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Cette section du site Web donne accès aux droits exigibles par Corporations Canada en vertu de l'annexe 2 du la Loi canadienne sur les corporations (partie ll).

Droits - Annexe II

1.(a)Chaque demande, addressée directement au Ministre, concernant la recherche d'un nom corporatif projeté, y compris la réservation de ce nom 15 $
(b) Chaque demande d'accès au fichier et au système de recherche automatisé de nom, géré par le Ministre, concernant la recherche d'un nom corporatif et soumise par une agence gouvernementale ou par une entreprise privée offrant des services de recherches de noms 2 $
(b)(1) Chaque demande de réservation de nom consécutive à une recherche de nom déjà complétée par une telle agence gouvernementale ou entreprises privées offrant des services de recherche de nom 1 $
(c) Chaque demande pour une recherche de nom ou d'analyse du fichier des noms commerciaux ne pouvant être satisfaite par une recherche normale par ordinateur Coût plus 20%
2. Demande au Ministre pour:  
(a) une émission de lettres patentes en vertu des articles 137*, 154 et 159 200 $
(b) une émission de lettres patentes supplémentaires en vertu des articles 13, 20, 29, 60 et 135 50 $
(c) l'émission d'un certificat confirmant une augmentation du montant auquel peuvent être émises des actions sans valeur au pair 50 $
3. Délivrance d'un certificat par le Ministre 10 $
4. Dépôt d'un sommaire en vertu de l'article 133 30 $
5. Fourniture par le Ministre de copies non certifiées de documents, en vertu du paragraphe 129(2), par document, s'il y en a plus de neuf (9) 1 $
6. Fourniture par le Ministre de copies certifiées de documents, en vertu du paragraphe 129(2) 10 $
7. Enregistrement des détails d'hypothèques ou de charge en vertu du paragraphe 68(6) 10 $
8. Recherche dans le registre en vertu de l'article 68 10 $
9. Enregistrement d'une ordonnance pour la nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant en vertu de l'article 69 10 $
10. Consultation de documents en vertu des articles 100.1 et 108.4 10 $

Note: Les numéros d'articles réfèrent aux dispositions de la Loi.


Création : 2005-05-29
Révision : 2005-12-07
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