Commission des plaintes du public contre la GRC

L'honorablen Lawrence MacAulay, C.P., député

Solliciteur général du Canada

Section I - Message de la Présidente

Vision
Mission
Mandat
Valeurs fondamentales
Organigramme

1. L'élimination de l'arriéré de dossiers d'examen
2. L'amélioration des processus et des systèmes de gestion de l'information
3. L'amélioration de la prestation de services
4. L'amélioration des communications

Vue d'ensemble du rendement financier
Tableaux sommaires financiers

Site Web et contacts desquels obtenir des renseignements
Dispositions législatives administrées par la Commission des plaintes du public contre la GRC
Liste des rapports exigés par la loi et des rapports de la Commission

Section I - Message de la Présidente

Le processus d'examen et de planification stratégique, dans laquelle la Commission s'est engagée en 1999-2000, nous a permis d'établir des priorités et d'identifier de nombreux défis que nous aurons à relever pour améliorer notre service au public. Ces défis viennent s'ajouter aux priorités de la Commission établies antérieurement.

Au cours du dernier exercice, nous avons réussi à atteindre notre objectif principal. L'arriéré de dossiers, qui s'était accumulé depuis le milieu des années 90, a été éliminé. Par ailleurs, grâce à notre programme de règlement des différends à l'amiable, qui fait maintenant partie intégrante des procédures de la Commission, bon nombre de plaintes sont traitées dans des délais considérablement raccourcis. Ces deux réussites ont conduit à une amélioration de la prestation de services par la Commission, aussi bien au niveau des plaintes reçues qu'au niveau des examens.

À la suite de notre démarche de planification stratégique, nous avons mis au point un Énoncé de la Commission qui comprend notre vision, « L'excellence des services policiers : une question de redevabilité ». Pour que cette vision devienne réalité, la Commission doit être perçue par le public comme étant juste et impartiale. Le statut de la Commission a souvent été déroutant pour plusieurs, particulièrement à l'égard de son indépendance par rapport à la GRC. Pour tenter de remédier à cette situation, le nom anglais de la Commission a été changé, à compter du 1^er janvier 2001, à « Commission for Public Complaints Against the RCMP » (CPC).

L'année écoulée a été témoin non seulement de notre engagement à sensibiliser le public à des questions importantes concernant les services policiers, mais aussi de notre détermination d'offrir une procédure de traitement des plaintes aussi accessible que transparente. Dans cette optique, la Commission a rendu publics, pour la première fois depuis sa création, deux rapports d'enquêtes dans l'intérêt public : mon rapport concernant la détention de M. Kim Erik Nielsen et mon rapport sur les événements ayant eu lieu à Saint-Simon et Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick. La diffusion de ces documents a eu des répercussions positives sur la GRC, et a été bien reçue par les collectivités internationales, nationales et locales.

L'élimination de l'arriéré de dossiers nous permet de maintenant concentrer les ressources de la Commission sur la mise en place de politiques et de procédures améliorées qui donneront corps à notre vision.

Shirley Heafey

Présidente, Commission des plaintes du public contre la GRC

Section II - Vue d'ensemble de la Commission

La Commission est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Seuls les membres de la GRC relèvent de la compétence de la Commission; les membres d'autres forces policières ne peuvent faire l'objet d'une plainte à la Commission. La Commission a le pouvoir de faire des recommandations non contraignantes, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires, ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants.

L'Énoncé de la Commission explique clairement notre raison d'être, notre travail et les moyens qui nous permettent d'atteindre nos objectifs.

Vision

L'excellence des services de police : une question de redevabilité.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Mandat

Valeurs fondamentales

Les valeurs fondamentales suivantes guident notre travail et reflètent l'environnement de travail que nous recherchons :

Organigramme

Section III - Réalisations en matière de rendement

C'est la population canadienne qui est la plus concernée par le travail de la Commission, et elle a de grandes attentes à l'endroit de celle-ci. Les plaignants et les membres de la GRC ont exprimé leurs préoccupations par écrit et en personne concernant l'importance du traitement rapide des plaintes et des examens. En outre, la Commission se doit constamment de mieux faire connaître son rôle, ses responsabilités et ses réalisations.

Tel que signalé dans le Rapport de rendement du 31 mars 2000, la Commission a mis au point quatre résultats stratégiques qui guideront son travail au cours des cinq prochaines années. C'est le travail accompli en vue d'atteindre ces résultats qui servira à mesurer le rendement de la Commission, et l'efficacité de sa surveillance de la conduite des membres de la GRC et de l'étendue de leur redevabilité au public. D'ailleurs, la Commission a indiqué dans le Rapport de rendement qu'elle comptait, dans ses futurs rapports au Parlement, faire le point sur les progrès enregistrés en vue d'atteindre ces résultats.

1. L'élimination de l'arriéré de dossiers d'examen

L'arriéré des dossiers d'examen a été éliminé. D'un niveau élevé de 750 cas en 1998, l'arriéré des dossiers a été effectivement éliminé à compter du 31 mars 2001. Il s'agit de la réalisation la plus importante de la Commission au cours de cet exercice. Dès le début des années 90, l'arriéré de dossiers a commencé à croître pour toutes sortes de raisons, y compris l'inévitable période d'adaptation liée à la création d'un nouvel organisme, de longues et lourdes procédures, et un nombre toujours croissant de demandes d'examen. Au cours des trois dernières années, la Commission a terminé l'examen de plus de 1 000 dossiers, par rapport à près de 2 000 au cours des 10 années précédentes.

Grâce à l'élimination de l'arriéré de dossiers, les plaignants et la GRC peuvent maintenant s'attendre à voir leurs dossiers traités plus rapidement. La Commission continue de réévaluer et d'améliorer ses procédures au besoin. D'ailleurs, la Commission peut maintenant traiter les nouvelles demandes d'examen dans un délai moyen de 120 jours. Le processus est plus souple. La réaction orale et écrite que la Commission a reçue indique que tout cela a fait renaître la confiance du public envers la Commission et sa capacité d'assurer une surveillance de la conduite des membres de la GRC, et de les rendre, ainsi que la Gendarmerie, redevables des actions commises dans l'exercice de leurs fonctions policières.

2. L'amélioration des processus et des systèmes de gestion de l'information

Le processus ne vient que d'être entamé, mais il est clair que beaucoup de travail reste à venir. Comme première étape, la Commission a commencé le développement d'un système d'entrée des données, qui servira lors de la réception des plaintes. Ce système sera pleinement opérationnel d'ici le milieu de l'exercice 2002-2003.

Des informations accessibles et complètes sont nécessaires à une bonne prise de décisions. En bout de ligne, la Commission sera donc mieux équipée pour remplir sa mission. D'autre part, elle pourra fournir au public l'information qui lui permettra d'évaluer la performance de la Commission.

3. L'amélioration de la prestation de services

L'Initiative d'amélioration des normes de service du Conseil du Trésor du Canada vise à améliorer le service offert à tous les Canadiens. La Commission est en faveur d'améliorations au service axé sur les clients et l'engagement de la direction axé sur les citoyens lequel est mentionné dans « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes ». Tel qu'indiqué dans le Rapport de rendement du 31 mars 2000, la Commission continuera, durant les deux prochains exercices, à élaborer des normes pour améliorer la gestion et le traitement des plaintes, des enquêtes et des examens.

Refonte des procédures internes
La Commission a déjà restructuré un certain nombre de procédures internes pour gérer plus efficacement les dossiers de plaintes et d'examens, dans l'espoir ultime de régler plus rapidement les cas des plaignants. Ces changements améliorés ont permis à la Commission d'éliminer l'arriéré et, d'autre part, a fourni une base pour les normes de service de 120 jours pour les dossiers courants.

Programme de règlements de différends à l'amiable
Au cours des deux dernières années, le bureau de réception des plaintes de la Commission, à Surrey, en Colombie-Britannique, a instauré un programme de règlement des différends à l'amiable. Plus de 600 cas de plaintes ont été réglés en se servant de ce processus et sans que le processus d'enquête officiel ne soit entamé. Ce programme a connu un énorme succès. Grâce à lui, moins des plaintes reçues ont dû passer par la procédure de plainte officielle, telle que définie par la loi. Quels avantages en tirent les Canadiens? Et bien, tout dépendant du type de plainte, un plaignant peut s'attendre à une résolution rapide de son problème allant de deux jours à un mois. Le rapprochement du public et de la GRC encourage l'interaction personnelle et incite la communauté à trouver une réponse à la question en cause. Le règlement de différends à l'amiable sert à améliorer la conduite des membres de la GRC, et rend ceux-ci conscients de leur obligation personnelle de rendre compte de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Analyse de la compétence
Au cours du dernier exercice, la Commission a fait un effort concerté pour identifier le plus tôt possible les plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence. Précédemment, les plaintes étaient reçues et traitées sans que la compétence de la Commission à leur sujet (telle que décrite dans la partie VII de la Loi sur la GRC) ne soit évaluée. Il arrivait fréquemment, à la suite d'une enquête de la GRC, que la Commission reçoive une demande d'examen liée à une plainte qui ne relevait manifestement pas de sa compétence. Le résultat? Un gaspillage des ressources de la Commission et de la GRC, et une frustration considérable pour le plaignant qui apprend qu'en bout de ligne, que sa plainte ne relevait pas de la compétence de la Commission.

On s'attend à ce que le nombre de plaintes qui se rendent à l'étape de l'examen et qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission diminuera dans les années à venir. Par ailleurs, la Commission travaille de concert avec la GRC pour s'assurer que les plaintes reçues par la Gendarmerie sont traitées de la même façon.

Audience relative au Sommet de l'APEC
L'audience publique sur les incidents survenus au cour du Sommet de l'APEC, la plus longue et la plus controversée de l'histoire de la Commission, s'est close au cours de l'exercice passé. Le président du comité a terminé son rapport intérimaire le 31 août 2001.

4. L'amélioration des communications

Un des principaux éléments du plan stratégique de la Commission, pour au moins les cinq prochaines années, sera l'amélioration des communications internes et externes. L'établissement, l'entretien et l'amélioration des moyens de communication ne sont jamais terminés, et nécessitent la coopération de tous les membres d'un organisme. Le personnel de la Commission a fait de grands progrès dans ce domaine et continuera ses efforts.

L'élaboration d'un plan de communications
La Commission a élaboré, approuvé et distribué un plan de communications comprenant un volet interne et un volet externe. L'amélioration des communications internes a été particulièrement primée lors du dernier exercice. La Commission est d'avis qu'un employé bien renseigné peut offrir un meilleur service au public.

Cependant, le travail est loin d'être terminé en ce qui à trait au plan de communications de la Commission et aux rôles propres de la Commission et de la GRC. Si la Commission veut être capable de bien gérer les exigences du public, et garder sa confiance, elle doit s'assurer que celui-ci est sensibilisé à la procédure de plainte du public. L'atteinte de cet objectif restera l'une des composantes principales du travail de la Commission.

Enquêtes dans l'intérêt public
Puisque dans le passé, la Commission ne diffusait pas les résultats de ses enquêtes d'intérêt public, le travail qu'elle effectuait dans l'intérêt du public passait généralement inaperçu. La Présidente en exercice a toujours été insatisfaite du fait que le public n'était pas à même d'évaluer le travail de la Commission, ni la conduite de la GRC à l'origine de l'enquête. Par conséquent, la Présidente a diffusé publiquement le rapport Nielsen et le rapport relatif aux événements ayant eu lieu au Nouveau-Brunswick, rompant ainsi avec les traditions de la Commission et rendant son travail plus transparent et plus accessible. La diffusion future de rapports sera évaluée au cas par cas.

Les Canadiens et les membres du Parlement seront tenus au courant des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs identifiés ci-dessus.

Section IV - Rendement financier

Vue d'ensemble du rendement financier

En 2000-2001, la Commission a reçu la somme de 78 000 $ octroyée au titre du crédit 15 du Conseil du Trésor pour payer les augmentations salariales accordées au terme d'une négociation collective. Elle a également reçu des montants reportés de 226 000 $ et de 934 000 $ dans le cadre d'un mandat spécial du Gouverneur général établi pour défrayer les dépenses liées à l'audience concernant le Sommet de l'APEC. Pour l'assister dans l'amélioration de son service au public, la Commission a aussi reçu une somme additionnelle de 88 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses, fonds qui sont liés à l'Intégrité des programmes (Cycle 2).

Les tableaux suivants ont rapport à la Commission des plaintes du public contre la GRC :

• Sommaire des crédits approuvés
• Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
• Comparaison historique des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles

Tableaux sommaires financiers

Le total des autorisations comprend le Budget principal des dépenses, le mandat spécial du Gouverneur général et le Budget supplémentaire des dépenses de 1 248 000 $. De plus, la Commission a reçu, octroyées au titre du crédit 15 du Conseil du Trésor, la somme de 78 000 $ et, pour les régimes d'avantages sociaux des employés, la somme de 44 000 $.

Le total des autorisations comprend le Budget principal des dépenses, le mandat spécial du Gouverneur général et le Budget supplémentaire des dépenses de 1 248 000 $. De plus, la Commission a reçu, octroyées au titre du crédit 15 du Conseil du Trésor, la somme de 78 000 $ et, pour les régimes d'avantages sociaux des employés, la somme de 44 000 $.

Section V - Autres renseignements

Site Web et contacts desquels obtenir des renseignements

Site Web :
http://www.cpc-cpp.gc.ca

Dispositions législatives administrées par la Commission des plaintes du public contre la GRC

La Commission des plaintes du public contre la GRC partage avec la GRC la responsabilité de faire respecter les dispositions de :

la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. c. R-10)

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC rend compte au gouvernement sur :

les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10)

Liste des rapports exigés par la loi et des rapports de la Commission

Rapports annuels
De 1988-1989 à 1999-2000

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Lois fédérales et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police : Comparaison des dispositions législatives
Juin 1991

Les poursuites policières et la sécurité du public
Décembre 1999