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Droit d'auteur et droit de reproduction

La Commission des plaintes du public contre la GRC a produit ou compilé les documents publiés sur ce site Web afin de pouvoir donner aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et les services du gouvernement du Canada.

Les documents contenus sur ce site sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada, ainsi que par des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction de documents sans l'obtention préalable d'une permission par écrit.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information est diffusée sur ce site afin d'être facilement disponible pour utilisation personnelle ou publique à des fins non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Nous demandons seulement :
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Reproduction à des fins commerciales

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, est interdite pour diffusion commerciale, sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada » ou veuillez communiquer avec :

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or
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Documents de tiers

Certains documents et éléments graphiques figurant sur les sites Web du gouvernement du Canada doivent respecter les droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par un organisme du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans ces cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de pouvoir reproduire le document.
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Politique de protection des renseignements personnels

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) s'engage à protéger les renseignements personnels des visiteurs sur son site Web. La présente page précise les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels qui sont fournis sur le site Web de la CPP.

Le site de la CPP ne saisit pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou vos adresses municipale ou électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez, soit en nous envoyant un message par courriel ou en soumettant un formulaire de plainte par l'entremise de ce site. Les renseignements reçus et conservés sont protégés afin d'en prévenir la divulgation non autorisée. Le formulaire électronique est doté d'un protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui assure une connexion chiffrée et sûre entre le serveur et les fureteurs compatibles avec les protocoles SSL.

Tout renseignement personnel que vous nous faites parvenir est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

Les renseignements personnels des utilisateurs qui visitent notre site Web sont fournis uniquement au personnel de la CPP, qui a besoin de ces renseignements pour répondre aux demandes. Nous transmettrons vos données personnelles à un autre ministère SEULEMENT si votre demande concerne ce ministère. Nous n'utilisons pas ces renseignements pour créer des profils individuels et nous ne divulguons ces renseignements qu'aux fonctionnaires fédéraux qui doivent vous fournir une réponse.

La CPP se sert de programmes logiciels pour suivre le trafic sur le réseau afin d'identifier les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification de renseignements, ou toute action qui pourrait causer des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse de protocole Internet (adresse IP) de l'ordinateur qui s'est branché sur notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages que l'utilisateur a visitées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manouvre visant à endommager le site.

Notre site n'utilise pas de « témoins » qui permettent de déterminer comment nos visiteurs naviguent sur ce site ou qui donnent la liste des sites visités précédemment (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites dans un site)

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la CPP, veuillez communiquer avec la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par courrier électronique à BaxterK@cpc-cpp.gc.ca ou par téléphone au 1-800-267-6637. Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été protégés, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1-800-282-1376 ou par Internet à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.