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Tout sur l’importation des semences au Canada

A. Le Règlement sur les semences spécifie certaines exigences régissant l’importation de semences au Canada.

Afin d’être en mesure d’importer des semences, l’importateur doit fournir une déclaration signée comprenant les renseignements suivants :

• le nom de l’espèce ou du type d’espèce cultivée
• la désignation de lot de la semence
• le poids de la semence dans chaque lot
• le nom et l’adresse de l’exportateur
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’importateur
• pour les espèces nécessitant l’enregistrement des variétés, le nom de la variété (voir l’annexe III du Règlement sur les semences)
• le pays d’origine de la semence
• le but de l’importation
• un certificat d’analyse acceptable (voir G ci-dessous)

Quand il y a plus d'un lot de semence dans un envoi, veuillez soumettre les renseignements pour chaque lot, Afin d’accélérer le traitement de sa demande d’importation, l’importateur devrait utiliser la Déclaration d’importation (formulaire 4560) que l’on trouve dans le catalogue de formulaires a www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml . L’importateur doit signer la Déclaration d’importation et l’envoyer au Centre de service à l’importation au point d’entrée. Il lui faut également remplir une Demande d’approbation pour mainlevée, que l’on trouve aussi à la même adresse Web. Veuillez specifier les unités de mesure pour le poids de la semence.

B. Sur réception des documents susmentionnés, le Centre de service à l’importation permet à la semence d’entrer au pays en attendant la décision de dédouanement. Les documents sont envoyés au laboratoire des semences de l’ACIA le plus près qui les examine afin de déterminer si la semence satisfait aux exigences canadiennes en matière de pureté et de germination. Le laboratoire des semences communique sa décision directement à l’importateur.

C. Tant que le laboratoire des semences de l’ACIA n’a pas délivré un avis de dédouanement, l’importateur garde les semences dans leur emballage d’origine et séparées des autres semences.

D.Importateur autorisé

• L’importateur qui a été agréé à titre d’« importateur autorisé » sur la recommandation de l’Institut canadien des semences n’a qu’à fournir son numéro d’importateur autorisé en même temps que la Demande d’approbation pour mainlevée, lorsqu’il veut importer des semences. Il est tenu d'informer le bureau local de l’ACIA dans les trente (30) jours après l’importation. Il doit également faire une évaluation de la conformité des semences importées. Si les semences satisfont aux exigences minimales d’importation, l’importateur autorisé délivre un avis de dédouanement dont il doit conserver une copie avec les documents connexes. Si les semences ne satisfont pas aux exigences d’importation, l’importateur autorisé communique avec le bureau local de l’ACIA pour décider du sort réservé aux semences importées.

E. Exemptions applicables aux exigences à l’importation

Les exemptions suivantes s’appliquent aux exigences à l’importation :

1. Lorsque le lot de semences importées est de 5 kg ou moins dans le cas des espèces à grosses graines, comme les pois, le blé, le soja et le maïs, ou de 500 g ou moins dans le cas des espèces à petites graines, comme la luzerne, la tomate ou le canola, il n’est pas nécessaire de fournir la déclaration d’importation ni le certificat d’analyse. Voir la section N (ci-dessous) pour de plus amples explications sur l’importation de lots multiples d’espèces à petites graines.
   
2. Lorsque la semence est importée à des fins de recherche ou de conditionnement, les renseignements sur le pourcentage de germination n’a pas besoin d’être précisé sur le certificat d’analyse.
   
3. Ni un certificat d’analyse ni la déclaration d'importation est nécessaire pour les lots de semences de fines herbes de 5 kg ou moins, ni pour les semences de fleurs, d’arbres, d’arbustes, de ginseng, de plantes aquatiques ou d’oignons/ail à repiquer et ni pour les semences véritables (graines) de pommes de terre.
   
4. Pour les semences d’espèces fourragères qui ne sont pas de généalogie contrôlée, il n’est pas nécessaire d’inscrire le nom de la variété sur la Déclaration d’importation.

F. Frais d’importation de semences

Aux fins du calcul des frais :

par « petit envoi », on entend un envoi de semences importées dont le poids est inférieur à :

1. 5 kg, dans le cas des espèces à grosses graines, et
2. 500 g, dans le cas des espèces à petites graines.

Il n’y a aucuns frais pour les petits envois décrits ci-dessus. Pour tous les autres envois importés par des importateurs autres que les importateurs autorisés, les frais sont les suivants : (sauf si l'envoi a été prédédouaner par un importateur autorisés)

pour un envoi de 1 500 kg ou moins............................. 15,00 $

pour un envoi de plus de 1 500 kg................................. 0,01 $ le kg

Les importateurs autorisés paient des droits annuels qui les exemptent d’acquitter des frais pour les envois individuels.

G. Certificat d’analyse acceptable

Les organismes suivants peuvent établir des certificats d’analyse acceptables :

• laboratoires reconnus officiellement
• classificateurs agréés
• laboratoires d’essai de semences relevant de la supervision d’un membre principal ou d’un membre associé de l’Association des analystes de semences commerciales du Canada
• laboratoires d’essai de semences relevant de la supervision d’un technologue de semences agréé par la Société des technologistes de semences commerciales, ou
• laboratoires d’essai de semences exploités par les autorités d’un gouvernement national ou d’un État d’un pays étranger, ou sous leur supervision.

Les certificats d’analyse doivent fournir suffisamment d’information sur la pureté et la germination afin que l’on puisse vérifier que le lot de semences satisfait aux normes minimales d’importation. Ils doivent être signés par l’analyste et porter un cachet officiel.

Les numéros de lot sur les certificats d’analyse doivent être identiques aux numéros de lot des semences que l’on souhaite importer.

H. Les renseignements ci-dessus s’appliquent seulement aux semences destinées à la cultivation. Les semences que l’on importe pour utiliser dans un produit alimentaire comme la semences de moutarde ou de cumin ne sont pas visées par les exigences de la Loi et du Règlement sur les semences. Il en va de même pour les semences qui sont importées à des fins d’essais en laboratoire, y compris les analyses de pureté et les essais de germination.

I. Ces exigences s'appliquent seulement à la décision de relachement. Exigences additionales s'appliquent si la semences importée sera vendue au Canada. Prière de communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour de plus amples détails.

J. Des restrictions additionnelles s’appliquent aux semences de blé de printemps, de blé dur et d’orge de printemps qui sont importées dans la région régie par la Commission canadienne du blé. Prière de communiquer avec le bureau local de l’ACIA pour de plus amples détails.

K. Des exigences additionnelles peuvent être prescrites par la Loi et le Règlement sur la protection des végétaux. Prière de consulter le site du SARI pour de plus amples renseignements.

• l’ensemencement par l’importateur
• le conditionnement
• la recherche
• la vente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences.
• Dans quelques cas, il y a un exigence pour l'enregistrement des variétés seulement pour quelques types dans un espèce. On doit enregistrer les soyas oléagineaux mais pas les soyas de type natto. Également, pois de type grainier doivent être enregistrer mais pas les pois fouragères ni les pois jardinières. Quand il y a un exigence pour quelques types dans un èspece et quand l'importeur ne provient pas le nom de la variété, il est très important d'inclure le type de culture avec le nom de l'espèce ou culture.

N. Notes explicatives

1. Lorsqu’on établit le poids des semences que l’on souhaite importer afin de déterminer les frais à acquitter ainsi que la taille des lots, le poids des semences fait référence seulement au poids de la semence elle-même et n’inclut pas l’enrobage des semences, le matériel d’emballage des semences ou le matériel auquel les semences sont attachées, comme les rubans porte-graines.
   
2. Lorsqu’on détermine si un petit envoi a droit à un exemption, il faut considérer que, par lot de semences, on entend la quantité de semences à laquelle un identificateur unique (comme un nom de variété ou un numéro de lot de semences) est assigné. Il peut y avoir un ou plusieurs emballages qui composent le lot de semences que l’on souhaite importer. Par exemple, 250 enveloppes contenant chacune 1 g de semences de carotte d’une variété nommée ‘Jacques’ peuvent être considérées comme un lot de semences à importer. Le poids de ce lot est donc de 250 g. Les semences de carotte peuvent être accompagnées par des quantités égales de semences de tomate, de betterave et de poivron et constituer un envoi de semences pesant 1 kg. Des frais minimums de 15 $ devraient être alors payés pour un tel envoi; cependant, il ne serait pas nécessaire de fournir une Déclaration d’importation ou un certificat d’analyse pour les lots individuels composant l’envoi.