Lois et Règlements  

Règlement d'indemnisation relatif à l'anthrax

Lois portant affectation de crédits

C.P. 1974-2292

Sur avis conforme du ministre de l'Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit 35 du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture visé par l'article 2 de la Loi n^o 2 de 1974 portant affectation de crédits et en vertu de toute autre loi portant affectation de crédits qui autorise des paiements aux termes de ce crédit, il plaît à Son Excellence l'Administrateur en conseil d'approuver les Modalités relatives à l'indemnisation des propriétaires d'animaux qui meurent de la fièvre charbonneuse, ci-après.

Mitchell Sharp
Administrateur

Approuvé
22 OCT 1974

C.P. 1974-2292

MODALITÉS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES
D'ANIMAUX QUI MEURENT DE LA FIÈVRE CHARBONNEUSE.

Titre abrégé

1. Les présentes modalités peuvent être citées sous le titre Modalités relatives à l'indemnisation des propriétaires d'animaux qui meurent de la fièvre charbonneuse.

Interprétation

2. Aux présentes,

<<Ministre>> désigne le ministre de l'Agriculture.

Contribution

3. Sous réserve des articles 4 et 5, le Ministre peut indemniser les propriétaires d'animaux qui sont morts de la fièvre charbonneuse.

4. L'indemnité maximale susceptible d'être versée par le Ministre à l'égard de chacun de ces animaux est:

5. Le Ministre ne versera aucune indemnité à l'égard d'un animal à moins qu'il n'ait d'abord reçu un certificat portant la signature d'un inspecteur vétérinaire, nommé en vertu de la Loi sur les épizooties, et attestant