D-95-13

Notre référence
650-3-5-4

I. OBJET

La présente directive sert de ligne directrice pour la présentation et le remboursement des droits d'inspection sur pied dans le cadre du Programme de certification des pommes de terres de semence.

Elle remplace la directive D-94-10 du 2 mars 1994 et la directive D-95-13 (original) du 31 mai 1995.

II. CONTEXTE

Par suite de réunions consultatives avec le secteur en février 1997, des éclaircissements supplémentaires de la directive D-95-13 (originale) étaient nécessaires. Les participants à ces réunions ont reconnu que seule une partie des droits d'inspection sur pied pourrait être remboursable, et ce, à certaines conditions.

Les paragraphes 49(1) et 62.1(1),(2) et (3) du Règlement sur les semences stipulent que le producteur doit payer des droits de 50 $ pour une demande de certification, et de 20 $ pour chaque hectare de champ de pommes de terre à inspecter, lorsqu'il fait une demande d'inspection. Aucun droit, en totalité ou en partie, n'est remboursable une fois que l'inspecteur a commencé à inspecter un champ de pommes de terre d'une exploitation agricole.

La présente directive a pour objet de détailler davantage les conditions de remboursement des droits.

III. FONDEMENT LÉGISLATIF

Loi sur les semences, L.R., chap. S-8
Règlement sur les semences, C.R.C., chap. 1400

IV. POLITIQUE

1. Le droit de demande de certification de 50 $ n'est jamais remboursable.

2. Les droits d'inspection sur pied de 20 $/ha sont pleinement remboursables lorsqu'une demande d'inspection sur pied est rejetée à l'examen préliminaire de la demande. Le producteur doit être informé par écrit de tout champ inadmissible à l'inspection.

2.1 Exemples de raisons de rejet (à titre d'illustration seulement).

2.1.1 le producteur a planté des semences certifiées ou non certifiées.

2.1.2 la culture se trouve dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été cultivées au cours des deux années précédentes.

2.1.3 il est impossible de prouver que l'équipement a été nettoyé (au besoin) avant la plantation des nouvelles semences.

3. Cinquante pour cent (50%) des droits d'inspection sur pied d'un champ peuvent être remboursés lorsque le champ est retiré de l'inspection, pourvu que :

3.1.1 le producteur présente une demande par écrit précisant la raison pour laquelle la demande d'inspection sur pied est modifiée de façon à retirer une partie ou la totalité des champs inscrits à la certification;

3.1.2 la demande écrite du producteur est reçue par un inspecteur avant le début de l'inspection dans cette exploitation agricole.

Le producteur est invité à présenter sa demande dans les plus brefs délais. Le remboursement, s'il y a lieu, peut être versé sous forme d'un crédit au compte du producteur.

4. La demande d'inspection doit parvenir au bureau de l'Agence canadienne d'inspection (ACIA) indiqué sur la formule, à la date précisée par le Règlement sur les semences. Les demandes tardives résultant de délais dans la plantation causés par le mauvais temps, peuvent être acceptées à la discrétion du directeur de la Division de la protection des végétaux.

5. Une surcharge de 25%/ha s'appliquera aux droits d'inspection de tout champ inscrit à l'inspection après que la première demande d'inspection a été reçue.

6. L'inspection de tous les champs inscrits à l'inspection débute lorsque l'inspecteur confirme que la demande ne comporte aucune modification ou lorsqu'il inscrit un champ dans cette exploitation agricole.

7. Aucun droit n'est remboursable lorsqu'un inspecteur inspecte un champ de n'importe quelle variété de pomme de terre et, qu'à la suite de cette inspection, il détermine que d'autres champs ne passeront pas l'inspection ou ne seront plus admissibles à la certification.

8. Les droits ne sont pas remboursables lorsqu'un inspecteur n'examine pas une culture à cause de l'absence de séparation entre les champs, de la présence de symptômes de virose dépassant la limite acceptable dans une culture située à moins de 60m de la culture inspectée, et pour d'autres raisons qui ne deviennent apparentes qu'une fois l'inspecteur rendu sur place.

V. DROITS

L'ACIA impose des droits d'inspection des cultures de pommes de terre de semence conformément à la Loi sur les semences et à son Règlement d'application (Partie II). Les clients qui désirent en savoir davantage sur les droits peuvent communiquer avec les bureaux locaux de l'ACIA.

D^r J.E. Hollebone
Directeur
Division de la protection des végétaux