RAPPORT FINAL DE LA PRÉSIDENTE

EN VERTU DU PARAGRAPHE 45.46(3) DE LA LOI SUR LA GRC
À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE DANS L'INTÉRÊT PUBLIC MENÉE
AUX TERMES DU PARAGRAPHE 45.43(1) DE LA LOI SUR LA GRC

RELATIVEMENT AUX ÉVÉNEMENTS
DU 2 AU 4 MAI 1997
DANS LES COMMUNAUTÉS
DE SAINT-SAUVEUR ET DE SAINT-SIMON, NOUVEAU-BRUNSWICK

NOTE : Cette copie du Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête dans l'intérêt public a été épurée. En particulier, toute information qui apparaissait dans l'original de ce rapport et qui identifiait des jeunes personnes qui ont commis des infractions ou au sujet desquelles des allégations d'infraction ont été portées, a été supprimée. De plus, si la version originale contenait des renseignements qui pourraient porter atteinte à la sécurité d'une personne, ils ont également été supprimés.

Le 22 mars 2001

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RAPPORT FINAL DE LA PRÉSIDENTE
À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC

INTRODUCTION

1. Processus

À titre de Présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC (« la Commission »), j'ai l'autorité, en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (« la Loi »), de tenir une enquête sur une plainte portant sur la conduite, dans l'exercice de fonctions prévues dans la Loi, d'un membre ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi, si j'estime qu'il soit dans l'intérêt public de le faire.

Au terme d'une telle enquête, je dois établir et transmettre au Solliciteur général du Canada et au Commissaire de la GRC (« le Commissaire ») un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations que j'estime indiquées (« mon rapport intérimaire »).

Le Commissaire doit, sur réception du rapport intérimaire, réviser la plainte à la lumière des conclusions et des recommandations. Il doit ensuite m'aviser de toute mesure additionnelle prise ou devant être prise quant à la plainte ou motiver son choix de s'écarter des conclusions et des recommandations (« avis du Commissaire »). Une fois que j'ai examiné cet avis, j'établis mon rapport final.

2. Rapport intérimaire et avis du Commissaire

En date du 20 mars 1998, la Commission avait reçu plusieurs plaintes à l'endroit de la conduite des membres de la GRC relativement à des événements impliquant la GRC à Saint-Sauveur et à Saint-Simon, au Nouveau-Brunswick. J'ai alors décidé, dans l'intérêt public, de tenir une enquête sur les agissements des membres de la GRC dans ces deux communautés, agissements ayant eu lieu du 2 au 4 mai 1997.

Mon rapport intérimaire, daté du 28 mars 2000, a été transmis au Solliciteur général du Canada et au Commissaire (annexe I). Ce dernier m'a envoyé son avis daté du 12 janvier 2001, contenant sa réponse à mes conclusions et à mes recommandations (annexe II).

Le rapport intérimaire renferme un résumé complet des éléments de preuve rassemblés dans le cadre de l'enquête.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1. Conclusions générales

Je suis, somme toute, satisfaite de la réponse du Commissaire à mes conclusions et à mes recommandations relativement à ce cas. Je constate que des efforts ont déjà été déployés pour mettre en ouvre ces recommandations, tant à l'échelle nationale qu'au niveau de la Division « J » au Nouveau-Brunswick. De plus, je note que le Commissaire m'assure que la GRC poursuit des efforts dans les domaines suivants :

Quant aux allégations relatives au manque de communication de la GRC, le Centre de politique discutera avec les divisions afin d'aborder la question de communication avec les médias (ma recommandation no 2).
Quant aux allégations relatives à l'abus de pouvoir, le Centre de politique demandera au Service divisionnaire de la formation centralisée d'étudier, en collaboration avec Apprentissage et Perfectionnement, la possibilité d'élaborer un cours de chef tactique à cet égard (mes recommandations no 4 et no 5). Aussi, le Centre de politique modifiera la politique sur les opérations tactiques qui concernent les maîtres de chien afin de faciliter leur entraînement avec les équipes anti-émeute, ainsi que la possibilité d'offrir un cours d'accréditation aux maîtres de chien en vue de l'utilisation des équipes cynophiles pendant les manifestations (mes recommandations no 6 et no 7).
Quant à l'absence d'insigne ou de marque distinctive permettant d'identifier les membres de l'escouade anti-émeute, la GRC adoptera une barrette d'identification et mettra en place un système permettant de dresser une liste des policiers membres des unités spéciales (mes recommandations no 16 et no 17).
Quant aux allégations relatives aux détentions, aux blessures et aux dommages à la propriété, la GRC révisera la politique en ce qui concerne les techniques d'entraînement afin d'assurer la coordination des différentes unités lors des déploiements de l'escouade anti-émeute (ma recommandation no 18).
Quant à l'inventaire des gaz lacrymogènes, le Centre de politique développera des dispositions à ce sujet (ma recommandation no 31).
2. Conclusions et recommandations finales

Pour ce qui est des commentaires particuliers du Commissaire, mes conclusions et mes recommandations finales sont les suivantes :

Ma recommandation no 1 jusqu'à et incluant ma recommandation no 11 : Le Commissaire souscrit à mes conclusions et à mes recommandations. Il n'est donc pas nécessaire que j'ajoute d'autres commentaires.

Ma recommandation no 12 :

12. Je recommande au Commissaire de la GRC de faire développer des directives précises concernant les situations où des suspects sont arrêtés sans mandat et qu'il est subséquemment découvert que les motifs d'arrestation sont fautifs ou inexistants. Dans ces circonstances, les personnes détenues devraient être immédiatement relâchées. De plus, dans ces mêmes circonstances, les policiers qui ont procédé à l'arrestation devraient offrir des explications aux personnes concernées ainsi que des excuses.

J'ai considéré les commentaires formulés par le Commissaire et je réitère ma recommandation. Quoique la partie III.2.G.4 du Manuel des opérations traite des situations pour la mise en liberté d'une personne qui est arrêtée sans mandat, je suis toujours d'avis que les policiers qui ont procédé à l'arrestation devraient offrir des explications aux personnes concernées ainsi que des excuses. Tel qu'indiqué à l'alinéa 37(g) de la Loi, il incombe à chaque membre « de se conduire en tout temps d'une façon courtoise, respectueuse et honorable ». En outre, cette façon de procéder correspond tout simplement à une saine prestation de services de police communautaire.

Ma recommandation no 13 : Le Commissaire souscrit à ma conclusion et à ma recommandation. Il n'est donc pas nécessaire que j'ajoute d'autres commentaires.

Ma recommandation no 14 :

14. Je recommande au Commissaire de s'assurer que le Commandant de la Division « J » écrive une lettre d'excuse à Annick [Annik] Mallet, Sonia Hébert et Sylvie Noël pour le traitement qu'elles ont reçu des membres de la GRC à Saint-Sauveur pendant la fin de semaine du 2 mai 1997.

J'ai considéré les commentaires formulés par le Commissaire et je réitère ma recommandation à l'égard de Sylvie Noël, et ce, malgré le fait que la preuve semble confirmer le fait que cette dame ait lancé des roches. Compte tenu les circonstances du 2 mai 1997 à Saint-Sauveur, rien n'expliquait la réaction de la GRC. Le contexte et la crainte n'excusent pas le fait que la GRC a tiré à l'aveuglette. De plus, le refus de s'excuser auprès de Sylvie Noël semble suggérer que le comportement des membres était justifié.

De plus, dans un avis intitulé « Errata » envoyé au Commissaire le 10 janvier 2001, j'ai recommandé que Yves Noël reçoive aussi une lettre d'excuse. (Cette correction a été effectuée dans la traduction de mon rapport intérimaire.) Toutefois, cette question n'a pas été abordée dans l'avis du Commissaire. Je réitère donc cette recommandation à l'égard de Yves Noël.

Ma recommandation no 15 jusqu'à et incluant ma recommandation no 18 : Le Commissaire souscrit à mes conclusions et à mes recommandations. Il n'est donc pas nécessaire que j'ajoute d'autres commentaires.

Ma recommandation no 19 : Le Commissaire souscrit à ma conclusion et à ma recommandation. Je suis rassurée de savoir que l'utilisation des menottes de plastiques est maintenant conforme à la politique nationale et qu'elles portent les initiales de l'agent à qui elles ont été confiées.

Ma recommandation no 20 jusqu'à et incluant ma recommandation no 21 :

20. Je recommande au Commissaire de la GRC qu'il s'assure que le Commandant de la Division « J » écrive une lettre d'excuse aux individus qui ont été mordus par des chiens, notamment : Albertin Albert, Roger Foulem, Jean-Dominique Mallet, Paul Albert, Christian Noël, ----- protégé ----- et ----- protégé -----.

21. Je recommande au Commissaire de la GRC qu'il s'assure que le Commandant de la Division « J » écrive une lettre d'excuse aux victimes suivantes qui ont été identifiées comme ayant fait l'objet de recours abusif à la force par des membres de la GRC à Saint-Simon : Pierre Lanteigne, Albertin Albert, Roger Foulem, Lucette Foulem, Jean-Dominique Mallet, Paul Albert, Lionel Foulem, Robert Jobin, Christian Noël, Mario Savoie, Marc Savoy, Antoine Godin, Géraldine Hébert, ----- protégé ----- et ----- protégé -----.

J'ai considéré les commentaires formulés par le Commissaire et j'ai pris connaissance de sa décision de transmettre des lettres d'excuse à certaines personnes seulement. Toutefois, je ne peux appuyer son commentaire à l'effet que les personnes nommées dans ces recommandations, qui ne sont pas des personnes qui ont déposé des plaintes, n'ont pas droit à une lettre d'excuse. Compte tenu de l'approche visée par le service de « police communautaire » auquel la GRC souscrit depuis plusieurs années, un tel refus démontre une réticence qui pourrait empêcher une réconciliation complète et sincère entre la GRC et les citoyens de ces deux communautés.

De plus, la Loi permet clairement à « tout membre du public [.] qu'il ait ou non subi un préjudice » de déposer une plainte, y compris une tierce personne. Dans le cas présent, soit l'une des victimes ou une tierce personne a déposé une plainte concernant les événements visés par mes recommandations no 20 et no 21. À la lumière du nombre de plaintes de portée individuelle et de portée générale qui ont été déposées au sujet des morsures de chien et du recours abusif à la force, il est incompréhensible que le Commissaire refuse de s'assurer que des lettres d'excuse sont envoyées à toutes les personnes mentionnées ci-haut. Je réitère donc mes conclusions et mes recommandations.

Dans un avis intitulé « Errata » envoyé au Commissaire le 10 janvier 2001, j'ai recommandé que François Lanteigne devrait aussi recevoir une lettre d'excuse. (Cette correction a été effectuée dans la traduction de mon rapport intérimaire.) Toutefois, cette question n'a pas été abordée dans l'avis du Commissaire. Je réitère donc cette recommandation à l'égard de François Lanteigne.

Ma recommandation no 22 jusqu'à et incluant ma recommandation no 26 : Le Commissaire souscrit à mes conclusions et à mes recommandations. Il n'est donc pas nécessaire que j'ajoute d'autres commentaires.

Ma recommandation no 27 :

27. Je recommande au Commissaire de la GRC de se pencher sur ce qui apparaît être des refus systématiques de la part de plusieurs membres qui ont participé aux événements de Saint-Sauveur et Saint-Simon d'obéir aux ordres : que le Commissaire s'assure qu'un processus soit mis en place par le biais de la chaîne de commandement pour éviter qu'une telle situation ne devienne systématique.

De plus, j'aimerais être informée de toutes mesures correctives ayant été appliquées jusqu'à présent.

J'ai considéré les commentaires formulés par le Commissaire et je réitère ma recommandation. Je reconnais les efforts du Commandant de la Division « J » en ce qui concerne le processus pour régler la lacune « dans le cadre d'un système de gestion des cas graves » (c'est moi qui souligne). J'estime que cette réponse n'est pas claire puisqu'elle n'explique aucunement ce qu'il considère des « cas graves ». Je suis d'avis que les refus d'obéir aux ordres doivent être abordés, peu importe la gravité des circonstances. Ceci est une question grave qui pourrait engendrer des conséquences sérieuses pour un corps de police de prestige comme la GRC. Je demande donc d'être mise au courant des mesures qui ont été prises pour que les membres de la GRC se conforment aux ordres à l'avenir.

Ma recommandation no 28 jusqu'à et incluant ma recommandation no 31 : Le Commissaire souscrit à mes conclusions et à mes recommandations. Il n'est donc pas nécessaire que j'ajoute d'autres commentaires.

III. CONCLUSION

Je suis confiante que la GRC poursuivra ses efforts, et je demanderais au Commissaire de m'informer des développements concernant l'évolution de la mise en application de mes recommandations, dans les six prochains mois.

Ceci constitue mon rapport final au Solliciteur général du Canada, au Commissaire de la GRC et aux parties, présenté en vertu du paragraphe 45.46(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, en ce qui concerne ces plaintes.

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Présidente

Le 22 mars 2001

Shirley Heafey
Présidente
Commission des plaintes du public contre la GRC
B.P. 3423, succursale « D »
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4

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