2001 - 2002 RAPPORT ANNUEL

L&'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l&'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j&'ai l&'honneur de voustransmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l&'exercice 2001-2002, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer,Monsieur le Ministre, l&'expression de ma haute considération.

La présidente,

Shirley Heafey
Juin 2002

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
No de cat. JS77-1/2002
ISBN 0-662-66431-0
Révision de l&'anglais et traduction : Prosebusters Communications
Conception et mise en pages : Accurate Design & Communication Inc.

TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE
ÉNONCÉ DE LA COMMISSION

PARTIE 1. AU SUJET DE LA COMMISSION

• RÔLE DE LA COMMISSION
• COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
• PROCÉDURE DE PLAINTE ET D&'EXAMEN
• DANS L&'INTÉRÊT PUBLIC :
• ENQUÊTES ET AUDIENCES
• COMPOSITION DE LA COMMISSION
  • MEMBRES DE LA COMMISSION
  • PERSONNEL DE LA COMMISSION
    

PARTIE 2. RÉTROSPECTIVE DE L&'ANNÉE

• LE POINT SUR LES ACTIVITÉS
• PLAN STRATÉGIQUE - ANNÉE DEUX
• DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
• PLAINTES
  • MODE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L&'AMIABLE
• EXAMENS
  • NOUVELLES PROCÉDURES
  • UNE DÉMARCHE UNIFORME APPLICABLE AUX EXAMENS
  • DÉFIS
• AUDIENCES
  • AUDIENCE SUR LES ÉVÉNEMENTS ENTOURANT
    LA CONFÉRENCE DE L&'APEC : LE RAPPORT FINAL
• PROJETS SPÉCIAUX
  • LES POURSUITES POLICIÈRES ET
    LA SÉCURITÉ DU PUBLIC
    
• ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

PARTIE 3. REGARD SUR L&'AVENIR

ANNEXE A

• STRUCTURE DE LA COMMISSION
  

ANNEXE B

• BUDGET DE LA COMMISSION
  

ANNEXE C

• RÉSUMÉ DE CAS D&'EXAMEN D&'INTÉRÊT
  

COMMENT JOINDRE LA COMMISSION

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

L&'année qui vient de s&'écouler a été tumultueuse pour les institutions chargées du maintien de l&'ordre. La plupart d&'entre nous ignorons l&'étendue des responsabilités dévolues aux forces policières du Canada et au stress croissant avec lequel elles doivent composer. En effet, à la
suite des actes de terrorisme perpétrés contre notre proche allié, le gouvernement canadien a adopté des lois qui confèrent à la police des pouvoirs extraordinaires. Les répercussions de tels pouvoirs, sur les individus ouvrant à l&'intérieur de nos frontières, demeurent incertaines. Le Canada devait réagir et il l&'a fait.

Toutefois, ces nouveaux pouvoirs amènent la GRC, ainsi que la Commission, sur un territoire inexploré dans lequel nous devons nous aventurer avec extrême prudence. Considérant que le Canada est une mosaïque culturelle, tout changement social majeur sera interprété et vécu différemment.Chacun a sa propre perspective, sa propre expérience et sa mémoire culturelle unique de ses interactions avec les forces de police du Canada.Nous devons donc démontrer, tant à la Commission qu&'à la GRC, que nous comprenons cette caractéristique inhérente à la société canadienne et notre travail doit en être témoin.

Jamais il n&'a été plus important pour la GRC de bénéficier de l&'appui inconditionnel des collectivités pour lesquelles elle assure des services de police. Jamais auparavant il n&'a été si crucial d&'atteindre l&'ensemble des collectivités du Canada, de bâtir la confiance ainsi que de la conserver.Mais la confiance demeure intimement liée à la redevabilité : la GRC doit montrer par ses actes, à tous les niveaux, qu&'elle est digne de confiance et qu&'elle assume la responsabilité de sa conduite.

D&'ailleurs, c&'est un point de vue auquel le commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, a clairement souscrit lorsqu&'il a écrit : « il nous faut démontrer dans notre travail quotidien que nous sommes responsables de nos actions et que nous les prenons au sérieux »1.

Le travail de la Commission est vital pour assurer la redevabilité. Et cette année, j&'ai l&'intention de redoubler d&'efforts pour que le public et la GRC soient davantage sensibilisés au caractère essentiel de notre rôle et de notre mandat. Il est important que nous communiquions et partagions notre vision - « L&'excellence des services de police : une question de redevabilité » - aussi largement que possible avec les citoyens que nous servons, de même qu&'avec la force de police nationale de notre pays.

Nous sommes extrêmement conscients que le contexte social et politique a changé. Bien que cela soit incontestable et qu&'on puisse à l&'occasion en concevoir quelques inquiétudes, je tiens à rassurer le Parlement, les membres du public ainsi que la GRC en leur indiquant que nous continuerons d&'être vigilants, quels que soient les entraves ou les défis, pour servir la population du Canada.

La présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey

1 Voir l&'article intitulé « Il faut une stabilité durable et un changement radical », par Giuliano Zaccardelli, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, paru dans la Gazette, vol. 63, no 5, 2001.

ÉNONCÉ DE L A COMMISSION

VISION

L&'EXCELLENCE DES SERVICES DE POLICE : UNE QUESTIONDE REDEVABILITÉ

MISSION

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l&'exercice de leurs fonctions afin d&'assurer que la GRC est redevable au public.

MANDAT

• Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC.
• Proceder a un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du reglement de leur plainte par la GRC.
• Convoquer des audiences et mener des enquetes.
• Enoncer des conclusions et formuler des recommandations.

VALEURS FONDAMENTALES

Les valeurs fondamentales suivantes nous guident dans notre travail et refletent l'environnement de travail que nous recherchons :

• findependance
• fobjectivite
• l'equite
• la rapidite d'execution
• la communication efficace
• fexcellence
• le respect
• fintegrite
• le professionnalisme
• le travail d'equipe

PARTIE 1

AU SUJET DE LA COMMISSION

RÔLE DE L A COMMISSION

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC. En créant la Commission, le Parlement l&'a investie du mandat de donner suite aux allégations de conduite inappropriée de membres de la GRC et de renforcer la bonne conduite de la police.Dans l&'exercice de ses fonctions, la Commission traite la population et les membres de la GRC avec équité et objectivité. La Commission n&'agit pas en tant que défenseur de la partie plaignante ou des membres de la GRC. Elle n&'est pas non plus un organisme disciplinaire ayant le pouvoir d&'imposer des sanctions aux membres de la GRC ou de dédommager les plaignants. Sa mission consiste à formuler des conclusions et des recommandations visant à empêcher que les problèmes ne se reproduisent. Ses conclusions et ses recommandations peuvent viser la conduite de membres de la GRC en particulier ou se rapporter à des enjeux plus vastes ayant trait à la politique et aux méthodes policières de l&'organisme. L&'efficacité de la Commission dépend par conséquent de l&'acceptation, par le Commissaire de la GRC, de ses conclusions et de ses recommandations.

Dans l&'exercice de ses fonctions, la Commission traite la population et les membres de la GRC avec équité et objectivité.

COMPETENCE DE L A COMMISSION

De facon generale, la Commission a competence, en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, pour entendre toute plainte emanant du public ayant trait a la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'occupe notamment d'enquetes criminelles, d'enquetes sur les plaintes du public, de missions de securite et d'activites du renseignement. La Commission n'a toutefois pas competence pour enqueter sur l'administration ou la gestion de la Gendarmerie, ou en faire l'examen.

La plainte doit egalement viser :

• un membre de la GRC ou une autre personne nommee ou employee sous l'autorite de la Loi;
• un membre de la GRC ou une autre personne qui, lorsque la plainte a ete deposee, n'etait pas decedee ni a la retraite, n'avait pas demissionne ou n'avait pas ete congediee par la Gendarmerie;
• une conduite survenue apres le 30 septembre 1988, date a laquelle la Commission a ete autorisee a recevoir des plaintes.

Au cours de son histoire, la Commission a refuse de se pencher sur des plaintes concernant la conduite personnelle de membres de la GRC, sauf si les personnes en cause avaient agi manifestement comme si elles etaient en fonction. Toutefois, un examen approfondi de la compétence de la Commission révèle une exception. Bien que la Commission reconnaisse que les membres de la GRC ont droit à une vie privée à l&'abri du regard d&'autrui, dans certains cas la conduite personnelle de membres peut faire mauvaise impression en raison de leur poste au sein de la GRC et être préjudiciable à l&'ensemble du corps policier. Par conséquent, lorsque la conduite présumée aura probablement des répercussions négatives sur le rendement du membre de la GRC ou sur la réputation de l&'organisme, la Commission accepte et examine la plainte. En pareil cas, la Commission limite le plus possible l&'information personnelle divulguée dans son rapport.

La Commission s&'efforce de résoudre dès le début de la procédure de plainte la question de compétence inhérente à la plainte déposée. Ce faisant, elle réduit le nombre de plaintes enquêtées inutilement par la GRC. Lorsque la Commission détermine qu&'elle n&'a pas compétence pour accepter ou examiner une plainte, elle en avise le plaignant.

Étant donné que les plaintes peuvent également être déposées auprès de la GRC, la Commission avise cette dernière des critères retenus pour déterminer sa compétence. La Commission est convaincue que ses efforts pour résoudre d&'emblée le problème de compétence améliorera la rapidité et l&'efficience du service aux plaignants et aux membres de la GRC, et optimisera l&'usage des ressources de la GRC et de la Commission.

PROCEDURE DE PL AINTE ET D'EXAMEN

Tel qu'indique au tableau de la page 11, les plaintes peuvent provenir de l'une des sources suivantes :

• une personne peut deposer une plainte directement aupres de la GRC;
• une personne peut deposer une plainte aupres de la Commission ou des autorites policieres provinciales;
• la Presidente de la Commission peut deposer une plainte. Chaque plainte est traitee comme suit :
• d'abord, la GRC mene une enquete sauf si la Presidente de la Commission considere qu'il est dans l'interet public d'enqueter sur la plainte;
• ensuite la GRC rend compte des resultats de son enquete au plaignant et aux membres de police en cause.

Si le plaignant n'est pas satisfait de la facon dont la GRC a traite la question, il peut demander un examen a la Commission.Apres cet examen, si la Presidente s'estime satisfaite de la facon dont la GRC a donne suite a la plainte, elle en fait etat par ecrit a toutes les parties concernees, de meme qu'au Commissaire et au ministre responsable de la GRC, le Solliciteur general.

Dans le cas contraire, elle peut, apres avoir examine les documents pertinents presentes par la GRC :

• examiner la plainte sans enqueter de maniere plus approfondie;
• demander une enquete plus approfondie au Commissaire de la GRC;
• tenir sa propre enquete;
• convoquer une audience publique.

En pareil cas, la Presidente fait etat de ses conclusions et de ses recommandations dans son rapport interimaire et le fait parvenir au Commissaire de la GRC et au Solliciteur General. (Dans le cas d'une audience publique, c'est le comite d'audience qui etablit le rapport.) Ce rapport interimaire est traite comme suit :

• Le Commissaire de la GRC avise, par ecrit, la Presidente et le Solliciteur general de toute mesure qu'il compte prendre en reponse aux conclusions et aux recommandations de la Presidente. (Si le Commissaire choisit de s'ecarter des conclusions et des recommandations enoncees au rapport, il motive son choix dans l'avis.)
• Apres examen de l'avis, la Presidente etablit et transmet au Commissaire, au Solliciteur general et aux parties un rapport ecrit enoncant les conclusions et les recommandations qu'elle estime indiquees.

DANS L&'INTÉRÊT PUBLIC :

ENQUÊTES ET AUDIENCES

Comme nous l&'avons mentionné ci-dessus, lorsqu&'un plaignant demande à la Commission d&'examiner la façon dont la GRC a donné suite à une plainte, la Présidente de la Commission peut faire enquête ou tenir une audience publique. Enfin, que la GRC ait fait enquête ou non sur la plainte, la Présidente peut mener sa propre enquête ou convoquer une audience publique chaque fois qu&'elle le juge utile dans l&'intérêt public. Cependant, avant de convoquer une audience publique, la Présidente analyse l&'information recueillie au cours d&'une enquête de la GRC ou de la Commission.

La Présidente de la Commission peut faire enquête sur une plainte chaque fois qu&'elle le juge utile dans l&'intérêt public.

PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES PL AINTES ET D&'EXAMEN

* À toute étape de la procédure, la Présidente peut déclencher une enquête ou convoquer une audience lorsqu&'elle le juge pertinent dans l&'intérêt public.

Lorsqu&'elle fait enquête, la Présidente établit et transmet au Commissaire de la GRC et au Solliciteur général un rapport intérimaire exposant ses conclusions et ses recommandations. Le Commissaire avise par écrit et indique quelles mesures il compte prendre à la lumière des conclusions et des recommandations. Si le Commissaire ne souscrit pas aux conclusions et aux recommandations formulées dans le rapport, il doit en fournir les raisons. La Présidente établit ensuite le rapport final qui est distribué à toutes les parties, de même qu&'au Commissaire et au Solliciteur général.

Lorsqu&'une audience publique est convoquée, le comité d&'audience a pour mission d&'établir les faits de la plainte en analysant toute information pertinente. Le comité est habilité à convoquer les témoins en leur délivrant une citation à comparaître et à obtenir les preuves nécessaires. Le comité produit un rapport intérimaire qui peut renfermer des conclusions et des recommandations visant à améliorer les opérations de la GRC en général ou à corriger des lacunes particulières qui sont à l&'origine de la plainte. Le rapport intérimaire est envoyé à toutes les parties concernées, de même qu&'au Commissaire et au Solliciteur général, et il est rendu public. Le Commissaire est tenu de donner suite au rapport comme il le fait pour une enquête d&'intérêt public.Après avoir pris connaissance de la réponse du Commissaire, la Présidente émet un rapport final qui est distribué de la même manière que le rapport du comité d&'audience.

COMPOSITION DE L A COMMISSION

MEMBRES DE LA COMMISSION

En vertu de la loi qui l&'a créée, la Commission se compose d&'un président, d&'un vice-président et d&'un maximum de 29 autres membres ou suppléants. Elle compte des représentants de chaque province ou territoire qui utilise par contrat les services de police de la GRC. Le président s&'acquitte de ses fonctions à temps plein. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouvernement fédéral nomme le président et le vice-président pour un mandat de cinq ans au maximum. Les membres de la Commission représentant chaque province ou territoire sont nommés par le gouverneur en conseil, à l&'issue de consultations avec le ministre responsable des questions policières de la province ou du territoire visé.

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Les employés de la Commission sont responsables du traitement des plaintes, des examens et des enquêtes et ils assurent le soutien administratif aux comités d&'audience. Les efforts conjoints des membres et du personnel de la Commission assurent le bon fonctionnement de l&'organisme.

Le bureau de la région de l&'Ouest, situé à Surrey, en Colombie- Britannique, est chargé de la réception de toutes les demandes de renseignements et des plaintes dans les deux langues officielles et constitue le premier point de contact pour le public. Le personnel de la Commission responsable des activités d&'audience, d&'enquête et d&'examen exerce principalement ses fonctions à l&'Administration centrale à Ottawa.

Un organigramme des rapports hiérarchiques de la Commission est inclus à l&'annexe A. L&'annexe B présente le budget de la Commission.

PARTIE 2

RÉTROSPECTIVE DE L'ANNÉE -

LE POINT SUR LES ACTIVITÉS

PLAN STRATÉGIQUE - ANNÉE DEUX

La Commission vient de terminer la deuxième année de son plan stratégique échelonné sur cinq ans. Ce plan - le premier de son histoire - est le fruit d'une planification et d'un examen à l'échelle de la Commission menés au cours de l'exercice 1999-2000. Cette activité qui a redonné du dynamisme à la Commission lui a permis de définir avec précision ses objectifs et ses priorités et de se doter d'un plan judicieux pour les atteindre.

Au cours des deux premières années du plan, la Commission a mis l'accent sur ses grandes priorités - éliminer l'arriéré de dossiers et accélérer la procédure d'examen.Au cours de l'exercice écoulé, elle a aussi amorcé les premières étapes cruciales de la mise à niveau de son système de gestion de l'information, autre objectif clé de son plan stratégique. Grâce à un meilleur système, le personnel de la Commission sera en mesure de mieux traiter les plaintes; d'effectuer efficacement ses recherches au cours des examens; de cerner, de surveiller et d'évaluer avec plus de facilité les enjeux et les tendances en matière de pratiques policières; et de fournir des études et des analyses aux artisans de la politique concernant les questions policières. Cette mise à niveau sera effectuée au cours du prochain exercice.

PLAN STRATÉGIQUE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Chaque année, le bureau de la région de l'Ouest reçoit de nombreuses demandes de renseignements qui ne sont pas des plaintes du public au sens de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ces demandes de renseignements représentent une partie importante du travail quotidien des analystes. Bien que ces demandes ne conduisent pas toutes à une plainte du public contre la GRC, le personnel de la Commission s'est engagé à servir et à fournir au public de l'information et des conseils afin de répondre à leurs préoccupations. Conscient de l'importance d'évaluer cet aspect du service de la Commission, le bureau de la région de l'Ouest a mis sur pied une base de données pour consigner et analyser avec exactitude le nombre et le type de demandes de renseignements qu'il reçoit.Au cours de l'exercice 2001-2002, la Commission a reçu 1 203 demandes de renseignements à son bureau de la région de l'Ouest.

Le personnel de la Commission s'est engagé à servir et à fournir au public de l'information et des conseils afin de répondre à leurs préoccupations.

PLAINTES

Le bureau de la région de l'Ouest reçoit toutes les plaintes du public déposées directement auprès de la Commission concernant la conduite de membres de la GRC. Les analystes de la Commission obtiennent des précisions sur les préoccupations de ces personnes, formulent les plaintes et les acheminent à la GRC. Lorsqu'une question survient concernant la compétence de la Commission, l'analyste consulte l'Unité des services juridiques de la Commission avant d'accepter la plainte.Au cours de l'exercice 2001-2002, la Commission a reçu 1 176 plaintes officielles.

MODE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'AMIABLE

La Commission jouit du succès continu du mode de règlement des différends à l'amiable qu'elle a introduit. Lorsque ce mode de règlement est jugé pertinent, l'analyste - en tant qu'arbitre indépendant - aide le plaignant et la GRC à interagir le plus rapidement possible.Ainsi, la plainte peut être résolue sans qu'on

NOMBRE DE PLAINTES REÇUES PAR LA COMMISSION ENTRE 1999-2000 ET 2001-2002

ait recours a la procedure officielle de traitement des plaintes. Le plaignant n'en conserve pas moins la possibilite de deposer une plainte officielle. L'attitude professionnelle et la rapidite d'action des membres de la GRC, en particulier les superviseurs de l'organisme, expliquent en grande partie les resultats satisfaisants de ce service. Le reglement des differends a l'amiable peut procurer plus de satisfaction aux plaignants et aux membres de la GRC puisqu'il resoud le differend au debut de la procedure. Cette formule est egalement economique en ce qu'elle permet d'economiser de precieuses ressources lorsqu'on parvient a une resolution rapide. Au cours de l'exercice, le personnel du bureau de la region de l'Ouest a entrepris une formation structuree en resolution des conflits afin de se perfectionner dans ce domaine.

Les resumes presentes ci-apres illustrent les resultats satisfaisants du bureau de la region de l'Ouest en ce qui a trait a la resolution des plaintes par le mode de reglement a l'amiable au cours de l'exercice 2001-2002.

• Le petit ami de la plaignante avait demissionne de facon cordiale du service local des incendies. Par coincidence, plusieurs articles ont disparu de la caserne des pompiers.Un membre de la GRC a interroge le jeune homme. La plaignante et son ami ont percu l'interrogatoire comme s'il s'agissait d'une accusation plutot que d'une enquete. Ils ont craint une enquete biaisee de la part du membre de la GRC.Un analyste de la Commission a communique avec le surintendant du detachement, lequel a examine le dossier et prevenu la plaignante que son ami n'etait pas un suspect, et que l'enquete etait close. La plaignante a ete satisfaite de l'information et aucune plainte officielle n'a ete deposee.
• Deux plaignants ont contacte la Commission apres avoir vu une emission sur une chaine de television a propos d'un meurtre a l'etranger. Les suspects etaient des personnes du Canada. Les deux plaignants etaient parvenus a la conclusion que la GRC n'avait pas offert une aide adequate aux autorites chargees de l'enquete.Un analyste de la Commission a contacte le membre de la GRC charge du dossier.Ayant obtenu davantage d'information de la GRC, l'analyste a ete en mesure d'expliquer aux plaignants que la GRC participait en fait a l'enquete, mais que l'aide qu'elle pouvait accorder etait limitee en raison des differences dans les lois applicables au Canada et dans l'autre pays. Les deux plaignants ont ete satisfaits de l'explication et aucune plainte officielle n'a ete deposee.
• Une robe de ceremonie de grande valeur ayant une importance historique a ete volee du vehicule de la plaignante. Celle-ci a repere la robe volee dans un commerce de pret sur gages et en a prevenu la GRC, mais la robe est demeuree en vente a cet endroit. L'analyste a communique avec un membre superieur de la GRC qui a examine le dossier d'enquete et a ordonne la saisie de la robe en attendant qu'on determine le nom du proprietaire legitime. La plaignante a ete satisfaite des mesures prises et aucune plainte officielle n'a ete deposee.
• La plaignante etait la suspecte d'un vol commis au sein d'une entreprise locale. La GRC croyait l'avoir identifiee sur une videocassette recuperee sur les lieux. La plaignante a coopere avec la GRC et a identifie la personne qui apparaissait en realite sur la video. Elle etait preoccupee, toutefois, puisque la GRC ne s'etait pas excusee de son erreur.Un analyste de la Commission a communique avec un officier superieur du detachement qui a accepte de presenter des excuses a la plaignante pour l'embarras et les desagrements qu'elle avait subis. La plaignante a ete satisfaite de la reaction de la GRC et aucune plainte officielle n'a ete deposee.
• La plaignante a pretendu qu'elle etait victime d'une agression et qu'elle l'avait signalee a son detachement local de la GRC. Deux semaines se sont ecoulees sans que le presume agresseur soit arrete. Il vivait sur le territoire d'un autre detachement de la GRC.Un analyste de la Commission a communique avec un des superieurs du detachement local de la GRC de la plaignante. Ce dernier a indique qu'il y avait eu un manque de communication entre les detachements et qu'il assurerait un suivi. Le suspect a ete arrete le jour meme. La plaignante a ete satisfaite de l'intervention et aucune plainte officielle n'a ete deposee.

EXAMENS

Cette année a été une année de défis et de changements pour l'Unité des examens et politiques. La Commission a consacré du temps et des ressources aux initiatives suivantes qui demeurent dans l'intérêt à long terme des plaignants, de la GRC et du public.

NOUVELLES PROCÉDURES

Le changement le plus important a été l'introduction de nouvelles procédures pour maintenir la qualité élevée ainsi que la prestation des examens en temps opportun. Chaque dossier d'examen est maintenant confié à un analyste de l'Unité des examens et politiques et à un avocat de l'Unité des services juridiques. Ces deux personnes examinent les éléments du dossier et conviennent de la démarche à adopter avant que l'analyste ne rédige le rapport à l'intention de la Présidente ou du Vice-président. Grâce à ce changement de procédure, tous les dossiers sont discutés avec le personnel de l'Unité des services juridiques et, au besoin, avec la Présidente ou le Vice-président, avant la rédaction du rapport. Cette nouvelle procédure garantit une prise en compte satisfaisante de toutes les questions juridiques. La Commission s'est également dotée d'un nouveau système de répartition des dossiers, de façon à ce que les dossiers d'examen ayant trait à certains enjeux relatifs aux pratiques policières soient confiés à l'analyste ayant les connaissances spécialisées en la matière.

UNE DÉMARCHE UNIFORME APPLICABLE AUX EXAMENS

L'Unité des examens et politiques a travaillé avec la Section de la gestion des dossiers de la Commission afin de centraliser les documents de recherche. Les analystes ont maintenant facilement accès au fonds des documents de recherche réunis au fil des années. Une fois complètement mis en place, le système informatisé de gestion de l'information améliorera l'accès aux anciens rapports d'examen de la Commission et aux autres documents de recherche. La Commission a également réalisé des progrès dans l'élaboration de lignes directrices internes afin d'assurer l'uniformité des examens impliquant des enjeux similaires en matière de pratiques policières. Par exemple, un analyste a créé un recueil concernant le recours de la GRC aux prises par l'encolure, qui aidera considérablement le personnel de la Commission dans l'examen de dossiers portant sur la même question.De même, un avocat de l'Unité des services juridiques a écrit un article qui sera bientôt publié sur la jurisprudence émergente en matière de détention aux fins d'enquête afin de fournir un contexte aux conclusions et aux recommandations de la Commission dans un rapport d'examen. Par ailleurs, des analystes, en collaboration avec l'Unité des services juridiques rédigeront des documents à usage interne sur toute une série de questions en matière de pratiques policières, comme le recours à la force et le traitement des personnes en garde à vue. Dans l'ensemble, en plus de préserver la mémoire institutionnelle de la Commission, ces initiatives aideront à assurer une démarche uniforme relativement aux questions de pratiques policières tout en assurant une rapidité d'accès à d'importants documents.

DÉFIS

Bien que la Commission n'ait pas ménagé ses efforts pour apporter les changements internes destinés à assurer la qualité de ses examens, elle continue d'être aux prises avec certaines difficultés. Depuis le 31 décembre 2000, par exemple, la GRC a cessé de fournir à la Commission les mises à jour de son manuel de politique opérationnelle nationale, ce qui signifie que depuis le 1er janvier 2001, la Commission n'a pas facilement accès à la politique nationale de la GRC. Ces difficultés auront de sérieuses répercussions sur la capacité des analystes à examiner les plaintes avec efficacité. La Commission considère qu'il s'agit là d'un enjeu crucial et demande à la GRC de régler ce problème. Il arrive également que la Commission soit incapable d'obtenir toute l'information pertinente de la GRC au cours de son examen d'une plainte du public. En pareil cas, la Commission peut être contrainte d'exercer son pouvoir de tenir une audience afin d'obliger les témoins à comparaître et à produire les documents requis. On trouvera à l'annexe C des exemples de cas d'examen.

RAPPORTS D'EXAMEN DE L A COMMISSION EN 2001-2002

Rapports finals après avis du Commissaire Rapports finals après examen Rapports intérimaires Rapports non visés par la partie VII Retrait de demande d'examen Nombre total de rapports signés

ENQUÊTES APPROFONDIES JUGÉES NÉCESSAIRES PAR L A COMMISSION EN 2001-2002

Amorcées
Terminées
En cours à la fin de l'exercice

NOMBRE DE DEMANDES D'EXAMEN PAR
PROVINCE ET TERRITOIRE EN 2001-2002

AUDIENCES

AUDIENCE SUR LES ÉVÉNEMENTS ENTOURANT LA CONFÉRENCE DE L'APEC : LE RAPPORT FINAL

La Présidente de la Commission a transmis son rapport final sur l'audience d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au cours des manifestations publiques organisées en novembre 1997, lors de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à Vancouver. La diffusion du rapport, le 26 mars 2002, marque la fin de l'audience d'intérêt public la plus longue et la plus controversée de l'histoire de la Commission.

La Présidente a entrepris une enquête le 9 décembre 1997 après avoir reçu 52 plaintes concernant la conduite de membres de la GRC sur le campus de l'Université de Colombie-Britannique et au détachement de Richmond. Elle a par la suite convoqué une audience d'intérêt public sur ces plaintes le 20 février 1998. Elle a nommé un comité constitué de trois membres pour diriger l'audience,mais ces personnes ont démissionné en décembre 1998.

La Présidente a alors nommé l'honorable Ted Hughes, c.r. pour présider l'audience, qui s'est déroulée de mars 1999 à juin 2000. Le 31 juillet 2001, M.Hughes a présenté son rapport intérimaire. Le 6 septembre 2001, le Commissaire de la GRC a présenté sa réponse écrite au rapport de M.Hughes. Le Commissaire a souscrit à la majorité des conclusions et des recommandations de M.Hughes et il a fait savoir que la GRC avait depuis lors entrepris un examen approfondi de sa préparation et de son intervention dans des incidents susceptibles de troubler l'ordre public. Il a ajouté qu'il avait consulté d'autres services de police pour prendre connaissance des pratiques exemplaires dans l'organisation de la sécurité à l'occasion de tels événements. Le Commissaire a confirmé qu'il avait demandé un examen approfondi de la politique nationale de la GRC pour s'assurer qu'elle reflète les objectifs fondamentaux des recommandations.

Dans son rapport final, la Présidente a reconnu que le Commissaire avait souscrit de façon générale aux conclusions et aux recommandations de M.Hughes,mais elle a fait observer que le Commissaire n'avait pas donné suite à l'une des recommandations demandant qu'on fasse rapidement des rénovations au détachement de Richmond afin de prévoir un local privé pour les fouilles corporelles. Selon la Présidente, il est inacceptable qu'un détachement de cette importance, situé dans le voisinage immédiat d'un aéroport international, ne puisse disposer d'un local privé approprié pour la fouille des personnes en garde à vue. La Présidente a également fait observer qu'il était évident, d'après le rapport de M.Hughes, que certaines personnes avaient subi les répercussions néfastes de la conduite inappropriée de la GRC au cours des manifestations et que, compte tenu de l'importance accordée par l'ensemble de la GRC aux services de police communautaires, des excuses auraient dû être présentées en temps opportun à ces personnes. Si la Présidente a exprimé l'espoir que les personnes ayant souffert des conséquences de la conduite inacceptable de la police trouvent un certain réconfort dans le fait que le Commissaire souscrive aux recommandations de M.Hughes, elle n'en a pas moins signalé que des excuses s'imposaient. La Présidente a demandé au Commissaire de la tenir au courant des progrès futurs concernant la mise en ouvre des recommandations de M.Hughes et de toute autre initiative de la GRC. Le Commissaire a depuis lors indiqué à la Présidente que des modifications à la politique avaient été apportées et qu'il fournirait un compte rendu plus détaillé du suivi des recommandations de M.Hughes dans son prochain compte rendu d'activités, dont la Présidente obtient couramment copie. On trouvera dans le site Web de la Commission les rapports intérimaire et final de l'audience sur les événements entourant la Conférence de l'APEC.

PROJETS SPÉCIAUX

LES POURSUITES POLICIÈRES ET LA SÉCURITÉ DU PUBLIC

Au fil des années, la Présidente a reçu plusieurs plaintes sur les poursuites policières à grande vitesse et leur issue souvent tragique. Ces dossiers ont soulevé de sérieuses questions quant aux menaces à la sécurité du public. La Présidente a donc entrepris un examen approfondi de cet aspect de la conduite de la police et a publié son rapport intitulé Les poursuites policières et la sécurité du public, à l'automne 1999. Le rapport recommande les changements suivants dans quatre domaines de la politique nationale de la GRC concernant les poursuites et la formation :

1. Que la GRC modifie sa politique sur les poursuites comportant des risques afin que ses membres sachent qu'ils ne doivent mener des poursuites comportant des risques qu'en cas de délit grave. La politique devrait définir clairement ce qu'on entend par « délit grave »;
2. Que la GRC modifie sa politique sur les poursuites afin que ses membres soient contraints d'utiliser l'équipement d'urgence dans toutes les poursuites dites « courantes », pour avertir le public du danger;
3. Que la GRC rende obligatoire sa formation avancée à la conduite automobile pour tous les membres appelés à effectuer des poursuites. Ce programme devrait offrir une meilleure formation sur l'évaluation des risques et la prise de décision;
4. Que le programme de formation avancée à la conduite automobile devrait être suivi d'un programme de recyclage pour chaque membre au moins une fois tous les trois ans, comme le recommandait l'Évaluation de la Division E de la GRC en 1986.

Pour donner suite à ces recommandations, la GRC s'est penchée sur sa politique et la formation qu'elle assure en matière de poursuites. La Commission a fourni de la rétroaction à trois reprises au cours de l'examen de la GRC.

Le 19 novembre 2001, le Commissaire de la GRC a présenté une réponse écrite à la Présidente concernant les recommandations du rapport de la Commission. Il lui a signalé qu'une nouvelle politique nationale avait été adoptée par la GRC concernant les interventions policières en cas d'urgence, à compter du 8 novembre 2001, et qu'elle avait été distribuée à tous les commandants avec des directives que les membres en prennent connaissance.

La Présidente a pris note de l'engagement du Commissaire à améliorer les programmes de formation pour mettre l'accent sur les compétences en évaluation du risque et prise de décisions tout en rendant les programmes de formation plus accessibles aux membres. Elle craint cependant que la nouvelle politique n'adresse pas l'ensemble de ces recommandations. La Présidente continuera de surveiller de près le problème des poursuites policières et la menace qu'elles font peser sur la sécurité publique ainsi que sur les membres de la GRC. La Présidente est tout à fait convaincue que le Commissaire de la GRC devrait se conformer intégralement à ses recommandations en modifiant sa politique sur les poursuites policières et en améliorant la formation de ses membres au chapitre de la conduite automobile.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Au cours de l'exercice, la Présidente et d'autres représentants de la Commission ont participé à diverses conférences avec d'autres organismes de surveillance civile. La Présidente a également continué de parcourir le pays pour discuter de son rôle à la tête d'un organisme de surveillance civile avec différentes personnes et différents groupes, y compris des représentants de nombreuses divisions de la GRC. Ces réunions donnent aux membres de la GRC et à d'autres l'occasion de rencontrer la Présidente en personne pour discuter de la procédure de plainte du public de même que des questions d'intérêt ou des préoccupations connexes.

En mars 2002, la Présidente a été membre d'un groupe de discussion à l'occasion du colloque de l'Institut canadien d'administration de la Justice intitulé « Terrorisme, droit et démocratie », où l'on s'est penché sur les enjeux et les préoccupations qui sont apparus depuis le 11 septembre, y compris le renforcement des pouvoirs de la police dans la nouvelle loi anti-terrorisme. Le personnel de la Commission a également participé à la première conférence annuelle conjointe tenue à Québec, en juin 2001, par l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (CACOLE) et l'International Association of Civilian Oversight of Law Enforcement (IACOLE). Le thème était « Les défis des organismes de surveillance civile dans un environnement global : droits de la personne et la police ».

Des professionnels appartenant à divers organismes étrangers chargés de la surveillance civile, notamment des représentants de la police nationale de la République slovaque, du bureau de l'Ombudsman de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et du bureau d'enquête de la République tchèque, ont rencontré le personnel de la Commission. Enfin, la Commission a continué de transmettre à des organismes et organisations d'autres pays du monde ses principaux rapports, comme Les poursuites policières et la sécurité du public et les deux rapports de la Présidente découlant d'enquêtes d'intérêt public.

La Présidente a également continué de parcourir le pays pour discuter de son rôle à la tête d'un organisme de surveillance civile avec différentes personnes et différents groupes, y compris des représentants de nombreuses divisions de la GRC.

PARTIE 3

REGARD SUR L'AVENIR

La Présidente de la Commission a mis l'accent à plusieurs reprises sur la raison d'être de la Commission, qui est de viser l'excellence dans les pratiques policières en obligeant la GRC à être redevable au public de la façon qu'elle exerce les pouvoirs dont elle est investie. Même en des temps d'incertitude et de difficultés, comme nous en avons connu depuis le 11 septembre, la Commission doit s'efforcer de s'acquitter efficacement de son rôle d'organisme de surveillance civile. D'ailleurs,maintenant que le Parlement a élargi les pouvoirs de la police en adoptant des lois pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, les responsabilités de la Commission se sont accrues. L'impact de la nouvelle législation sur le nombre de plaintes et de demandes d'examen dont sera saisie la Commission est incertain.

Mais ce que l'on sait, c'est qu'il est maintenant crucial de disposer de normes régissant l'intégrité de la procédure de plainte du public pour garantir un traitement approfondi, uniforme et rapide. Le plan stratégique de la Commission a mis en évidence l'importance d'élaborer ces normes.Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a terminé la première étape conduisant à la mise en ouvre de normes visant à assurer l'uniformité et la qualité des examens qu'elle effectue.Au cours de l'exercice à venir, la Commission envisage d'inciter la GRC a élaborer des normes dans deux domaines clés supplémentaires - la réception des plaintes du public et les enquêtes.

La façon dont les plaintes du public sont actuellement reçues, consignées et classées dépend de la personne qui enregistre la plainte. En instaurant une approche normalisée pour l'enregistrement et le classement des plaintes, la GRC sera en mesure de saisir la nature précise des préoccupations du plaignant - première étape cruciale pour une résolution efficace.De même, la Commission encouragera la GRC à élaborer des normes visant les enquêtes sur les plaintes du public, qui sont également indispensables pour la rapidité et la qualité. La Commission espère que ce changement réduira considérablement le nombre d'enquêtes plus approfondies requises en raison des lacunes des enquêtes menées au départ par la GRC sur les plaintes du public. (On trouvera à l'annexe C des exemples de cas où la Commission a demandé une enquête plus approfondie en raison des lacunes de l'enquête initiale.)

La Commission envisage également d'amorcer des discussions avec la GRC pour vérifier dans quelle mesure cette dernière a mis en ouvre les centaines de recommandations formulées par la Commission au fil des années. Cet examen permettra à la Commission d'évaluer son efficacité en tant qu'organisme de surveillance civile. Par ailleurs, la Présidente continue de surveiller étroitement la mise en ouvre de ses recommandations concernant l'enquête d'intérêt public sur la garde à vue et la mort de M. Kim Erik Nielsen de Kamloops, en Colombie-Britannique, pour aider à prévenir d'autres tragédies similaires. Bien que la Présidente connaisse les nouveaux défis et exigences auxquels se trouve confrontée la police depuis le 11 septembre, la Commission continuera d'assumer son rôle de surveillance civile et de s'acquitter de son obligation de veiller à ce que la GRC soit redevable à la population concernant l'usage de ses pouvoirs extraordinaires.

Maintenant que le Parlement a élargi les pouvoirs de la police en adoptant des lois pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, les responsabilités de la Commission se sont accrues.

ANNEXE A

STRUCTURE DE LA COMMISSION

PRÉSIDENTE ET VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

PRÉSIDENTE SHIRLEY HEAFEY

Mme Heafey a été nommée à la présidence de la Commission le 16 octobre 1997, pour un mandat de trois ans, après avoir été membre à titre particulier de la Commission de 1995 à 1997. Avant d'occuper ces postes, Mme Heafey était avocate dans un cabinet privé à Ottawa. Spécialisée en droit administratif et droits de la personne,Mme Heafey a également été conseillère spéciale auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et auprès du procureur de la Ville d'Ottawa. En octobre 2000, son mandat a été reconduit pour cinq autres années.

VICE-PRÉSIDENT JOHN L. WRIGHT

Mme Heafey a été nommée à la présidence de la Commission le 16 octobre 1997, pour un mandat de trois ans, après avoir été membre à titre particulier de la Commission de 1995 à 1997. Avant d'occuper ces postes, Mme Heafey était avocate dans un cabinet privé à Ottawa. Spécialisée en droit administratif et droits de la personne,Mme Heafey a également été conseillère spéciale auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et auprès du procureur de la Ville d'Ottawa. En octobre 2000, son mandat a été reconduit pour cinq autres années.

M.Wright a été nommé vice-président de la Commission le 26 août 1998. Cet ancien major des Forces armées canadiennes est un spécialiste de la police militaire. Il a participé à plusieurs programmes communautaires de justice pénale et il agit à titre d'arbitre et de médiateur dans les relations de travail. M.Wright a été président de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon pendant sept ans. Il est membre de la Commission depuis sa création en 1988, et a exercé ses fonctions au sein de la Commission à temps partiel. Le 26 août 2000, son mandat a été reconduit pour deux autres années.

ORGANIGRAMME

ANNEXE B

BUDGET DE LA COMMISSION

* Ce montant inclut le financement reçu par l'intermédiaire de l'Intégrité des programmes - deuxième série.

** Ce montant inclut les fonds supplémentaires alloués à la Commission pour couvrir les coûts de l'audience sur les événements entourant la Conférence de l'APEC.

ANNEXE C

RÉSUMÉ DE C A S D'EXAMEN D'INTÉRÊT

En choisissant les sommaires qui suivent, la Commission s'est écartée de sa méthode habituelle.Autrefois, les sommaires comprenaient des dossiers où la Commission était satisfaite de la conduite de la police et d'autres où elle ne l'était pas. Cette année, le résumé de cas d'examen met l'accent sur les différences notables entre la Commission et la GRC relativement à la mise en lumière de certains enjeux nécessitant la vigilance constante de la GRC.

RECOURS A L A FORCE

• Un homme s'est plaint, entre autres, d'avoir recu des coups de pied et d'avoir ete frappe apres avoir ete menotte au cours d'une arrestation legitime.

Deux membres de la GRC ont arrêté le plaignant pour vérifier sa sobriété.Après l'avoir arrêté - il avait au départ essayé de s'enfuir - ils ont découvert qu'il était recherché pour une présumée agression sexuelle. Le plaignant a résisté aux efforts des policiers pour le mettre en état d'arrestation et il y a eu lutte. La Commission concède à la GRC que les policiers ont été contraints d'avoir recours à la force pour arrêter le plaignant. Toutefois, alors que le plaignant était à terre « à quatre pattes avec les mains sous le corps » un policier lui a donné un coup de pied sur le côté de la tête, près de la région temporale, parce qu'il n'avait pas obtempéré à l'ordre de mettre ses mains derrière son dos.

La lettre de règlement de la GRC indiquait que le coup de pied à la tête du plaignant « pour empêcher la situation de se dégrader » était inacceptable et indiquait que le membre de la GRC recevrait des conseils opérationnelles sur ce point. Dans son rapport intérimaire, la Commission a mentionné que le coup de pied à la tête du plaignant équivaut à un recours abusif à la force et elle a recommandé que la GRC reconnaisse cet état de chose. Le Commissaire a expressément rejeté cette conclusion et la recommandation dans sa réponse à la Commission. À son avis, le coup de pied à la tête du plaignant « ne constituait pas un recours abusif à la force mais plutôt une application inadéquate de la force » et il a appuyé le recours à cette tactique au sol en faisant valoir que « bien que peu populaire », elle pouvait mettre fin à une situation qui « pourrait dégénérer ». La Commission fait valoir dans son rapport final que la position adoptée par le Commissaire n'est pas conforme à la politique de la GRC ni à la formation qu'elle dispense, puisqu'elle ne tolère pas qu'on donne des coups de pied à la tête pour obliger un suspect peu coopératif à obtempérer. En effet, donner des coups de pied à la tête d'une personne n'est pas une stratégie d'intervention appropriée, à moins que le policier n'ait d'autre solution que d'avoir recours à une force éventuellement mortelle, ce qui n'était pas le cas ici. Le rapport final exprime l'espoir que le Commissaire reconsidérera sa décision concernant ce « type de conduite en pareil cas ».

• Un homme s'est plaint notamment du fait que les membres de la GRC avaient fait un usage abusif de la force a son endroit, ce qui n'etait pas necessaire, compte tenu des circonstances.

Les membres de la GRC ont contraint le plaignant a s'arreter sur la route au beau milieu de la nuit pour verifier s'il conduisait avec facultes affaiblies. On lui a demande de presenter son permis de conduire et sa carte d'immatriculation. Peu de temps apres, un autre vehicule de la GRC est arrive sur les lieux. Alors qu'ils verifiaient les papiers du chauffeur, les agents se sont preoccupes du fait que le plaignant faisait l'objet d'un mandat en matiere d'immigration en souffrance. A ce moment-la, le plaignant a eu peur que les agents ne l'agressent, en raison de l'heure tardive et de l'absence de temoin sur les lieux. Il a alors essaye de faire signe a un autre chauffeur pour qu'il lui serve de temoin. Lorsqu'une voiture s'est arretee, les agents ont ordonne au conducteur de quitter les lieux. Deux des membres de la GRC se sont alors emparé du plaignant afin de l'arrêter pour avoir troublé la paix. Alors qu'il était maintenu contre son véhicule et menotté, le plaignant a reçu plusieurs coups de genou à la cuisse; on lui a fait une prise par l'encolure, ce qui l'a empêché de respirer, et on a eu recours à un autre moyen de contrainte par la douleur en lui appuyant sur les yeux. L'identité du plaignant a plus tard été clarifiée et il a été relâché. La GRC a conclu que le policier avait eu recours à des coups de genou et à la technique de pression sur les yeux et elle a conclu que cet usage de la force était approprié. La GRC a ignoré l'allégation de prise par l'encolure.

Dans son rapport intérimaire, la Commission considère qu'en raison de la présence de trois agents sur les lieux, la force physique utilisée contre le plaignant était excessive et ne pouvait pas être qualifiée « d'intervention minimale nécessaire pour gérer le risque », comme l'exige la politique de la GRC. La Commission a par ailleurs conclu que la prise par l'encolure avait vraisemblablement abouti à un contrôle par l'encolure - prise dangereuse que la GRC a interdite en 1979.

La seule autre prise par l'encolure présentement autorisée, qui peut empêcher de respirer si elle n'est pas faite convenablement, est la technique d'étranglement par la région carotidienne.Or, un policier ne peut avoir recours à cette technique que lorsque sa vie est en jeu, ce qui n'était pas le cas ici. La Commission a également conclu que deux des membres ont utilisé un langage inapproprié et non professionnel au cours de leurs interactions avec le plaignant. La Commission a recommandé, entre autres, que les deux membres de la GRC reçoivent des conseils quant à l'application appropriée du recours à la force autorisé et qu'ils présentent tous deux des excuses au plaignant. Dans sa réponse, le Commissaire a rejeté ces recommandations. À son avis, la preuve « indiquait clairement » que le plaignant avait résisté à l'arrestation et que la force à laquelle les membres de la GRC avaient eu recours était conforme à la politique et aux attentes de la GRC.

Dans son rapport final, la Présidente de la Commission s'est dit profondément troublée par la réponse du Commissaire puisqu'il était évident qu'on avait fait une prise par l'encolure au plaignant. En outre, bien que l'état de panique du plaignant ait contribué à l'escalade dans cet incident,

la façon dont les agents avaient géré la situation n'avait pas réussi à désamorcer le conflit comme l'exige la politique mais plutôt accru la tension et compromis le résultat. En fin de compte, le Commissaire n'a pas répondu à l'une des recommandations du rapport intérimaire. À cet égard, il ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au paragraphe 45.46 (2) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Présidente de la Commission a réitéré les recommandations de la Commission et fait savoir qu'elle jugeait déconcertant de voir que l'enquête menée par le corps de police s'était apparemment appuyée sur les déclarations écrites des deux membres et avait négligé d'examiner leur rapport et leur carnet de notes de l'incident à la date en question.

• Un homme s'est plaint, entre autres, qu'un membre de la GRC avait eu recours au controle par l'encolure sur sa fille.

La fille du plaignant a resiste alors qu'il etait mis fin prematurement a la visite d'un membre de sa famille en prison. Il y a eu une bagarre entre cette femme, cinq ou six agents de correction et un membre de la GRC.Apres que la fille du plaignant eut été menottée les mains derrière le dos et contrainte par la force à s'asseoir, elle a essayé de frapper le pied d'un garde. Le membre de la GRC lui a alors fait une prise. Lorsqu'il lui a fait la prise, elle a hurlé et dit qu'elle ne pouvait respirer. La GRC a rejeté l'allégation du plaignant. Elle a conclu que la force à laquelle on avait eu recours était appropriée et déclaré que « le bras. n'était pas dans la position appropriée pour appliquer la technique d'étranglement par la région carotidienne, communément appelée contrôle par l'encolure ». Dans son rapport intérimaire, le Vice-président s'est reporté au document de la GRC relatif à la politique et à la formation pour expliquer la distinction entre la technique d'étranglement par la région carotidienne (qui ne s'applique que lorsqu'une personne est dans une situation où elle craint pour sa vie) et la technique de contrôle par l'encolure interdite depuis 1979. Grâce à la vidéo de l'incident, la Commission a déterminé que c'était bien la technique de contrôle par l'encolure qui avait été utilisée, ce qui constituait à la fois un recours excessif à la force et l'utilisation d'une technique interdite. Le Vice-président a recommandé que le membre reçoive des conseils en ce qui a trait aux recours appropriés et autorisés à la force et qu'il présente des excuses à la fille du plaignant. Selon la réponse du Commissaire, la force utilisée était appropriée et il a affirmé que la vidéo ne montrait pas qu'il y avait eu contrôle par l'encolure. Dans son rapport final, la Présidente de la Commission fait observer le manque de cohérence entre la position du Commissaire et les documents de politique et de formation de la GRC. En outre, la bande vidéo montrait clairement qu'on avait eu recours à un contrôle par l'encolure sur la fille du plaignant. La Présidente a confirmé qu'on avait abusivement eu recours à la force. En effet, rien n'indiquait que, alors qu'elle était menottée et qu'elle avait les mains derrière le dos, la fille du plaignant présentait un risque inacceptable pour au moins six agents présents sur les lieux. La Présidente a réitéré les recommandations présentées au préalable par la Commission.

ENQUETE CRIMINELLE INADEQUATE

• Une femme s'est plainte, entre autres, qu'un membre de la GRC lui avait dit qu'elle n'avait aucun recours alors qu'elle lui avait signale que son ex-conjoint de fait venait de la poursuivre en voiture, pendant plusieurs milles dans les rues de la ville.

La femme avait accepté de rencontrer son ex-conjoint pour discuter de la séparation de leurs biens communs. L'homme, condamné auparavant pour homicide involontaire et agression contre la plaignante (elle avait été hospitalisée et soignée pour des blessures graves), est devenu extrêmement agité au cours de la discussion, si bien que la plaignante s'est enfuie dans son véhicule. Il l'a poursuivie en voiture pendant plusieurs milles dans les rues achalandées. L'homme a mis fin à sa poursuite lorsque la plaignante a attiré l'attention d'une personne en klaxonnant à plusieurs reprises près de la résidence de cette dernière. Elle s'est rendue ensuite immédiatement au détachement de la GRC le plus près pour signaler l'incident, où on lui a fait savoir que rien ne pouvait être fait. Environ un mois et demi après, l'homme a pénétré par effraction dans le domicile de la plaignante et il a tiré sur un ami de la plaignante et l'a tué. Il a blessé une de ses filles avant de mettre le feu à la maison. Il s'est suicidé par la suite. La plaignante et son autre fille ont réussi à s'échapper de la maison.

La femme s'est plainte auprès de la GRC de l'absence d'intervention. La GRC a fait enquête et elle a reconnu dans sa lettre de règlement que le membre qui avait reçu le rapport n'avait pas effectué une enquête adéquate avant d'indiquer à la plaignante qu'il n'y avait pas eu d'infraction criminelle. La GRC a aussi affirmé que les « mesures correctives qui s'imposent » seraient prises à l'égard du policier.

À la suite de la demande d'examen, la Commission a conclu que l'enquête menée par la GRC était inadéquate. Le membre s'était contenté d'examiner la déclaration écrite de la plaignante et n'avait pas demandé d'autres renseignements, alors qu'il était au courant des antécédents de violence de l'ex-conjoint. En outre, le policier avait été prévenu que l'homme était en probation et qu'il était par conséquent tenu « de ne pas troubler l'ordre public et de bien se conduire ». En conséquence, il a été recommandé que la GRC informe la Commission et la plaignante des sanctions prises contre le membre de la GRC et que l'officier à la tête du détachement prenne des mesures pour s'assurer que les déclarations enregistrées par les enquêteurs de la GRC soient complètes, approfondies et conformes aux normes de la GRC.

Dans sa réponse, le Commissaire de la GRC a rejeté la conclusion et les recommandations liées à cette allégation. Il a qualifié l'enquête inadéquate de « lacune » imputable au membre de la GRC et a indiqué que cette « lacune » était le résultat de la « propension de la plaignante à raconter des versions différentes de son histoire à différents auditeurs » et de son « manque de coopération avec le système de justice pénale ».

La Présidente a été préoccupée par la réponse du Commissaire de la GRC à cette plainte, entre autres. Elle a rencontré le Commissaire et attiré son attention sur ces problèmes.Après la rencontre, le Commissaire a prévenu la Présidente de la nécessité pour lui de modifier sa réponse originale. Il a accepté la conclusion de la Commission concernant l'enquête inadéquate menée par la GRC et a donné comme instructions au personnel compétent de mettre en ouvre les deux recommandations. Dans son rapport final, la Présidente a reconnu « la volonté du Commissaire de revenir sur sa décision originale et de parvenir à une conclusion différente ».

ATTITUDE REPREHENSIBLE/ ECHEC DANS LE DESAMORCAGE D'UN CONFLIT

• Un homme s'est plaint qu'un membre de la GRC avait eu une attitude reprehensible en adoptant un ton de voix et des manieres brusques.

Le plaignant et sa femme ont ete arretes sur l'accotement pour un controle de routine. Le membre de la GRC a demande au plaignant de sortir de son vehicule.Dans les minutes qui ont suivi, le plaignant et le membre de la GRC ont eleve le ton et en sont venus aux mains. Le superieur du policier est intervenu pour desamorcer le conflit. Le plaignant a ete soumis a l'alcootest et on n'a pas decele d'alcool dans son sang. L'homme s'est plaint de la conduite du membre et la GRC a fait enquete. La GRC a rejete l'allegation et a indique que des instructions « breves et concises peuvent etre assimilees a de la brusquerie ».D'apres les faits, la Commission etait en desaccord et considerait que le membre de la GRC a agi de maniere a envenimer la situation.

appui dans la loi ou dans la politique de la GRC. La loi impose à la police l'obligation de se conduire de façon courtoise et respectueuse en tout temps. La Présidente a de nouveau fait valoir que la conduite du membre de la GRC était incompatible avec la politique de l'organisme. Elle a exhorté le Commissaire à décourager ce genre de conduite non professionnelle. Enfin, elle a réitéré sa recommandation demandant que des excuses soient présentées au plaignant, qui a été traité de façon discourtoise et irrespectueuse.

ENQUETE INADEQUATE SUR UNE PL AINTE DU

PUBLIC/ENQUETE PLUS APPROFONDIE REQUISE

• Un couple s'est plaint que la GRC n'etait pas intervenue efficacement alors qu'il avait telephone pour signaler une atteinte a la paix publique en raison d'un conflit entre l'ancien et le nouveau proprietaire d'une entreprise, et que la police n'avait pas mene une �á enquete de suivi �â adequate.

Les membres de la GRC ont été appelés sur les lieux pour régler une atteinte à la paix publique en raison d'un conflit entre l'ancien et le nouveau propriétaire d'une entreprise. Les policiers de service ont suggéré un compromis pour rétablir la paix. L'une des parties n'a pas respecté le compromis par la suite et les membres de la GRC ont été rappelés sur les lieux à plusieurs reprises.Dans sa lettre de règlement, la GRC ne s'est penchée que sur le premier incident. Elle a négligé l'allégation liée à « l'enquête de suivi ». Par conséquent, la Commission a été contrainte d'avoir recours à ses propres ressources pour mener une enquête plus approfondie. En fin de compte, la Commission a conclu que les membres de la GRC s'étaient conduits de façon appropriée. Toutefois, dans son rapport intérimaire, la Commission a fait valoir que l'enquête menée par la GRC n'avait pas porté sur l'intégrité de la plainte du public. Dans sa réponse, le Commissaire a rejeté cette conclusion, tout en convenant que la plainte comportait plus d'un élément. En refusant d'admettre que l'enquête sur la plainte du public etait inadequate quant a la portee, le Commissaire a declare que la divergence d'opinion quant a la portee appropriee de l'enquete etait ¡ì sans fondement dans la loi ou dans les directives de la GRC ¡í. Dans son rapport final, le Vicepresident a mis en lumiere la contradiction entre la position du Commissaire et les exigences de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada . c'est-a-dire qu'une enquete soit menee chaque fois qu'une plainte n'a pas pu etre resolue a l'amiable. Dans ce cas, la plainte n'a pas donne lieu a une enquete complete et n'a pas ete resolue par la GRC. Le rapport final conclut que l'enquete inadequate menee par la GRC a contraint la Commission a mener une autre enquete et l'a empechee de faire son examen en temps opportun.

• Une femme s'est plainte du fait qu'un membre de la GRC etait entre a son domicile sous un faux pretexte et avait fouille ses effets personnels.

Par suite d'une plainte deposee au depart, la GRC a prevenu la plaignante par lettre qu'elle mettait fin a son enquete etant donne que cette derniere n'avait pas obtempere aux demandes repetees d'entrevues de la GRC.

En consequence, l'organisme n'a pas enquete de facon approfondie ni statue sur l'allegation de la plaignante. En demandant a la GRC d'effectuer une enquete plus approfondie, la Commission etait d'avis a que cette derniere connaissait la teneur de la plainte en raison d'une declaration ecrite fournie par la plaignante et que, par consequent, elle aurait pu proceder a l'enquete. A tout le moins, la GRC aurait du prendre la deposition du membre concernant l'incident a l'origine de la plainte. L'examen demande par la plaignante ne peut etre mene a bien tant que la GRC n'a pas presente son rapport sur les resultats de son enquete plus approfondie.

• Un homme s'est plaint du harcelement de membres de la GRC et du fait qu'un membre de la GRC avait divulgue des renseignements personnels le concernant a une ancienne amie.

En particulier, il etait allegue que le membre de la GRC avait divulgue a cette personne des details sur les antecedents criminels du plaignant. Apres un examen du dossier, la GRC a conclu que dans tous ses aspects la plainte etait non fondee. Lorsque le plaignant a demande un examen, la Commission a conclu qu'il y avait

suffisamment de preuves pour examiner en bonne et due forme la premiere allegation de harcelement, mais elle ne disposait d¡¯aucune information concernant la seconde allegation, puisque la GRC avait negliger d¡¯interroger le membre ou l¡¯ancienne amie sur la divulgation presumee des renseignements personnels.Du point de vue de la Commission, si la divulgation de renseignements personnels s¡¯avere fondee, il pourrait s¡¯agir d¡¯une serieuse entorse au droit du plaignant a la protection des renseignements personnels. Comme la GRC n¡¯a reuni aucune information concernant cette allegation, la Commission a ete contrainte de lui demander de faire une enquete plus approfondie . en interrogeant l¡¯ancienne amie et, au besoin, le membre de la GRC . de facon a ce que la Commission puisse faire un examen adequat de cette grave allegation. En consequence, cet examen ne peut etre mene a bien tant que la GRC n¡¯a pas communique les resultats de son enquete plus approfondie.

NON-OBSERVATION DE L A POLITIQUE DE L A GRC CONCERNANT LES MEDIAS

• Une personne preoccupee s¡¯est plainte du fait qu¡¯un membre de la GRC avait fait des commentaires aux médias ne relevant pas de la compétence de la GRC.

En 1999, des immigrants chinois arrivèrent par bateau au Canada. En présentant ses observations à un grand quotidien, un membre de la GRC a déclaré qu'il ne pensait pas que ces personnes étaient d'authentiques réfugiés. À son avis, elles ne disaient pas la vérité et venaient au Canada uniquement pour améliorer leur situation financière et non pour échapper à l'oppression. À la suite de la plainte du public, la GRC a fait enquête. Dans sa lettre de règlement, elle a indiqué que la police informe souvent le public sur des événements d'actualité par l'intermédiaire des journaux et que, dans ce cas, les observations du policier étaient exactes et corroborées par les faits. Dans son rapport intérimaire, la Commission a fait observer que la politique nationale et divisionnaire de la GRC énonce clairement que les membres de la GRC ne doivent pas faire de commentaires sur des questions ne relevant pas de leur compétence, qu'ils doivent s'en tenir à l'exposé de faits respectant l'intégrité des enquêtes et qu'ils ne doivent pas émettre d'hypothèses ni formuler d'opinions sur des enquêtes en cours. La Commission a conclu que le membre de la GRC avait exprimé son opinion de façon inappropriée sur une question se rapportant à une enquête en cours et que ses propos étaient incendiaires. La Commission a conclu également que le membre de la GRC avait fait preuve d'un manque de jugement et avait contrevenu à la politique de l'organisme concernant les relations avec les médias. Elle a donc recommandé que le membre présente des excuses par écrit au plaignant pour les commentaires formulés. La Commission a exprimé sa préoccupation à l'idée qu'une plainte sur des commentaires à la presse faits par un membre de la GRC avait été réglée apparemment sans qu'on prenne en compte la politique pertinente de l'organisme. Le Commissaire de la GRC a souscrit entièrement aux conclusions et aux recommandations de la Présidente de la Commission.

ENTREE ILLEGALE DANS UNE RESIDENCE

Un homme s'est plaint, entre autres choses, de ce qu'un membre de la GRC avait penetre de facon illegale dans son domicile, sans son consentement.

Un agent de la police municipale et un membre de la GRC faisaient enquête sur le petit-fils du plaignant qui vivait alors au domicile de ce dernier. L'agent de la police municipale s'est rendu jusqu'à la maison et a frappé à la porte. Le membre de la GRC était à ses côtés lorsqu'il a ouvert la porte et crié le nom du petit-fils. Personne n'a répondu. L'agent de la police municipale et le membre de la GRC sont alors retournés à leur voiture où ils ont attendu pendant un court laps de temps avant de retourner à la maison et d'appeler de nouveau le petit-fils du plaignant. Cette fois-ci, le petit-fils du plaignant a répondu et a été par la suite arrêté. Dans sa lettre de règlement, la GRC a rejeté l'allégation. Dans son rapport intérimaire, la Commission a rappelé la loi sur cette question et a conclu que la conduite de l'agent de la police municipale avait enfreint le droit à la protection de la vie privée du plaignant et de son petit-fils garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Commission a également considéré que le membre de la GRC avait été partie à une activité inappropriée et qu'il avait eu amplement la possibilité de faire remarquer à son collègue de la police municipale que son intervention était illégale. En conséquence, la Commission a recommandé que le membre de la GRC reçoive des conseils concernant ses obligations en tant qu'agent de la paix. Dans sa réponse à la Commission, le Commissaire a fait part de son désaccord avec les conclusions et la recommandation de la Commission. Il était d'avis que le membre de la GRC avait agi de façon appropriée. Il a expressément indiqué que l'agent de la police municipale et le membre de la GRC avaient « été invités » à pénétrer dans le domicile. Il a par ailleurs excusé la conduite du membre de la GRC en faisant valoir que son collègue ne lui avait pas demandé s'il était bienséant d'ouvrir la porte. Dans son rapport final, la Présidente a fait observer que toute « invitation tacite » d'approcher d'une maison se termine à la porte. La loi n'autorise pas un agent de police ni qui que ce soit d'autre à ouvrir une porte sans le consentement ou l'autorisation de le faire, sauf dans des situations d'urgence précises. Bien que le membre de la GRC n'ait pas personnellement ouvert la porte, il n'en avait pas moins l'obligation de s'assurer qu'il ne portait pas atteinte aux droits du plaignant et de son petit-fils. À tout le moins, il aurait dû prendre activement des mesures pour que son collègue de la police municipale n'ouvre pas la porte une deuxième fois.Dans son rapport final, la Présidente a fortement recommandé que l'on fournisse au membre de la GRC des directives opérationnelles et qu'on lui rappelle la loi concernant les attentes raisonnables d'une personne en matière de protection de la vie privée.

INGERENCE DANS UN LITIGE CIVIL

• Le plaignant, un entrepreneur en construction, a pretendu qu'un membre de la GRC avait ordonne illegalement a un agent de securite travaillant pour le plaignant de remettre la cle d'une maison a une autre personne.

Le plaignant avait accepte de vendre une maison.A la date fixee pour la cloture de la transaction, les acheteurs n'avaient pas rempli toutes les conditions de l'entente. Par consequent, le plaignant avait engage un agent de securite afin de maintenir la possession de la propriete. Le plaignant avait prevenu la GRC de la situation. Les acheteurs ont demande l'aide de la GRC pour avoir acces a la maison. S'appuyant sur les titres de biens-fonds qui lui etaient presentes par les acheteurs et sur une opinion juridique ambigue recue d'un procureur de la Couronne, le membre de la GRC a ordonné à l'agent de sécurité de leur remettre la clé et ce, sans faire l'effort de demander au plaignant sa version de l'histoire. L'entrepreneur s'est plaint de la conduite du membre de la GRC dans cette affaire et la GRC a fait enquête sur la plainte. Dans sa lettre de règlement, l'organisme a rejeté l'allégation du plaignant en faisant valoir que le membre de la GRC n'avait eu d'autre choix que de permettre aux acheteurs d'entrer en possession du bien après qu'ils eurent produit l'acte notarié. Dans son rapport intérimaire, la Commission a conclu que les mesures prises par le membre de la GRC équivalaient à une ingérence dans un litige civil. Elle a signalé que l'intervention de la GRC dans ce genre de litige doit se limiter à empêcher une entrave à la paix publique.Dans son rapport intérimaire, la Commission a recommandé que l'on rappelle au membre de la GRC le rôle restreint de l'organisme dans les litiges civils et qu'on lui demande de présenter des excuses au plaignant.Dans sa réponse, le Commissaire a expressément rejeté la seconde recommandation en faisant valoir que le membre de la GRC avait erré de bonne foi.

Dans son rapport final, la Commission a mis en évidence la contradiction entre la position du Commissaire et les principes directeurs de la GRC visant la prestation de services de police. En effet, à plusieurs reprises, la GRC a déclaré publiquement que les citoyens doivent être traités comme des clients. En conséquence, il est raisonnable de supposer que les membres de l'organisme assumeront la responsabilité de leurs erreurs et présenteront des excuses, même lorsqu'ils sont de bonne foi. Compte tenu de ces principes directeurs, le rapport final de la Commission a exhorté le Commissaire de la GRC à reconsidérer sa décision et à faire en sorte que le membre de la GRC présente des excuses au plaignant.

COMMENT JOINDRE L A COMMISSION

ADMINISTRATION CENTRALE ADRESSE POSTALE
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4

TÉLÉPHONE ET TÉLÉCOPIEUR
Renseignements généraux (613) 952-1471
Plaintes numéro sans frais 1 800 665-6878
Télécopieur (613) 952-8045

BUREAU DE L A RÉGION DE L'OUEST ADRESSE
Commission des plaintes du public contre la GRC
7337 137th Street
Suite 102
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 1A4

TÉLÉPHONE ET TÉLÉCOPIEUR
Renseignements généraux (604) 501-4080
(604) 501-4091
Plaintes numéro sans frais 1 800 665-6878
Télécopieur (604) 501-4095

SITE WEB
www.cpc-cpp.gc.ca
Les principaux rapports de la Commission sont accessibles dans le site Web.