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Foire aux questions
- Quest-ce que le Programme de lindustrie de la langue (PIL)?
- Qui est admissible au PIL?
- Quelles activités et quels coûts sont admissibles?
- Quelle est le montant de la contribution?
- Comment soumettre une demande?
- Quarrive-t-il lorsquune demande est approuvée?
- Comment seffectuera le remboursement?
1. Quest-ce que le Programme de lindustrie de la langue (PIL)?
Né du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le PIL offre un appui financier qui vise à :
- accroître la visibilité de l'industrie canadienne
de la langue, tant sur le marché canadien quà l'étranger,
en aidant les entreprises de ce secteur à faire connaître
leur expertise, leurs produits et leurs services au moyen de campagnes
de marketing et de promotion;
- encourager l'expansion de ces entreprises sur ces marchés;
- favoriser l'innovation, améliorer la productivité
et augmenter le nombre de professionnels de la langue au Canada.
2. Qui est admissible au PIL?
Les entreprises canadiennes de l'industrie de la langue (traduction,
interprétation, doublage, technologies langagières, formation
linguistique) sont admissibles au programme.
Pour être admissibles au PIL, les entreprises doivent :
- être incorporées;
- avoir leur siège social au Canada;
- être en affaires depuis au moins un an;
- compter au moins deux employés;
- soumettre un projet qui contribue à la réalisation
des objectifs du PIL.
Les demandeurs non-admissibles incluent :
- les organismes sans but lucratif et les écoles publiques;
le PIL sadresse uniquement aux compagnies privées;
- les travailleurs autonomes, car, pour être admissible,
une entreprise doit compter au moins deux employés;
- les compagnies de secteurs autres que lindustrie de la langue
qui veulent utiliser le PIL pour couvrir des frais de traduction.
3. Quelles activités et quels coûts sont admissibles?
Les deux sections suivantes détaillent les activités et
les coûts qui sont admissibles. Seules ces dépenses
seront autorisées dans la demande de contribution ainsi que dans
la demande de remboursement.
A. Activités
Les activités admissibles sont celles qui, de l'avis du ministre,
contribuent à la réalisation des objectifs du PIL. À
noter quil faut prévoir au moins 60 jours entre la date de tombée
et la date de début des activités.
Exemples d'activités admissibles :
- la participation à des foires et à des missions
commerciales (voir les dispositions particulières dans la section
« Soumettre une demande »);
- la participation à des conférences en tant que
conférencier;
- le développement de plans de marketing et de stratégies
de communication;
- la création de produits dinformation (vidéos,
disques compacts, affiches, brochures, encarts et sites Web). À
noter que le mot-symbole Canada doit apparaître sur tous ces produits,
mais quil est préférable dutiliser le logo de partenariat
dIndustrie Canada;
- la mise à jour de sites Web.
Exemples dactivités non admissibles :
- la participation à des conférences comme congressiste;
- le développement dapplications (systèmes de
gestion de contenu, outils de gestion des dossiers détudiants,
tests dévaluation en ligne, etc.);
- lachat despace publicitaire;
- les contrats de distribution de circulaires.
B. Coûts
Les coûts admissibles sont les coûts engagés par
les bénéficiaires qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables
et nécessaires à la réalisation des activités
admissibles auxquelles ces coûts sont liés. Ces coûts
doivent être engagés après la date de signature de
l'entente entre les deux parties. Pour en connaître davantage sur
les dépenses liées aux voyages, veuillez consulter la politique
du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Exemples de coûts admissibles :
- les coûts liés aux activités approuvées dans la demande;
- le transport, l'hébergement, les frais dexpédition
de matériel et les frais d'inscription à des foires commerciales
et à des conférences;
- la location d'espace dans une foire commerciale et l'organisation
de réunions avec des clients potentiels;
- les coûts administratifs tels que photocopies, internet
et frais de communication (voir politiques du Secrétariat du conseil du Trésor);
- les coûts relatifs à la création de produits
d'information : rédaction par des tiers, graphisme, impression,
etc.;
- les frais de traduction et dinterprétation effectuées
par des tiers;
- les honoraires d'un consultant indépendant. Il appartient
aux entreprises de rechercher la meilleure proposition en vue de la réalisation
de leur projet. Les honoraires des consultants et des autres professionnels
ainsi que les coûts liés aux services de consultation doivent
être des coûts réels et raisonnables, établis
dans un devis. Les devis doivent être versés au dossier.
Exemples de coûts non-admissibles :
- toute dépense qui na pas été approuvée
dans la demande;
- les coûts engagés ou payés avant la date
de signature de lentente entre les deux parties;
- le développement dapplications;
- lachat déquipement, de logiciels et dobjets promotionnels
tels que crayons et t-shirt;
- les honoraires d'un consultant qui entretient une relation
de dépendance avec l'entreprise;
- les honoraires de lobbyistes;
- lachat despace publicitaire;
- les salaires.
4. Quelle est le montant de la contribution?
- Une entreprise ne peut obtenir qu'une contribution par année financière. Par année financière, on entend la période
allant du 1er avril au 31 mars suivant. Par contre, la demande peut inclure
plusieurs activités. À noter quil faut inclure dans la demande des
détails précis pour chacune de ces activités.
- Un financement pour des projets pluriannuels nest pas permis.
Les projets doivent être terminés avant le 31 mars de l'année
financière en cours.
- L'appui financier est limité à 50 p. 100 des
coûts admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par entreprise,
par année.
- L'ensemble de l'aide gouvernementale (fédérale,
provinciale, municipale) pour un projet soumis au PIL ne peut dépasser
75 p. 100 des coûts admissibles.
5. Comment soumettre une demande?
- Pour soumettre une demande, une entreprise doit remplir le formulaire
électronique* et y joindre tous les documents demandés.
- La demande pourra être modifièe jusquà
la date de tombée, après quoi, il sera impossible dy apporter
des modifications.
- Pour être évaluée, une demande doit être
complète et les activités doivent contribuer à la
réalisation des objectifs du PIL. Léquipe dévaluation
des projets sengage à répondre dans les 60 jours après
la date de tombée.
* Si certains documents ne sont disponibles quen format papier,
ils peuvent être envoyés par la poste à l'adresse indiquée
sur le site Internet du PIL. Des versions PDF et HTML du formulaire
peuvent aussi être remplies manuellement.
6. Quarrive-t-il lorsquune demande est approuvée?
- Une entente de contribution du gouvernement sera émise.
Elle fera état de ce qui a été approuvé et
du montant de la contribution.
- Elle sera accompagnée dun formulaire de demande de
réclamation et de directives sur la façon de présenter
une demande de réclamation. La réception de ces documents
donne l'autorisation d'aller de l'avant avec un projet.
7. Comment seffectuera le remboursement?
Le remboursement est versé sur réception des documents
suivants :
- un formulaire IC1217 dûment rempli (sommaire des dépenses);
- un rapport de dépenses détaillé;
- un document de certification signé par un représentant
autorisé de votre entreprise confirmant :
- que tous les coûts pour lesquels un remboursement a
été demandé ont effectivement été engagés
et payés;
- que tous les coûts admissibles sont bien liés
aux activités prévues;
- quil sagit de votre réclamation finale et quaucune
réclamation subséquente ne sera effectuée;
- un rapport de projet (quelques pages) expliquant les résultats
atteints relativement aux objectifs fixés pour la contribution du
PIL.
Aucun remboursement partiel et aucune avance ne seront effectués.
Note : Évaluation environnementale
Si vous obtenez une contribution d'Industrie Canada, il est possible
que votre proposition de projet soit sujette à une évaluation
environnementale avant que les fonds vous soient accordés. Un projet
doit faire lobjet dune évaluation environnementale sil est considéré
comme un ouvrage ou une activité concrète faisant partie
de la liste d'inclusion.
Ouvrage
Un ouvrage désigne tout projet de construction, d'exploitation,
de modification, de désaffectation, de fermeture ou toute autre
réalisation liée à une structure matérielle,
c'est-à-dire à une chose fixe et concrète qui est
ou sera construite et qui doit se trouver à un emplacement permanent.
Voici quelques exemples, non exhaustifs, d'ouvrages dont s'occupe couramment
Industrie Canada :
- construction de pylônes et d'antennes radio;
- construction, modification et exploitation d'ouvrages (p. ex.
bâtiments) destinés à soutenir, entre autres, des services
à large bande, des activités technologiques et de recherche,
de nouvelles opérations, des initiatives autochtones;
- construction et exploitation d'installations récréatives
et communautaires telles que sentiers, ponts, terrains de camping, parcs,
etc.;
- construction, modification et exploitation d'infrastructures
liées à l'eau, à l'équipement sanitaire, à
l'électricité, à des chemins, à des ponts,
au chauffage et au refroidissement, etc.;
- installation de câbles sous-marins.
Activité concrète
Une activité concrète non liée à un
ouvrage fait aussi l'objet d'une évaluation environnementale si
elle est inscrite dans le Règlement sur la liste d'inclusion
apparenté à la Loi canadienne sur lévaluation environnementale.
Il est rare quIndustrie Canada approuve des projets ne touchant que des
activités concrètes. Bon nombre des activités concrètes
décrites dans le Règlement sur la liste d'inclusion sont
également touchées par le Règlement sur les dispositions
législatives et réglementaires désignées et
le Règlement sur la liste d'étude approfondie.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la liste d'inclusion sur le site
de Justice Canada.
Exclusion
Même si votre projet répond à l'un ou lautre des
deux critères mentionnés, il est possible que votre projet
soit exclu du processus dévaluation environnementale en raison
du peu d'impact sur l'environnement. Pour en savoir davantage, veuillez
consulter la liste d'exclusion de l'Agence canadienne d'évaluation
environnementale.
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