Aliments > Fruits et légumes frais Exigences canadiennes pour l'importation, l'exportation
et le commerce interprovincial de fruits et légumes frais
La présente brochure d'information se veut un aperçu des
exigences fédérales en matière d'importation, d'exportation
et de commerce interprovincial des fruits et des légumes frais
énoncées dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais et le Règlement sur la
délivrance de permis et l'arbitrage. L'Agence canadienne d'inspection des aliments
(l'ACIA) est le guichet unique pour toute la réglementation
fédérale concernant la commercialisation des fruits et des légumes. À noter
cependant que la présente brochure n'a pas pour objet de remplacer l'un ou l'autre des
règlements fédéraux: il est recommandé de consulter les règlements pertinents avant
d'utiliser toute information qu'elle contient. On peut
consulter ces règlements sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
à
l'adresse - www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml.
Conditions d'importation au Canada
Si vous désirez expédier au Canada des fruits et des légumes frais, y compris des
champignons comestibles, veuillez vous assurer du respect des conditions suivantes:
L'importateur canadien doit DÉTENIR UN PERMIS
délivré par l'ACIA et/ou être membre de la CRD. Pour savoir si un importateur dispose
d'un tel permis, un expéditeur étranger peut communiquer avec n'importe quel des bureaux régionaux de l'ACIA,, ou encore le
"Blue Book" ou le "Red Book". Si le réceptionnaire canadien ne
détient pas de permis ou n'est pas membre de la CRD, l'expéditeur étranger n'aura pas
accès aux services du Conseil
d'arbitrage, intermédiaire utile pour le règlement des différends. Un expéditeur
peut consulter le "Blue Book" ou le "Red Book" sur les cotes de
crédit des réceptionnaires potentiels: téléphone du "Blue Book" : (630)
668-3500; téléphone du "Red Book" : (913) 451-6605.
- Il faut respecter au moins la CATÉGORIE MINIMALE
pour les produits suivants visés par le Règlement sur les fruits et les légumes frais (RFLF)
: pommes, abricots, asperges (les vertes, mais pas les blanches), betteraves défanées,
bleuets, choux de Bruxelles, choux, cantaloups, carottes défanées, choux-fleurs,
céleri, cerises, mas sucré, pommettes, canneberges (ou atocas), concombres de
serre et de grande culture (sauf à mariner), raisins, laitue pommée (type Iceberg),
oignons sans tiges, panais, pêches, poires, prunes de table et à pruneaux, rutabagas,
fraises (seulement si elles sont classées), tomates de serre et de grande culture (sauf
tomates cerises) et pommes de terre.
Exceptions au paragraphe ci-dessus: les
pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux normes de la catégorie
Extra de fantaisie ou De fantaisie; les pommes en provenance d'autres pays ou non passées
en douane lorsqu'elles transitent par les États-Unis, doivent satisfaire aux normes des
catégories Extra de fantaisie, De fantaisie ou Commerciales. Les pommes de terre
de n'importe quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada no 1.
Pour certains produits, il faut un CERTIFICAT D'INSPECTION
attestant du respect des conditions canadiennes minimales d'importation en matière de
qualité, d'étiquetage et d'emballage (pour les exigences en matière de protection des
végétaux, voir la sous-section h ci-dessous):
Produits des États-Unis: Les marchandises
suivantes doivent être accompagnées d'un certificat d'inspection de l'USDA: pommes;
oignons; pommes de terre.
Produits de pays autres que les États-Unis:
Un certificat d'inspection émis par l'ACIA à l'entrée au Canada est
obligatoire pour la totalité des pommes, oignons et pommes de terre,
sauf pour les pommes importées de la Nouvelle-Zélande, où un certificat d'inspection
préparé par le ministre de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Zélande est
acceptable.
CONTENANTS EXIGÉS
ÉTIQUETAGE APPROPRIÉ : Les produits
conditionnés en formats de consommation (préemballés) doivent porter une étiquette
portant l'information exigée par le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des
produits de consommation pour l'étiquetage des contenants d'expédition et des produits
préemballés.
Un formulaire de CONFIRMATION
DE VENTE en triple exemplaires, rempli, signé et remis à l'entrée.
L'information donnée sur ce formulaire comprend, entre autres: la description du produit,
les détails de la vente, les noms et adresses de l'acheteur et du vendeur, la preuve que
l'acheteur a acheté le produit agricole et a conclu une entente pour acheter ce dernier.
La raison première de ce formulaire est d'interdire la vente en consignation et, ainsi,
d'assurer la stabilité et l'équité sur le marché canadien. Vous pouvez en obtenir un
exemplaire en vous adressant au bureau
régional de l'ACIA de votre localité ou sur ce site web. La bonne utilisation des
formulaires de confirmation de vente est vérifiée à la frontière et dans les locaux du
titulaire du permis.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ: Les
fruits et les légumes frais ainsi que les noix et les champignons comestibles importés
au Canada doivent être conformes aux exigences d'innocuité du Règlement sur les
aliments et drogues (ex. niveau maximal de résidu chimique). Pour obtenir de
l'information sur les additifs, l'étiquetage nutritionnel, les réclamations, la
microbiologie alimentaire, les aliments irradiés, les résidus chimiques, ou autre
contaminant alimentaire, communiquez avec l'agent des fruits et des légumes frais de l'ACIA
de votre région.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE
PROTECTION DES VÉGÉTAUX: Tout dépendant du pays d'origine, certains fruits
et légumes frais importés, y compris des cultures-racines, sont soumis à certaines
conditions en matière de protection des végétaux, comme un certificat phytosanitaire ou
un permis d'importation. Dans d'autres cas, l'entrée du produit au Canada peut tout
simplement ne pas être autorisée ou peut ne pas l'être tant que le risque que comporte
tel ou tel ravageur n'a pas été évalué. Pour éviter un retard ou un refus à la
frontière, l'importateur devrait communiquer avec l'agent de la Protection des végétaux
de l'ACIA ou la Section des opérations de la Division de la protection des végétaux au
(613) 225-2342), avant de commander la marchandise.
- Les produits ne satisfaisant pas aux points b, c, d et e ne peuvent être
importés que s'ils reçoivent l'approbation préalable du bureau de l'ACIA situé dans la région du
destinataire. En général, il s'agit de produits en vrac, destinés à être remballés
ou transformés. Cette approbation est connue sous le nom d'EXEMPTION
MINISTÉRIELLE, et elle dépend des disponibilités du produit canadien. Un
certificat d'inspection de l'USDA est nécessaire pour les envois en vrac des pommes,
oignons et pommes de terre.
- Un MARCHAND faisant entrer des produits frais visés par le
RFLF n'a pas à satisfaire aux points b, c, d ou e si l'envoi ne dépasse pas 15 colis et
250 kg au total, ou si le produit est destiné à l'alimentation du bétail ou donné à
un organisme de charité enregistré.
- Un VOYAGEUR rapportant des produits frais visés par le RFLF
n'a pas à se préoccuper des points a, b, c, d et f ci-dessus si l'envoi ne dépasse pas
15 colis et 250 kg au total.
- Si vous avez des questions au sujet des DOCUMENTS DES DOUANES ou des
TARIFS DOUANIERS, adressez-vous au bureau d'Agence des services frontaliers du
Canada de votre localité. Certains fruits et légumes importés peuvent aussi être
frappés d'un tarif douanier s'il s'agit d'un produit qui est aussi cultivé au Canada,
mais seulement durant la saison où il est disponible.
- Les CONTINGENTS D'IMPORTATION ne s'appliquent pas aux
produits frais.
- Toute QUESTION sur l'importation des fruits et des légumes
frais peut être adressée à l'agent des fruits et des légumes frais de l'ACIA à
n'importe quel des bureaux énumérés de l'Agence
canadienne de l'inspection des aliments ou à l'unité d'importation, Division des
aliments d'origine végétale, Ottawa (Ontario), (613) 225-2342.
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Conditions de Commerce Interprovincial
Si vous désirez expédier d'une province à l'autre des fruits et des légumes
produits au pays (appelés aussi produits frais), veuillez vous assurer du respect des
points suivants :
L'expéditeur et le réceptionnaire doivent DÉTENIR
UN PERMIS de l'agence canadienne inspection des alimentsl'ACIA (ACIA) ou
être membre de la Corporation
de Règlements des différents (CDR) ;
Il faut respecter au moins la CATÉGORIE MINIMALE
must be respected pour les produits visés par le réglements sur les fruits
et les légumes frais, sauf les fraises et les bleuets à moins qu'elles ne soient
marquées d'une catégorie.
Un CERTIFICATION D'INSPECTION doit être demandé
auprès de l'ACIA pour les produits frais suivants:
Pommes cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick,
au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique ;
Pommes de terre cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à
l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec ou en Ontario ;
Bleuets de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de
l'Île-du-Prince-Édouard emballés dans des contenants de 6 L au moins.
CONTENANTS EXIGÉS
ÉTIQUETAGE APPROPRIÉ
Un formulaire de CONFIRMATION
DE VENTE doit accompagner le chargement. Exception: marchandise qui était
importée ou qui a déjà été expédiée dans une autre province et qui était
accompagnée d'une confirmation de vente.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
- L'envoi interprovincial de produits qui ne satisfont pas aux points b, c, d
et e ne peut se faire que s'il est autorisé au préalable par le bureau régional de l'ACIA localité du
destinataire. Cette approbation est connue sous le nom d'EXEMPTION
MINISTÉRIELLE, et elle dépend des disponibilités du produit local.
- La vente des fruits et des légumes frais à l'intérieur d'une province
étant réglementée par les pouvoirs provinciaux, toute question à ce sujet doit être
adressée au ministère provincial de l'Agriculture.
- Les mêmes exemptions que dans la section Importation s'appliquent dans le
cas des
marchands et des voyageurs.
Condition d'exportation
Si vous désirez exporter des produits frais, veuillez vous assurer du respect des
points suivants :
Tous les exportateurs de fruits frais, de légumes frais ou de
champignons comestibles en provenance du Canada doivent DÉTENIR UN
PERMIS..
Pour les produits frais visés par le Règlement sur les
fruits et les légumes frais, la CATÉGORIE MINIMALE
doit être respectée (sauf pour les fraises, à moins qu'une catégorie soit employée).
Il y a quelques exceptions: les pommes expédiées aux États-Unis doivent satisfaire aux
normes de la catégorie Canada Extra de fantaisie ou Canada De fantaisie et, si elles sont
expédiées vers d'autres pays, les normes de la catégorie Canada Extra de fantaisie,
Canada De fantaisie ou Canada Commerciales; les pommes de terre expédiées vers n'importe
quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada no 1. Les bleuets et la
rhubarbe n'ont pas à satisfaire aux normes de la catégorie minimale.
Les produits suivants doivent être inspectés par un inspecteur de l'ACIA
et être accompagnés d'un CERTIFICATION D'INSPECTION:
Vers les États-Unis et Porto Rico : oignons, pommes de terre et tomates de grande
culture;
Vers tous les autres pays : pommes de terre.
Les CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE du pays
importateur.
Les exigences en matière de contenants sont déterminées par le pays
importateur.
CONDITIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
Catégories Minimale
Des catégories, dont on trouve la description dans le RFLF, ont été établies pour
les produits énumérés . Par exemple, les catégories établies pour les carottes sont:
Canada no 1 et Canada no 2, cette dernière étant la catégorie minimale. Pour les
produits frais importés, ou pour les produits frais importés préemballés au Canada, le
mot Canada ne doit pas être employé. Par conséquent, on utilisera les noms de
catégorie suivants pour les carottes: catégorie no 1 et catégorie no 2. Sauf pour les
pommes de terre et les pommes répondant à la description donnée dans condition
d'exportation,, la catégorie minimale est la catégorie la plus basse permise en
importation, en exportation et en vente interprovinciale à moins qu'une exemption
ministérielle n'ait été accordée. Il est facultatif de déclarer le nom de la
catégorie sur les étiquettes des fraises, mais, si c'est le cas, celles-ci doivent
satisfaire aux normes de la catégorie.
Contenants Exigés
Les formats prescrits doivent être respectés pour les produits suivants s'ils sont
préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pêches, pommes de terre et
rutabagas (consulter la section « Emballage » dans le Règlement sur les fruits et les légumes
frais). S'il s'agit d'importation ou de commerce interprovincial, les pommes ne
doivent pas être commercialisées dans des contenants pesant plus de 200 kg (poids
net), et tous les autres produits frais ne doivent pas l'être dans des contenants pesant
plus de 50 kg (poids net).
Dans certaines conditions, une exemption ministérielle peut être accordée comme
l'expliquent; les conditions d'importation au canada, et conditions
de commerce interprovincial.
Condition d'étiquetage et examen des étiquettes
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'étiquetage des
fruits et des légumes frais. La présente section n'est donnée qu'à titre de guide
seulement, résumant les exigences de base en matière d'étiquetage mentionnées dans la
Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'emballage et
l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application ainsi que le
Règlement sur les fruits et les légumes frais. Pour de plus amples renseignements, veuillez
consulter ces lois et ces règlements.
Un "produit préemballé" désigne un produit qui est emballé dans un
contenant de manière à ce que, habituellement, il soit vendu aux consommateurs, ou
acheté par eux, sans être remballé. En général, l'étiquetage des
produits frais préemballés pour lesquels des catégories sont établies ou non doit
répondre aux exigences suivantes:
Indiquer le NOM COMMUN du produit, si celui-ci n'est pas
immédiatement visible et identifiable.
Porter une DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE en nombre, au
poids ou en volume (unités canadiennes et métriques). Les abréviations pour les livres,
onces, grammes et kilogrammes sont en lettres minuscules, sans "s" (ni points).
Par exemple: NET WT 12 oz 340 g POIDS NET ou POIDS NET WT 12 oz 340 g.
Indiquer les NOMS ET ADRESSES AU COMPLET d'une partie
responsable, y compris le code postal.
Indiquer le NOM DE CATÉGORIE du produit frais pour
lequel il existe un nom de catégorie au Canada. L' emploi d'un nom de catégorie
canadienne est restreint aux produits cultivés au Canada. Un produit importé pour lequel
un nom de catégorie est exigé peut être étiqueté avec un nom de catégorie établi
dans le pays d'origine ou avec l'équivalent du nom de catégorie canadienne. Par exemple,
l'équivalent du nom de catégorie canadienne pour "Canada No 1" est
"Catégorie No 1".
Indiquer le PAYS D'ORIGINE : pour un produit importé,
les mots "Produit du (nom du pays)" ou autres mots indiquant clairement le pays
où le produit a été cultivé doivent se trouver à proximité du nom de catégorie ou
de la déclaration de quantité nette. On définit la proximité comme étant pas plus de
deux espaces de ligne au-dessus ou au-dessous, ou deux espaces avant ou après le nom de
catégorie ou la déclaration de la quantité nette.
Mentionner les AUTRES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
demandés par les divers règlements selon la nature de l'aliment ou le genre
d'allégation.
Étre BILINGUE: tous les renseignements obligatoires
doivent figurer en anglais et en français, sauf pour les sous-sections c et i, où ils
peuvent être dans l'une ou l'autre des deux langues.
Respecter la HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÉRES, laquelle
dépend de la dimension de la principale surface exposée.
Indiquer le nom de la VARIÉTÉ pour les pommes et les
poires.
- Pour les pommes de terre à chair jaune, l'étiquette doit mentionner "à chair
jaune" si "pommes de terre" y figure, ou mentionner au complet "pommes
de terre à chair jaune" si "pommes de terre" n'y figure pas.
Le code universel de produit (CUP) n'est pas obligatoire. Pour plus de renseignements,
contactez GS1
Canada (http://www.gs1ca.org/home.asp);
Les contenants d'expédition doivent être étiquetés en anglais ou en français et
porter les renseignements obligatoires suivants:
nom commun du produit,
quantité nette,
nom de la catégorie s'il y a lieu (les produits importés sont
exemptés),
nom complet et adresse de la personne par qui ou pour qui le produit a
été cultivé ou emballé pour la revente, y compris le code postal ou le code zip,
pour un produit importé, les mots "Produit de (nom du pays)",
pour un produit à exporter, les mots "Produit du Canada",
nom de la variété pour les pommes et les poires.
Si les emballages sont placés dans un autre contenant et que
l'information susmentionnée est facile à lire à travers ce dernier, il n'est pas
nécessaire que le contenant extérieur porte le nom du produit, le nom de la catégorie,
l'adresse ni le pays d'origine.
Examen des Étiquettes
L'examen des étiquettes pour les fruits et les légumes frais n'est pas obligatoire.
Pour obtenir de l'aide au sujet de l'étiquetage, veuillez vous adresser au bureau de l'ACIA de votre région. Vous
pouvez également obtenir de l'aide auprès de consultants privés.
Délivrance de permis et entrepôts enregistrés
Délivrance de permis : Doit obligatoirement détenir
un permis ou être membre de la CRD une personne qui désire importer au Canada des
fruits et des légumes frais, ou des champignons comestibles, en exporter du Canada ou en
faire le commerce interprovincial (en expédier ou en recevoir) ou qui en fait le négoce
d'une façon quelconque. Cette condition s'impose pour assurer la commercialisation
équitable et ordonnée des fruits et des légumes frais. Pour plus d'informations,
veuillez consulter l'agent de l'ACIA responsable de la délivrance des permis pour les
fruits et les légumes frais de votre région ou un agent de la
CRD bien avant de faire votre première commande. Les droits annuels sont de 1,075 $.
Pour obtenir un permis, vous devez remplir un formulaire de demande accompagnée, le cas
échéant, d'un exemplaire de vos statuts constitutifs, une lettre de référence de votre
banque et la preuve que vous avez accès à un espace d'entreposage approprié.
Établissements enregistrés : Si vous désirez expédier vos propres
produits sur le marché interprovincial, sans avoir à subir les inspections obligatoires
vous pouvez demander que votre entrepôt soit enregistré. Pour plus d'information sur les
conditions d'enregistrement, vous pouvez vous adresser au bureau régional de l'ACIA le plus près de
chez vous.
Bureaux Régionaux de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments
Toutes questions sur la commercialisation des fruits et des légumes frais peut être
adressée à l'agent de l'ACIA responsable des fruits et des légumes frais travaillant à
n'importe quel des bureaux énumérés ci-dessous :
Provinces de l'Atlantique - (506)
851-7652
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
1081, rue Main, 5e étage
Case postale 6088
Moncton, (N.-B.),
E1C 8R2 |
Québec - (514) 283-8888
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
Complexe de la London Life, 7e étage
2001, avenue University
Montréal (Québec)
H3A 3N2 |
Ontario - (519) 837-9400
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
174 Stone Road West
Guelph (Ontario)
N1G 4S9 |
Manitoba et Saskatchewan - (204) 984-6186
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
613-269, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1B2 |
Alberta - (403) 292-4108
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
Harry Hays Bldg. Rm. 654
220-4th Avenue S.E.
Calgary (Alberta)
T2G 4X3 |
Colombie-Britannique
(604) 666-6513
Agent des produits frais ou agent de programme
Produits agroalimentaires
4321 prom. Still Creek, Bureau 400
Burnaby, (Colombie-Britannique)
V5C 6S7 |
Administration centrale - Ottawa (613)
225-2342
Renseignements sur les importations : Unités des importations
Division des aliments d'origine végétale Autres renseignements :
Section des produits frais
Division des aliments d'origine végétale
159, promenade Cleopatra
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Tél : (613) 225-2342
Fax : (613)221-7404 |
Bureau de la CRD
(613) 234-0982
Building 75, Experimental Farm
930 Carling Avenue
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6 |
Centre de Service à l'importation
Eastern Import Service Centre
Centre de Service à l'importation - Est
ACIA/CFIA
7101 Jean-Talon E.
Suite 600
Anjou (Quebec)
H1M 3N7 Tel: (514) 493-0468
Numéro sans frais :1-877-493-0468
(Canada et États-Unis)
Fax: (514) 493-4103 |
Central Import Service Centre
Centre de Service à l'importation-Central
CFIA/ACIA
Lester B. Pearson Int'l Airport
P.O. Box 11
Toronto, AMF, (Ontario)
L5P 1A2 Tel: (905) 612-6285
Numéro sans frais : 1-800-835-4486
(Canada et États-Unis)
Fax: 1-905-612-6280
|
Western Import Service Centre
Centre de Service à l'importation-Ouest
CFIA/ACIA
4321 prom. Still Creek, Bureau 400
Burnaby, Colombie-Britannique
V5C 6S7
Tel: (604) 666-9240
Toll free: 1-888-732-6222 (for Canada and U.S.A)
Fax: 1-604-270-9247 |
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Droits et tarifs - Agence des services frontaliers du Canada
Pour toute question concernant les droits et les tarifs applicables aux produits
importés, veuillez communiquer avec le
bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada de votre région
(www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/listing/indexpages/index-f.html).
Inspection des produits
Réception d'un produit détérioré : Si un réceptionnaire au Canada
a reçu un produit qui est détérioré ou a accepté de manutentionner un produit qui est
détérioré, il est tenu légalement de demander une inspection à l'Agence canadienne
d'inspection des aliments dans les 24 heures suivant la réception. Cette façon de faire
a pour but d'aider à déterminer qui est responsable de l'état du chargement afin que
l'expéditeur et le réceptionnaire puissent en venir à un règlement équitable.
Inspections administratives : L'Agence canadienne d'inspection des
aliments peut, n'importe quand et au hasard, inspecter tout produit alimentaire pour
s'assurer du respect des exigences minimales (catégorie, étiquetage,
contenants normalisés et normes de santé). Les produits non conformes
seront détenus jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux conditions réglementaires ou, s'ils
sont importés, pourront être condamnés à sortir du pays ou à être détruits.
Droits d'inspection : Des droits sont facturés pour les inspections
autres que celles d'ordre administratif.
Produits visés par le règlement sur les fruits et les légumes
frais
Fruits et légumes frais pour lesquels il existe des catégories:
Fruits:
- Pommes
- Abricots
- Bleuets
- Cantaloupes
- Cerises
- Pommettes
- Canneberges
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- Raisins
- Pêches
- Poires
- Prunes et prunes à pruneaux
- Rhubarbe de grande culture
- Fraises (seulement si elles sont classées)
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Légumes:
(les mini-légumes sont exclus, sauf les mini-concombres)
- Asperges (sauf les asperges blanches)
- Betteraves (sauf les betteraves avec les fanes)
- Choux de Bruxelles
- Choux
- Carottes (sauf les carottes avec les fanes)
- Choux-fleurs
- Céleri
- Maïs sucré
- Concombres de grande culture
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- Concombres de serre (sauf les concombres à mariner)
- Laitue pommée - de type Iceberg
- Oignons (sauf les oignons avec les tiges)
- Panais
- Pommes de terre (exclues si elles sont certifiées pour la semence)
- Rutabagas
- Tomates de grande culture (à l'exception des tomates cerises)
- Tomates de serre
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Conseil d'arbitrage
Le Règlement
sur la délivrance de permis et l'arbitrage, régissant la délivrance
de permis à tous les marchands, énonce des normes que doivent respecter tous les
titulaires canadiens de permis ou un membre de la CRD lorsqu'ils commercialisent des
fruits et des légumes frais. Si un marchand subit les conséquences facheuses du
non-respect de n'importe quelle de ces normes par un autre marchand titulaire d'un permis,
il peut déposer une plainte au Conseil d'arbitrage dans les neuf mois suivant la
transaction. La marchandise faisant l'objet du litige doit avoir été importée au Canada
ou avoir traversée les limites interprovinciales, et une plainte doit être déposée
contre un titulaire de permis canadien ou un membre de la CRD. Toutes les demandes se
font par écrit. En premier lieu, le Conseil tentera de régler le conflit à l'amiable
entre les deux parties. Mais, si c'est impossible, il décidera qui est fautif d'après
les infractions à cinq normes : transport, entreposage, qualité, emballage et
conservation des produits. Des droits de 400.00 $ sont imposés pour chaque lot pour
lequel une plainte est déposée. Le Conseil n'a aucune compétence dans les questions
contractuelles comme le non-paiement des factures, l'annulation des factures, les
exigences relatives à la grosseur, etc. Le Conseil est formé d'experts, et un différend
se règle généralement plus rapidement par son intermédiaire (environ 15 mois) que par
les tribunaux. Un titulaire du permis qui ne respecte pas la décision du Conseil s'expose
à des peines, comme l'obligation de fournir un cautionnement, la suspension ou même
l'annulation de son permis de commerce des produits frais. Les décisions du Conseil
peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Commission ou être enregistrées au
tribunal fédéral.
Pour obtenir plus d'informations sur le Conseil d'arbitrage ou pour déposer une
plainte, veuillez vous adresser au service suivant: Section des produits frais, Division
des aliments d'origine végétale, 159, promenade Cleopatra, Ottawa (Ontario), Canada, K1A
0Y9, téléphone : (613) 225-2342, ou télécopieur : (613) 221-7404.
Pour déposer une plainte contre des réceptionnaires américains, les exportateurs
canadiens peuvent s'adresser à : Perishable Agricultural Commodities Act, USDA, (202)
720-2890.
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