Lois et RèglementsCertains liens de la présente page vous amènent à des documents publiés sur le site Web du ministère de la Justice. Ce ministère est chargé de tenir à jour les lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et désistements publiés par le ministère de la Justice et placés au bas de chaque page. La plupart des lois et règlements ont été mis à jour le 28 septembre 2005. Pour vérifier sil y a eu des modifications réglementaires récentes, veuillez consulter la rubrique Modifications réglementaires récentes. Les modifications précédentes sont consignées dans la section des archives réglementaires. (plus) La réglementation intelligente L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée dassurer et de contrôler lapplication des lois suivantes :
|
Haut de la page |
Avis importants |