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Table des matières

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Table des matières

Partie 1 - Interprétation et application (articles 2 à 5)
Version PDF (103 KB)

Partie 2 - Constitution (articles 6 à 15)
Version PDF (112 KB)

Partie 3 - Capacité et pouvoirs (articles 16 à 19)
Version PDF (99 KB)

Partie 4 - Siège et livres (articles 20 à 27)
Version PDF (111 KB)

Partie 5 - Financement (articles 28 à 37)
Version PDF (102 KB)

Partie 6 - Titres de créance, certificats, enregistrement et transfert (articles 38 à 104)   Version PDF (213 KB)

Partie 7 - Actes de fiducie (articles 105 à 116)
Version PDF (100 KB)

Partie 8 - Séquestres et séquestres-gérants (articles 117 à 124)
Version PDF (87 KB)

Partie 9 - Administrateurs et dirigeants (articles 125 à 152)
Version PDF (169 KB)

Partie 10 - Règlements administratifs et membres (articles 153 à 171)
Version PDF (136 KB)

Partie 11 - Présentation de renseignements d'ordre financier (articles 172 à 177)   Version PDF (86 KB)

Partie 12 - Expert-comptable (articles 178 à 194)
Version PDF (127 KB)

Partie 13 - Modification de structure (articles 195 à 214)
Version PDF (146 KB)

Partie 14 - Liquidation et dissolution (articles 215 à 239)
Version PDF (157 KB)

Partie 15 - Enquête (articles 240 à 247)
Version PDF (100 KB)

Partie 16 - Recours, infractions et peines (articles 248 à 261)
Version PDF (125 KB)

Partie 17 - Documents sous forme électronique ou autre (articles 262 à 269)
Version PDF (94 KB)

Partie 18 - Dispositions générales (articles 270 à 291)
Version PDF (134 KB)

Partie 19 – Personnes morales sans capital-actions constituées par une loi spéciale (articles 292 à 294)   Version PDF (81 KB)

Partie 20 – Dispositions transitoires, corrélatives et d'entrée en vigueur (articles 295 à 330)   Version PDF (144 KB)

[ Prochaine ]


Création : 2005-02-22
Révision : 2005-04-21
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