Competition Bureau
OutilsSujets connexesAutres ressourcesComment déposer une plainteVous pouvez demander des renseignements ou porter plainte contre un organisme dont les pratiques commerciales vont à l'encontre de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux qu'administre le Bureau de la concurrence. Si vous souhaitez porter plainte concernant une pratique commerciale déloyale, voici ce que nous devons savoir afin de vous aider : Renseignements personnels : Parlez-nous de vous! L'information recueillie dans cette rubrique est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Objet de la plainte : Parlez-nous de la compagnie ou de l'organisme au sujet duquel vous voulez porter plainte. Détails de la plainte : Donnez-nous des détails à propos de votre plainte. Faites-nous part de renseignements détaillés en indiquant les produits ou services offerts, le nom des produits et leur description. Le Bureau s'engage à offrir un excellent service. Le personnel du Centre des renseignements du Bureau est disponible pour répondre à vos questions, inscrire les plaintes et acheminer les appels du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h, heure normale de l'est. Porter plainte en directVous pouvez déposer une plainte électroniquement si vous croyez qu'une des lois sous la responsabilité du Bureau a été enfreinte, en utilisant le formulaire en direct de plaintes / renseignements. Le formulaire sera transmis au Centre des renseignements qui se chargera d'y donner suite. L'information contenue dans ce formulaire sera remise via un réseau sécuritaire, qui est construit afin de protéger l'information confidentielle. Les renseignements personnels figurant dans ce formulaire sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire en direct de plaintes / renseignements afin de porter plainte. Porter plainte par téléphone ou par télécopieurVous pouvez joindre le Centre des renseignements par téléphone ou par télécopieur. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h, heure de l'est. Déposer une plainte par la posteVous pouvez également nous faire parvenir votre plainte par la poste à : Bureau de la concurrence 
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Création : 2005-03-31 Révision : 2006-01-10 |
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