Soumettre une demande

Dates de tombée

Les demandeurs doivent faire parvenir leur document à Industrie Canada aux dates indiquées ci-dessous. En cas de retard, la demande sera analysée lors de la séance suivante du comité de sélection. Prévoir environ 60 jours à partir de la date de tombée pour l'analyse de votre dossier.

2006

• 31 janvier (pour les projets commençant le 1er avril 2006)
• 15 avril (pour les projets commençant le 16 juin 2006)
• 30 juin (pour les projets commençant le 30 août 2006)
• 15 octobre (pour les projets commençant le 15 décembre 2006)

Note : Les projets doivent être complétés au plus tard le 31 mars 2007.

Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre de présentation signée par un signataire autorisé de l'organisation, qui atteste que tous les renseignements fournis à Industrie Canada pour appuyer la demande de financement sont véridiques et complets.

Renseignements requis (voir section formulaires)

Les bénéficiaires devront présenter suffisamment de renseignements pour montrer qu'ils sont admissibles ainsi que tout renseignement permettant de les évaluer ou d'évaluer leur projet en fonction des critères d'évaluation du programme. Ces renseignements comprennent les suivants :

Généraux

• le nom de l'entreprise et de la personne-ressource;
  
  
• les coordonnées de l'organisation;
  
  
• les lettres patentes de l'organisation;
  
  
• le numéro d'entreprise;
  
  
• les noms et coordonnées des administrateurs;
  
  
• une brève description des activités de l'entreprise;
  
  
• une prévision des coûts du projet ainsi que des détails sur le financement de celui-ci et la nécessité de l'aide demandée;
  
  
• le budget détaillé pour chacune des activités;
  
  
• un plan d'affaires démontrant la capacité de l'entreprise à exporter ses produits et services (capacité financière, capacité de s'adapter à la demande, etc.);
  
  
• le dernier rapport annuel (le cas échéant) et les états financiers;
  
  
• les prix ou marques de reconnaissance de la part de l'industrie, s'il y a lieu;
  
  
• une description des activités de l'entreprise à l'échelle internationale, s'il y a lieu;
  
  
• avez-vous déjà reçu de l'aide gouvernementale pour des projets ? Si oui, en vertu de quel programme et de quel ministère ? Décrivez le projet réalisé et ses retombées.



• autre (voir formulaires)

Spécifiques

(Ces renseignements doivent apparaître dans la section description de projet du formulaire)

Foires commerciales

• lieu de l'événement
• statut (exposant, participant, conférencier)
• dates de début et de fin
• calendrier détaillé de l’événement (séminaire, réseautage, etc.)
• données statistiques sur l'événement, telles que le nombre de participants, le nombre d'exposants, etc.
• publicité entourant l’événement
• retombées anticipées pour votre entreprise et l'industrie
• la pertinence de votre participation à cet événement
• détail de ce qui est inclus dans le coût de l’inscription
• indicateurs de rendement pour évaluer le projet, et
• autres informations pertinentes.

Note : Si vous désirez inclure la production de matériel promotionnel à votre demande de contribution voir la section suivante.

Matériel promotionnel

(Ces renseignements doivent apparaître dans la section description de projet du formulaire).

• calendrier de réalisation (dates)
• nombre de copies à être produites
• objectifs visés et ébauche du contenu
• mode de distribution
• description du matériel (brochure, affiche, etc)
• indicateurs de rendement pour évaluer le projet et qui fera l’objet de votre rapport final, et
• autres renseignements pertinents.

Missions commerciales

Il est fortement recommandé que la réalisation des missions commerciales soit faite en collaboration avec un délégué commercial à l’Ambassade du Canada dans le/les pays visité(s). Le délégué peut fournir des renseignements utiles sur le marché local et sur le choix de partenaires locaux. Il peut également maintenir les relations en votre absence et fournir de l’information générale pour la planification de votre voyage et de votre séjour. Veuillez prendre note que la participation d’un délégué commercial est un atout important dans l’évaluation de votre projet (www.dfait-maeci.gc.ca/world/menu-fr.asp).

• nom du délégué associé à votre dossier (s’il y a lieu);
• programme détaillé de la mission;
• dates
• endroits visités
• personnes contactées
• description des activités (rencontres, formation, présentations, séminaires, etc.), et
• indicateurs de rendement pour évaluer le projet.

Autres activités de marketing et visant l’image de marque

• description de l’activité
• but, objectifs et indicateurs de rendement
• retombées, et
• tout autre renseignement pertinent permettant l’analyse de votre dossier.

Note : Toute information manquante peut occasionner des délais dans le traitement de votre dossier.

Critères de sélection

• être un bénéficiaire admissible au programme
  
  
• le projet répond aux objectifs du programme
  
  
• les retombées pour l'entreprise et pour l'industrie de langue au Canada
  
  
• la conformité du projet avec les objectifs et les priorités d'Industrie Canada
  
  
• la conformité du projet avec les priorités d'intervention du plan d'action pour les langues officielles
  
  
• la conformité du projet avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, s'il y a lieu
  
  
• la disponibilité des fonds
  
  
• la capacité stratégique, technique et financière (incluant l'aide gouvernementale) du bénéficiaire à réaliser le projet
  
  
• le caractère incitatif de l'aide
  
  
• une bonne connaissance du marché convoité et une stratégie de marketing adéquate
  
  
• la connaissance de la culture et de la langue et la présence d'un partenaire local du pays convoité sont des atouts importants pour les projets internationaux.

Administration du programme

Les propositions sont évaluées aux fins de financement quatre fois par année aux dates indiquées ci-haut. Voici la procédure administrative que suit Industrie Canada lorsqu'il reçoit les propositions :

1. Industrie Canada examine toutes les propositions afin de déterminer leur admissibilité. À la suite de ce premier examen, des renseignements supplémentaires peuvent être demandés.
   
   
2. Un accusé de réception est envoyé pour toutes les propositions, ainsi qu'une confirmation de leur admissibilité ou de leur inadmissibilité. Des explications sont fournies aux candidats dont la proposition est jugée inadmissible.
   
   
3. Toutes les propositions sont évaluées par un comité de sélection en fonction des critères d'évaluation.
   
   
4. Lorsqu'un financement est approuvé, un avis est envoyé par la poste au candidat, accompagné d'un entente de contribution.
   
   
5. Les modalités de versement de la contribution sont conformes à la politique sur les paiements de transfert du CT (Appendice B).
   
   
6. Au terme du projet et sur réception d'un rapport financier accompagné de pièces justificatives originales, et d'un compte rendu du projet, Industrie Canada émet un paiement final fondé sur les sommes déboursées.
   
   
7. Les avances ainsi que le paiement final sont toujours envoyés au bénéficiaire. Il incombe mutuellement au bénéficiaire et à un tiers de coordonner le transfert des paiements entre le bénéficiaire et le tiers, le cas échéant (ex. consultants, fournisseurs, etc.).
   
   
8. Les dépenses engagées avant la signature de l'entente ne sont pas admissibles.

Les propositions et les demandes de renseignements doivent être envoyées par la poste à :