Commission des plaintes du public contre la GRC

Rapport de rendement

Pour la période prenant fin
le 31 mars 2000

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L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada

Section I : Message

Section II : Rendement de la Commission

Contexte sociétal *
Tableau des engagements-clés *
Réalisations en matière de rendement *
Information financière *
Attentes en matière de rendement *

Vue d'ensemble du rendement financier *
Tableaux sommaires financiers *

Mandat *
Mission *
Gamme d'activités *
Organigramme *

Site Web et contacts desquels obtenir des renseignements à l'avenir *
Dispositions législatives administrées par la Commission des plaintes du public contre la GRC *
Liste des rapports exigés par la loi et des rapports de la Commission *

Section I : Message

Éliminer l'arriéré de dossiers dont la Commission est saisie a continué d'être la priorité de la Commission durant le dernier exercice. La Commission continue de perfectionner ses méthodes de travail pour mener à bien les examens de façon que les dossiers soient traités le plus rapidement et de la manière la plus juste possible. Son personnel est parvenu cette année encore à réduire l'arriéré de dossiers. Si je me fie au volume de travail des deux dernières années, je suis convaincue que nous atteindrons notre objectif, qui est d'éliminer complètement l'arriéré de travail d'ici la fin de l'exercice 2000-2001.

En ce qui concerne l'audience relative aux incidents entourant la Conférence de l'APEC et l'enquête d'intérêt public sur les événements survenus à Saint-Simon et à Saint-Sauveur, la partie consacrée à la preuve a effectivement tiré à sa fin en mars 2000. Ces deux affaires sont les plus importantes que la Commission a eu à mener. Je suis persuadée que chacune de ces affaires éclairera de façon convaincante la question de la conduite de la police lors de manifestations publiques.

L'un de mes principaux objectifs en tant que présidente de la Commission était de rendre la procédure de plainte moins axée sur la confrontation. Durant l'exercice 1999-2000, nous avons mis en oeuvre un projet pilote de règlement des différends à l'amiable (notre modèle de « service au public »), dans le cadre duquel la Commission cerne les possibilités, pour la GRC et les membres du public, d'aborder les questions préoccupantes au tout début du conflit, avant d'avoir recours aux mécanismes de plainte officiels. Même s'il en est encore à ses premiers balbutiements, les résultats préliminaires sont très prometteurs.

Forte de son expérience dans le traitement des plaintes visant les poursuites policières, la Commission a pris conscience de la nécessité d'analyser en profondeur les poursuites à grande vitesse de la GRC. Pendant l'automne 1999, la Commission a publié son premier rapport de recherche intitulé Les poursuites policières et la sécurité du public. J'espère que ce rapport se traduira par une amélioration des politiques et pratiques au sein de la Gendarmerie, amélioration qui permettra de renforcer la sécurité non seulement du public, mais aussi des membres de la GRC qui participent à ces poursuites.

Afin d'améliorer son rendement au service du public, au cours de l'année écoulée, la Commission a entrepris un vaste exercice d'examen et de planification stratégique qui faisait appel à la sagesse collective de tout le personnel de la Commission et des représentants des principaux intervenants. Les résultats de cet exercice jetteront les bases d'un renouveau pour la Commission et seront à l'origine de nouvelles orientations au cours des années à venir.

Fournir au public la possibilité de déposer des plaintes à l'égard de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et permettre l'examen, par un organisme externe indépendant, du traitement que la GRC accorde à ces plaintes.

Les objectifs de la Commission sont les suivants :

• veiller à ce que la réception et l'examen des plaintes se fassent d'une manière rapide et équitable;

• mettre en oeuvre une stratégie de communication visant à mieux informer le public et les membres de la GRC sur la procédure de plainte du public.

La Commission est un organisme du gouvernement fédéral, qui est distinct et indépendant de la GRC. En tant que tierce partie neurtre, la Commission doit être, dans les faits et en apparence, juste et impartiale envers les plaignants aussi bien que les membres de la GRC visés par les plaintes. Le Solliciteur général du Canada dépose le rapport annuel de la Commission devant le Parlement; toutefois, il n'intervient aucunement dans le fonctionnement de la Commission.

Aux termes de la partie VII de la Loi sur la GRC, la Commission assume conjointement avec la GRC la tâche de recevoir les plaintes du public. C'est la GRC, cependant, qui est tenue d'effectuer l'enquête et d'en communiquer les résultats au plaignant. Si un plaignant est insatisfait de la manière dont la GRC a réglé sa plainte, il peut demander à la Commission de faire un examen indépendant. Il arrive exceptionnellement que l'enquête initiale soit menée par la Commission.

Lorsqu'elle examine le règlement d'une plainte par la GRC, la Commission n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes d'une manière indépendante et d'en arriver à des conclusions objectives, fondées sur les renseignements fournis.

C'est la population canadienne qui est la plus concernée par le travail de la Commission, et elle a de grandes attentes à l'endroit de celle-ci. Les plaignants et les membres de la GRC ont exprimé le souhait que les plaintes soient traitées plus rapidement. En outre, la Commission se doit constamment de mieux faire connaître son rôle, ses responsabilités et ses résultats au public.

L'engagement dominant de la Commission est de contribuer à la sécurité de la société au Canada par le truchement de l'examen impartial et indépendant de la suite que donne la GRC aux plaintes du public.

La Commission y arrive de différentes façons, que nous énumérons ici.

• réception des plaintes;

• examen des plaintes;

• mener des enquêtes et tenir des audiences;

• soumettre des recommandations au Commissaire de la GRC;

• publier divers rapports, au besoin.

Depuis toujours, la procédure, trop paperassière, est empreinte de rigidité et traîne en longueur. L'un des principaux objectifs de la Présidente de la Commission est de faire en sorte que le processus de traitement des plaintes ait un caractère moins antagoniste, en introduisant d'autres modes de résolution des différends.

Dans le cadre des neuf premiers mois du projet-pilote, 385 cas ont été résolus avec succès au moyen du modèle de service au public.

Cette solution de rechange pratique et efficace à la procédure de plainte officielle permet à la GRC et à la Commission d'offrir plus rapidement un service de meilleure qualité à la population. De cette façon, la Commission parvient à donner satisfaction au citoyen sans pour autant se soustraire à ses obligations aux termes de la loi ou empiéter sur les droits du plaignant ou du membre de la GRC qui fait l'objet de la plainte.

Le récit qui suit illustre la façon dont procède le modèle de service au public de la Commission :

Au cours d'une soirée organisée par un groupe d'élèves d'une école secondaire dans un quartier de banlieue, les voisins ont appelé la police pour se plaindre du tapage que faisaient les jeunes. La soirée était effectivement bruyante et lorsque la police est arrivée sur les lieux, elle a constaté que la soirée dégénérait et que certains adolescents qui consommaient des boissons alcoolisées n'avaient pas l'âge légal. Plusieurs jeunes fêtards ont été arrêtés et amenés dans un centre de détention de l'endroit. Aux yeux de certains parents des jeunes gens arrêtés et placés en garde à vue, la police a réagi de manière exagérée et ils ont communiqué avec la Commission pour lui faire part de leurs préoccupations. Il est alors devenu évident qu'un grand nombre de plaintes seraient probablement déposées relativement à cet incident. Le personnel de la Commission a pris contact avec l'agent responsable du détachement pour lui faire part des préoccupations soulevées auprès de la Commission et proposer que la GRC rencontre les parents. L'agent responsable a organisé une réunion publique pendant laquelle les citoyens ont pu faire part de leurs préoccupations et les discussions ont donné lieu au règlement de la question à la satisfaction de toutes les parties concernées.

La Commission a accordé la priorité à l'élimination de l'arriéré de dossiers. Pour la Commission, l'exercice 1999-2000 a été une autre année record en ce qui a trait au traitement des dossiers à examiner et à l'élimination de l'arriéré. La Commission a complété 277 rapports d'examen et, pour la deuxième année de suite, réglé un plus grand nombre de plaintes qu'elle en avait reçu. Bien que le nombre total de dossiers clos cette année soit légèrement inférieur à celui de l'exercice précédent, nombre de ces dossiers étaient plus complexes et leur examen a pris plus de temps.

La Commission continue à améliorer ses procédures d'examen et elle a embauché du personnel supplémentaire pour l'aider à établir les rapports d'examen. La Commission entend toujours atteindre son objectif, qui est d'éliminer son arriéré de dossiers avant la fin de 2000-2001.

Le tableau 1 illustre le nombre de rapports d'examen complétés en 1999-2000.

Après l'intervention de la GRC lors des manifestations à l'université de la Colombie-Britannique pendant la Conférence de l'APEC, en novembre 1997, la Commission a été saisie d'un grand nombre de plaintes concernant la conduite de certains membres du corps policier pendant ces incidents. La Présidente a ouvert une enquête d'intérêt public le 9 décembre 1997. Le 20 février 1998, elle a convoqué une audience d'intérêt public sur la question.

L'audience sur les événements de la Conférence de l'APEC est la plus importante de toute l'existence de la Commission. Au départ, on s'attendait à ce que tous les témoins soient entendus avant la fin de 1999. Cependant, en raison du nombre élevé de témoins et du nombre sans précédent de questions d'ordre juridique et autres soulevées, il a fallu attendre le 31 mars 2000 pour que tous les témoignages soient recueillis.

En mai 1997, la décision du gouvernement provincial de fermer des écoles de Saint-Simon et de Saint-Sauveur, au Nouveau-Brunswick, a donné lieu à des manifestations de résidants de ces localités acadiennes. Au début de 1998, la Commission recevait de l'information lui indiquant que de nombreux résidants étaient mécontents de la conduite de la GRC au cours de ces manifestations. Cette information a été rapidement confirmée par les 170 plaintes, renfermant quelque 400 allégations, dont a été saisie la Commission. Le 20 mars 1998, la Présidente a entamé une enquête d'intérêt public au cours de laquelle les enquêteurs de la Commission ont entendu plus de 300 personnes - plaignants, témoins indépendants, citoyens et membres de la GRC - et analysé plusieurs milliers de pages de documents.

Le 28 mars 2000, la Présidente de la Commission a présenté son rapport intérimaire sur la question au Solliciteur général et au Commissaire de la GRC. La Présidente attend maintenant la réponse du Commissaire à ses conclusions et recommandations. Dès réception de l'Avis du Commissaire et après examen de celui-ci, la Présidente de la Commission établira son rapport final. Tous les plaignants et tous les membres de la GRC dont la conduite faisait l'objet d'un examen recevront copie du rapport final de la Présidente, laquelle a également l'intention de rendre ce rapport public.

Le 23 septembre 1998, la Présidente de la Commission a ordonné une enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC pendant la garde à vue de M. Kim Erik Nielsen, de Kamloops, en Colombie-Britannique, le 21 mai 1997. Lors de cet incident, M. Nielsen avait été retrouvé apparemment en état d'ébriété avancée et emmené au détachement par un membre de la GRC. Environ quatre heures après avoir été conduit dans les locaux de la GRC, M. Nielsen a été retrouvé inconscient et ne semblait pas respirer. Il a été transporté à l'hôpital où il est mort 10 jours plus tard.

L'enquête de la Commission portait sur les allégations de manquements ou d'omissions des membres de la GRC qui se sont occupés de M. Nielsen entre le moment où il a été détenu et celui où il a été placé dans une cellule de dégrisement dans les locaux de la GRC à Kamloops.

La Présidente de la Commission a rédigé et envoyé son rapport intérimaire sur la question au Solliciteur général et au Commissaire de la GRC le 17 février 2000. La Présidente attend maintenant la réponse du Commissaire à ses conclusions et recommandations. Dès qu'elle recevra l'Avis du Commissaire, elle établira son rapport final. Tous les plaignants et membres de la GRC dont la conduite a fait l'objet d'une enquête recevront copie du rapport final de la Présidente, laquelle entend également rendre ce rapport public.

Voici des exemples de changements qui ont été apportés aux politiques, aux pratiques et aux procécures de la GRC par suite de recommandations formulées par la Commission en 1999-2000 :

Recommandation : L'enquête ayant démontré qu'un agent de la GRC n'avait pas bien identifié un véhicule dont le vol avait été signalé précédemment, la Commission a recommandé que le détachement concerné de la GRC établisse une politique permettant de s'assurer qu'on vérifie correctement l'identité de tous les véhicules saisis sous son autorité.

Résultat : Le Commissaire de la GRC a accepté la recommandation et il a fait savoir que le détachement en question avait modifié sa politique afin de corriger les lacunes dans l'identification des véhicules.

Tableau 2

 

Recommandation : La Commission en est venue à la conclusion qu'un membre de la GRC avait, au cours d'une enquête sur un homicide, forcé illégalement un témoin à l'accompagner au détachement pour un interrogatoire en menaçant d'accuser cette personne d'entrave à la justice si elle n'obtempérait pas. La Commission a recommandé que le commandant divisionnaire s'excuse auprès de la femme en question et l'informe de la mesure corrective prise par la GRC à l'endroit du membre fautif.

Ce sont des exemples de changements qui ont été apportés aux politiques, aux pratiques et aux procécures de la GRC par suite de recommandations formulées par la Commission. (Résultat 3 : Changements des politiques de la GRC)

Résultat : Le Commissaire de la GRC a accepté que des excuses soient présentées et que la plaignante soit avisée de la mesure corrective prise à l'égard de l'agent.

Depuis sa création, la Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant les poursuites policières à grande vitesse et leur issue souvent tragique. L'analyse des incidents à l'origine de ces plaintes a soulevé de graves questions sur les dangers de ces poursuites pour la sécurité publique. Par conséquent, en 1998, la Commission a entrepris un examen approfondi de cet aspect de la conduite de la police. Le rapport de la Commission sur cet examen, intitulé Les poursuites policières et la sécurité du public, a été terminé à l'automne 1999, comme prévu.

On peut se procurer sur demande le rapport intitulé Les poursuites policières et la sécurité du public auprès de la Commission ou encore le consulter sur le site Web de la Commission.

En 1999-2000, la Présidente et l'Équipe de gestion de la Commission ont déterminé que le moment était venu pour la Commission d'examiner de manière objective ses activités actuelles et de repenser ses priorités pour les années à venir. La Commission s'est alors adressée à Conseils et Vérification Canada (CVC), organisme de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qu'elle a chargé de concevoir et de mener un processus d'examen et de planification stratégique comportant une phase de collecte des données et de définition des priorités.

Entre décembre 1999 et mars 2000, les experts-conseils de CVC ont organisé une série d'entrevues individuelles et de groupe avec le personnel et la direction de la Commission, ainsi qu'avec les intervenants-clés. Par ailleurs, CVC a mené des entrevues portant sur les « pratiques exemplaires » auprès d'experts de la surveillance policière et du personnel de deux organismes provinciaux de surveillance civile. CVC a également examiné les documents pertinents, y compris la loi régissant la Commission et celle régissant d'autres organismes fédéraux similaires.

Le personnel et la direction de la Commission ont participé à une journée de réflexion sur la planification stratégique afin de se pencher sur les conclusions de CVC et ont élaboré les éléments-clés d'une vision du travail de la Commission. Ces éléments-clés prennent la forme d'énoncés qui orienteront le travail de la Commission. On peut les résumer de manière préliminaire comme suit :

• Le public sera mis au courant de la procédure de plainte du public de la Commission et lui fera confiance.

• On renforcera les pratiques et les comportements exemplaires de la Gendarmerie, et l'on modifiera les comportements répréhensibles.

• La Commission tiendra compte des attentes du public et des membres de la GRC en matière de services.

• Les politiques canadiennes relatives à la police évolueront au fil du temps, par suite des conclusions et recommandations de la Commission et d'autres organismes.

• La Commission elle-même sera un lieu de travail enviable, caractérisé par l'excellent moral de ses employés, le travail d'équipe et des méthodes efficaces.

Le personnel et la direction de la Commission ont également défini les principales tâches dont la Commission devra s'acquitter au cours des cinq prochaines années. En 2000-2001, la Commission :

• éliminera l'arriéré de dossiers;

• créera des normes internes pour les examens, y compris des normes de temps, et une matrice de complexité pour évaluer la nature de l'examen requis;

• élaborera un plan de communication et de consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les communications internes au cours de la première année;

• élaborera un plan stratégique pour la gestion de l'information qui portera sur :
  a) l'information de gestion de la Commission,
  b) l'information sur les plaintes reçues par la Commission,
  c) la récupération rapide de l'information sur des examens, décisions et recommandations antérieurs de la Commission.

Au cours des années suivantes, la Commission :

• élaborera, en consultation avec la GRC et d'autres intervenants-clés, des normes communes pour les enquêtes internes de la police sur des plaintes. Le personnel de la Commission pourra se reporter à ces normes lorsqu'un plaignant demande un examen;

• mettra en oeuvre le plan de gestion de l'information de la Commission sur les plaintes du public, entre autres une base de données sur les plaintes traitées par la Commission et la GRC, ayant une importance particulière pour les décideurs examinant les tendances nationales et régionales;

• mettra en oeuvre un programme de communication publique, visant en particulier les minorités ethniques ou les groupes qui ne parlent pas l'une des deux langues officielles du Canada. Les membres de ces minorités, qui, pour diverses raisons, font souvent l'objet d'enquêtes de la part de la GRC, ne comprennent pas toujours la procédure de plainte du public.

La Commission élabore actuellement des plans de travail visant ces priorités et rendra compte des résultats dans des rapports ultérieurs présentés au Parlement.

En 1999-2000, la Commission a reçu la somme de 60 091 $ au titre du crédit 15 pour payer les augmentations salariales accordées au terme d'une négociation collective. Elle a également reçu un montant reporté de 47 472 $ et obtenu 3 116 040 $ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour payer les dépenses liées à l'audience concernant la Conférence de l'APEC.

Les tableaux suivants ont rapport à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

1. Sommaire des crédits approuvés

2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

3. Comparaison historique des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles

Le total des autorisations comprend le Budget principal des dépenses, le montant de 3 163 512 $ venant du Budget supplémentaire des dépenses et les sommes de 60 091 $ et de 55 000 $ octroyées au titre du crédit 15 pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Le total des autorisations comprend le Budget principal des dépenses, le montant de 3 163 512 $ venant du Budget supplémentaire des dépenses et les sommes de 60 091 $ et de 55 000 $ octroyées au titre du crédit 15 pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Le mandat de la Commission est énoncé aux parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses principales activités sont les suivantes : recevoir les plaintes du public sur la conduite des membres de la GRC; effectuer un examen si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte; mener des enquêtes et tenir des audiences.

La Commission des plaintes du public contre la GRC n'a la compétence d'accueillir de plaintes que si elles portent sur les membres de la GRC et non sur les membres des autres services de police. La Commission n'a pas l'autorité qu'il faut pour émettre des recommandations ayant force exécutoire, imposer des mesures disciplinaires ou attribuer des compensations monétaires aux plaignants.

La Commission n'a qu'une seule gamme d'activités : la réception de plaintes et l'examen du suivi que fait la GRC des plaintes qu'elle reçoit.

La Commission des plaintes du public contre la GRC partage avec la GRC la responsabilité de faire respecter les dispositions de la Partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. c. R-10, Partie VII).

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC rend compte au gouvernement sur les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10, Partie VI, Partie VII).

Rapports annuels
De 1988-1989 à 1999-2000

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (codification de la Commission)
Mars 1990

Lois fédérales et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police : Comparaison des dispositions législatives
Juin 1991

Les poursuites policières et la sécurité du public
Décembre 1999

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