OTTAWA, le 23 novembre 2005 — L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie et registraire général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'intention du gouvernement de modifier la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en vue de renforcer les dispositions relatives à la gouvernance et à l'application de la Loi et d'accroître l'indépendance du directeur des lobbyistes. Le gouvernement a aussi l'intention de faire en sorte que le directeur ait toutes les ressources dont il a besoin pour s'acquitter convenablement de son mandat.

Cette annonce en matière de politique fait fond sur l'engagement du gouvernement du Canada visant à renforcer l'intégrité des activités de lobbyisme, et à garantir un niveau élevé de transparence quant aux activités du gouvernement au service des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir la certitude que le lobbyisme est exercé de manière éthique, suivant les normes les plus rigoureuses. Il s'agit de maintenir et d'améliorer la confiance du public à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité de la prise de décisions au gouvernement.

Les modifications proposées investiraient le directeur des lobbyistes du pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires en plus des sanctions actuelles et d'interdire aux lobbyistes contrevenants de communiquer avec le titulaire d'une charge publique pendant au plus deux ans. D'autres mesures prolongeraient les délais prescrits afin de permettre au directeur des lobbyistes de faire enquête et d'entamer des poursuites en cas d'infraction à la Loi dans un délai de deux ans après qu'elles ont été portées à son attention.

Le gouvernement misera sur les mesures actuelles pour accroître l'indépendance du directeur des lobbyistes, ce qui comprendra de futures modifications au processus de nomination.

Renseignements :

Christiane Fox
Cabinet de l'honorable David L. Emerson
Ministre de l'Industrie
(613) 995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

Fiche d'information

Résumé des modifications proposées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Aperçu

Le libre accès au gouvernement est une importante question d'intérêt public. C'est pourquoi le lobbyisme est une activité légitime importante qui doit s'exercer de manière ouverte, transparente et équitable.

Les Canadiens doivent avoir la certitude que toute activité de lobbyisme est exercée de manière éthique, suivant les normes professionnelles les plus rigoureuses. Cela est essentiel afin de maintenir la confiance du public à l'égard de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité de la prise de décisions au gouvernement.

À cette fin, le directeur indépendant est tenu par la Loi de soumettre son rapport annuel et son rapport d'enquête au Registraire général, qui à son tour, est tenu de les déposer au Parlement.

Voici une série de mesures proposées.

Renforcer les dispositions exécutoires

Le système d'enregistrement des lobbyistes repose sur le respect par les lobbyistes de leurs obligations de s'enregistrer et de se conformer à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. En cas d'infraction aux dispositions de la Loi, cette dernière prévoit un certain nombre de dispositions exécutoires, telles que des amendes et des peines d'emprisonnement.

Les modifications proposées à la Loi renforceraient les dispositions exécutoires :

en indiquant précisément que le fait de ne pas s'enregistrer constitue une infraction.

en prolongeant les délais prescrits, cette période passant de deux ans après que l'infraction a été commise à deux ans après que le directeur des lobbyistes a été mis au courant de l'infraction en question, dans les cas où les lobbyistes ne se sont pas enregistrés.

en augmentant les amendes infligées à une personne déclarée coupable d'une infraction. En vertu de la Loi, une personne déclarée coupable par procédure sommaire encourt une amende maximale de 25 000 $ et une personne déclarée coupable par mise en accusation encourt une amende maximale de 100 000 $. Une fois les amendes augmentées, elles s'élèveraient à 50 000 $ dans le cas d'une procédure sommaire et à 250 000 $ dans le cas d'une mise en accusation.

en établissant un régime équitable et efficient de sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui servirait de supplément au régime actuel de sanctions pénales. L'établissement d'un régime de SAP permettrait au directeur des lobbyistes de renvoyer une affaire à la GRC et au procureur général ou d'avoir recours aux SAP. Les dispositions relatives aux SAP permettraient au directeur d'imposer des SAP allant jusqu'à 50 000 $ pour toute infraction au Code ou à la Loi.

en faisant en sorte que le même régime de SAP s'applique aux infractions au Code de déontologie des lobbyistes.

en investissant le directeur des lobbyistes du pouvoir d'imposer d'autres sanctions en cas d'infraction, par exemple de publier le nom des lobbyistes ou d'interdire à un lobbyiste de communiquer avec le titulaire d'une charge publique pendant au plus deux ans.

Accroître l'indépendance du directeur des lobbyistes

Les modifications proposées à la Loi :

accroîtraient l'indépendance du directeur des lobbyistes en faisant en sorte que celui-ci soit nommé par le gouverneur en conseil. Cette mesure permettrait de veiller à ce que le directeur des lobbyistes maintienne sa pleine indépendance à l'égard de tout ministre et lui offrirait l'inamovibilité.

En outre, le gouvernement assujettira la nomination du directeur des lobbyistes à un examen parlementaire.