité approuvé et à la détermination des mesures de voltampères/voltampères-heures

Période de consultation débutant : le 7 juillet 2005 et se terminant le 28 août 2005.

Mesures Canada (MC) invite la participation des intervenants de l’industrie de l’électricité à une consultation relative à l’établissement d’unités de mesure légales de la puissance électrique appelée en fonction du temps à l’extérieur des compteurs d’électricité approuvés. Cette initiative résulte d’une consultation publique plus grande effectuée par MC en 2003 et intitulée Nouvelles orientations en réglementation des compteurs d’électricité et de gaz. La consultation « Nouvelles orientations » avait été lancée pour aborder les changements survenus sur le marché et découlant de la déréglementation ainsi que l’incidence potentielle que ces changements pourraient avoir sur les moyens qu’ont les compagnies d’électricité ou de gaz pour établir la base de calcul du prix de l’électricité ou du gaz et l’information disponible aux consommateurs. Pendant la consultation « Nouvelles orientations », MC a rencontré des représentants de l’industrie de l’électricité et du gaz et des consommateurs pour examiner sa position et l’orientation de la réglementation future à l’égard de plusieurs sujets en rapport avec le mesurage, y compris l’établissement d’unités de mesure légales à l’extérieur d’un compteur approuvé. La consultation et l’élaboration des politiques de base résultantes ont été achevées en février 2004.

La consultation « Nouvelles orientations » a conclu de façon générale que l’établissement d’unités de mesure légales à l’extérieur d’un compteur approuvé est un processus de mesurage et de facturation qui semble être d’un intérêt particulier pour le secteur de mesure de l’électricité à l’égard de la mesure de la puissance appelée et de l’utilisation potentielle de données de consommation d’intervalle d’intégration ou de profil de charge obtenues de compteurs d’électricité approuvés. Par conséquent, le domaine d’application de cette initiative de consultation portant sur l’établissement d’unités de mesure légales à l’extérieur d’un compteur approuvé a été limité au mesurage de la puissance électrique appelée.

Quant aux exigences réglementaires actuelles applicables aux mesures de la puissance électrique appelée, le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (RIEG) ne contient pas de dispositions qui reconnaissent l’établissement de mesures de la puissance électrique appelée en fonction du temps à l’extérieur d’un compteur approuvé. À la suite de la consultation « Nouvelles orientations », MC a recommandé que l’établissement d’exigences réglementaires soit entrepris en vertu de l’article 28(1)(l) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz pour permettre l’établissement éventuel de la mesure de la puissance appelée en fonction du temps de cette façon, sous réserve des conditions suivantes :

(a) la détermination de la consommation d'énergie doit être effectuée au moyen d'un compteur approuvé;

(b) l'horodatage des données de mesure d'énergie aux fins de la dérivation des unités de mesure de la puissance appelée doit être affectuée au moyen d'un dispositif approuvé.