Guide des inspecteurs - continué

Glossaire

A

Actif
Ensemble de possessions, y compris les droits réels, les biens meubles et immeubles ainsi que les biens personnels et réels d'un particulier ou d'une personne morale.

B

Bien
Élément d'actif, y compris l'argent, les fonds de terre, les biens meubles et immeubles, les biens personnels et réels, situé au Canada ou ailleurs.

Bien insaisissable
Bien du débiteur qui, en vertu d'une disposition d'une loi provinciale, ne peut être saisi et dont le syndic ne peut disposer au profit des créanciers.

Bilan
État financier du failli ou bilan de l'actif et du passif indiquant la valeur estimative des biens du débiteur ainsi que le nom et l'adresse des créanciers et les montants dus.

BSF
Bureau du surintendant des faillites, organisme d'Industrie Canada. Le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

C

Cession (de faillite)
Déposée par les personnes insolvables qui cèdent l'ensemble de leurs biens à un syndic au profit de leurs créanciers.

Charge
Sûreté, privilège, préférence ou obligation financière se rattachant au bien.

Contrôleur
Personne nommée par le tribunal pour examiner les transactions quotidiennes d'une entreprise et en rendre compte, généralement en cas de restructuration d'une entreprise insolvable.

Créance hypothécaire
Acte translatif de propriété d'un bien qui est donné en garantie pour le paiement d'une dette. NOTA : Au Québec, il s'agit d'un droit réel sur un bien, affecté à l'exécution d'une obligation, sans dessaisissement de son propriétaire.

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent; dans les cas d'insolvabilité, particulier ou personne morale ayant une réclamation prouvable en vertu de la Loi.

Créancier garanti
Personne qui détient une créance hypothécaire, un privilège ou une préférence sur ou contre la totalité ou une partie des biens d'un débiteur et qui sert de garantie à la dette que le débiteur a envers lui.

Créancier ordinaire
Créancier ne détenant aucune garantie sur ses créances en vertu de la Loi.

Créancier privilégié
Créancier qui se voit accorder une priorité ou un privilège en vertu de la Loi par rapport à d'autres créanciers dans la distribution des dividendes.

D

Débiteur
Personne qui est tenu d'exécuter une obligation envers une autre, généralement celle de payer.

Dette
Argent dû à un ou plusieurs créanciers et faisant l'objet d'une réclamation; somme d'argent due en vertu d'un accord ou autre; somme de toutes les réclamations existantes à l'encontre d'un particulier ou d'une personne morale.

Dividende
Part du produit de l'actif du failli versée par le syndic aux créanciers qui ont des réclamations prouvables à l'égard de l'actif.

E

Éléments d'actif
Éléments qui appartiennent à un débiteur et qui ont de la valeur; dans le contexte de la faillite, désigne tout bien du débiteur disponible au profit de l'ensemble des créanciers.

F

Failli
Personne physique ou morale qui a fait une cession ou contre laquelle a été rendue une ordonnance de faillite. Peut aussi s'entendre de la situation juridique d'une telle personne.

Faillite
L'état de faillite ou le fait de faire faillite.

Faillite de consommateur — Administration ordinaire
L'administration ordinaire s'applique aux dossiers de faillite de particuliers dont l'actif réalisable est évalué à 10 000 $ ou plus. Ce type de procédure de faillite prévoit, par exemple : 

• la publication d'un avis de faillite dans un journal local;
• la tenue d'une assemblée des créanciers dans les 21 jours qui suivent la date de la faillite;
• la possibilité pour les créanciers de nommer cinq inspecteurs;
• l'approbation des honoraires du syndic par les inspecteurs.

Faillite de consommateur — Administration sommaire
L'administration sommaire s'applique aux personnes dont l'actif réalisable est évalué à moins de 10 000 $. L'administration sommaire d'un dossier de faillite est une procédure simplifiée où, par exemple : 

• aucun avis de faillite n'est publié dans un journal local;
• la tenue d'une assemblée des créanciers n'est prévue que sur demande des créanciers et selon certaines conditions;
• aucun inspecteur n'est nommé à moins que les créanciers ne décident d'en nommer quelques-uns;
• les cessions conjointes sont autorisées;
• les honoraires du syndic sont prescrits;
• le syndic est libéré sans avoir à comparaître au tribunal, sauf si un créancier ou le surintendant s'y oppose.

Fiducie
Biens détenus et administrés par une personne à la demande d'une autre, en vue de les remettre ultérieurement à un tiers. NOTA : Dans le but de simplifier la lecture du présent document, le terme « fiducie » désigne également « fidéicommis ».

Fiducie présumée
Fiducie établie par une loi et considérée comme une fiducie même si elle ne comprend aucun actif. Par exemple, les retenues à la source d'un employé prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu sont réputées être détenues en fiducie pour la Couronne.

Formulaire de votation
Document sur lequel un créancier ayant une réclamation prouvable enregistre son vote.

G

Garant
Particulier ou personne morale qui assume la responsabilité financière de la dette d'autrui.

H

Hypothèque
Droit réel sur un bien concédé à un créancier en contrepartie de l'exécution d'une obligation. Elle confère au créancier le droit de suivre le bien (même s'il change successivement de propriétaires), de le prendre en possession ou en paiement ou, de le faire vendre.

I

Infractions
Les dispositions concernant les infractions et les sanctions figurent à la partie VIII de la Loi. Il s'agit de violations criminelles et quasi criminelles de la loi; une personne coupable d'une infraction est passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.

Insolvabilité
Situation dans laquelle une personne n'est pas en mesure de payer ses dettes à échéance ou dans le cours normal des affaires, ou, le fait d'avoir des dettes supérieures à la valeur total de l'actif.

Inspecteur
Personne nommée par les créanciers pour les représenter auprès du syndic durant l'administration d'une faillite ou d'une proposition.

Interrogatoire
Questions posées au failli sous serment concernant la conduite de ce dernier, les causes de sa faillite et l'aliénation de ses biens. L'interrogatoire peut être mené par un séquestre officiel, un syndic, un créancier ou toute autre personne intéressée, conformément aux conditions prévues par la Loi.

J

Jugement
Décision émanant d'un tribunal suite à une affaire dont il a été saisi.

Juste valeur marchande
Prix qu'un acheteur est prêt à payer pour un bien et qu'un vendeur est prêt à accepter sur un marché libre et sans restriction.

L

Libération
Le débiteur est libéré de l'ensemble de ses dettes. La libération d'un failli peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser sa libération par le tribunal.

Libération automatique
À l'issue d'une première faillite et en l'absence d'opposition de la part du surintendant, d'un syndic et des créanciers, toute personne qui n'a pas refusé ou omis de recevoir les services de consultation est automatiquement libérée à l'expiration de la période de neuf mois suivant la faillite.

Libération conditionnelle
Le failli se voit imposer certaines conditions préalables à la libération absolue.

Loi
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, loi fédérale du Canada régissant la faillite et l'insolvabilité.

M

Mandat
Instrument juridique énonçant explicitement le pouvoir d'une personne d'agir en qualité d'agent de la personne qui lui donne procuration.

Manquement
Défaut de payer ou d'exécuter une obligation légale ou contractuelle.

Mesures conservatoires
Mesures prises afin de préserver les intérêts de l'actif du failli en vertu de la Loi.

N

Nantissement
Bien affecté à titre de garantie de remboursement d'une dette.

O

Opposition
Objection à la libération du failli par le surintendant, le syndic ou un créancier.

P

Personne
Inclut les êtres humains (personnes physiques), les sociétés de personnes et les personnes morales à qui la loi reconnaît des droits et des obligations.

Personne insolvable
Personne qui n'est pas en faillite et qui réside au Canada, y exerce ses activités ou y possède des biens, dont les obligations constituant à l'égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la Loi s'élèvent à 1 000 $ ou plus et, selon le cas : 

• qui est incapable d'honorer ses obligations à l'échéance;
• qui a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires alors qu'elles arrivent à échéance;
• dont la totalité des biens n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s'ils étaient aliénés lors d'une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Personne morale
Entité légalement constituée (généralement une entreprise), dotée d'une personnalité juridique indépendante de ses membres, et qui dispose des pouvoirs légaux que lui accordent ses statuts constitutifs.

Personnes liées
Personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'adoption ou du concubinage, qui, en raison de ces liens, ne sont pas réputées effectuer des transactions entre elles de manière indépendante. Selon la Loi, la définition de personnes liées s'applique, dans certains cas, aux personnes morales, aux actionnaires et aux administrateurs.

Préavis
Document juridique aux termes de la Loi en vertu duquel un créancier garanti donne à un débiteur insolvable un préavis de 10 jours lui faisant part de son intention de faire exécuter sa sûreté.

Préférence
Versement d'argent ou octroi d'une garantie par un débiteur au profit d'un ou de plusieurs créanciers au détriment des autres créanciers.

Prélèvement
Montant payable au surintendant des faillites en vue de couvrir les dépenses de supervision engagées par le surintendant dans l'administration des actifs.

Preuve de réclamation
Déclaration écrite d'un créancier présentée afin de prouver sa réclamation; si elle est acceptée par le syndic, le paiement des dividendes repose sur cette preuve.

Priorité
Ordre de classement des créanciers en vue du paiement des réclamations prouvables en vertu de la Loi.

Privilège / Cause de préférence
Droit ou intérêt légal que possède un créancier à l'égard de l'un ou des biens du débiteur et qui dure généralement jusqu'à ce que la dette qu'il garantit soit remboursée.

Procuration
Document signé par un créancier octroyant à une autre personne le droit de le représenter à l'assemblée des créanciers. Le mandataire peut exercer le droit de vote du créancier.

Proposition en vertu de la Section II (proposition de consommateur)
Proposition simplifiée de remboursement de la dette aux créanciers, prévue par la Loi, accessible aux débiteurs consommateurs dont la somme des dettes, à l'exclusion de toute hypothèque sur la résidence principale, ne dépasse pas le montant prescrit par la Loi.

Proposition en vertu de la Section I
Offre faite par les débiteurs à leurs créanciers en vue de modifier leurs paiements. Cette procédure, qui s'applique aux personnes morales et aux particuliers désireux d'y avoir recours, permet également un réaménagement des dettes d'entreprise tandis que cette dernière poursuit ses activités.

Q

Quorum
Nombre minimum de créanciers qui doivent être présents en personne ou par procuration pour que l'assemblée puisse délibérer ou voter. À l'assemblée des créanciers, un créancier présent, en personne ou par procuration, qui a prouvé sa réclamation au syndic avant l'assemblée, constitue un quorum.

R

Réalisation
Acte qui consiste à convertir l'actif d'un particulier ou d'une personne morale en espèces, particulièrement lors de faillite ou de dissolution d'une société.

Réclamation prouvable
Toute dette du débiteur contractée avant la date de la faillite.

Registraire
Agent d'un tribunal provincial nommé par le juge en chef et doté des pouvoirs et de la compétence prévus par la Loi.

Règles générales
Règles régissant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Résolution ordinaire
Résolution adoptée à la majorité des voix (un vote par dollar de dette) des créanciers ayant une réclamation; les réclamations rejetées ne donnent pas droit à un vote.

Résolution spéciale
Résolution adoptée par une majorité en nombre des créanciers présents, personnellement ou par procuration, qui votent et dont les réclamations prouvables représentent les trois quarts de la valeur de l'ensemble des réclamations prouvées.

Responsabilités
Obligations financières d'un particulier ou d'une personne morale, y compris les impôts non payés, les salaires, les comptes créditeurs, etc.

Revenu excédentaire
Paiements que doit effectuer un failli à l'actif de la faillite en vue de la distribution entre les créanciers dont le montant est fixé par le syndic, compte tenu des normes établies par le surintendant et de la situation personnelle et familiale du failli.

S

Saisie
Prendre possession d'un bien en vertu d'une procédure judiciaire ou d'un droit légal.

Saisie-arrêt
Procédure légale par laquelle un créancier exige d'un tiers qu'il lui restitue un bien appartenant à son débiteur, par exemple, des salaires ou des comptes bancaires.

Sans lien de dépendance
Décrit les transactions entre deux parties qui ne sont pas unies par les liens du sang ou du mariage et qui sont réputées avoir un pouvoir de négociation plus ou moins égal.

Séquestre
Personne qui a pris possession, en vertu d'un accord de sûreté, de presque tout l'inventaire, des comptes débiteurs ou des autres biens du débiteur. Le séquestre peut aussi être une personne nommée en vertu d'un accord de sûreté ou d'une ordonnance du tribunal en vue de protéger ou de recouvrer des biens qui font l'objet de diverses réclamations, en général afin de saisir et de vendre les biens du débiteur.

Séquestre intérimaire
Syndic nommé par le tribunal pour sauvegarder les éléments de l'actif pendant une période déterminée par le tribunal.

Séquestre officiel
Personne nommée par le gouverneur en conseil et réputée être un officier du tribunal qui assume des tâches prévues par la Loi, telles : recevoir les documents pour le dépôt des propositions et des faillites, interroger les faillis sous serment et présider les assemblées des créanciers.

Sûreté
Bien ou élément d'actif remis ou donné pour garantir l'exécution d'une obligation, p. ex., pour le remboursement d'un emprunt.

Surintendant des faillites
Fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l'administration des actifs et de tous dossiers auxquels s'applique la Loi.

Suspension des procédures
Dès le dépôt d'une faillite, d'une proposition ou d'un avis d'intention de faire une proposition, les créanciers ayant une réclamation prouvables n'ont aucun recours contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou poursuivre aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables.

Syndic de faillite
Personne titulaire d'une licence émise par le surintendant des faillites en vue d'administrer les actifs de faillites et les propositions.

T

Taxation des comptes
Requête en vue d'obtenir du tribunal l'approbation des honoraires et débours du syndic, du séquestre intérimaire ou du conseiller juridique.

V

Valeur nette
Différence entre la valeur marchande d'un bien et la dette qui le grève.

Vente conditionnelle
Vente de biens où la possession des marchandises ou des biens est cédée à l'acheteur, qui n'en reçoit pas le titre de propriété tant que des conditions particulières n'ont pas été remplies.