1c. Modèle de lettre pour une demande de constitution d'une société à but non lucratif

Date :______________
Référence : _________________

Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0C8

Veuillez trouver ci-joint:

1. Demande de constitution (2 copies) sous la dénomination sociale _______________.
   
   
2. L'affidavit (ou déclaration statutaire) d'un requérant dûment assermenté (ou déclaré) devant un commissaire à l'assermentation.
   
   
3. Règlements (1 copie):
   
   
   1. Série personnalisée (non-préalablement vérifiée par la direction générale), avec la liste de vérification dûment remplie ____________________________.
      
      
   ou
   
   
   2. Série personnalisée (non-préalablement verifiée par la direction générale), sans la liste de vérification ____________________________.
      
      
   ou
   
   
   3. Modèles de règlements de la direction générale ____________________________.
      
      
   ou
   
   
   4. Présentation de règlements-types, code d'identification ________________________.
      
      
4. Un rapport de recherche de dénomination sociale NUANS datant de moins de 90 jours ou un chèque de 15 $ (30 $) à l'ordre du Receveur général du Canada à titre de droit de dépôt pour la vérification de la dénomination sociale proposée. Normalement, une dénomination sociale bilingue requiert deux recherches.
   
   
5. Un chèque de 200 $ à l'ordre du Receveur général du Canada.
   
   

Voici l'adresse civique du siège social : ___________________________________

Directives d'envoi des lettres patentes au soussigné dès l'émission :

________ Ramassage

________ Courrier ordinaire

Motifs de l'urgence (le cas échéant) :

Signature : ____________________
Nom : ____________________
Adresse : ____________________
No. de téléphone : ____________________