Loi sur les corporations sans but lucratif

La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (articles 153 à 157.1(3)) permet la constitution de corporations sans but lucratif au niveau fédéral. En vertu de la Loi, une corporation ne doit pas émettre d'actions et son objet ou ses objectifs doivent correspondre ou s'apparenter aux catégories suivantes : nationale, patriotique, religieuse, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, sociale, professionnelle ou sportive. Pour veiller à ce que les corporations créées en vertu de cette Loi soient sans but lucratif, elles ne doivent pas offrir d'avantages financiers à leurs membres.

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif

Au sein du secteur bénévole canadien, la responsabilité des administrateurs est une des questions les plus discutées et peut-être aussi la moins comprise des intervenants du milieu. En réponse à ces inquiétudes, Industrie Canada a préparé un guide à l’intention des administrateurs et dirigeants de sociétés à but non-lucratif.

Ce document facile d’accès et de format pratique, renferme des informations utiles visant à aviser ces personnes quant à leurs devoirs, droits et responsabilités.

Cette publication a été préparée en collaboration avec le Centre canadien de philanthropie, l’Association du barreau canadien et la Société canadienne des directeurs d’association.

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques