Règlement modifiant le Règlement sur les oeufs

« marque de teinture » Tache de colorant alimentaire ne dépassant pas 20 mm de diamètre et appliquée sur la grosse extrémité d'un oeuf, dans un poste d'oeufs agréé. (dye mark)

« Recommandations pour la qualité de l'eau potable » Résumé des recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada — à l'exclusion de la publication intitulée Documentation à l'appui et des références y afférentes — avec ses modifications successives, préparé par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable du Comité fédéral-provincial-territorial de l'hygiène du milieu et du travail et publié dans le site Web du ministère de la Santé. (Drinking Water Quality Guidelines)

2. L'article 6 du même règlement devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(a) dans le cadre duquel les oeufs sont chauffés, dans des conditions contrôlées, à une température et pendant une durée suffisantes pour permettre une réduction minimale de 5 logarithmes des salmonelles;

(b) qui n'entraînera pas leur contamination.

(2) Le sous-alinéa 7(2)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(c) un exemplaire du programme d'assurance de la qualité du poste d'oeufs, qui indique :

(ii) la fréquence de l'échantillonnage et les procédures de vérification pour veiller à ce que les oeufs satisfassent aux exigences et normes de la présente partie;

(ii) la description du système de codage du produit, y compris le code de l'exploitation du producteur et la manière dont les codes sont utilisés pour retracer les oeufs,

(iii) les procédures de rappel, notamment celles prévues pour la notification;

(ii) les mesures proposées pour contrôler efficacement et en toute sécurité les insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine;

(ii) la description de la formation qui sera donnée aux employés qui manipulent les oeufs et le matériel;

(ii) atteste que l'eau répond aux normes énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable,

(iii) porte une date qui précède d'au plus six mois la date de la demande d'agrément,

(iv) a été délivré par un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes pour effectuer des analyses d'eau potable, ou par l'autorité municipale ou provinciale ayant compétence à l'endroit où est situé le poste d'oeufs;

(ii) le procédé qui sera utilisé pour pasteuriser les oeufs.

7.1 (1) Le directeur peut suspendre l'agrément d'un poste d'oeufs agréé si :

(ii) l'exploitant ne se conforme pas aux dispositions de la Loi, du présent règlement, ou de toute autre législation fédérale en matière d'exploitation du poste d'oeufs qui lui est applicable,

(iii) l'exploitant n'a pas payé le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments selon les modalités qui y sont prévues;

(2) Les alinéas 7.1(2)(a) et (b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(a) l'exploitant a reçu de l'inspecteur un exemplaire de son rapport d'inspection faisant état de toute situation visée à l'alinéa (1)(a);

(b) l'inspecteur a avisé l'exploitant, par écrit, du délai dans lequel la situation doit être corrigée afin d'éviter la suspension;

(3) L'article 7.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le maintien de l'exploitation du poste d'oeufs présente un danger pour la santé publique, le directeur peut suspendre immédiatement l'agrément du poste d'oeufs pourvu qu'il ait au préalable signifié à l'exploitant un rapport d'inspection décrivant la situation et un avis de suspension.

(2.2) Si l'agrément est suspendu en application du paragraphe (2.1), l'inspecteur avise sans délai l'exploitant, par écrit, du délai dans lequel la situation doit être corrigée afin d'éviter le retrait de l'agrément.

(4) L'alinéa 7.1(3)(c) du même règlement est abrogé.

7.2 (1) Le directeur peut retirer l'agrément d'un poste d'oeufs agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(ii) dans le délai visé au paragraphe 7.1(2.2), dans le cas d'une suspension imposée au titre du paragraphe 7.1(2.1);

(c) la demande d'agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.

(2) L'agrément d'un poste d'oeufs ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) l'exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;

(b) un avis de retrait de l'agrément a été remis à l'exploitant.

(2) Le paragraphe 8(2) du même règlement est modifié par adjonction (q), après l'alinéa (r), de ce qui suit :

(s) si des oeufs sont pasteurisés au poste d'oeufs, être pourvu de l'équipement nécessaire dans le cadre du programme de pasteurisation visé à l'alinéa 7(2)(h);

(t) pour assurer la salubrité et la propreté des lieux, n'utiliser que des agents chimiques figurant dans la Liste de référence ou dont l'utilisation dans un poste d'oeufs, tel que démontré par l'exploitant, est tout aussi sûre et efficace;

(3) Le paragraphe 8(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa (t), de ce qui suit :

(u) comprendre une ou plusieurs pièces distinctes pour l'entreposage des oeufs classés Canada A, Canada B et Canada C.

(2) Le paragraphe 9(16) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(16) L'humidité relative de toute pièce du poste d'oeufs agréé où des oeufs sont entreposés doit être maintenue à au plus 85 pour cent.

(3) Le paragraphe 9(18) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(18) La température de toute pièce du poste d'oeufs agréé où des oeufs sont entreposés doit être maintenue à au plus :

(a) 7°C dans le cas d'une pièce où sont entreposés des oeufs classés Canada A, Canada B ou Canada C;

(b) 13°C dans le cas d'une pièce où sont entreposés des oeufs classés Canada Oeufs tout-venant, des oeufs non classés ou des oeufs portant une marque de teinture.

(4) L'article 9 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (29), de ce qui suit :

(30) Les oeufs classés qui sont retournés à un poste d'oeufs agréé ne peuvent être acheminés à partir de ce poste en tant qu'oeufs comestibles que vers un poste agréé d'oeufs transformés.(31) Sous réserve du paragraphe (32), l'eau utilisée pour laver les oeufs doit :

(a) être d'au moins 11°C plus chaude que les oeufs et, dans le cas d'un réseau utilisant de l'eau recyclée, être maintenue à au moins 43°C;

(b) être maintenue à un pH d'au moins 10,5.

(32) À la demande de l'exploitant, le directeur peut désigner une autre température minimale ou une autre valeur de pH minimale, ou les deux, si l'exploitant démontre au directeur qu'une telle mesure ne compromettrait pas l'efficacité ni la sécurité du réseau de lavage des oeufs.

(33) L'eau utilisée pour laver les oeufs doit :

(a) contenir un agent nettoyant de coquille d'oeuf efficace figurant dans la Liste de référence ou dont l'utilisation dans un poste d'oeufs, tel qu'il a été démontré par l'exploitant, est tout aussi sûre et efficace;

(b) être renouvelée à la fin de chaque quart de travail et plus souvent si cela est nécessaire pour éviter la contamination des oeufs;

(c) dans le cas d'un réseau de lavage utilisant de l'eau recyclée, être maintenue à un niveau permettant un débordement continu.

(2) L'alinéa 14(1)(d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(d) les mentions « Produit du Canada » et « Product of Canada », si les oeufs sont destinés à l'exportation;

(3) Le paragraphe 14(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa (g), de ce qui suit :

(h) dans le cas d'un contenant d'oeufs pasteurisés, les mentions :

(ii) « Classé Canada A avant pasteurisation » et « Graded Canada A Before Pasteurization ».

(b) imprimées sur une étiquette fermement apposée au centre d'un des quatre côtés de chaque boîte, caisse ou autre récipient.

(2) Le sous-alinéa 20(1)(b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les mentions « Produit du Canada » et « Product of Canada » doivent figurer immédiatement sous les mots « oeufs » et « eggs » sur le contenant.

21. (1) Le nom de la catégorie, la désignation du calibre et les mots « oeufs » et « eggs » doivent figurer sur le dessus de chaque plateau suremballé ou boîte à oeufs et toutes les autres marques requises, sur le dessus ou le côté du plateau ou de la boîte à oeufs.

22.2 Il est interdit d'apposer des étiquettes dont la superficie totale est de plus de 2,5 cm² sur un oeuf classé Canada A ou Canada B.

13. (1) Les alinéas 30(1)(a) et (b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(b) des oeufs classés Canada C.

(2) L'article 30 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les oeufs classés Canada Oeufs tout-venant peuvent être acheminés d'une province à une autre s'ils sont acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés ou à un poste d'oeufs agréé situé dans cette autre province.

(i) ils sont accompagnés des documents d'inspection, en vue de leur présentation à l'inspecteur au point d'inspection, qui attestent que les exigences visées aux alinéas (a) à (d) et, le cas échéant, à l'alinéa (h), sont respectées.

17. Le paragraphe 2(1) de l'annexe IV du même règlement est abrogé.

entrée en vigueur

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.