Service de télécommunication au Canada : Un aperçu de l'industrie

Section 6 : L'évolution de la concurrence dans le marché canadien des services de télécommunication

6.3 Principales politiques gouvernementales et autres initiatives annoncées depuis 1995

Services de communications personnelles (SCP)

Les SCP constituent un nouveau type de services de télécommunication numériques sans fil qui offrent toute une gamme de services de transmission de la voix, de données et d'images. En décembre 1995, Industrie Canada a autorisé à 14 entreprises à offrir des services de communications personnelles de façon concurrentielle dans tout le Canada. Deux licences SCP nationales de 30 MHz ont été accordées à Clearnet PCS Inc. et à Microcell Telecommunications Inc. Une licence nationale SCP de 10 MHz a été accordée à Rogers Télécommunications sans fil inc., et 11 licences régionales SCP de 10 MHz ont été octroyées aux actionnaires de Mobility Canada. Le consortium Mobility Canada s'est dissous en 1999; trois de ses membres, TELUS, BCTel Mobility et Québec Téléphone ont fusionné sous l'égide de TELUS, et les autres membres ont formé Bell Wireless Alliance. En octobre 2000, TELUS a acquis Clearnet pour former une compagnie nationale de télécommunication sans fil.

Politique sur la convergence

Le 6 août 1996, le gouvernement a publié son énoncé de politique sur la convergence, qui fixe des objectifs de politique générale en matière de télécommunication et de radiodiffusion dans le contexte de l'inforoute. L'énoncé de politique a été publié à l'issue de consultations publiques exhaustives amorcées à la suite d'un décret publié en octobre 1994. L'énoncé de politique sur la convergence porte sur trois grands volets : les installations de réseau, le contenu canadien et la concurrence. En résumé, la politique soutient : 

• l'interconnexion, l'interopérabilité, le dégroupement, la revente et le partage des installations-réseaux qui fournissent des services de télécommunication au public;

• la poursuite des mesures de soutien à la production et à la diffusion de contenu canadien en matière de radiodiffusion;

• la concurrence sur le plan des installations, des produits et des services destinés à l'autoroute de l'information.

Il est particulièrement intéressant de noter que l'énoncé crée un cadre régissant la concurrence entre les entreprises de télécommunication et les câblodistributeurs dans leurs marchés principaux. En adoptant le principe « d'aucun avantage de départ », la politique stipule que les entreprises de télécommunication ne pourront se lancer dans la câblodistribution que lorsque le CRTC aura créé un cadre réglementaire régissant la concurrence dans la téléphonie locale et approuvé les tarifs proposés par les compagnies de téléphone. Au 1^er janvier 1998, on avait éliminé tellement d'obstacles à l'entrée sur le marché de la téléphonie locale que le CRTC a commencé à permettre à des compagnies de téléphone de présenter des demandes de licences de câblodistribution.

La politique sur la convergence soutient par ailleurs les mesures réglementaires qui garantissent une concurrence juste et le respect des objectifs de la politique. Conformément à l'énoncé de politique, la Loi sur Bell Canada a été modifiée de façon à lever l'interdiction faite à Bell de détenir une licence de radiodiffusion.

Services sans fil à large bande

Le Canada a ouvert le spectre aux services sans fil à large bande sur un certain nombre de bandes de fréquences et prévoit élargir le spectre dans un avenir prochain.

La bande de 2 500 MHz est actuellement réservée aux systèmes de distribution multipoint (SDM) et aux services Internet sans fil du système de communication multipoint (SCM). En novembre 2001, le ministre de l'Industrie a annoncé que des attributions fixes et mobiles dans cette bande seraient accordées. Les entreprises titulaires ont reçu la confirmation qu'elles ne seraient pas tenues de changer de bande et qu'elles pourraient continuer à déployer leur réseau selon leur plan d'affaires. Un processus de consultation sera mis sur pied pour tenir compte de toutes les considérations en matière d'attribution de licences découlant de ce changement en matière d'attributions.

Le Ministère a amorcé des consultations publiques en 2001 concernant l'ouverture de la bande de 3 500 MHz pour l'accès fixe sans fil (AFSF) et les services de communication sans fil (SCSF) qui utilisent actuellement la bande de 2 300 MHz. Le Ministère a indiqué qu'il serait possible d'ouvrir dans la bande de 3 500 MHz jusqu'à 200 MHz pour l'AFSF et 30 MHz pour les SCSF. Le Ministère espère que l'attribution de ces fréquences supplémentaires favorisera le déploiement des réseaux d'AFSF et de SCFS dans toutes les régions du Canada.

D'autres services sans fil à large bande convenant aux communications point à multipoint à grande capacité ont également été offerts. Par exemple, 1 200 MHz du spectre dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz ont fait l'objet d'une enchère à cette fin en 1999. En outre, 1 000 MHz du spectre réservés au système de communication multipoint local (SCML) dans la bande de 28 GHz ont été attribués par licence dans le cadre d'un processus comparatif d'attribution de licences en 1996. Cette licence a récemment été retournée au Ministère. Toutefois, aucun plan n'a encore été élaboré à l'égard de la réattribution de ce spectre.

Le Ministère procède actuellement à une révision exhaustive de l'utilisation du spectre dans la gamme de 3 à 30 GHz. Par la suite, des fréquences supplémentaires pourraient être attribuées à l'accès à des services sans fil à large bande.

Le Ministère dispose d'un plan stratégique pour l'octroi de nouvelles fréquences. Ce plan figure dans la Politique des systèmes radio 020, Lignes directrices sur le processus d'autorisation et Plan de libération de fréquences (PR-020) que l'on retrouve sur le site Web de la Gestion du spectre et Politique des télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/vwGeneratedInterF/sf01853f.html.

Accord de l'OMC sur les services de télécommunication de base

Les négociations de l'OMC sur les services de télécommunication de base ont été effectuées conformément au cadre établi par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Elles visaient deux objectifs principaux : permettre une plus grande concurrence dans la prestation des services de télécommunication et établir un cadre transparent et prévisible pour le commerce et l'investissement relatifs aux services de télécommunication. En participant aux négociations, le Canada voulait aider les entreprises de télécommunication canadiennes à accéder aux marchés étrangers comme les États-Unis, l'Europe, le Japon et les marchés en expansion de l'Asie et de l'Amérique latine, et s'assurer que les Canadiens continuent de profiter de services de communication de classe mondiale à des prix concurrentiels dispensés par une industrie canadienne solide.

Le 15 février 1997, les négociations de l'OMC se sont terminées par un accord qui est entré en vigueur le 5 février 1998. L'Accord de l'OMC sur les services de télécommunication de base a établi les engagements des pays signataires et créé un processus de règlement des conflits qui prévoit des mesures sécuritaires nécessaires permettant de faire respecter ces engagements.

L'Accord de l'OMC sur les services de télécommunication de base a suivi l'Accord sur les technologies de l'information, qui a été conclu le 13 décembre 1996 et qui a libéralisé le commerce du matériel relatif à la technologie de l'information. Ensemble, ces accords ont eu pour effet de mousser les investissements dans la télécommunication partout au monde, ce qui a augmenté le nombre d'occasions pour les services de télécommunication et les fabricants d'équipements canadiens.

Industrie Canada a adopté toutes les mesures nécessaires pour respecter et, dans les secteurs importants, dépasser ses obligations prévues par l'Accord de l'OMC. Ces mesures comprennent des modifications de la Loi sur la télécommunication décrites ci-dessus à la section 6.2.

Pour remplir ses obligations, le Canada a levé les restrictions imposées au chapitre de la propriété étrangère dans les domaines des services mobiles mondiaux par satellite et de la propriété des câbles sous-marins. Le monopole de Télésat sur la télécommunication nationale et internationale a été aboli le 1^er  mars 2000, et celui de Téléglobe, le 1^er octobre 1998. Parallèlement, les restrictions spéciales relatives à la propriété ont été levées.

En mars 1999, le gouvernement a apporté des modifications au Règlement sur la radiocommunication afin de ne plus exiger que les licences de stations terrestres de satellites mobiles et fixes appartiennent à des Canadiens et soient sous leur contrôle.

Application de la Loi sur les télécommunications à SaskTel

En octobre 1998, le gouvernement fédéral a pris un décret selon lequel, à compter du 30 juin 2000, SaskTel serait assujettie à la réglementation du CRTC.

Le programme Un Canada branché

Dans le but d'aider les Canadiens à récolter les fruits de l'expansion rapide de l'inforoute, le gouvernement du Canada a annoncé le programme Un Canada branché dans le Discours du Trône de 1997. Objectif : faire du Canada le pays le plus branché du monde avant l'an 2000. Les six piliers du programme sont les suivants : Le Canada en ligne; collectivités ingénieuses; le contenu canadien en ligne; le commerce électronique; les gouvernements canadiens en ligne; brancher le Canada au reste du monde.

En s'efforçant de faire du Canada le pays le plus branché du monde, l'expansion d'une économie plus novatrice et concurrentielle est favorisée, les Canadiens sont plus à même de profiter des débouchés économiques et d'apprentissage qu'offre l'économie du savoir, et la capacité du Canada d'attirer les investissements au pays et de l'étranger s'en trouve améliorée. Même si le secteur privé jouera un rôle de premier plan dans la construction de l'inforoute, le gouvernement du Canada continuera à créer le cadre stratégique et législatif le plus approprié pour aider les Canadiens à se brancher aux autres Canadiens et au monde d'une façon tant accessible qu'abordable.

Parmi les réalisations accomplies jusqu'ici dans le cadre du programme Un Canada branché, mentionnons les suivantes : toutes les écoles et les bibliothèques publiques ont été branchées à Internet, près de 5 000 centres d'accès communautaire ont été établis; plus de 210 000 ordinateurs ont été livrés aux écoles; des projets pilotes pour les collectivités ingénieuses ont été annoncés; 2 500 jeunes Canadiens ont été embauchés pour numériser le contenu destiné au Web; les Collections numérisées du Canada et près de 5 500 organismes bénévoles sont branchés ou sont sur le point de l'être.

Les ventes aux enchères du spectre

En juin 1998, Industrie Canada a annoncé la mise en disponibilité de nouvelles fréquences du spectre pour des services sans fil à large bande (24 GHz et 38 GHz), afin de répondre à la demande locale croissante d'accès à haute vitesse. Ce spectre correspond à celui des États-Unis, ce qui permet aux fournisseurs de service canadiens de profiter des économies d'échelle que les fabricants d'équipement réaliseront grâce à la combinaison du marché nord-américain.

En novembre 1999, Industrie Canada a mis aux enchères 1 200 MHz dans les bandes de fréquences de 24 GHz et 38 GHz. La vente aux enchères, première au Canada, a été faite par l'intermédiaire d'Internet; les responsables ont utilisé l'infrastructure canadienne à clés publiques (ICP) et la technologie des signatures numériques pour garantir la confidentialité et l'authenticité des transactions. Au total, 256 licences ont été accordées à 12 entreprises. Ces dernières ont soumissionné au total plus de 171 millions de dollars.

En janvier 2001, le Ministère a organisé sa deuxième vente aux enchères, cette fois pour des fréquences supplémentaires du spectre SCP dans la bande des 2 GHz. Conformément à la politique qui encourage la concurrence dans les marchés de télécommunication, toutes les entités pouvaient demander à participer à la vente aux enchères du spectre SCP. Cette mise aux enchères a permis à des entreprises existantes d'obtenir des fréquences supplémentaires et a créé des débouchés pour les nouvelles entreprises qui ont établi des plans d'affaires viables. L'accessibilité de ce spectre aura pour effet d'encourager l'évolution des SCP existants, permettra l'introduction de nouveaux services de la troisième génération et stimulera l'innovation dans le milieu dynamique de la téléphonie sans fil.

L'enchère des SCP a été clôturée le 1^er février 2001, après 14 jours et 51 rondes de soumissions. Cinquante-deux des 62 licences ont été adjugées. Les gagnants ont déposé des offres totalisant 1,5 milliard de dollars (Tableau 6-1).

Points d'atterrissage de câbles sous-marins

Le ministre de l'Industrie autorise trois compagnies à exploiter les six points d'atterrissage que le Canada compte actuellement. Téléglobe Inc. domine encore cette composante de l'infrastructure de télécommunication internationale; de nouveaux venus, cependant, commencent à construire leur propre infrastructure (Tableau 6-2).

Voici la description des conditions d'octroi des licences :

Tableau 6-3 :  Régime réglementaire pour la construction et l'exploitation d'un câble sous-marin international

Rapport du CRTC sur la concurrence

En réaction aux inquiétudes exprimées relativement à la concurrence dans les marchés canadiens des télécommunication et à l'accessibilité des nouveaux services de télécommunication à prix abordable, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, a enjoint au CRTC de déposer des rapports annuels pendant cinq ans sur la concurrence dans les marchés canadiens de télécommunication ainsi que sur le déploiement et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe dans les régions urbaines et rurales des quatre coins du Canada [Renvoi 1].

Le 28 septembre 2001, le CRTC a publié son premier rapport sur la concurrence dans l'industrie canadienne des télécommunications. Le rapport complet figure à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/FRN/publications/reports/PolicyMonitoring/2001/gic2001-09.htm ou on peut l'obtenir en communiquant avec l'un des bureaux du CRTC. Ce rapport renferme de l'information, des faits et des données sur l'industrie des télécommunications, y compris les éléments suivants :

• un aperçu de la réglementation et de l'industrie des télécommunications au Canada;

• des données générales sur les intervenants de l'industrie des télécommunications au Canada;

• de l'information sur la situation de la concurrence dans le domaine des télécommunications au Canada, par marché;

• une description de l'impact de la concurrence sur les consommateurs;

• un aperçu de la situation actuelle de la mise en place d'une infrastructure à large bande au Canada.

Groupe de travail national sur les services à large bande

Le Groupe de travail national sur les services à large bande (GTNSLB) a été établi en janvier 2001 par le ministre de l'Industrie. Il est chargé d'élaborer une stratégie pour atteindre l'objectif que le gouvernement du Canada poursuit de rendre les services Internet à large bande et à haute vitesse accessibles, d'ici 2004, aux entreprises et aux habitants de toutes les collectivités du Canada. Le groupe de travail a publié en juin 2001 son rapport intitulé Le nouveau rêve national  : Réseautage du pays pour l'accès aux services à large bande.

Voici les principales conclusions et recommandations du groupe de travail  : 

• Tous les Canadiens devraient avoir un accès abordable et équitable aux services à large bande;

• Il importe de mettre l'accent sur les collectivités où il est peu probable que le secteur privé offrira des services;

• Les Premières nations, les Inuits et les collectivités rurales et éloignées doivent être une priorité, ainsi que les institutions publiques (établissements d'enseignement, bibliothèques, centres de soins de santé et points d'accès public);

• Les prévisions d'investissement pour le déploiement de l'infrastructure à large bande varient énormément selon qu'elles prévoient un appui au transport vers les collectivités où l'accès au sein des collectivités, et selon la combinaison des solutions technologiques;

• L'accessibilité va au-delà de l'infrastructure - elle vise également le contenu, les services et le renforcement des capacités individuelles et communautaires.

Le rapport complet se trouve sur le site Web des services à large bande d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.broadband.gc.ca.

Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement fédéral a établi comme nouvel objectif de rendre l'accès aux services à large bande disponibles à toutes les collectivités d'ici 2005. À cette fin, le 5 septembre 2002, le gouvernement a lancé le programme pilote Services à large bande pour le développement rural et du Nord. Ce programme dispose d'un financement de 105 millions de dollars échelonné sur trois ans. Les éléments essentiels du programme sont décrits dans le document intitulé Le programme pilote rural et nordique de développement de services à large bande : Lignes directrices à l'intention des demandeurs, qu'il est possible de consulter sur le site Web d'industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.broadband.gc.ca.

Le programme pilote vise à accorder un financement en matière de déploiement à un nombre limité des collectivités rurales, éloignées, des Premières nations et du Nord qui en ont le plus besoin et où les seules forces du marché ne fourniront pas rapidement les avantages de l'accès aux services à large bande. Il permettra au gouvernement fédéral de vérifier des hypothèses en matière d'établissement des coûts et de technologie. Il pourra également utiliser ces collectivités comme des exemples où le marché pourrait agir de lui-même, augmentant ainsi les chances que le secteur privé joue un rôle plus important dans le déploiement des services à large bande sans autre incitatif de la part du gouvernement.

Examen des restrictions à l'investissement étranger

Le 19 novembre 2002, Allan Rock, ministre de l'Industrie, a annoncé qu'il souhaitait connaître les opinions des Canadiens sur les restrictions à l'investissement étranger dans les entreprises de télécommunications et il a demandé au président du Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie de se pencher sur cette question. Pour appuyer cet examen, le ministre a rendu public un document de travail présentant les questions clés à examiner. Les personnes intéressées peuvent consulter ce document de travail sur le site Web Stratégie d'innovation à l'adresse suivante : http://www.innovationstrategy.gc.ca/cmb/innovation.nsf/MenuF/Invest00.

Renvois

[1] Décret en conseil 2000-1053, le 26 juin 2000.