POLITIQUE DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS

Le 15 janvier 2002

Politique de l'ACIA en matière de contrôle des importations document en Format pdf 

1.0 Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) oeuvre dans un milieu qui évolue continuellement et le rythme de changement s'accélère. L'Agence doit s'ajuster à des changements rapides dans les domaines du transport et du commerce mondiaux qui influent sur les pratiques d'inspection et les normes en matière d'étiquetage, de santé des animaux, de protection des végétaux et de salubrité des aliments à l'échelon international.

Le Canada est en train d'examiner ses frontières et ses systèmes de contrôle des importations et s'attend à devoir adopter des pratiques d'inspection ciblées en fonction des risques ainsi qu'une stratégie de gestion du risque qui incorporera un contrôle des importations mieux intégrées et une utilisation accrue des nouvelles technologies dans le traitement de l'information et l'inspection. Dans son document de travail intitulé, Agence canadienne d'inspection des aliments - Vers une stratégie et une politique nationales des importations , l'Agence reconnaît qu'elle a besoin d'une réglementation claire et convaincante et d'un cadre de gestion du risque solide et dynamique. Elle reconnaît également qu'elle doit inclure dans sa vision des stratégies et des tactiques visant à orienter les ressources vers les zones les plus à risque et les aptitudes à surveiller et à mesurer les résultats.

L'Agence a besoin d'une politique à long terme en matière de contrôle des importations pour l'aider dans l'élaboration de ses systèmes de contrôle des importations (SCI) en vue de réaliser les objectifs de sa vision.

Voici comment l'Agence entrevoit sa position dans l'avenir. Sa vision comporte les éléments suivants :

• une Agence agile fondée sur le savoir, qui sera reconnue comme un chef de file mondial par le gouvernement fédéral, les Canadiens, l'industrie et le monde entier au chapitre des importations;
• une Agence possédant les aptitudes et les capacités nécessaires pour gérer une frontière intelligente et homogène (p. ex., en s'appuyant sur des partenariats renforcés avec le secteur, afin de faciliter le partage des responsabilités au chapitre de l'intégrité des systèmes canadiens d'inspection des aliments, des animaux et des végétaux partenariats, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, d'autres gouvernements nationaux et organismes internationaux.)
• une Agence dont les stratégies de contrôle des importations, notamment les activités d'inspection, sont guidées par des critères communs de gestion du risque visant les prescriptions qui se rattachent à notre mandat, qui est d'assurer la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la santé des animaux et la protection des végétaux.

3.0 Politique de contrôle des importations

La politique de l'ACIA en matière d'importation peut se définir comme la somme des plans élaborés par chacun des groupes sectoriels des programmes pour atteindre les principes directeurs énumérés à la section 3.1 et les éléments du cadre à la section 6.0.

Tous les programmes de l'ACIA examineront chacun des éléments de leurs systèmes de contrôle des importations et tenteront d'en optimiser l'efficacité et l'efficience en utilisant l'analyse des voies critiques pour évaluer l'innocuité et les risques sanitaires tout le long de la filière alimentaire, de la production à la consommation, et pour attribuer les ressources aux zones à risque élevé, déterminer les zones à améliorer dans l'ensemble de l'Agence en vue de la mise en application par tous les programmes des mesures intégrées, et tendre vers l'harmonisation et l'équivalence, au besoin, avec le secteur, le gouvernement et les partenaires internationaux.

La section 6.0 énonce les priorités en matière de politiques pour chacun des éléments du cadre stratégique de contrôle des importations de l'ACIA. Ces priorités doivent être examinées par chacun des programmes pour en vérifier l'applicabilité en vue du renforcement des systèmes de contrôle des importations et pour l'intégration des mesures dans l'ensemble de l'Agence, lorsque c'est possible.

3.1 Principes directeurs

La politique de contrôle des importations de l'ACIA compte cinq principes directeurs :

• l'approche doit être homogène dans toute l'Agence; un cadre de gestion qui touche chaque programme et facilite la conception d'instruments connexes visant à appuyer les effectifs à tous les niveaux servira de base à une discussion mieux éclairée sur les risques courus par l'Agence, l'attribution stratégique des ressources et la surveillance des résultats;
• cette approche doit être fondée sur un cadre de gestion des risques qui illustre : a) une évaluation du risque au moyen d'une méthode de gestion appropriée; b) une évaluation claire des options d'intervention, notamment l'efficacité, les coûts et les répercussions; c) une spécification claire des interventions nécessaires, de ses paramètres de risque et autres normes pertinentes; d) un plan d'examen périodique des besoins d'intervention continue;
• l'approche doit clairement témoigner des responsabilités des importateurs d'aliments, de végétaux et d'animaux se conformant aux exigences canadiennes;
• l'approche doit clairement témoigner de la responsabilité de l'ACIA qui doit mettre en application la politique de contrôle des importations dans le respect de sa vision et de ses principes directeurs;
• l'approche doit respecter les droits et les obligations du Canada sur le plan international.

3.2 Portée

Le présent document trace un aperçu du cadre stratégique qui régit l'inspection des aliments importés, des intrants agricoles, des animaux et des végétaux qui entrent au Canada, ou qui passent par lui avant d'atteindre leur destination finale. Le cadre stratégique est constitué de trois éléments. Les priorités de l'Agence sont mentionnées pour chacun d'eux. Ces priorités appuient tous les programmes de l'ACIA dans son examen visant à renforcer les systèmes de contrôle des importations (SCI).

La politique de l'ACIA en matière de contrôle des importations reconnaît que des modifications à la loi pourraient être requises par l'Agence avant la mise en application de toutes les activités améliorées du SCI.

4.0 Constance du cadre stratégique sur le plan international

Le cadre stratégique de l'ACIA à l'égard du contrôle des importations est conforme aux normes internationales suivantes, soit :

4.1 Le document du Codex Alimentarius intitulé Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires , qui contient des renseignements précis sur le contrôle des aliments importés et qui sert de complément aux Directives concernant la conception, l'utilisation, l'évaluation et l'agrément des systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires.

4.2 Le Code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE), qui garantit, sur le plan sanitaire, la sécurité du commerce international des animaux et de leurs produits en définissant en détail les garanties sanitaires exigées des partenaires commerciaux de façon à éviter la transmission de maladies pathogènes graves pour les animaux ou les humains.

4.3 Le document de la Convention Internationale pour la protection des végétaux (CIPV), qui contient des renseignements précis sur l'importation des végétaux, de leurs produits et autres produits connexes.

4.4 L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), qui vise à mettre en place un cadre réglementaire et disciplinaire multilatéral pour orienter l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires dans le but de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce international des animaux, de leurs produits et des végétaux.

Le cadre stratégique est également constant avec les responsabilités actuelles ou prévues du Canada dans le cadre des accords internationaux sur l'environnement.

5.0 Définitions

« Produit agricole ou aquatique » signifie :

a. La plante ou l'animal proprement dit, y compris ses embryons et ses oeufs et ovules fécondés, ainsi que ses produits;
b. Le produit végétal ou animal - ou d'origine végétale ou animale-, y compris les aliments et boissons, qui en proviennent en tout ou en partie;
c. Tout produit agricole ou aquatique désigné comme tel par règlement.

Cela comprend également les « intrants agricoles », qui sont des aliments pour animaux de ferme, des semences, des engrais ou des suppléments.

« Aliment » désigne notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, ainsi que la gomme à mâcher et tout ingrédient pouvant être mélangé avec tout autre aliment à quelque fin que ce soit.

5.1 « Véhicule » désigne

Tout moyen de transport - notamment les navires, les avions, les trains, les véhicules motorisés, les conteneurs, les remorques et tout autre véhicule utilisé pour le transport des personnes, des produits ou des choses réglementées.

5.2 « Point d'entrée »désigne

un bureau de dédouanement à un aéroport, un port ou un poste terrestre ou toute autre endroit désigné comme poste frontalier.

5.3 « Produit réglementé »signifie

toute chose pour laquelle une des lois identifiées au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'applique, incluant tout aliment, produit agricole ou aquatique, intrant agricole, animal et végétal

6.0 Éléments du cadre stratégique de contrôle des importations

6.1 Dans son cadre stratégique de contrôle des importations, l'ACIA reconnaît les six éléments suivants, qui composent les systèmes de contrôle des importations pour tous les programmes de l'Agence :

• l'équivalence/la certification avec les pays étrangers ;
• le contrôle au point d'entrée;
• le suivi et l'informatique;
• les systèmes de gestion de la qualité (SGQ) chez les importateurs;
• le programme d'inspection;
• les nouvelles technologies.

6.2 Les priorités de la politique de l'ACIA en matière de contrôle des importations sont décrites sous chacun des éléments. Ils servent à orienter chaque programme dans l'élaboration et l'application de ses SCI. En tenant compte des améliorations possibles de leurs SCI, les Programmes doivent adopter une approche reconnue à l'égard de la gestion du risque.

L'ACIA devra faire face, dans l'avenir, à la tâche d'élaborer un énoncé de gestion du risque illustrant que toute amélioration des SCI se justifie par :

a) une évaluation du risque utilisant une méthodologie appropriée de gestion du risque;
b) une évaluation claire des diverses options d'intervention, tant à la frontière qu'ailleurs, incluant l'efficacité, les coûts et les impacts;
c) une description claire des liens existant entre les systèmes de contrôle des importations (SCI) et l'analyse/la gestion des risques associés aux produits canadiens et aux produits importés de différents pays;
d) une spécification claire de l'intervention requise, des paramètres du risque et des autres normes requises;
e) un plan ayant pour but d'assurer une révision périodique du besoin d'intervention continue.

7.0 Équivalence/certification avec les pays étrangers

7.1 Le Canada peut reconnaître les systèmes d'inspection des aliments, des intrants agricoles, de la santé des animaux et de la protection des végétaux et les contrôles qu'il impose à un pays exportateur. Il peut notamment recourir à des protocoles d'entente et à des accords de reconnaissance mutuelle. L'ACIA a également l'autorité de participer à des accords pour la mise en place d'exigences techniques concernant le déplacement international de produits qu'elle réglemente peut reconnaître le programme de certification du pays étranger en question. Une telle reconnaissance doit porter sur les éléments du système d'inspection et de contrôle des aliments, des intrants agricoles, de la santé animale et de la protection des végétaux qui sont jugés nécessaires par le Canada pour s'assurer que les produits agricoles qui entrent chez nous sont conformes aux prescriptions réglementaires du Canada, sans abaisser celles-ci.

7.2 Les éléments du programme d'inspection et de contrôle des aliments, des intrants agricoles, de la santé animale et de la protection des végétaux qui seront vérifiés par le Canada dans un pays étranger doivent être équivalents aux éléments en place au Canada pour le contrôle de ses produits agricoles ou aquatiques.

7.3 La reconnaissance des systèmes d'inspection des pays étrangers en ce qui concerne les aliments, les intrants agricoles, la santé des animaux et la protection des végétaux et le contrôle des produits réglementés exportés au Canada aura pour effet d'étoffer les renseignements dont l'Agence dispose sur ces produits agricoles ou aquatiques, ce qui aura en retour des conséquences sur les éléments actuels des SCI au Canada. Ces conséquences se feront sentir à différents niveaux :

• contrôles au point d'importation - décisions judicieuses sur l'entrée, interception des produits non-conformes avant leur entrée au Canada;
• suivi - décisions efficientes, efficaces et ciblées à l'égard des activités d'inspection des produits alimentaires;
• SGQ des importateurs - fournit plus de renseignements aux importateurs au sujet des contrôles des pays étrangers, ce qui leur procure un instrument d'achat efficace;
• programme d'inspection - activités d'inspection fondées sur les risques, et ciblant certains produits agricoles ou aquatiques provenant de pays sans équivalence.

7.4 Les programmes d'équivalence/de certification avec des pays étrangers seront coordonnés par les programmes d'inspection de l'ACIA, le cas échéant. Lorsque des activités d'équivalence sont entamées avec un pays étranger, elles doivent respecter les exigences du plus grand nombre possible de programmes de l'ACIA.

8.0 Contrôle au point d'entrée

8.1 Les contrôles effectués au point d'entrée ou aux Centres de service à l'importation au Canada doivent reposer sur les renseignements, les ressources et les outils nécessaires pour intercepter les produits ou acheminer les expéditions vers les inspecteurs de l'ACIA. Les procédures et les décisions prises doivent alors être ponctuelles et rapides pour faciliter l'entrée des produits réglementés lorsque ceux-ci sont conformes aux prescriptions du Canada, tout en étant efficaces pour empêcher l'entrée des produits pouvant représenter un risque pour les consommateurs et pour les populations animales et végétales du Canada.

8.2 Les contrôles au point d'importation peuvent requérir les activités suivantes :

• vérification des documents d'importation;
• décision prise sur le rejet ou la mainlevée des expéditions;
• transmission des données d'importation à l'ACIA;
• inspection des produits réglementés;
• échantillonnage des produits réglementés;
• renseignements sur les services et les exigences d'importation;
• vérification concernant le transport sans cruauté des animaux.

8.3 L'ACIA doit faire bon usage des ressources d'autres organismes gouvernementaux, du secteur privé et de ses partenaires commerciaux afin de concevoir et d'adopter des contrôles judicieux au point d'importation. Les parties qui peuvent prendre part à ce type d'activités sont :

• l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
• les autres ministères et organismes fédéraux;
• les entreprises de transport;
• les organismes d'inspection du gouvernement fédéral américain;
• les importateurs et les courtiers.

8.4 Les contrôles au point d'importation doivent être correctement liés aux autres éléments du SCI (voir la politique d'importation, section 6.1) afin qu'il soit fait bon usage des renseignements résultant des activités à la frontière et que soit déterminé l'impact sur les éléments suivants :

• l'équivalence avec les pays étrangers et la certification de ces derniers - les renseignements doivent servir à prendre des décisions à la frontière;
• le suivi et l'informatique - les renseignements sur les décisions à la frontière doivent être retracées en temps et lieu pour la prise de décisions futures et décider des activités d'inspection;
• le programme d'inspection - des renseignements ponctuels à partir du point d'importation constituent des instruments efficaces pour la planification des activités d'inspection.

9.0 Suivi et informatique

9.1 Suivi

9.1.1 Les renseignements nécessaires pour la prise de décision sur l'entrée, pour la détermination des activités d'inspection et pour la compilation d'information statistique doivent être transmis à l'ACIA de manière ponctuelle et efficiente. Ces informations devraient parvenir à l'ACIA par voie électronique.

9.1.2 Les renseignements nécessaires doivent être déterminés par chacun des programmes d'inspection de l'ACIA et doivent figurer dans le système de suivi et de contrôle des importations(SSCI). Les rôles et les responsabilités se rattachant à l'examen et à la transmission des renseignements doivent être clairs et précis.

9.1.3 Les renseignements qui figurent dans le SSCI doivent être entrés dans le système de l'une des manières suivantes :

• par les autorités du pays étranger;
• par les importateurs/courtiers;
• en les obtenant de la base de données de l'ADRC;
• en les obtenant des applications de l'Échange électronique de données (EED).

9.2 Informatique

9.2.1 Les programmes d'inspection de l'ACIA doivent afficher en direct toutes leurs exigences en matière d'importation. Des renseignements d'accès facile sur les exigences du Canada en matière d'importation contribuent à sensibiliser les gens et à réduire les cas de non-conformité des produits agricoles. Parmi les renseignements en direct ou d'accès facile, on doit trouver :

• les lois et règlements;
• les rôles et responsabilités en matière de contrôle des importations;
• les personnes-ressources;
• les modalités de contrôle des importations;
• les exigences en matière d'importation;
• les certificats électroniques, les permis d'importation, etc.

9.2.2 Les demandes de documents, de services ou de renseignements de l'ACIA doivent pouvoir être adressées en direct. Les clients doivent pouvoir remplir une demande, l'adresser à l'ACIA et recevoir une réponse, le tout par voie électronique.

9.2.3 Tous les systèmes de l'ACIA doivent être reliés afin d'accroître l'efficacité, éliminer le double emploi et faciliter la collecte et la compilation de renseignements auprès des différents groupes d'inspection.

9.2.4 L'agrément et la délivrance de permis par l'ACIA ou les renseignements sur les activités d'application des règlements doivent être accessibles en direct aux organismes d'inspection des pays étrangers, si l'ACIA est d'avis que la libération de l'information est d'intérêt public pour des raisons de santé et de sécurité ou pour protéger les consommateurs ou la réputation des produits réglementés exportés du Canada.

10.0 Système de gestion de la qualité des importateurs

10.1 L'ACIA pourra reconnaître les importateurs qui ont adopté un système de gestion de la qualité (SGQ) pour contrôler la conformité sur le plan de la salubrité et de la réglementation des produits agricoles ou aquatiques qu'ils importent au Canada.

10.2 Un programme générique de SGQ des importateurs sera développé et administré par l'ACIA et devra comporter les éléments suivants :

• les normes du SGQ de l'importateur;
• les éléments de certains programmes d'inspection au sujet des normes du SGQ de chaque importateur;
• des procédures visant à reconnaître les normes du SGQ de l'importateur;
• l'état de la reconnaissance;
• les procédures d'audit et d'inspection du SGQ de l'importateur.

10.3 Les importateurs dont l'ACIA a établi qu'ils avaient un SGQ valable pourront bénéficier d'un statut prouvant que l'ACIA a confiance dans les produits qu'ils importent au Canada. Cette confiance peut se manifester de l'une des manières suivantes :

• diminution de la fréquence des inspections, par l'ACIA, des produits agricoles ou aquatiques importés par l'importateur;
• baisse des coûts facturés par l'ACIA pour l'importation des produits agricoles;
• reconnaissance des résultats des inspections réalisées par l'importateur pour l'ACIA;
• utilisation du statut pour la commercialisation et la publicité;
• adoption d'un système d'audit au lieu d'inspection des produits.

10.4 Le statut du SGQ de l'importateur doit être communiqué aux responsables de tous les programmes d'inspection de l'ACIA et, s'il y a lieu, il doit s'appliquer à tous les produits qu'importe l'importateur.

10.5 Le statut du SGQ de l'importateur doit être lié à d'autres éléments du SCI :

• contrôle au point d'importation - les renseignements sur les importateurs peuvent constituer un élément des décisions prises à la frontière;
• suivi et informatique - le statut de l'importateur peut servir à déterminer les activités d'inspection, tandis que le statut du SGQ de l'importateur peut être publié en direct;
• programme d'inspection - les activités et la fréquence d'inspection auxquelles doivent être soumis les produits d'un importateur dépendent de son statut.

10.6 L'ACIA créera un système d'audit afin d'évaluer l'efficacité du SGQ des importateurs.

11.0 Programme d'inspection

11.1 La fréquence des inspections et des analyses des produits agricoles ou aquatiques importés est basée sur les risques que le produit et ses antécédents de conformité avec les exigences canadiennes font peser sur la santé humaine et sur les populations animales et végétales. Le contrôle à destination doit avoir pour but de tenir compte de facteurs comme :

• le niveau de risque pour la santé humaine et pour les populations animales et végétales;
• le risque de non-conformité;
• le statut d'équivalence ou d'accréditation avec le pays étranger ;
• le statut du SGQ de l'importateur.

11.2 Les types d'inspection et d'analyse doivent être déterminés par les responsables de chaque programme d'inspection de l'ACIA comme moyen valable de vérifier la conformité des produits. Des procédures d'inspection doivent permettre de déterminer la fréquence des échantillonnages ou l'intensité des inspections.

11.3 La fréquence de l'échantillonnage des produits agricoles ou aquatiques provenant d'une source qui n'a pas d'antécédents de conformité doit être plus élevée que celle des produits provenant d'autres sources. Le processus d'échantillonnage permet d'établir les antécédents de conformité. Il devient également un instrument de vérification qui permet de déterminer l'efficacité des autres éléments du SCI.

11.4 L'ACIA prendra les mesures appropriées, conformément à sa politique revisée en regard de la conformité.

12.0 Nouvelles technologies

12.1 S'il y a lieu et si c'est faisable, l'ACIA doit songer à adopter de nouvelles technologies pour resserrer le contrôle des importations. Ces nouvelles technologies peuvent être :

• des outils de communication;
• un permis pour les importateurs;
• l'enregistrement des produits réglementés;
• des outils informatiques;
• des méthodes et des procédures d'inspection;
• des instruments d'analyse rapide, etc.

13.0 Contrôle des importations et impact entre les éléments

13.1 Un SCI doit être entièrement documenté, notamment par une description de sa portée et de son fonctionnement, des responsabilités et des interventions des employés, afin de déterminer les attentes spécifiques pour chacune des parties en cause. Parmi les parties qui prennent part au contrôle des importations, il faut mentionner :

• les personnes-ressources des pays étrangers;
• d'autres organismes gouvernementaux;
• le personnel de l'ACIA dans l'ensemble du Canada;
• les importateurs/courtiers.

13.2 Le SCI de chaque programme doit être chapeauté par un gestionnaire qui coordonne les activités du système entre les parties participant au contrôle des importations.

13.3 Lorsqu'un programme de l'ACIA adopte ou modifie un élément de son SCI, il doit également préciser et modifier les points de contrôle des autres éléments du SCI. Chaque programme de l'ACIA doit se doter d'un programme qui favorise la synergie entre les éléments de son SCI et qui s'adapte automatiquement à tout changement apporté au système.

13.4 Tout changement apporté au SCI doit être communiqué en temps opportun à tous les participants au programme de contrôle des importations.