Avis de la Gazette SMSE-014-05

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o SMSE-014-05 — Modification du CNR-213

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213 (CNR-213), qui établit les exigences minimales pour la certification des dispositifs des services de communications personnelles (SCP) exempts de licence fonctionnant dans la partie inférieure de la gamme de fréquences de 1 900 MHz.

Le CNR est modifié pour permettre la mise à jour des exigences canadiennes relatives aux dispositifs SCP exempts de licence afin de les harmoniser avec les dernières exigences internationales, en particulier celles de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. Les autres modifications comprennent le reformatage général du document et la mise à jour des données sur les personnes-ressources. Le CNR révisé est le suivant :

Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213, 2^e édition, Dispositifs des services de communications personnelles (SCP) exempts de licence (2 GHz) (CNR-213).

Voici un résumé des principales modifications apportées au CNR-213 :

1. Le CNR-213, 1^re édition, s'appliquait aux bandes 1 910-1 920 MHz et 1 920-1 930 MHz. Le CNR-213, 2^e édition, ne s'applique qu'à la bande 1 920-1 930 MHz, la bande 1 910-1 920 MHz n'étant plus disponible pour l'exploitation de dispositifs SCP exempts de licence.
   
   
2. Le CNR-213, 1^re édition, permettait l'exploitation de dispositifs asynchrones uniquement dans la bande 1 910-1 920 MHz et l'exploitation de dispositifs isochrones uniquement dans la bande 1 920-1 930 MHz. Le CNR-213, 2^e édition, permet l'exploitation des dispositifs isochrones et asynchrones dans la bande 1 920-1 930 MHz.
   
   
3. Le CNR-213, 1^re édition, exigeait que les dispositifs SCP non nomades exempts de licence satisfassent à des critères de processus de vérification d'emplacement (LVP) pour qu'ils soient coordonnés avec les dispositifs des services hertziens autorisés fixes en place dans la bande. Comme il est impossible de coordonner les dispositifs SCP nomades exempts de licence avec les dispositifs des services en place, la certification des dispositifs nomades ne pouvait être permise tant que les exigences en matière de coordination des dispositifs non nomades n’étaient pas supprimées. Le document de politique (BSC-001-05), disponible électroniquement sur le site Web de la Gestion du spectre et Télécommunications à : http://strategis.gc.ca/spectre établit la suppression de l'exigence en matière de coordination applicable aux dispositifs SCP non nomades exempts de licence et, par conséquent, la suppression de l'interdiction de la certification des dispositifs SCP nomades exempts de licence dans la bande 1 920-1 930 MHz. Ces modifications sont reflétées dans le CNR-213, 2^e édition, par la suppression de l'exigence relative aux critères LVP applicables aux dispositifs SCP non nomades exempts de licence et par l'autorisation de la certification des dispositifs SCP nomades exempts de licence.
   
   
4. Un reformatage général du document a été effectué pour harmoniser le document avec le CNR Gen, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication.

Information générale

Le document susmentionné entre en vigueur à la date de publication du présent avis.

Le présent document a été coordonné avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les Listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées pour tenir compte de la modification ci-dessus.

Les demandes d'information concernant le présent avis doivent être adressées au gestionnaire, Normes applicables au matériel radio, par téléphone au (613) 990-4699, par télécopieur au (613) 991-3961 ou par courriel à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca.

Les intéressés doivent faire part de leurs observations dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, les observations reçues seront versées sur le site Web sur la gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation d'observations

Les répondants sont invités à faire part de leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca, en y joignant une note précisant le logiciel utilisé, la version et le système d'exploitation utilisé.

Les observations présentées par écrit doivent être envoyées au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa, Canada  K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la date de publication de l'avis dans la Gazette du Canada, Partie I, son titre et son numéro de référence
(SMSE-014-05).

Obtention de copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web de la gestion du spectre et des télécommunications, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut obtenir des copies imprimées officielles sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html, ou en appelant le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 24 novembre 2005

Le directeur général,
Génie du spectre

_______________
R.W. McCaughern