1. Comment demander la constitution d'une société à but non lucratif

Pour obtenir les lettres patentes portant sur la constitution de la société, vous devez déposer certains documents à Corporations Canada. Voici les documents en question:

1. une demande de lettres patentes présentée conformément au modèle de 1a - Modèle de demande de constitution d'une société à but non lucratif (deux originaux);
   
   
2. une déclaration sous serment ou une déclaration statutaire de l'un des requérants, faite devant un commissaire à l'assermentation et attestant la éracité des renseignements contenus dans la demande (voir 1b - Affidavit - Demande de constitution);
   
   
3. un droit de dépôt de 200 $ (chèque à l'ordre du Receveur général du Canada);
   
   
4. un rapport de recherche NUANS® pour la dénomination sociale proposée (qui n'est pas antérieur à 90 jours), ou un droit de dépôt de 15 $ par recherche pour que la(les) recherche(s) par le système informatisé NUANS® puisse(nt) être effectuée(s) à Corporations Canada. Normalement, une dénomination sociale bilingue requiert deux recherches;
   
   Les requérants ayant l'intention d'exercer leurs activités commerciales dans une région bilingue sont encouragés à choisir une dénomination bilingue lors de la constitution en corporation;
   
   
5. une copie seulement (non signée) des règlements proposés pour la société (voir modèles à 7 - Règlements modèles de Corporations Canada) avec le code d'identification, s'il y en a;
   
   
6. une lettre d'accompagnement qui spécifie l'adresse civique du siège social de la société, présentée selon le modèle de 1c - Modèle de lettre pour une demande de constitution.

Les règlements d'une société à but non lucratif doivent traiter, au moins, des matières suivantes:

1. conditions d'admission des membres;
   
   
2. la faculté pour les membres de se retirer de la société ou la manière de se retirer;
   
   
3. la manière de tenir les assemblées des administrateurs (incluant des dispositions concernant avis, quorum et droits de vote);
   
   
4. la manière de tenir les assemblées des membres (incluant des dispositions concernant avis, quorum et droits de vote);
   
   
5. la manière de tenir les assemblées du comité exécutif (incluant des dispositions concernant avis, quorum et droits de vote);
   
   
6. administrateurs
   
   
• manière de nomination ou élection
• durée de leur mandat
• pouvoirs
• rémunération
• révocation/destitution
  
  
7. dirigeants
   
   
• manière de nomination ou élection
• durée de leur mandat
• pouvoirs
• rémunération
• révocation/destitution
  
  
8. membres des comités
   
   
• manière de nomination ou élection
• durée de leur mandat
• pouvoirs
• rémunération
• révocation/destitution
  
  
9. vérificateur à être nommé à chaque assemblée annuelle des membres pour vérifier les comptes de la société pour faire un rapport aux membres à chaque assemblée annuelle des membres;
   
   
10. mode d'abrogation ou de modification des règlements avec une disposition spéciale portant que l'abrogation ou la modification des règlements ne sera pas mise en vigueur et que rien ne sera fait sous son autorité tant qu'elle n'aura pas été approuvée par le Ministre;
    
    
11. la garde du sceau corporatif (auprès de quel dirigeant?);
    
    
12. mode d'attestation que certains documents sont des pièces émises par la société (qui signe au nom de la société?).
    
    

En cas d'acceptation, vous recevez:

• Les lettres patentes, accompagnées d'un des originaux de la demande et portant la date de réception de la demande au Ministère. Aucune copie des règlements approuvés ne vous est retournée.

En cas de rejet de la demande, vous recevez:

• une lettre-formulaire expliquant que la date de réception de la demande restera la date d'entrée en vigueur du document, à condition que la date inscrite sur la demande retournée ne change pas;
  
  
• une liste de vérification indiquant avec un "x" les dispositions inacceptables;
  
  
• l'original des pages à rectifier.

Dernière modification: 2005-11-08