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Bulletins judiciaire Bulletins judiciairesLAgence canadienne dinspection des aliments est chargée dexécuter un certain nombre de lois du parlement afin doffrir aux consommateurs et à lindustrie des services dinspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, santé des animaux et protection des végétaux. Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de lACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, lACIA diffuse des bulletins dinformation sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation. Février 2006Janvier 2006 |
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