Cette section du site Web donne accès aux
droits exigibles par Corporations Canada en vertu de l'annexe 2 du la
Loi canadienne sur les corporations (partie ll).
1.(a)Chaque demande, addressée directement au Ministre,
concernant la recherche d'un nom corporatif projeté,
y compris la réservation de ce nom
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15 $
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(b) Chaque demande d'accès au fichier et au
système de recherche automatisé de nom,
géré par le Ministre, concernant la recherche
d'un nom corporatif et soumise par une agence
gouvernementale ou par une entreprise privée offrant des
services de recherches de noms
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2 $
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(b)(1) Chaque demande de réservation de nom
consécutive à une recherche de nom
déjà complétée par une telle agence
gouvernementale ou entreprises privées offrant des
services de recherche de nom
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1 $
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(c) Chaque demande pour une recherche de nom ou d'analyse du
fichier des noms commerciaux ne pouvant être satisfaite
par une recherche normale par ordinateur
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Coût plus 20%
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2. Demande au Ministre pour:
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(a) une émission de lettres patentes en vertu des
articles 137*, 154 et 159
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200 $
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(b) une émission de lettres patentes
supplémentaires en vertu des articles 13, 20, 29, 60 et
135
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50 $
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(c) l'émission d'un certificat confirmant une
augmentation du montant auquel peuvent être émises
des actions sans valeur au pair
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50 $
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3. Délivrance d'un certificat par le Ministre
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10 $
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4. Dépôt d'un sommaire en vertu de
l'article 133
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30 $
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5. Fourniture par le Ministre de copies non certifiées de
documents, en vertu du paragraphe 129(2), par document, s'il
y en a plus de neuf (9)
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1 $
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6. Fourniture par le Ministre de copies certifiées de
documents, en vertu du paragraphe 129(2)
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10 $
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7. Enregistrement des détails d'hypothèques ou
de charge en vertu du paragraphe 68(6)
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10 $
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8. Recherche dans le registre en vertu de l'article 68
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10 $
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9. Enregistrement d'une ordonnance pour la nomination
d'un séquestre ou d'un
séquestre-gérant en vertu de l'article 69
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10 $
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10. Consultation de documents en vertu des articles 100.1 et
108.4
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10 $
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