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Document D'information
Élaboration d'améliorations réglementaires spécifiques visant les mesures de contrôle canadiennes de l'ESB imposées aux aliments pour animaux

Objectif

L’objectif du présent document est de fournir aux intervenants des informations supplémentaires concernant les modifications aux règlements proposées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) visant le retrait du matériel à risque spécifié (MRS) d’origine bovine de tous les aliments pour animaux, comme l’annonçait le gouvernement du Canada le 9 juillet 2004. Les groupes ou les individus intéressés par cette mesure peuvent transmettre leurs commentaires ou leurs questions en tout temps (le nom de la personne-ressource se trouve à la fin du présent document). Veuillez également prendre note que les intervenants intéressés auront la possibilité de formuler des commentaires sur cette proposition de réglementation qui sera publiée dans la Gazette du Canada à une date ultérieure.

Introduction

Le gouvernement du Canada a annoncé le 9 juillet 2004 qu’il allait imposer de nouvelles restrictions sur les aliments pour animaux afin de renforcer davantage les mesures canadiennes de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le gouvernement a l’intention d’exiger le retrait du matériel à risque spécifié (MRS) d’origine bovine de la chaîne alimentaire animale. Les MRS sont des tissus qui, chez les bovins infectés, abritent l’agent pathogène de l’ESB. Ces tissus sont déjà retirés de tous les animaux abattus pour consommation humaine.

Cette mesure ajoutera un niveau additionnel de sécurité à l’interdiction actuelle qui est entrée en vigueur en 1997 et cible l’utilisation de matériel provenant de ruminants, comme les MRS, pour nourrir le bétail. En empêchant dès le début l’entrée de ce matériel potentiellement infecté dans la chaîne de production des aliments pour animaux, nous diminuons le risque de contamination croisée des aliments des ruminants au moment de la production et de la distribution d’aliments pour animaux, ainsi que de leur usage non approprié à l’exploitation agricole. Selon les analyses de risque effectuées, le retrait des MRS des aliments pour animaux réduira plus rapidement la prévalence de l’ESB en Amérique du Nord en prévenant la propagation future de la maladie.

L'ACIA entreprendra la publication préalable des modifications de règlements proposées dans la Gazette du Canada. Partie I le plus tôt possible au début de l’automne . Ce projet de règlement qui exigera le retrait et le réacheminement de matériel à risque spécifié , des cadavres de bovins et de bovins couchés de tous les aliments pour animaux, y compris ceux pour animaux de compagnie. Étant donné l’importance de cette mesure, le gouvernement fédéral a étudié avec soin différentes options de concert avec les représentants des provinces et des territoires, les intervenants et ses homologues à l’échelle internationale, et notamment la Food and Drug Administration. Le gouvernement poursuivra ses vastes consultations sur la portée, le calendrier de mise en oeuvre et sur d’autres modalités opérationnelles de cette mesure au fil de son élaboration.

À la suite de la détection de cas d’ESB en Amérique du Nord, l’équipe internationale d’experts en santé animale qui a étudié la situation de l’ESB au Canada a fortement recommandé le retrait des MRS de la chaîne alimentaire animale et leur réacheminement (http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/bseesb/ab2003/internatf.shtml). Une recommandation similaire a été formulée par l’équipe qui a étudié la situation aux États-Unis. L’imposition de restrictions sur les aliments pour animaux est universellement reconnue comme étant la mesure déterminante prise par le Canada pour endiguer la propagation de l’ESB.

Depuis la détection de cas d’ESB l’an dernier en Amérique du Nord, le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer les mécanismes de protection contre cette maladie au Canada. Le Canada a exclu les MRS des aliments pour les humains et s’emploie à améliorer l’identification des animaux et à intensifier la surveillance de l’ESB. L’ajout de nouvelles mesures de contrôle des aliments pour animaux renforcera la santé du cheptel national et mettra un terme à la réponse du Canada aux principales recommandations de l’équipe internationale.

En examinant les éléments et les points à discuter suivants, le lecteur doit tenir compte du fait que le présent document d’information n’a pas été conçu pour être une proposition formelle. Celle-ci suivra dans les prochaines semaines.

Élements du Règlement touchant l'interdiction d'aliments pour les animaux en vigueur

• En 1997, en modifiant le Règlement sur la santé des animaux eten y ajoutant des dispositions, le gouvernement du Canada a interdit de nourrir un ruminant de substances d’origine mammalienne (des exceptions sont cependant prévues).
• Dans sa forme actuelle, le règlement interdit de nourrir les ruminants avec des protéines provenant de la plupart des espèces mammaliennes (à l’exclusion des protéines d’origine porcine ou équine seulement, du lait, de la gélatine et des produits sanguins de toutes les espèces).
• Le cadre réglementaire de l’interdiction frappant les aliments pour les animaux exige actuellement que les fabricants, les utilisateurs et les fournisseurs de protéines animales et d’aliments pour animaux ainsi que les éleveurs adoptent des procédures et tiennent des registres de façon à prouver qu’ils respectent les exigences suivantes :
  • les protéines animales interdites à la consommation par les animaux sont isolées, de façon à prévenir la contamination croisée des aliments pour les ruminants par des protéines interdites;
  • l’étiquette des produits qui contiennent ou comprennent des protéines interdites porte un avertissement visant l’interdiction d’en nourrir les ruminants;
  • des registres concernant la distribution de protéines et d’aliments pour les animaux sont tenus de façon à faciliter le suivi tout au long de la chaîne de production et de la chaîne alimentaire des animaux.

Élements proposés d'un cadre réglementaire amélioré

• Nous proposons de conserver la structure réglementaire décrite ci-dessus dans le cadre du Règlement sur la santé des animaux et de l’améliorer en y ajoutant les exigences suivantes :
  • interdire l’utilisation de protéines provenant de MRS d’origine bovine ou de cadavres de bovins et de bovins couchés dans les aliments pour animaux (y compris les animaux de compagnie);
  • isoler le matériel à risque spécifié d’origine bovine qui est retiré pendant l’abattage ou les autres opérations de transformation en les séparant des autres tissus animaux et des autres carcasses impropres à la consommation;
  • utiliser un équipement réservé uniquement à l’extraction, à l’entreposage, à la manutention et à l’acheminement des MRS;
  • marquer (avec des marqueurs, des colorants, des traceurs ou d’autres moyens) les MRS et les cadavres de bovins et de bovins couchés ;
  • faire le suivi des MRS lors de leur déplacement à la distribution et jusqu’à leur élimination finale ou leurs autres usages autorisés hors des circuits de production d’aliments pour animaux ou d’engrais;
  • utiliser un équipement réservé lors des activités de collecte, d’entreposage, de manutention et de distribution des cadavres de bovins et de bovins couchés;
  • assurer le suivi des cadavres de bovins et de bovins couchés, à partir de l’enlevage et de la distribution et jusqu’à leur élimination finale ou leurs autres usages;
  • utiliser, le cas échéant, des installations réservées uniquement à la transformation des MRS et des cadavres de bovins et de bovins couchés préalable à l’élimination ou aux autres usages;
  • préciser la méthode et les conditions d’élimination ou des autres usages des MRS d’origine bovine et des cadavres de bovins et de bovins couchés;
  • utiliser des lignes de production et des équipements réservées uniquement aux installations commerciales où se font des activités de fabrication, de manutention, d’entreposage, d’utilisation ou de distribution des protéines interdites à la consommation par les ruminants parallèlement aux lignes et équipements servant aux mêmes opérations visant des matières qui ne sont pas interdites (usines d’équarrissage, usines d’aliments, installation des importateurs et distributeurs de protéines animales);
  • imposer la certification obligatoire des protéines animales et des aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales destinés à l’exportation;
  • rendre plus manifeste et plus visible la mise en garde suivante : « Ne pas donner à manger aux bovins, aux moutons, aux cerfs ni aux autres ruminants » afin de mieux sensibiliser les utilisateurs de ces produits.
• Ces mesures s'appliqueront à l'échelle nationale et seront en conformité avec des mesures internationales contenues dans le code de l’OIE (l'Organisation mondiale de la santé animale) pour les pays qui ont détecté de l’ESB. On procède actuellement, en même temps, à l'examen des politiques relatives à l'importation et on pourrait imposer des conditions semblables pour les produits d'importation en provenance de pays où le risque relatif à l'ESB est semblable ou plus élevé que celui du Canada.
• On devra apporter des modifications supplémentaires, en conséquence, au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur les engrais ainsi, probablement, qu'au Règlement sur l'inspection des viandes afin de mieux sensibiliser les intervenants à l'interdiction frappant les aliments pour les animaux et d'améliorer l'uniformité et l'application des mesures de contrôle des produits visés par ces règlements.
• On préparera aussi des modifications du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour y ajouter des sanctions pour violation de ces exigences réglementaires.
• L'ACIA continuera de vérifier le respect des exigences en vigueur et les nouvelles exigences relatives à l'interdiction en procédant à l'inspection des établissements suivants :
  • les installations de destruction des produits non comestibles;
  • les établissements commerciaux de fabrication d'aliments pour animaux;
  • les installations de vente au détail d’aliments pour animaux;
  • les installations des fabricants d'aliments pour bétail à la ferme et les éleveurs de ruminants.
• L'ACIA prévoit aussi devoir vérifier le respect des nouveaux règlements en menant des inspections dans les installations suivantes:
  • usines d'abattage et de transformation où l'on retire les MRS (dans certains cas, avec la collaboration d'organismes provinciaux);
  • les services de récupération des cadavres de bovins;
  • les transporteurs et les entreprises qui exploitent un service de transport de MRS, de cadavres de bovins et de bovins couchés, de protéines animales transformées, d'autres ingrédients servant à l'alimentation et d'aliments préparés;
  • les installations qui reçoivent les MRS et les cadavres de bovins et de bovins couchés pour la transformation préalable, l'élimination ou d'autres usages.
• Pour accroître l’efficacité des nouvelles mesures réglementaires choisies, l’ACIA doit envisager de diriger principalement ses activités de surveillance réglementaire (conformité et application) vers les secteurs et les produits contenus dans la zone ombrée (en haut à gauche) du Tableau 1.

Tableau 1 - Flux du produit - Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail

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Élements supplémentaires à prendre en considération

• On envisage de donner à la structure réglementaire un cadre plus large qui pourrait intégrer les éléments suivants:
  • interdire l'utilisation de toutes les cadavres de ruminants ou de ruminants couchés (sans se limiter aux bovins dans les aliments pour animaux en raison de la présence d'autres maladies qui sont des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans le cheptel canadien (p. ex. la tremblante des moutons, l'encéphalopathie des cervidés));
  • interdire l'utilisation de MRS d'origine bovine et de cadavres d'animaux ou d'animaux couchés (bovins ou ruminants) dans les engrais;
  • supprimer l'exception relative à l'alimentation avec des produits sanguins des ruminants qui est intégrée à l'interdiction sur les aliments pour animaux en vigueur;
  • signaler la présence de protéines interdites dans les ingrédients et les aliments pour animaux en utilisant des marqueurs, des colorants, des traceurs ou d'autres moyens pour en signaler la présence et augmenter la sensibilisation des utilisateurs de ces produits;

1. Points à discuter - Principaux éléments d'amélioration du Règlement

1.1 Définition du « matériel à risque spécifié (MRS) » d'origine bovine.

En juillet 2003, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les aliments et drogues dans le but d'interdire l'utilisation du matériel à risque spécifié d'origine bovine dans l'alimentation humaine. Les règlements définissent ainsi les MRS:

(a) le crâne, la cervelle, les ganglions du nerf trijumeau, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de 30 mois ou plus;
(b) l'iléon distal des bovins de tous âges.

En pratique, les tissus à prélever inclurait très probablement le petit intestin entier de tous les animaux et la colonne vertébrale de ceux plus de 30 mois car il est difficile d'enlever l'iléon distal et la moelle épinière complètement et uniformément de chaque carcasse.

L'ACIA prévoit proposer la même définition pour désigner les tissus bovins dont l'utilisation serait désormais interdite dans les aliments pour animaux.  On croit que ces tissus des bovins victimes de l'ESB contiennent la presque totalité des agents infectieux (près de 99,8 %) et que le fait d'en interdire l'utilisation dans les aliments pour animaux supprime pratiquement tous les risques d'infection potentielle à l'ESB. Cette mesure aurait une incidence positive sur le taux de décroissance de l'ESB au Canada et tout indique qu’elle serait bien reçu à l’échelon international.

Dans les discussions entre le gouvernement du Canada et les groupes d'intervenants, on a proposé une autre définition selon laquelle on n'exigerait que le retrait et le réacheminement d'une partie de ces tissus, en l'occurrence la cervelle et la moelle épinière des animaux de plus de 30 mois. Comme cette opération réduit le nombre des agents infectieux potentiels de l'ESB de l’ensemble de la chaîne alimentaire animale (d’environ 90 %), le volume des tissus à isoler, à réacheminer et à éliminer serait plus petit.

Aucune partie d'un tissu quelconque issu de MRS ne pourra être utilisée dans les aliments pour animaux, à l'exception du suif exempt de protéines obtenu par les opérations de récupération de la graisse ou par des processus de transformation supplémentaires.

On sollicite des commentaires en ce qui a trait à l’à-propos de l’une ou l’autre des définitions.

1.2 Définition de « bovins morts ou couchés ».

Par animaux couchés, on pourrait désigner les bovins qui ont été condamnés avant leur abattage et leur transformation pour utilisation dans les aliments pour humains (Remarque : les bovins qui ne peuvent marcher ou se tenir debout en raison de la maladie, de blessures ou d’une infirmité ne seront pas tous condamnés). Par animaux morts, on désigne les bovins qui, pour une raison quelconque, sont morts avant leur abattage et leur transformation en vue de l'utilisation dans les aliments pour humains. Aucune partie d'un animal couché ou d'un animal mort ne pourrait être utilisée dans l'alimentation des animaux, sauf le suif exempt de protéines obtenu par des opérations de récupération de la graisse ou par des processus de transformation supplémentaires.

1.3 Interdire l'utilisation de protéines fabriquées à partir des MRS d'origine bovine ou de cadavres de bovins et de bovins dans les aliments pour animaux (y compris les animaux de compagnie).

Il pourrait être interdit d'intégrer à tout aliment pour animaux des MRS crus et non traités, des tissus prélevés sur des cadavres de bovins et de bovins couchés ou des protéines dérivées des opérations de récupération de la graisse ou obtenues par d'autres méthodes de transformation de ces tissus. Cela signifierait implicitement qu’aucun matériel provenant de bovins couchés ou de leur cadavre pourrait être utilisé dans les aliments pour animaux de compagnie.

On sollicite toutefois des commentaires afin de déterminer si la viande prélevée sur ce type de cadavres serait convenable et utilisable dans les aliments pour animaux de compagnie.

On pourra extraire le gras fondu (le suif) pour l'utiliser dans l'alimentation des animaux, dans la mesure où ce gras contient moins de 0,15 % d’impuretés insolubles (suifs exempts de protéines).

1.4 Isoler les MRS qui sont extraits pendant l'abattage et les autres opérations de transformation des autres tissus d'origine bovine ou animale impropres à la consommation humaine.

Le règlement actuel touchant l'interdiction d'aliments pour animaux permet de mêler des MRS à d'autres tissus impropres à la consommation humaine et de les utiliser dans des aliments pour animaux non-ruminants ou de les traiter pour les intégrer à cette catégorie d’aliments. Les nouvelles restrictions obligent les exploitants des installations où l'on extrait des MRS d'origine bovine à isoler ces tissus des autres tissus non comestibles qui sont d'autre part autorisés dans les aliments pour animaux (p. ex. les aliments pour animaux de compagnie) ou qui peuvent être traités et intégrés à des ingrédients des aliments pour animaux (p. ex. farines de viande et d'os). Les exploitants qui ne peuvent ou ne veulent pas se soumettre à ces exigences pourront continuer de combiner des MRS et d'autres tissus non comestibles, mais toute cette production sera considérée comme des MRS. Il serait nécessaire d'isoler les tissus contenant des MRS des installations d'abattage de bovins, des ateliers de découpe et même des étals des bouchers si l'on ne les a pas retiré des carcasses qui sortent des abattoirs.

1.5 Utiliser des équipements réservés uniquement à l'extraction, à l'entreposage, à la manutention et au transport des MRS.

Utiliser des équipements réservés uniquement aux activités de collecte, d'entreposage, de manutention et de transport des animaux couchés et des animaux morts.

Dans le but d'éviter la présence dans les aliments pour les animaux de MRS et d'animaux morts ou couchés ou encore la contamination d'autres tissus comestibles ou non par ce matériel, on utilisera des équipements réservés uniquement à l'enlèvement, à la collecte, à l'entreposage, à la manutention et à la distribution des MRS dans les installations ou à partir des installations où l'on extrait les MRS, ainsi que des animaux morts ou couchés.

1.6 Signaler la présence de MRS

Afin de mettre bien en vue les MRS isolés et d’éviter la manipulation accidentelle de ces tissus dans les installations où ils sont extraits ou reçus en vue de leur transformation, de leur élimination ou d'un autre usage, on exigerait que les MRS soient marqués par un colorant. Le colorant devra être facilement reconnaissable, non toxique et, de préférence, résistant à la chaleur (afin de résister aux traitements de fonte de la graisse) il présentera en outre un faible risque de pollution environnementale.

1.7 Faire le suivi des MRS déplacés jusqu'à leur élimination finale ou à leurs autres usages.

Faire le suivi des bovins morts ou couchés jusqu'à leur élimination finale ou à leurs autres usages.

On exigerait la tenue de registres détaillés afin d'assurer le suivi des MRS et des animaux morts ou couchés et de pouvoir vérifier si leur élimination ou leur utilisation finale se fait de façon adéquate et sûre.

1.8 Utiliser des installations et des pièces d’équipement réservés uniquement à la transformation préalable, au transport, à l'élimination ou aux autres usages des MRS et des bovins morts au couchés. (Tableau 1)

En raison des risques que ce matériel soit contaminé par l'ESB, seules les installations réservées à cet usage pourront le recevoir, le transformer ou l’éliminer, s'il existe un risque que sa manipulation pourrait exposer d'autres animaux susceptibles à cette maladie.

1.9 Préciser la méthode et les conditions d'élimination ou des autres usages des MRS d'origine bovine ou des carcasses d'animaux morts ou couchés.

L'agent que l'on croit responsable de l'ESB est très résistant à la plupart des méthodes de stérilisation courantes (p. ex. traitement à la chaleur, à la pression, désinfection, irradiation). C'est pourquoi il faut prescrire les méthodes de traitement, de destruction, de confinement ou d'élimination de ce matériel dans le but de soutenir la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Les MRS doivent être utilisés ou entreposés de façon à ne jamais pouvoir entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. Les conditions d'élimination ou les autres usages doivent écarter toute possibilité de libération dans l'environnement (qui pourrait entraîner une contamination de l'eau ou de la chaîne alimentaire). La destruction peut se révéler la seule méthode d'élimination acceptable, sauf si l'on utilise des méthodes d'entreposage sûres ou que l'on en dispose d'autre façon, après avoir évalué et fait approuver ces méthodes. On pourrait aussi examiner la possibilité d'exiger que les installations d'élimination des MRS et des animaux morts ou couchés, ou les installations où l'on utilise d'une autre façon ces produits, obtiennent un permis ou une licence de l'ACIA, on pourrait ainsi faciliter l'exécution des mesures de contrôle.

On reconnaît lque les implications pratiques liées à la disposition des MRS et des animaux morts ne sont pas entièrement règlées dans ce document. En effet, une partie de la réponse à ces questions doit provenir d’autres intervenants que l'ACIA.  Elles impliquent également d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires aussi bien que des dépositaires en tant que générateurs éventuels des déchets.  Ces questions devront être abordées dans un processus complémentaire parallèle.

1.10 Utiliser des lignes de productionet des équipements réservées uniquement aux installations commerciales où se font des activités de fabrication, de manutention, d’entreposage, d’utilisation ou de distribution des protéines interdites à la consommation par les ruminants parallèlement aux lignes et équipements servant aux mêmes opérations visant des matières qui ne sont pas interdites (usines d’équarrissage, usines d’aliments, installation des importateurs et distributeurs de protéines animales) (Tableau 1)

Tout dépendant des tissus compris dans la définition des MRS de la chaîne alimentaire animale, il est toujours possible que certains agents infectieux résiduels de l'ESB soient présents dans les autres tissus bovins non comestibles transformés pour être intégrés à des ingrédients des aliments pour animaux. En conséquence, on considère que le fait de réserver des lignes et des équipements aux activités de fabrication, d'entreposage, de manutention et de distribution des protéines animales interdites ou non offre une mesure éventuelle de protection supplémentaire pour la prévention de la propagation de l'ESB. Si certains tissus qui pourraient abriter l'ESB restent présents dans la chaîne alimentaire, il sera prudent d'exiger l'utilisation d'équipements spécialement réservés aux étapes ultérieures.

1.11 Imposer la certification obligatoire des protéines animales et des aliments pour animaux contenant des protéines animales destinés à l'exportation.

Puisque l'on a signalé des cas d'ESB au Canada, le gouvernement a la responsabilité de prévenir la propagation de cette maladie dans d’autres pays, à titre de partenaire commercial des marchés mondiaux. En outre, les directives de l'OIE conseillent les pays affectés par l’ESB de s'abstenir d’exporter des sous-produits de ruminant tels que la farine de viande et d'os. Il est prévu que les règlements soient modifiés dans le but d'exiger que l'ACIA certifie les protéines animales ou les aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales destinés à l'exportation afin de garantir que ces produits sont propres à l'exportation.

1.12 Modifier la mise en garde suivante : « Ne pas donner à manger aux bovins, aux moutons, aux cerfs ni aux autres ruminants ».

Afin de mieux sensibiliser les utilisateurs à la nature des protéines interdites à la consommation par les ruminants et aux produits qui en contiennent et pour leur faire comprendre les dangers des mauvais usages de ces produits, on devrait modifier la mise en garde qui doit actuellement être apposée sur les étiquettes des produits et dans d'autres documents de façon à la rendre plus directe et plus manifeste. On pourrait par exemple imposer la mise en garde suivante : « Il est illégal de donner ce produit à manger aux bovins, aux moutons, aux cerfs et aux autres ruminants; les personnes qui ne respectent pas cette exigence sont passibles d'amendes ou d'autres sanctions en vertu de la Loi sur la santé des animaux. »

2. Points à discuter — Éléments d’amélioration subséquente des règlements

2.1 Ajout d'une norme réglementaire minimale relative à la transformation et à l'équarrissage

Contrairement aux pays de l'union européenne (UE), où l'on a imposé une norme obligatoire relative à la transformation et à l'équarrissage à titre de mesure de contrôle de l'ESB (cuisson à 133°C à une pression de 3 atmosphères pendant 20 minutes), il n'existe à l'heure actuelle, au Canada, aucune norme obligatoire minimale relative à la récupération de la graisse animale. Même s'il a été prouvé que la norme de l'UE réduisait (sans l'éliminer complètement) le pouvoir infectieux de l'ESB, elle n'est pas utilisée présentement dans les entreprises d'équarrissage de l'Amérique du Nord, et son adoption suppose des modifications coûteuses pour ce secteur. Quoi qu'il en soit, on sait que les méthodes de récupération de la graisse animale utilisées le plus couramment en Amérique du Nord ont également un effet sur la réduction du pouvoir infectieux potentiel; c'est pourquoi on envisage une norme obligatoire sur [à déterminer]. La norme relative à l’équarrissage des sous-produits animaux pourrait se résumer à une exigence relative à la transformation des substances interdites et être intégrée à la Partie XIV du Règlement sur la santé des animaux, l’objectif étant de réduire, dans une certaine mesure, le pouvoir infectieux de l'ESB; cette mesure ne viserait pas la fabrication des farines à base de volaille, de poisson, de porc, de sang, etc., puisque le risque de présence de l’agent infectieux de l’ESB dans le matériel brut est nul.

2.2 Étendre les contrôles réglementaires aux activités de préparation et d'importation de farines de poisson.

Le règlement ne s'applique pas aux produits et sous-produits du poisson qui peuvent être utilisés dans les aliments pour animaux. Il est toutefois possible que l'ESB se propage par adultération ou contamination de la farine de poisson produite au Canada ou à l'étranger par des substances d'origine bovine. Nous envisageons de modifier le règlement de façon à pouvoir contrôler les fabricants canadiens de farine de poisson et exiger que l'ACIA émette des permis d'importation de ces produits. (Règlement sur la santé des animaux)

 2.3 Modifier les exceptions prévues dans l'interdiction actuelle qui permettent de nourrir de suif et de gélatine les ruminants.

À l'heure actuelle, il est permis de donner à des ruminants des aliments contenant du suif (de la graisse) et de la gélatine de ruminants. Conformément à une norme internationale qui a pour but de favoriser le commerce libre du suif, on étudie la possibilité de modifier la définition de « substances interdites » de l'interdiction en vigueur de façon à permettre de nourrir les ruminants d'aliments contenant du « suif exempt de protéines » d'origine mammalienne (suif contenant moins de 0,15% impuretés insolubles) et de gélatine provenant exclusivement des cuirs et des peaux. (Règlement sur la santé des animaux)

2.4 Procédures obligatoires de rappel visant les produis d'équarrissage et les aliments pour animaux.

Les problèmes de traçabilité des produits, survenus pendant les enquêtes sur le cas de l'ESB signalés en Alberta en mai 2003 et dans l'État de Washington en décembre 2003, nous amènent à demander une modification du règlement de façon à exiger que les importateurs et les distributeurs de protéines animales et d'aliments pour animaux adoptent des procédures visant à faciliter le rappel efficace d'un produit, au besoin. L'adoption d'une exigence obligatoire tomberait pile, puisque ces dernières années, de nombreuses entreprises d'équarrissage ou de production d'aliments pour animaux ont adopté de bonnes pratiques de fabrication (ou systèmes HACCP) de façon volontaire, et qu'il faudrait que ces systèmes intègrent un programme de rappel.

2.5 Modifier les Règlements sur les aliments du bétail et le Règlement sur les engrais en y ajoutant des liens vers le Règlement sur la santé des animaux de façon à en assurer la clarté, l’uniformité et l’application.

Dans un souci de clarté et pour assurer la conformité avec le Règlement sur la santé des animaux, il faudra ajouter aux règlements portant sur des produits spécifiques la définition des MRS et les restrictions relatives à leur usage dans les aliments pour animaux et les engrais. On ajouterait aussi des références au Règlement sur la santé des animaux de façon à donner plus de portée aux mesures d'application visant des produits spécifiques qui ne respectent pas les dispositions relatives aux MRS et à l'interdiction frappant les aliments pour animaux (par exemple l’annulation des enregistrements pour non-conformité aux exigences de cette interdiction).

2.6 Exiger que l'étiquette des aliments pour le bétail fournisse la liste complète des ingrédients.

À l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire que l'étiquette des aliments pour le bétail fournisse la liste complète des ingrédients; le plus souvent, l'étiquette indique que l'on peut communiquer avec le fabricant pour obtenir cette liste. Dans le but de sensibiliser les clients, nous envisageons une modification qui exigerait que l'étiquette des aliments pour le bétail fournisse la liste complète des ingrédients. (Règlement sur les aliments bétail).

3. Points à discuter - Autres éléments à considérer

3.1 Interdire l'utilisation de protéines provenant de ruminants morts ou couchés dans les aliments pour animaux (y compris ceux pour les animaux de compagnie).

Comme on a signalé au Canada d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) de nature endémique, en plus de l'ESB (p. ex. tremblante du mouton, encéphalopathie des cervidés), on pourrait étendre l'interdiction aux cadavres de « ruminants » ou aux ruminants couchés, plutôt que de ne l'appliquer qu'aux bovins, de façon à soutenir l'éradication de ces maladies et à en prévenir la propagation possible. L'article 2 du Règlement sur la santé des animaux actuellement en vigueur donne de « ruminant » la définition suivante : « Animal du sous-ordre des ruminants. S'entend en outre d'un animal de la famille des camélidés ». On pourrait définir les animaux couchés en indiquant qu'il s'agit de ruminants condamnés avant leur abattage et leur transformation en vue de l'alimentation humaine. Les animaux morts désigneraient tous les ruminants qui sont morts d'une cause quelconque avant leur abattage et leur transformation en vue de l'alimentation humaine. Nous envisageons d'interdire l'utilisation de toute partie d'un animal mort ou couché dans l'alimentation des animaux ou dans les engrais, exception faite du suif exempt de protéines obtenu grâce aux opérations de récupération de la graisse animale et de transformation ultérieures.

3.2 Interdire l'utilisation dans les engrais de protéines produites à partir des MRS et des animaux morts ou couchés d'origine bovine.

On pourrait aussi interdire l'utilisation des MRS et des tissus prélevés sur les animaux morts ou couchés (crus, non transformés ou décomposés) dans quelque engrais que ce soit. Il en serait de même pour toutes les autres protéines dérivées des opérations de récupération de la graisse ou obtenues par d’autres méthodes de transformation de ces tissus. On connaît mal le comportement, dans l'environnement, de l'agent que l'on croit responsable de l'ESB, de sorte que les restrictions doivent être axées sur la prudence si l'on veut prévenir la contamination potentielle des prés, des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines. De plus, si l'on permettait l'utilisation de ces substances dans les engrais, on aurait de la difficulté à prévenir les accidents possibles ou à empêcher la mauvaise utilisation intentionnelle des engrais (les farines d'os et les farines de sang pouvant être utilisées pour nourrir les animaux, en particulier pour les exploitations agricoles.

3.3 Supprimer l'exception prévue dans l'interdiction en vigueur qui permet de nourrir les ruminants de produits sanguins.

Depuis que l'on a signalé des cas d'ESB au Canada, on se demande si le sang provenant des bovins d'abattage susceptibles d’être infectés par l'ESB et destiné à des fins de nutrition animale pourrait être contaminé par l'agent infectieux pendant les opérations de percussion et autres transformations des carcasses de bovins. En outre, des recherches publiées récemment sur la transmission des EST par transfusion sanguine ont semé l’inquiétude en ce qui concerne les risques associés à la transmission de ces maladies par l’entremise de certains produits sanguins utilisés pour nourrir les ruminants. En conséquence, on pourrait modifier la définition de « substances interdites » qui est intégrée à l'interdiction frappant les aliments pour animaux de façon à supprimer cette exception. Cela signifie que désormais, on ne pourra plus inclure, dans la nourriture des ruminants, des produits sanguins d'origine mammalienne (exception faite des produits d'origine porcine ou équine).

3.4 Désigner, par des marques, des colorants, des traceurs ou d'autres moyens, les protéines interdites pour l'alimentation des ruminants et les aliments pour animaux contenant les protéines interdites.

Afin de mieux sensibiliser les personnes qui achètent ou manipulent des produits qui contiennent des protéines interdites ou les donnent à manger aux ruminants, le règlement devrait être modifié de façon à exiger que ces produits soient identifiés de façon plus évidente; cette disposition aurait préséance sur l'exigence de mise en garde sur l'étiquette.

Personne-ressource

Monsieur Sergio Tolusso
Groupe de travail sur l'ESB
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean, Ontario, Canada
K1A 0Y9
Téléphone: (613) 225-2342, poste 4377
Télécopieur: (613) 228-6614
Courriel: stolusso@inspection.gc.ca

Le tableau 1 présente comment les bovins, les matériels à risque spécifiés d’origine bovine et les autres sous-produits non-comestibles d’origine bovine circuleraient si la structure réglementaire relativement au renforcement de l’interdiction frappant les aliments du bétail est envisagée. Du côté gauche, les bovins morts et couchés ramassés aux fermes et les bovins condamnés des abattoirs seraient manipulés avec des équipements réservés et dans les installations réservées avant d’être envoyés dans d’autres installations réservées pour y être transformés et détruits. Au centre, les matériels à risque spécifiés générés par les abattoirs seraient aussi acheminés vers les installations réservées pour y être transformés et détruits. Les produits et les installations mentionnés ci-haut sont inclus dans une boîte ombragée dans le coin gauche supérieur du schéma. Cette boîte ombragée représente là où l’ACIA anticipe le renforcement de ses activités réglementaires de surveillance (conformité et application de la loi) afin de maximiser l’efficacité des nouvelles mesures réglementaires choisies.

 Les autres sous-produits non-comestibles d’origine bovine générés par les abattoirs seraient tel qu’indiqué acheminés vers les usines d’équarrissage de non-comestibles pour être transformés. De ces usines d’équarrissage de non-comestibles, les ingrédients protéiques et les graisses seraient utilisés dans les engrais, les aliments pour les animaux de compagnie et les autres produits non-comestibles par les humains et industriels tel que démontré dans la partie supérieure droite du schéma. Concernant la partie inférieure droite du schéma, les ingrédients protéiques et les graisses seraient aussi envoyés des usines d’équarrissage de non-comestibles vers les meuneries commerciales. Les aliments du bétail et les ingrédients des aliments pour le bétail seraient ensuite envoyés des meuneries vers les détaillants d’aliments et les fabricants d’aliments du bétail à la ferme et, par la suite, dans la partie inférieure centrale du schéma, réacheminés vers les fermes où seront nourris les bovins. Pour les produits et les installations mentionnés ci-haut qui n’apparaissent pas dans la boîte ombragée du schéma, l’ACIA continuerait de faire respecter les exigences qui s’appliquent à la structure actuelle réglementaire relativement à l’interdiction frappant les aliments du bétail.

L'ACIA propose des changements législatifs qui sont fondés sur l'article suivant.

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