Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Directive sur l'Article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information

Mandat

Le Secrétariat ministériel de l'AIPRP est responsable de la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que les procédures et les politiques de nature législative et des organismes centraux soient respectées à l'appui du Coordonnateur ministériel de l'AIPRP et de la haute direction du Ministère.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux les renseignements détenus par les institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels présents au Canada d'accéder à l'information conservée dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît à tous les particuliers présents au Canada le droit d'accéder à l'information qui les concerne et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels.

Une personne peut soit vouloir, soit devoir :

• demander des enregistrements ou de l'information détenus par le gouvernement du Canada
• répondre à une demande d'accès à l'information

Traitement des demandes d'AIPRP

Responsabilités du Secrétariat de l'AIPRP