Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction générale des sciences
Bureau de la biotechnologie

Questions et réponses générales sur les lois et règlements régissant les produits agricoles

Loi sur la santé des animaux

Loi relative aux aliments du bétail

Loi sur les engrais

Lois sur les aliments

Microorganismes génétiquement modifiés

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les semences

Quelle est la démarche utilisée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour réglementer les produits de la biotechnologie?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments observe plusieurs principes fondamentaux analogues à ceux qu'ont adoptés d'autres gouvernements et des organismes internationaux :

Dans la mesure du possible, s'inspirer des lois actuelles. Les lois administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments lui donnent compétence pour réglementer les produits agricoles, y compris ceux issus de la biotechnologie. Les modifications à la réglementation (règlements) et les lignes directrices rédigées à l'égard de ces lois s'appliquent à la dissémination planifiée de matériel expérimental dans l'environnement, à des fins de recherche. Les exigences réglementaires visant les produits agricoles issus de la biotechnologie seront ainsi précisées.

 

Réglementer en fonction des caractéristiques du produit. Lorsqu'ils examinent les demandes de chercheurs concernant des essais au champ, les responsables fédéraux de la réglementation se soucient avant tout de l'utilisation et des caractères du produit, plutôt que des méthodes de sa production. La réglementation peut donc s'appliquer en vertu des lois existantes. Un aliment du bétail demeure un aliment du bétail, quel que soit le procédé de sa fabrication. L'important est de s'assurer de son innocuité, de son efficacité et qu'il ne comporte aucun risque pour l'environnement.

Qu'il s'agisse d'une tomate issue du génie génétique ou d'un vaccin qui protège le bétail contre une maladie, le mécanisme d'évaluation scientifique tient compte de ses risques potentiels, de toutes ses propriétés, de son innocuité et de ses effets sur l'environnement. La démarche adoptée par le Canada concorde avec celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE) et celle des États-Unis.

Réglementer au cas par cas. Pour déterminer les données et les études nécessaires pour prouver l'innocuité d'un produit, une évaluation individuelle est nécessaire. À mesure que de nouveaux types de produits nous deviendront plus familiers, il est possible que l'on assouplisse les exigences réglementaires ou que l'on dispense certains produits de la réglementation.

Loi sur la santé des animaux

Quels sont les produits visés par la Loi sur la santé des animaux?

La Loi sur la santé des animaux réglemente les produits utilisés pour le diagnostic, le traitement ou la prévention des maladies infectieuses chez les animaux et s'applique aux animaux transgéniques résistants à certaines maladies. L'objet de la Loi est de réduire le risque d'introduction de maladies animales exotiques, d'empêcher la propagation chez le bétail canadien de microorganismes pathogènes provenant de produits contaminés et de réduire le risque d'exposition des personnes aux zoonoses.

Pour pouvoir être commercialisés, tous les produits biologiques vétérinaires (p. ex., les vaccins) doivent être sans risque, actifs, purs et efficaces. Afin de prouver l'innocuité de son produit, le fabricant doit démontrer qu'il est sans danger pour l'environnement, our pour la santé des animaux et des humains.

Les produits biologiques vétérinaires sont classés en deux groupes selon leurs caractéristiques et les risques qu'ils présentent : Dans la catégorie I, on trouve les produits préparés à partir d'organismes inactivés — notamment les virus, les bactéries ou leurs dérivés ou anatoxines fabriqués à l'aide de techniques de génie génétique. Ce groupe comprend également les anticorps monoclonaux utilisés pour le diagnostic et le traitement de maladies. Les produits vivants de cette catégorie proviennent d'organismes dont un seul gène a été modifié. Ils sont très semblables aux vaccins modifiés déjà commercialisés. En bref, les substances inactives et vivantes de la catégorie I présentent peu de risques pour l'environnement ou ne suscitent guère de préoccupations nouvelles en matière d'innocuité.

La catégorie II regroupe les produits qui contiennent des microorganismes vivants modifiés par l'introduction d'ADN à l'aide de matériel génétique d'organismes ou de souches différents. Les substances de ce groupe utilisent aussi parfois un agent vecteur vivant, tel qu'un virus, pour transporter le matériel génétique, infecter l'animal récepteur et, ainsi, l'immuniser. Les chercheurs de l'industrie, des universités et du gouvernement font actuellement l'essai de vaccins issus du génie génétique pour immuniser les vaches et d'autres animaux domestiques contre certaines maladies infectieuses. En même temps, de nombreux laboratoires mettent au point des trousses diagnostiques pour dépister diverses maladies infectieuses. Les produits vivants de la catégorie II exigent une attention spéciale. Il faut pouvoir prouver à l'aide de données qu'ils ne comportent aucun risque pour les animaux et les humains et qu'ils ne représentent qu'une menace minimale pour l'environnement.

Un permis est-il nécessaire pour importer des produits biologiques vétérinaires?

Il faut un permis d'importation pour tous les produits biologiques vétérinaires, les tissus animaux, les animaux issus du génie génétique, les organismes infectieux et les substances apparentées.

Loi relative aux aliments du bétail

Quels sont les types de produits visés par la Loi relative aux aliments du bétail?

La Loi relative aux aliments du bétail vise les aliments du bétail, y compris ceux issus de la biotechnologie. On compte huit grandes catégories : les aliments complets, les suppléments et les macro-prémélanges, les micro-prémélanges, les aliments modificateurs, les aliments spécialisés et les aliments à ingrédient unique. La plupart des produits issus de la biotechnologie seront réglementés comme produits spécialisés. C'est notamment le cas des additifs pour fourrages, des enzymes et des levures, ainsi que des produits microbiens, sans oublier les produits viables et non viables. Les nouvelles variétés végétales utilisées pour l'alimentation du bétail sont des exemples d'aliments à ingrédient unique.

Loi sur les engrais

Quels sont les types de produits visés par la Loi sur les engrais?

La Loi sur les engrais vise deux types de produits : les engrais et les suppléments. Les produits microbiens régis par cette loi sont classés dans cette dernière catégorie et comprennent des organismes naturels ou génétiquement modifiés qui :

• produisent et/ou fournissent des éléments nutritifs aux végétaux (p. ex., inoculants de bactéries fixatrices d'azote pour semences);
• rendent les éléments nutritifs du sol plus faciles à assimiler (p. ex., inhibiteurs de nitrification, champignons et bactéries solubilisant les phosphates);
• favorisent la croissance des végétaux (p. ex., régulateurs de croissance, rhizobactéries stimulant la croissance);
• améliorent la qualité du sol (p. ex., améliorants à base de microalgues eucaryotes, biomasse microbienne).

Comment obtient-on l'enregistrement d'un supplément au Canada?

Pour obtenir l'enregistrement d'un supplément, le fabricant doit en prouver l'innocuité et l'efficacité. Lorsque ces données n'existent pas, il faut les obtenir grâce à des essais au champ en sol canadien. Une disposition du Règlement sur les engrais autorise l'exemption de l'enregistrement pour la conduite d'essais au champ à des fins de recherche. Il existe également des lignes directrices sur l'enregistrement des suppléments microbiens (les mêmes que pour les essais au champ - T-4-118 et T-4-119).

Quelles sont les règles à suivre pour faire l'essai au champ d'un supplément?

Pour obtenir une exemption en vue de recherche, la société doit présenter une demande et obtenir l'autorisation écrite du Ministre. Des lignes directrices précisent les exigences relatives aux microorganismes naturels ou issus du génie génétique.

Lois sur les aliments

Quelles sont les lois administrées par la Direction de l'inspection des aliments?

La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) et la Loi sur l'inspection des viandes.

En quoi consistent l'inspection et la réglementation des produits agroalimentaires?

Les programmes d'inspection des aliments protègent la compétitivité commerciale des produits agroalimentaires grâce au contrôle de la conformité des produits importés, exportés ou fabriqués par des établissements agréés par le fédéral. L'inspection vise à garantir que les produits sont sans risque, sains et étiquetés selon les règles.

Des programmes de surveillance, fondés sur les principes de l'évaluation des risques, donnent lieu aux activités suivantes : agrément et inspection des établissements, délivrance de permis aux marchands et aux exploitants, inspection des procédés, dépistage des contaminants biologiques et chimiques et inspection des produits pour en vérifier la conformité aux normes d'innocuité, de composition, d'emballage et d'étiquetage.

Quels produits alimentaires sont inspectés?

Les produits agroalimentaires réglementés sont les suivants : viande et produits carnés, ovoproduits transformés, oeufs en coquille, fruits et légumes frais, produits laitiers, fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable.

Microorganismes génétiquement modifiés

Qui réglemente les microorganismes génétiquement modifiés?

Cela dépend de l'organisme, de ses propriétés et de son utilisation prévue. Ainsi, les microbes à propriétés antiparasitaires sont homologués par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, tandis que les organismes microbiens qui servent à augmenter le rendement des cultures ou à améliorer la qualité du sol sont réglementés par la Section des engrais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir les lignes directrices sur les essais au champ des bioengrais naturels, on doit s'adresser à la Section des engrais.

Loi sur la protection des végétaux

Quels sont les produits visés par la Loi sur la protection des végétaux?

La Loi sur la protection des végétaux protège les végétaux canadiens et les secteurs agricole et forestier contre d'éventuels phytoparasites. Elle réglemente les produits végétaux et les organismes importés ou élaborés au Canada susceptibles d'être des ennemis des végétaux, notamment les végétaux ou les organismes issus du génie génétique. Aux termes de la Loi, un parasite peut être un insecte, un organisme végétal ou animal, un virus, une bactérie ou un agent pathogène causant ou susceptible de causer un préjudice ou un dommage à une plante ou à une partie de celle-ci.

Les importateurs de produits végétaux, issus du génie génétique ou non, (pouvant abriter des parasites) doivent obtenir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments un permis précisant les conditions d'entrée ou de dissémination de ces produits au Canada. Le gouvernement peut leur demander d'effectuer certains essais avant d'autoriser l'importation des produits. Il peut aussi autoriser l'entrée des produits, mais les garder en quarantaine pour les soumettre à des essais et à des examens. Afin de mieux évaluer les risques éventuels associés aux produits de la biotechnologie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise une base de données sur les plus importants phytoparasites à surveiller.

Faut-il un permis pour importer des végétaux ou d'autres organismes vivants?

Oui. Le Bureau des permis d'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délivre les permis d'importation au Canada des végétaux entiers ou de leurs parties, y compris des semences, en provenance de tous les pays. Pour obtenir un permis, il faut demander le formulaire AGR-1274 et l'Avis aux importateurs N.L34B. Cet avis contient la liste de tous les produits frappés d'interdiction ou soumis à certaines restrictions. On peut s'en procurer un au Bureau des permis de la Division de la protection des végétaux.

Loi sur les semences

Quels sont les types de produits visés par la Loi sur les semences?

La Loi sur les semences réglemente l'inspection, l'analyse, la qualité et la vente des semences au Canada. Les semences obtenues à l'aide de la biotechnologie doivent répondre aux mêmes exigences que les semences classiques. Les produits réglementés comprennent les nouvelles variétés issues de la biotechnologie qui sont dotées de gènes nouveaux pour l'espèce. L'accent est actuellement mis sur les lignées qui affichent une résistance nouvelle aux parasites ou une résistance aux produits antiparasitaires, ou dont la valeur nutritive ou la tolérance au stress sont supérieures. Depuis 1988, on a mené, au Canada, des essais au champ en milieu confiné de semences de plusieurs végétaux à caractères nouveaux, notamment celles de luzerne, d'orge, de brocoli, de canola, de cerisier, de maïs, de lin, de vigne, de moutarde, de pois, de pomme de terre, de soja, de fraisier, de betterave à sucre, de poivron, de tabac, de tomate et de blé.

Existe-t-il des lignes directrices sur les données exigées pour les essais en milieu ouvert ou confiné?

Les demandes d'essais au champ avec des végétaux issus du génie génétique sont évaluées au cas par cas par le Bureau de la biosécurité végétale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On peut obtenir une description détaillée des données exigées en s'adressant au Bureau de la biosécurité végétale.