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Préavis Modifications éventuelles à la réglementation touchant le transport des animaux au Canada

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) songe à proposer, en 2006, des modifications réglementaires aux exigences touchant le transport des animaux au Canada. Afin d'élaborer des politiques et des stratégies efficaces, l'ACIA aimerait recevoir les commentaires des intervenants conernés. Elle invite donc tous les Canadiens, par l'intermédiaire du présent préavis, à communiquer leurs commentaires sur la réglementation actuelle et les points exposés ci-dessous qui pourraient faire l'objet d'une modification, avant leur parution dans la Gazette du Canada, partie I.

Quelle réglementation régit actuellement le transport des animaux au Canada?

En 1975, des dispositions sur le transport sans cruauté de tous les animaux à destination, à l'extérieur et dans les limites du Canada ont été établies pour former la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux que l'on connaît aujourd'hui. L'objet de la réglementation était d'interdire les mauvaises méthodes de transport des animaux et de réduire les risques de blessure, de souffrance ou de décès parmi les animaux en déplacement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'historique de la réglementation touchant le transport des animaux au Canada sur le site Web de l'ACIA.

Quel est l'état d'avancement actuel des changements que l'ACIA songe à proposer?

Depuis maintenant cinq ans, l'ACIA informe l'industrie et les parties concernées, par des messages et des réunions avec les divers intervenants, que des modifications pourraient être apportées à la réglementation touchant le transport des animaux. Depuis, l'ACIA analyse les commentaires reçus et les résultats de recherches scientifiques recueillis à ce jour afin de déterminer quelles modifications devraient peut-être être proposées. S'il est établi que des modifications seront proposées, le processus normal applicable aux modifications à la réglementation sera suivi.

Une période pour recueillir les commentaires du public est-elle prévue si les modifications proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, partie 1?

Oui. Si des modifications sont proposées et acceptées, une période sera prévue pour recueillir les commentaires du public à la suite de la publication de ces modifications dans la partie 1 de la Gazette du Canada. L'appel d'observations aurait pour but de permettre au grand public et à nos intervenants de faire connaître leurs préoccupations ou de formuler des suggestions concernant la réglementation actuelle et certains des points pouvant faire l'objet de modifications avant que les décisions ne soient proposées dans la Gazette, I. Bien que toute décision prise concernant la proposition de modifications serait fondée sur la protection de la santé et la sécurité des animaux, tous les commentaires seraient pris en considération.

Pourquoi l'ACIA songe-t-elle à apporter des modifications à la réglementation actuelle?

Depuis 1975, des facteurs économiques et concurrentiels, les méthodes de transport et les attentes des citoyens ont changé en ce qui a trait au bien-être des animaux. De plus, de nouveaux renseignements scientifiques et de nouvelles recherches et expériences vécues nous ont permis d'améliorer nos connaissances des effets que produisent les déplacements sur les animaux; on dispose maintenant de nouveaux moyens de transport et d'un nouvel équipement auxquels s'appliquent des exigences différentes en matière de transport. Cette situation a donné lieu à l'établissement de normes relatives au transport des animaux par voie terrestre ou maritime par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). De ce fait, une modification pourrait être proposée afin de préciser le libellé et d'établir des normes de traitement et de rendement pour l'industrie qui tiennent compte des résultats de recherches effectuées sur le transport des animaux ainsi que des priorités sociales et économiques à l'échelle locale, nationale et internationale.

Quelles modifications à la réglementation l'ACIA songe-t-elle à proposer?

Les principaux points suivants pourraient faire l'objet d'une modification :

1) Définitions :
Des expressions telles que " facteurs de risque liés au transport des animaux ", " construction inadéquate " et " entassement " pourraient être précisées - cette dernière en élevant les normes existantes, acceptées et facultatives de densité de chargement pour certaines espèces ou catégories d'animaux de la réglementation. Des détails supplémentaires pourraient être ajoutés à certains articles. Entre autres, l'exigence prévue à l'alinéa 143(2)b) de couvrir de paille, de copeaux de bois ou de tout autre matériau de litière serait appliquée dans le contexte d'animaux transportés par temps froid. Il faudrait également préciser que la quantité des matériaux de litière doit être suffisante pour protéger les animaux couchés sur le plancher du véhicule contre les gelures et l'hypothermie.

2) Animaux fragilisés et non ambulatoires :
En juin 2005, une modification au Règlement sur la santé des animaux a été mise en œuvre afin de préciser les exigences relatives à l'expédition d'animaux non ambulatoires qui s'avèrent inaptes au transport. Cependant, des modifications supplémentaires à cet article du Règlement sont examinées afin de fournir des descriptions plus pratiques des conditions qui rendent les animaux fragilisés inaptes au transport. La Politique sur les animaux fragilisés contient des catégories qui pourraient servir de point de référence pour ces descriptions et reflète les besoins particuliers des animaux dont la capacité de résistance au stress du transport est affaiblie.

3) Alimentation, abreuvement et périodes de repos des animaux :
Certaines modifications pourraient être apportées afin de réduire les périodes pendant lesquelles les animaux peuvent être privés d'eau, de nourriture et de repos et ainsi mieux refléter les besoins des animaux. Entre autres exemples, conformément au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur l'inspection des viandes, les bovins en transit peuvent être privés d'eau pendant 57 heures, tout au plus, - soit pendant cinq heures avant leur embarquement, plus 52 heures en transit. Ils peuvent aussi être privés de nourriture pendant 81 heures, tout au plus, soit pendant cinq heures avant leur embarquement, 52 heures pendant leur transport en camion et 24 heures après leur arrivée à un abattoir enregistré auprès du gouvernement fédéral.

4) Transport d'animaux à bord d'un navire :
Ces dispositions ont perdu de leur pertinence avec le temps. Des changements aux méthodes de construction des navires et aux pratiques de l'industrie, comme l'utilisation de transbordeurs rouliers, doivent être pris en compte dans la réglementation. Entre autres exemples, le paragraphe 153(1) interdit le transport d'animaux dans un conteneur sur le pont d'un navire à moins que le conteneur ne fasse partie intégrante de la structure du navire. Essentiellement, cette disposition interdit l'utilisation de conteneurs maritimes. Des renseignements récents laissent entendre que cette restriction est inutile et que les autres dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux assurent une protection adéquate des animaux transportés dans des conteneurs. Par conséquent, des modifications à cet article pourraient être proposées.

5) Isolement :
L'obligation prévue à l'article 141 de séparer des animaux de différentes espèces ou de poids ou d'âge sensiblement différents devrait être précisée en ajoutant que les animaux doivent être séparés pendant le transport s'ils sont inconciliables de nature ou de tempérament, ou encore en raison de leur disposition, de leur sexe ou des différences importantes de poids ou d'âge. Selon le libellé actuel, le conducteur d'un camion transportant des chevaux de rodéo et des taureaux, par exemple, devrait séparer tous les animaux, même s'ils sont habitués à vivre les uns en présence des autres et qu'ils voyagent ensemble sans problème et sans risque de se blesser.

6) Formation du personnel :
Des modifications pourraient être apportées afin de refléter une responsabilité de l'industrie à l'égard de la formation du personnel chargé du traitement et du transport des animaux. Ces employés doivent posséder les connaissances et l'expérience nécessaires pour évaluer les facteurs de risque dans la planification du transport des animaux, pour reconnaître les situations risquées et y réagir adéquatement. L'objectif est de réduire le plus possible les risques liés au transport des animaux.

7) Normes relatives à la densité du chargement :
L'ACIA songe à prescrire les densités maximales de chargement pour certaines espères ou catégories d'animaux.

8) Uniformité de l'application :

Questions :

Vous pouvez trouver des renseignements sur le processus réglementaire au Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil, Bureau du conseil privé.

Si vous avez des questions au sujet du présent préavis ou des changements envisagés à la réglementation, vous pouvez les acheminer à l'attention du Dr. Gord Doonan ou du Dr. Martin Appelt. Quoique nous privilégiions les demandes de renseignements transmises par courriel, vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des façons suivantes :

Courriel : animaltransportanimaux@inspection.gc.ca
Téléc. : (613) 228-6144
Adresse postale : 59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

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