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Politiques / Procédures Politique relative aux déchets internationaux
AHPD-DSAE-IE-2002-17-3
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La politique relative aux déchets internationaux s'applique :
| 1. |
aux déchets retirés des aéronefs/bateaux arrivant au Canada de l'étranger; |
| 2. |
à tout produit réglementé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui est
transporté par un voyageur international arrivant au Canada et fait l'objet d'une saisie
parce qu'il est interdit ou ne respecte pas les exigences d'importation. |
À la fin de 2004, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) ont conclu une entente selon laquelle l'ASFC
assumera la responsabilité à l'égard du contrôle, de la surveillance et de
l'élimination des déchets internationaux. La conception de la politique et l'approbation
des décharges contrôlées relèveront de l'ACIA.
Il n'est pas obligatoire pour les aéronefs ou les bateaux arrivant au Canada de se
défaire des déchets qu'ils transportent. Ils peuvent retourner dans le pays d'origine ou
se rendre dans un autre pays pour le faire. Dans le cas, toutefois, où ils optent pour
s'en défaire au Canada, ils ne sont pas tenus de le faire au point d'arrivée; ils
peuvent en effet atterrir ou accoster pour se ravitailler en carburant ou débarquer des
passagers, puis poursuivre leur route et ne se défaire des déchets que deux ou plusieurs
escales plus loin.
Il incombe au propriétaire de l'aéronef ou du bateau d'éliminer les déchets
internationaux conformément au Règlement sur la santé des animaux. Il peut être
avisé, toutefois, pour les inspecteurs de l'ASFC en poste au point d'arrivée ou aux
escales subséquentes de vérifier que les bonnes procédures d'élimination des déchets
ont été suivies.
Définitions :
Ordures d'aéronef : déchets qui renferment ou que l'on soupçonne de
renfermer des produits ou sous-produits animaux provenant d'aliments apportés à bord ou
résultant du transport d'animaux dans un aéronef.
Matériel saisi : produits et sous-produits animaux ou végétaux transportés
par des voyageurs internationaux et qui font l'objet d'une saisie au premier point
d'entrée parce qu'ils ne respectent pas les exigences d'importation.
Ordures de bateau : ordures qui renferment ou que l'on soupçonne de renfermer
un produit ou sous-produit animal provenant d'aliments apportés à bord ou résultant du
transport d'animaux dans un bateau.
Déchets internationaux : ordures d'aéronef, matériel saisi et ordures de
bateau au sens de la présente politique. Tous les déchets internationaux doivent être
manipulés, transportés, entreposés et éliminés conformément aux articles 47 et 47.1
(1 à 10) du Règlement sur la santé des animaux. (1)
| 1. |
Nota : Compte tenu du risque d'introduction de ravageurs et de
maladies des végétaux, les exigences de la Loi sur la protection des végétaux et de
son règlement d'application doivent également être respectées. |
Contexte :
L'entrée au Canada de déchets internationaux est normalement interdite à cause du
risque d'introduction de maladies exotiques, telles que la fièvre aphteuse, la peste
bovine, la peste porcine africaine, la peste porcine classique, la maladie vésiculeuse du
porc, la maladie de Newcastle, la grippe aviaire, la peste équine et une foule d'autres
maladies.
Les déchets internationaux peuvent être déchargés en vue de leur élimination au
Canada à la condition qu'il soit établi à la satisfaction de l'inspecteur de l'ASFC que
le déchargement et l'élimination de ces déchets respectent les exigences de cette
politique et, par conséquent, ne donneront pas lieu ou ne risquent pas de donner lieu à
l'introduction ou à la propagation au Canada d'un vecteur, d'une maladie ou d'une
substance toxique. La Politique relative aux déchets internationaux n'est pas fondée sur
une classification des pays en raison du trop grand nombre de pays et de produits en
cause. Elle s'applique aux déchets internationaux provenant de tous les pays à
l'exception des É.U.
Responsabilités du propriétaire ou du responsable d'un aéronef ou d'un
navire
Il incombe au propriétaire de l'aéronef ou du bateau de communiquer avec l'ACIA pour
obtenir l'approbation d'un nouvel itinéraire ou d'une nouvelle décharge contrôlée pour
les déchets internationaux. Il doit aussi veiller à ce que toutes les personnes qui
participent à la collecte, au transport et à l'élimination des déchets internationaux
respectent les exigences du Réglement sur la santé des animaux.
Dans les annexes ci-jointes, l'ACIA fournit des lignes directrices pour aider le
propriétaire ou les personnes responsables à assumer ces responsabilités.
Les trois autres annexes fournissent des lignes directrices sur les divers procédés
d'élimination des déchets internationaux :
Responsabilités de l'ACIA
L'ACIA voit à tenir à jour la Politique relative aux déchets internationaux, et à
assurer sa distribution aux Opérations et à l'ASFC.
L'ACIA continuera de se charger de l'approbation des itinéraires et des lieux
d'élimination, y compris les décharges contrôlées, les usines d'incinération et les
autoclaves. Les approbations devront être renouvelées tous les trois ans.
L'ACIAprocédera à des vérifications régulières pour assurer le respect de la
présente politique.
Responsabilités de l'ASFC
L'ASFC se charge des activités suivantes :
| 1. |
Veiller à ce que le propriétaire ou le responsable de
l'aéronef ou du bateau soit conscient des responsabilités qui lui incombent en vertu du
Règlement sur la santé des animaux, et s'assurer que toutes les personnes qui
participent à la collecte ou au transport des déchets internationaux respectent le
règlement. |
| 2. |
Surveiller la collecte et le transport des déchets
internationaux conformément aux dispositions des annexes A, B, C, D et E. |
| 3. |
S'assurer que le manifeste du camion est rempli pour chaque
chargement de déchets internationaux qui est transporté en un lieu approuvé en vue de
son élimination. Les agents de l'ASFC devraient recueillir une fois par semaine ces
manifestes sur les lieux approuvés. (La fréquence de cette activité sera tributaire du
volume de déchets internationaux à éliminer.) |
| 4. |
À l'occasion, suivre les camions transportant des déchets
internationaux vers le lieu d'élimination approuvé afin de s'assurer que rien ne
s'échappe des contenants ni du camion, et que celui-ci se rend à destination. |
| 5. |
Effectuer un examen mensuel du plan d'entretien des camions,
contenants et autre matériel servant à la manutention, au transport et à l'élimination
des déchets internationaux. |
| 6. |
Veiller à ce que tous les contenants servant à la manutention
des déchets internationaux soient étanches (au sens de cette politique, contenant
étanche s'entend d'un contenant dont les côtés et le fond ne laissent passer ni les
solides ni les liquides, et qui est muni d'un couvercle bien ajusté qui empêche les
solides de s'échapper) et entreposés d'une manière propre à prévenir le mélange de
ces déchets avec les ordures provenant des vols intérieurs, ainsi qu'à réduire les
déversements et l'exposition de la faune, du bétail ou des oiseaux, contribuant de la
sorte à prévenir l'introduction de maladies animales exotiques. |
| 7. |
S'assurer que les manifestes sont remplis et renferment toute
l'information pertinente de façon à éviter tout écart en ce qui concerne le poids des
déchets ou l'heure et la date de leur livraison . |
| 8. |
Établir les factures des frais relatifs à la surveillance des
déchets internationaux. On trouvera au tableau ci-après une liste complète des droits
applicables |
|
8.1 |
Sous réserve du point 2), les droits suivants s'appliquent pour les services offerts
à un transporteur aérien ou maritime relativement à tout animal ou toute chose visé
par l'article 16 de la Loi, y compris la surveillance des déchets internationaux,
l'examen des manifestes et l'inspection : |
| Produit |
Droit |
Code |
TPS |
| 1. |
a) |
pour un aéronef entrant au Canada |
25 $ |
1080 |
O |
| |
b) |
pour un bateau entrant au Canada |
|
|
|
| |
|
i) |
pour le premier manifeste |
|
|
|
| |
|
|
A) |
lorsque le manifeste est fourni à un inspecteur sous une forme électronique
approuvée par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du bateau |
40 $ |
1081 |
N |
| |
|
|
B) |
lorsque moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou lorsque le bateau est
sur lest |
40 $ |
1082 |
N |
| |
|
|
C) |
lorsque le bateau est un paquebot de croisière, ou dans les cas autres que ceux
visés à la clause A) ou B) |
100 $ |
1083 |
N |
| |
|
ii) |
pour chaque manifeste supplémentaire |
|
|
|
| |
|
|
A) |
lorsque le manifeste est fourni à un inspecteur sous une forme électronique
approuvée par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du bateau |
20 $ |
1089 |
N |
| |
|
|
B) |
lorsque moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou lorsque le bateau est
sur lest |
20 $ |
1090 |
N |
| |
|
|
C) |
lorsque le bateau est un paquebot de croisière, ou dans les cas autres que ceux
visés à la clause A) ou B) |
70 $ |
1091 |
N |
| 2. |
Les droits fixés au point 1) ne s’appliquent pas aux cas suivants : |
|
|
|
| |
a) |
un aéronef entrant au Canada qui répond à l’une des conditions
suivantes : |
|
|
|
| |
|
i) |
selon l’information sur le vol, provient des États-Unis; |
|
|
|
| |
|
ii) |
a une capacité maximale de 30 personnes, dans le cas d’un aéronef
de passagers; |
S.O. |
S.O. |
|
| |
|
iii) |
est exploité par les forces armées d’un pays qui, en vertu
d’une entente conclue avec le ministère de la Défense nationale, est exempté du
paiement de droits en ce qui concerne les aéronefs militaires; |
|
|
|
| |
b) |
un bateau entrant au Canada qui satisfait à l'une des conditions
suivantes : |
|
|
|
| |
|
i) |
est enregistré au Canada ou aux États-Unis; |
|
|
|
| |
|
ii) |
est exploité par le gouvernement des États-Unis; |
|
|
|
| |
|
iii) |
sillonne exclusivement les eaux canadiennes et américaines et, depuis
qu'il a quitté un port autre que canadien ou américain, a été inspecté par des agents
canadiens ou américains appropriés qui ont attesté qu'il ne renferme aucun aliment ou
ordure de bateau provenant d'un pays autre que le Canada ou les Étas-Unis, ou s'il en
renferme, qu'il s'agit d'aliments ou d'ordures dont l'entrée sans surveillance au Canada
ou aux États-Unis est approuvée par l'Agence ou le ministère de l'Agriculture des
États-Unis; |
|
|
|
| |
|
iv) |
est exploité par les forces armées d'un pays qui, en vertu d'une entente
conclue avec le ministère de la Défense nationale, est exempté du paiement de droits en
ce qui concerne les navires militaires. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
