Lois et Règlements > Modifications réglementaires récentes RÉSUMÉ DE LÉTUDE DIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement) DescriptionLa Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement dapplication visent à prévenir lintroduction dépizooties au Canada, à éviter la propagation de maladies animales pouvant nuire à la santé humaine ou avoir des répercussions économiques néfastes pour lindustrie canadienne de lélevage, et à garantir le transport sans cruauté des animaux. Le 23 décembre 2003, le département de lAgriculture des États-Unis a annoncé la détection dun cas possible dencéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez une vache laitière de lÉtat de Washington. Les analyses subséquentes ont confirmé la découverte. L'encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée « maladie de la vache folle », est une maladie neuro-dégénérative fatale chez les bovins. Elle fait partie d'un groupe de maladies connu sous le nom d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), qui comprend la tremblante du mouton, l'encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis, et une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les humains. Les recherches sur l'ESB sont incomplètes, mais on a associé cette maladie à la présence d'une protéine prion anormale. Il n'existe, à ce jour, aucun traitement ni vaccin efficace. Larticle 14 de la LSA confère au ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire le pouvoir de prendre des règlements interdisant l'importation d'animaux ou de choses, de nimporte quelle provenance, pendant une période de temps donnée, afin de prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie au Canada. En vertu de cette autorité, lAgence canadienne dinspection des aliments a imposé des restrictions globales à limportation danimaux et de produits de viande des États-Unis par une directive durgence qui est fondée sur lopinion que la découverte dun cas dESB dans ce pays présente un risque pour la santé humaine et lhygiène vétérinaire au Canada. Ces restrictions ont été régularisées par la prise, le 21 janvier 2004, du Règlement interdisant l'importation des animaux faisant partie de la famille des bovidés et de leurs produits et, pour répondre à la situation en évolution, modifiées par le Règlement interdisant l'importation des animaux faisant partie de la famille des bovidés et de leurs produits (no 2) le 23 avril 2004. Le règlement interdisant les importations (famille des bovidés) a comme conséquence dinterdire partiellement les importations danimaux et de leurs produits des États-Unis si ceux-ci présentent un risque inacceptable de transmission de lESB. Linterdiction vise notamment : i) les animaux vivants de la famille des bovidés qui comprend des boeufs, des bisons, des buffles dInde, des moutons et des ch vres; ii) la viande ou des produits de viande des animaux de la famille des bovidés ainsi que toute chose contenant ladite viande ou lesdits produits de viande; iii) les aliments pour animaux contenant des ingrédients dérivés danimaux de la famille des bovidés; iv) lengrais, autre que le fumier, contenant des ingrédients dérivés danimaux de la famille des bovidés; v) le matériel risque spécifié. Les animaux et produits exemptés de l'application du règlement incluent des veaux de court engraissement (veau blanc), des animaux importés pour une période de moins de 30 jours, la viande désossée d'un boeuf âgé de moins de 30 mois et aussi la viande désossée de chèvre et de mouton âgés de moins de 12 mois. Des aliments pour animal domestique de préparation commerciale qui contiennent des ingrédients dérivés des animaux de la sous-famille des bovinés si le matériel à risque spécifié en a été retiré ou si leur pays d'origine est l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou l'Uruguay ainsi que les produits de viande destinés à être transportés à un navire de croisière qui est à quai temporairement au Canada sont aussi exemptés de la prohibition. Ce règlement cessera davoir effet le 30 janvier 2005. Cependant, il est important de maintenir certaines des restrictions sur des produits de boeuf des États-Unis en raison des facteurs de risque qui persistent. On propose de prolonger de deux mois linterdiction. Solutions envisagéesStatu quo Il serait inacceptable de ne pas mettre en oeuvre le règlement modifié interdisant les importations, puisque le règlement en vigueur cessera davoir effet le 30 janvier 2005 et quil faut continuer dimposer des restrictions à limportation pour empêcher lintroduction au Canada de lESB par des animaux et des sous-produits animaux présentant un risque important. Prolongement du règlement interdisant les importations (solution privilégiée) En interdisant limportation des animaux et des choses susmentionnés, le règlement vise une protection continue du cheptel de bovins et des consommateurs du Canada contre lexposition à lESB. Avantages et coûtsAvantages La mise en oeuvre de ce règlement aidera à prévenir de cas futurs dESB au Canada et minimisera le risque de transmission de la maladie dans la filière alimentaire humaine. Coûts Le règlement proposé ne modifie en rien les coûts actuels pour lindustrie, étant donné quune interdiction dimportation est déjà en vigueur. ConsultationsSanté Canada, Agriculture et agroalimentaire Canada et Affaires étrangères Canada ont été tenus au courant des mesures prises par l'ACIA Les intéressés ont continué à faire part à lACIA de leur perspective sur la prohibition et sur la situation en évolution. Respect et exécutionLarticle 16 de la LSA prévoit que toute personne important au Canada un animal ou une chose est tenue de le présenter à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes. Larticle 65 de la LSA, L.C. 1990, ch. 21, définit les peines quencourt toute personne qui refuse ou néglige d'accomplir une obligation imposée par cette loi ou son règlement dapplication. Personne-ressourceMme Lina Morrison |
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