Loi sur les corporations à but lucratif
Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) constitue le cadre de base de la régie des sociétés pour de nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes ainsi que pour un grand nombre de grandes sociétés exerçant leurs activités au Canada. Plus de 155 000 sociétés sont constituées sous le régime de cette loi, dont 713 sociétés publiques ou ayant fait appel au public. Environ la moitié des plus grandes sociétés commerciales du Canada sont régies par la LCSA.
Pour en savoir davantage au sujet de ces sociétés, visitez le site Web de Corporations Canada.
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