Mécanisme de financement structuré. Destiné au secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle

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Caractéristiques du MFS, facteurs d'admissibilité et renseignements exigés dans les demandes

Contexte : 

• Le MFS constitue un élément essentiel du cadre stratégique récemment annoncé à l'intention du secteur de la construction navale et maritime industrielle qui met l'accent sur l'exploitation des possibilités du marché, la promotion de l'investissement visant à compléter les compétences dans les secteurs qui offrent des débouchés et l'aide à l'innovation dans les domaines de technologie-clé
• Le MFS répond aux demandes provenant de membres de l'industrie qui souhaitent que l'on modifie les règlements sur les impôts de manière à autoriser l'utilisation de dispositions fiscales précises lorsque des navires canadiens sont vendus à des sociétés de location plutôt qu'à des exploitants
• Le MFS offre alors un avantage équivalent aux acheteurs de navires fabriqués au Canada en pareilles circonstances, y compris les acheteurs-preneurs, et constitue une solution de remplacement à la disposition relative à la déduction pour amortissement accéléré contenue dans les règlements sur les impôts
• Le MFS constitue un instrument reposant sur les mécanismes du marché, administré par Industrie Canada, qui vise à combler une partie de l'écart concurrentiel entre les chantiers navals canadiens et étrangers

Objectif : 

• Le MFS vise à stimuler les activités économiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financière aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne

Éléments du MFS : 

• Le MFS comporte trois éléments : 
  1. Soutien au Financement - À l'intérieur des limites pré-établies, cette assistance financière peut représenter jusqu'à 15 pour cent du prix d'achat d'un navire neuf de construction canadienne. Il s'agit d'une contribution non remboursable
  2. Assurance-crédit gouvernementale (prêt-location) - Ce type d'assurance peut couvrir une partie d'un prêt ou d'une location en vue de l'achat de navires fabriqués au Canada. L'assurance prise par le gouvernement ne doit pas dépasser 10 pour cent du prix d'achat du navire.
  3. Une protection d'assurance qui peut donner une contribution non remboursable en vue d'une assurance privée de prêt/location dans les limites prescrites, jusqu'à 10 pour cent du prix d'achat d'un nouveau navire fabriqué au Canada.
• L'élément d'assurance-crédit gouvernementale du programme vise à accroître la disponibilité de crédit, au besoin. Le coût de la combinaison des trois éléments, dans le cadre du programme, peut atteindre 15 pour cent du prix d'un navire, selon la valeur actuelle.
• Les trois éléments peuvent être combinés; cependant, l'assurance-crédit gouvernementale peut entraîner une réduction de la contribution non remboursable en raison du niveau de responsabilité éventuelle
• Industrie Canada perçoit une commission de garantie d'un pour cent de la valeur de l'assurance gouvernementale consentie, le cas échéant
• Afin de recevoir le soutien du MFS, le demandeur doit renoncer à la déduction pour amortissement accéléré (DAA). La Loi de l'impôt sur le revenu sera révisée à cet égard

Demandeurs admissibles : 

• Il peut s'agir d'acheteurs ou de preneurs de navires. Les demandeurs peuvent proposer que la contribution relative au soutien financier soit accordée à un bénéficiaire qui peut être un acheteur, un prêteur ou un bailleur

Produits admissibles : 

• Il s'agit de structures nautiques et de navires neufs, ainsi que de structures nautiques et de navires existants qui font l'objet d'une remise à neuf, fabriqués au Canada et principalement destinés à une utilisation, à une entreprise ou à un service commercial, y compris, mais sans en exclure d'autres : 
  • Navires, constructions en mer et autres structures nautiques conçus et utilisés à des fins commerciales, quelle que soit la méthode de propulsion;
  • Navires à passagers, traversiers, transporteurs de vrac sec, navires autodéchargeurs, navires-citernes, porte-conteneurs, rouliers, remorqueurs, pousseurs, barges, dragues, navires destinés à la recherche océanographique et à la réduction de la pollution, au déglaçage, à la manutention d'ancres et de ravitaillement au large, au forage, à l'exploration pétrolière et à la pêche, usines flottantes et navires de recherche et de sauvetage;
  • Réfection structurelle ou transformations majeures qui modifient l'utilisation finale de navires, renouvellent considérablement leur structure ou leur capacité ou prolongent d'au moins cinq ans leur durée de vie utile (par exemple, la transformation de l'avant-coque de navires utilisés sur les Grands Lacs);
  • Tous autres navires ou structures nautiques qui peuvent, selon le ministre, bénéficier de soutien financièr prévu par le mécanisme de financement structuré d'une manière qui contribue à la réalisation des objectifs du mécanisme.

Les embarcations de plaisance définies dans la Loi sur la marine marchande du Canada ne sont pas incluses.

Procédure de demande : 

• Le demandeur présente à Industrie Canada un sommaire de projet comportant les renseignements suivants : 
  • Renseignements sur l'entreprise - raison sociale, adresse, nom de personneressource et langue privilégiée pour les besoins de la communication;
  • Profil de l'entreprise - propriété et organisation (statut juridique), bref historique de l'entreprise, caractère de l'entreprise et derniers états financiers;
  • Description du projet - type de navire dont l'achat est envisagé, y compris le chantier naval canadien concerné, frais généraux, mécanisme de financement prévu, projets de contrats relatifs à l'utilisation et à la destination du navire, clients et échéancier;
  • Marché - lieu de l'utilisation prévue du navire;
  • Concurrence - chantiers navals en compétition pour la construction du navire, écarts de prix parmi les constructeurs potentiels, justification de la demande d'assistance en vertu du MFS ;
  • Avantage pour le Canada - description des avantages, notamment le nombre d'emplois créés au Canada pour les besoins de la construction et de l'utilisation du navire, éléments de conception ou de développement essentiels, le cas échéant, transfert de technologie, etc.
• Le ministre d'Industrie Canada jouit d'une discrétion exclusive en ce qui a trait à la détermination de l'admissibilité d'un demandeur, d'un bénéficiaire ou d'un prêteur, d'un bailleur et d'un chantier naval; le ministre peut, le cas échéant, établir des politiques relatives à l'admissibilité.
• Industrie Canada évaluera les renseignements définis ci-dessus et avisera le demandeur, dans un délai de quelques semaines, de l'admissibilité ou de la nonadmissibilité du projet en vertu des modalités du MFS. Si le projet semble admissible, le personnel du ministère demandera au demandeur les renseignements complémentaires nécessaires, s'il y a lieu, afin d'effectuer une analyse globale et d'obtenir les pouvoirs d'approbation pertinents.
• Si le projet est approuvé, on demandera au bénéficiaire de présenter des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés afin de permettre au ministre de prendre les mesures suivantes : 
  1. évaluer l'évolution du projet;
  2. effectuer le contrôle rétrospectif exigé en vertu de l'accord de contribution.

Pour plus de renseignements : 

Richard J. Domokos
Directeur principal, Marine
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (613) 954-3057
Télécopieur : (613) 941-2463
Courriel : Domokos.Rick@ic.gc.ca

Emile Rochon
Coordonnateur principal des programmes
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (613) 954-3468
Télécopieur : (613) 941-2463
Courriel : Rochon.Emile@ic.gc.ca

Walter Sims
Agent principale de commerce
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (613) 954-3333
Télécopieur : (613) 941-2463
Courriel : Sims.Walter@ic.gc.ca

Joan Woodside
Agent de programme
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (613) 954-3333
Télécopieur : (613) 941-2463
Courriel : Woodside.Joan@ic.gc.ca

Vancouver

Genine McCurdy
Agent principale de commerce
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (604) 666-4905
Télécopieur : (604) 666-8330
Courriel : McCurdy.Genine@ic.gc.ca

Montréal

Christian Chouinard
Agent principal de développement industriel
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (514) 283-3667
Télécopieur : (514) 283-8916
Courriel : Chouinard.Christian@ic.gc.ca

Halifax

Geoff Lewis
Agent principale de commerce
Direction générale de l'énergie et de la marine
Industrie Canada
Téléphone : (902) 426-9475
Télécopieur : (902) 426-2624
Courriel : Lewis.Geoff@ic.gc.ca