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Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Programme des pratiques équitables d'étiquetage

Étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles et allégations relatives à la santé


Le 1 janvier 2003, Santé Canada a publié des modifications aux Règlement sur les aliments et drogues dans Partie II de la Gazette du Canada concernant l'étiquetage nutritionnel, les allégations nutritionnelles et les allégations relatives à la santé.   Le tableau de la valeur nutritive deviendra obligatoire pour la plupart des aliments préemballés dès le 12 décembre 2005.  Les petits fabricants devront se conformer au nouveau règlement à partir du 12 décembre 2007. 

Veuillez noter qu'à partir du 1er juin 2004, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui répondra à toutes les questions sur la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel, y compris celles portant sur l'interprétation, la mise en oeuvre, l'application de la loi et la conformité. Dorénavant, Santé Canada ne répondra plus à ces questions. Veuillez contacter votre bureau régional de l'ACIA concernant l'étiquetage nutritionnel, les allégations nutritionnelles et les allégations relatives à la santé.

 

Matériel de référence - ACIA

Matériel de référence - Santé Canada



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