Automarquage du numéro de certification/d’enregistrement sur le matériel terminal
Procédure de demande et entente
Format PDF, 332 Ko
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La présente entente d’automarquage s’applique au
marquage du numéro de certification qui est assujetti à
des droits pour chaque unité marquée.
Élaborée dans le cadre d’un projet pilote
lancé en mars 2001, cette entente assure la continuité
du projet pour les compagnies qui y ont participé et donne
à tous les titulaires de CAT la possibilité de
participer. Elle permettra l’automarquage du numéro
d’enregistrement requis dans le cas de la DDC et assurera la
transition en attendant la mise en oeuvre d’un nouveau processus
et d’un nouveau barème de droits qui permettront
d’apposer les marques d’identification requises sans
nécessiter d’entente.
Feuille
matriculaire des révisions, (Format PDF, 6.4 Ko)
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