Foire aux questions

Est-il possible de présenter des demandes de certification de matériel en
suivant l'ancienne méthode?
Non. La procédure d'homologation PH-01 a été remplacée par la DC-01. Nous
n'acceptons plus de demande de certification. Il faut maintenant suivre une
procédure pour l'enregistrement du matériel.
Nota : Les appareils radio doivent encore être certifiés.

Que faut-il faire pour obtenir un numéro de compagnie? Y a-t-il des frais?
Pour obtenir un numéro de compagnie, faites-nous parvenir un courriel à
l'adresse certification.bureau@ic.gc.ca en donnant votre adresse postale
complète, y compris le nom et l'adresse électronique de la personne-
ressource. Vous devriez demander ce numéro avant de nous faire parvenir
votre demande d'enregistrement de matériel. Il n'y a pas de frais pour obtenir
ce numéro.

Est-ce Industrie Canada qui choisit le numéro de produit unique (NPU)?
Il est préférable que le client choisisse le NPU lui-même.

Que sont le numéro de référence et le numéro d'accord dont fait mention la
DC-01?
Il s'agit de numéros de référence du client, qui doivent être donnés aux
annexes I et II.

Dans le coin supérieur droit de la demande d'enregistrement, il faut donner le
DoC/DDC No. De quoi s'agit-il?
Il s'agit du numéro de référence du client, le même que celui qu'il faut donner
à l'annexe I.

Que veut-on dire par « représentant au Canada »?
Il peut s'agir du fournisseur, de l'importateur ou de toute autre personne qui
peut s'acquitter des exigences établies au paragraphe 7.2 de la DC-01,
quelqu'un qui puisse répondre aux demandes de renseignements et fournir
gratuitement des échantillons de vérification au Ministère si ce dernier en fait
la demande.

Faut-il un représentant au Canada pour le matériel certifié avant le
19 janvier 2002?
L'exigence de désigner un représentant au Canada ne s'applique qu'à
l'enregistrement du matériel après le 19 janvier 2002.

La DC-01 ne fait nullement mention des familles de modèles.
Une famille de modèles peut avoir un seul numéro d'enregistrement si les
modèles sont identiques sur le plan électrique.

Que faut-il faire dans le cas d'inscriptions multiples?
Dans les cas où le matériel a été enregistré sous la raison sociale de la
« compagnie A », si la « compagnie B » veut vendre le même matériel sous
sa raison sociale et en se servant du même numéro de modèle, il faut obtenir
un nouveau numéro d'enregistrement, du fait que le numéro de compagnie
change. De toute façon, il faut enregistrer chaque modèle séparément et
présenter une DDC pour chaque modèle.

Que faut-il faire lorsque le matériel enregistré est modifié?
Le matériel doit faire l'objet d'essais menés conformément à la SC-03 par un
laboratoire accrédité et reconnu par Industrie Canada. Vous devez conserver
les résultats des essais aux fins de vérification. Le matériel ne doit être
enregistré conformément à la DC-01 que si l'information donnée à l'annexe II a
changé. Il n'y a pas de frais pour ce service.

Que faut-il faire si nous modifions le matériel certifié en vertu de la PH-01?
Le matériel doit faire l'objet d'essais menés conformément à la SC-03 par un
laboratoire accrédité et reconnu par Industrie Canada. Vous devez conserver
les résultats des essais aux fins de vérification. Le matériel doit être
enregistré conformément à la DC-01. Le numéro d'enregistrement sera le même
que le numéro d'homologation qui vous avait été donné. Faites parvenir les
annexes I et II de la DC-01 à Industrie Canada, qui les conservera dans un
dossier. Il n'y a pas de frais pour ce service.

Les frais d'enregistrement sont-ils assujettis à des taxes?
Non.

S'il y plus d'un modèle dans une famille, les modèles peuvent-ils être soumis
en bloc, ou faut-il présenter une DDC et une demande d'enregistrement pour
chaque modèle?
Les modèles peuvent être inscrits sur un seul formulaire d'enregistrement,
mais les frais d'enregistrement sont de 45 $ par modèle inscrit.



QUESTIONS ET RÉPONSES SUR L'AUTO-MARQUAGE

Est-il encore possible d'acheter des étiquettes?
En vertu de la DDC, tout le nouveau matériel doit être marqué conformément à
la procédure régissant l'auto-marquage. Dans le cas du matériel certifié avant
le 19 janvier 2002, des étiquettes peuvent être commandées jusqu'en
janvier 2003; après cette date, l'auto-marquage sera la seule option disponible.

Aux termes de l'accord d'auto-marquage, dois-je payer toutes les marques ou
seulement les marques du matériel destiné à être expédié au Canada?
Vous devez payer toutes les marques.

Quelle est la pénalité lorsqu'on ne se conforme pas à une demande de
paiement d'auto-marquage?
Le contrevenant (particulier ou entreprise) risque de se voir retirer
l'enregistrement de son matériel et d'être assujetti à des poursuites
conformément à l'article 73.2 de la Loi sur les télécommunications.

Les formulaires de demande d'auto-marquage peuvent-ils être présentés par
voie électronique?
Oui, vous pouvez présenter votre demande par courrier électronique ou par
télécopieur. Si vous l'envoyez par courrier électronique, vous devez vous
assurer de pouvoir fournir la signature électronique pour la partie relative au
titulaire de CAT et pour le formulaire d'autorisation de prélèvement sur carte
de crédit.

Où puis-je obtenir les numéros dont on fait mention dans l'accord d'auto-
marquage?
Le numéro d'accord est donné par Industrie Canada. Le numéro de demande
peut être votre numéro de référence.

Une compagnie peut-elle enregistrer du nouveau matériel et présenter une
demande d'auto-marquage en même temps? Y a-t-il deux paiements
distincts? Oui, il est possible de faire les deux en même temps, mais les
formulaires appropriés de l'accord d'auto-marquage doivent être présentés
séparément et accompagnés des paiements applicables.

Un laboratoire d'essai peut-il présenter une demande d'auto-marquage au nom
d'un client?
Oui, s'il accompagne la demande d'une lettre d'autorisation signée par le client.

Qu'est-ce que le NPU?
Il s'agit du numéro de produit Unique que la partie déclarante donne pour
l'enregistrement de la DDC. Ce numéro est établi selon le format " IC: xxxxxx-
yyyyyyyy ". La série de lettres x représente votre numéro de compagnie, qui
comprend un caractère alphabétique servant à identifier l'endroit où se trouve
votre compagnie. La série de lettres y représente le numéro de produit unique
(NPU) choisi par votre compagnie.

De quelle façon la vérification du marquage après six mois se fera-t-elle?
Le titulaire de CAT ou la partie déclarante doit présenter au Ministère des
documents qui a été vérifiée et dont l'exactitude a été établie par une autorité
(comme un comptable ou un PDG), dans le but d'indiquer les appareils
marqués par rapport aux unités payées.

Les taxes s'appliquent-elles aux frais d'auto-marquage?
Si l'adresse donnée sur le formulaire d'accord est une adresse au Canada, la
TOS et/ou la TVP s'appliquent.

Y a-t-il encore un plafond de 5 000 $ lorsque le paiement se fait par carte de
crédit?
Oui. Il y a un plafond de 5 000 $.


Auteur de la dernière révision : jg
Le vendredi 10 janvier 2003