Avis no DGRB-004-02

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGRB-004-02 — Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

Le présent avis invite les intéressés à faire part de leurs commentaires sur tous les aspects du document intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Ce document expose la politique d’Industrie Canada relativement à la transition des licences de systèmes cellulaires et du SCP en place vers des licences de spectre semblables à celles qu’ont obtenues des titulaires aux enchères de spectre supplémentaire du SCP dans la gamme de 2 GHz.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au plus tard le 5 mars 2003. Après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à : http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leur commentaire sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : licence.transition@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-004-02). Pour obtenir une copie du document.

Le document de consultation est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut également obtenir le document sur support papier, contre paiement, auprès du : 

Groupe d'imprimerie St. Joseph inc.
1165, rue Kenaston
C.P. 9809, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 6S1

(613) 746-4005 (numéro de téléphone)
1-888-562-5561 (numéro sans frais)
(819) 779-2833 (télécopieur)

Courriel Groupe d’imprimerie St-Joseph inc.

Le 21 décembre 2002

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Jan Skora