Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province de l'Ontario

Le 28 novembre 2005, la gouverneure en conseil a pris le Décret d'exclusion suivant, en vertu de l'alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE):

Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d'Ontario

Le décret a pour objet de soustraire à l'application de la LPRPDE les dépositaires de renseignements sur la santé assujettis à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario, en ce qui concerne la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements sur la santé à l'intérieur de la province. La LPRPDE continuera de s'appliquer à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de tous renseignements personnels à l'extérieur de la province dans le cadre d'une activité commerciale.

Un avis ayant trait à ce décret a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 décembre 2005.