1a. Modèle de demande de constitution d'une société à but non lucratif

* Inscrire dans la demande seulement le texte qui s'applique aux endroits où la formule indique qu'il y a un choix à faire.

Au ministre de l'Industrie.

I

Les requérants soussignés demandent par la présente au ministre de l'Industrie de leur accorder, par lettres patentes en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte les constituant, ainsi que les autres personnes qui pourront devenir par la suite membres de la société ainsi créée, en une personne morale et politique sous la dénomination de

La société XYZ - XYZ Corporation

Les soussignés ont constaté et se sont assurés que la dénomination proposée n'est ni identique, ni semblable à celle sous laquelle toute autre société, association ou firme existante fait des opérations au Canada ou est constituée en société en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces, ou ressemblant à cette dénomination au point d'être conçue de manière à induire en erreur (*ajouter lorsque les circonstances l'exigent : sauf celle de _____ qui a signifié son consentement à l'usage de ladite dénomination) et que ce n'est pas une dénomination qui soit par ailleurs susceptible d'objections pour des motifs d'intérêt public.

II

Les requérants sont des particuliers âgés d'au moins dix-huit ans légalement habilités à contracter. Suivent le nom, l'adresse et la profession de chacun des requérants : 

Jean Laframboise
300, rue Des Coteaux
Mont Rouge (Québec) G2J 4Y9 - Avocat

Paul Latulipe
200, rue Des Coteaux
Mont Rouge (Québec) G2J 4Y9 - Avocat

Pierre Bouquet
100, rue Des Coteaux
Mont Rouge (Québec) G2J 4Y9 - Architecte

Lesdits Jean Laframboise, Paul Latulipe et Pierre Bouquet seront les premiers administrateurs de la société.

III

Les buts de la société sont : 

(Les buts doivent être exposés au mode infinitif, en termes généraux et le plus brièvement possible; de plus, ils doivent être compatibles avec le genre de commerce que laisse suggérer tout mot descriptif qui peut faire partie de la dénomination).

(Si la société a l'intention d'être une société de bienfaisance enregistrée comme organisme de charité auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous vous suggérons de contacter l'Agence des douanes et du revenu du Canada - Impôt pour obtenir l'approbation afin d'atteindre ces objectifs).

IV

Les opérations de la société peuvent se poursuivre dans tout le Canada et ailleurs.

V

Le lieu au Canada où doit être établi le siège social de la société est : (Ne mentionner ici que la ville ou localité et la province). (Veuillez nous informer de l'adresse civique dans une lettre d'accompagnement).

VI - (Facultatif)

(Il est recommandé d'insérer une disposition semblable à celle qui suit si les requérants ont l'intention d'enregistrer la société à titre d'organisme canadien de bienfaisance auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada - Impôt):

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la société, tous les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs "donateurs reconnus" au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (ou "organismes de bienfaisance reconnus au Canada").

(Si les requérants veulent constituer une société de bienfaisance, mais n'ont pas l'intention d'enregistrer ladite société comme organisme de charité au Canada, il est alors recommandé d'utiliser la clause suivante):

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la société, tous les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs organismes au Canada qui exercent des activités similaires.

(Si la société n'est pas une société de bienfaisance, mais une société mutuelle, vous pouvez utiliser l'une des clauses suivantes):

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la société, tous les biens qui restent, après paiement des dettes, seront partagés proportionnellement entre ses membres.

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la société, tous les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués à ________.

VII - (Facultatif)

Conformément à l'article 65 de la Loi sur les corporations canadiennes, il est stipulé que, s'ils y sont autorisés par règlement, dûment adopté par les administrateurs et sanctionné par au moins les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des membres régulièrement convoquée pour étudier le règlement, les administrateurs de la société peuvent, à l'occasion,

1. emprunter de l'argent sur le crédit de la société;
   
   
2. restreindre ou augmenter la somme à emprunter;
   
   
3. émettre des obligations, débentures ou autres valeurs de la société et engager ou vendre les obligations, débentures ou autres valeurs pour les sommes et aux prix jugés opportuns; et
   
   
4. garantir ces obligations, débentures ou autres valeurs, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de la société, au moyen d'un "mortgage", d'une hypothèque, d'une charte ou d'un nantissement visant tout ou une partie des biens meubles et immeubles que la société possède à titre de propriétaire ou qu'elle a subséquemment acquis, ainsi que l'entreprise et les droits de la société.
   
   

Ce règlement peut prescrire la délégation de tels pouvoirs, par les administrateurs à tels dirigeants ou administrateurs de la société, dans telle mesure et de telle manière que peut énoncer ce règlement.

Aucune des présentes dispositions ne limite ni ne restreint les emprunts d'argent par la société sur des lettres de change ou billets à ordre faits, acceptés ou endossés par la société ou en son nom.

VIII

Les règlements de la société sont ceux produits à l'appui de la demande jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, augmentés ou modifiés.

IX

La société poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres et tous profits ou autres accroissements de la société seront employés à favoriser l'accomplissement de ses buts.

Fait en la ville de ________, dans la province de ________, ce _____ jour de ________ 20___.

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signature des requérants