Commission des plaintes du public contre la GRC Rapport sur le rendement Pour la période se terminant le 31 mars 2003 L'honorable Wayne Easter, C.P., député Solliciteur général du Canada Table des matières Section I - Message de la Présidente Section II - Vue d'ensemble de la Commission     Vision     Mission     Mandat     Compétence     Valeurs fondamentales     Organigramme - Commission des plaintes du public contre la GRC Section III - Réalisations en matière de rendement     Contexte et aperçu     Présentation des plans et des priorités par le biais des résultats stratégiques     Risques pour le mandat de la Commission - Stratégies pour pallier les risques     Établir un lien entre les ressources et les résultats Section IV - Rendement financier     Vue d'ensemble du rendement financier     Tableau financier 1 : Sommaire des crédits approuvés     Tableau financier 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles     Tableau financier 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles Section V - Initiatives en matière de gestion moderne     Évaluation des capacités     Activités de la Commission - Organigramme     Mesure du rendement     Évaluation Section VI - Renseignements supplémentaires     Contacts et site Web     Dispositions législatives     Publications Section I - Message de la Présidente La Commission des plaintes du public contre la GRC participe vivement à l'engagement du gouvernement fédéral en ce qui concerne le maintien de collectivités canadiennes solides et sûres en favorisant l'excellence des services de police grâce à la redevabilité. Notre objectif primordial, et ce qui compte le plus aux yeux du peuple canadien dans son ensemble, consiste à améliorer la conduite relative au maintien de l'ordre grâce à la redevabilité. Dans ses rapports, la Commission énonce des conclusions et formule des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur général du Canada. La Commission est confrontée à certains enjeux principaux, dont : développer une structure de gestion du risque évoluée afin de fournir des services en temps opportun; attirer et conserver du personnel qualifié; sensibiliser le public à nos services et développer des outils efficaces pour évaluer notre degré de réussite en ce qui concerne la promotion de l'excellence des services de police. Au cours de cette année, la Commission a procédé à une évaluation de ses capacités dans le cadre d'une initiative d'envergure gourvernementale de modernisation de la fonction de contrôleur. Grâce à ce processus, nous avons commencé à adresser les défis auxquels nous faisons face. La Commission a déjà nommé des chefs principaux, la stratégie d'entreprise a été mise à jour, nous venons d'entreprendre la mise au point d'outils d'évaluation et nous venons tout juste de mener cette stratégie. L'amélioration de la prestation des services que nous offrons aux Canadiens s'avère notre priorité et nous sommes en voie de progrès pour y arriver. La présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey Section II - Vue d'ensemble de la Commission La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Commission examine les plaintes qui sont déposées par les membres du public concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Une plainte peut aussi traiter de la conduite de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC. Une personne peut déposer une plainte même si elle n'est pas directement liée à l'incident. La vision et la mission de la Commission énoncent clairement sa raison d'être, ce qu'elle accomplit et la façon dont elle atteint ses objectifs. Vision L'excellence des services de police : une question de redevabilité Mission Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public. Mandat Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à : recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC; procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC; convoquer des audiences et mener des enquêtes; énoncer des conclusions et formuler des recommandations. Compétence La Commission est habilitée à accueillir uniquement les plaintes portant sur les membres de la GRC; elle ne peut examiner les plaintes concernant les membres des autres services de police. La Commission n'a pas l'autorité qu'il faut pour formuler des recommandations ayant force exécutoire, imposer des mesures disciplinaires ou attribuer des compensations financières aux plaignants. Valeurs fondamentales Les valeurs fondamentales suivantes nous guident dans notre travail et reflètent l'environnement de travail que nous recherchons : la communication efficace l'excellence l'équitabilité l'indépendance l'intégrité l'objectivité le professionnalisme le respect le travail d'équipe la rapidité d'exécution Organigramme - Commission des plaintes du public contre la GRC Cliquez ici pour format plus grand. Section III - Réalisations en matière de rendement Contexte et aperçu Le gouvernement du Canada est voué au développement de collectivités solides qui reflètent et appuient les valeurs importantes des Canadiens. Ces valeurs comprennent le le respect de la paix et de la primauté du droit, le respect des droits de la personnes et des droits individuels et le respect de la diversité. La Commission des plaintes du public contre la GRC exerce un rôle important en ce qui concerne le maintien de collectivités solides et sûres, en assurant une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. La Commission est un organisme fédéral impartial et indépendant. C'est la population canadienne qui est la plus concernée par son travail. La Commission reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC aux fins d'enquête. Elle peut également examiner le règlement d'une plainte par la GRC si le plaignant n'est pas satisfait des résultats de l'enquête de la GRC sur sa plainte. La Commission peut mener des enquêtes, déposer des plaintes, convoquer des audiences publiques, assigner des témoins, faire prêter serment à des témoins, accepter les éléments de preuve qu'elle juge pertinents et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur général du Canada. Le peuple canadien, les membres et les cadres supérieurs de la GRC, ainsi que le ministère du Solliciteur général du Canada sont les intervenants ou les partenaires de la Commission. Le résultat stratégique de la Commission consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public et promouvoir l'excellence des services de police. Compte rendu des plans et des priorités par conclusion stratégique Dans les rapports antérieurs qu'elle a déposés au Parlement, la Commission a identifié les priorités suivantes : Répondre au public en temps opportun et de façon efficace; Accroître la sensibilisation du public à l'existence et au mandat de la Commission; Mettre en oeuvre un plan de gestion de l'information, y compris l'élaboration d'une base de données sur les plaintes du public; Mettre en oeuvre des politiques et procédures améliorées, particulièrement en ce qui concerne les activités d'examens; Élaborer et mettre en oeuvre des normes communes pour les enquêtes menées par la police; et Poursuivre la surveillance de personnes en garde à vue et des cas concernant les morts en cellule. La Commission considère toujours ces initiatives comme des priorités. Une base de données a été mise sur pied afin d'assurer le suivi des plaintes et des demandes d'examen. Les mises à jour du système de suivi des plaintes informatisé, tel qu'on l'appelle, se sont poursuivies en 2002-2003. Des améliorations supplémentaires doivent être apportées au système pour en tirer le maximum d'avantages. La Commission continue de surveiller de près les enquêtes policières sur les plaintes de la GRC afin de les aider à établir et à adopter des normes communes à l'échelle du pays. Puisque la surveillance des personnes en garde à vue et les morts en cellule sont des éléments dont on tient compte lorsqu'on effectue les examens des plaintes, ils ne seront plus considérés comme une initiative distincte. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le rapport annuel 2002-2003 de la Commission à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca Les comptes rendus des autres initiatives figurent ci-dessous. Les risques sont d'abord présentés, suivi d'une stratégie pour pallier chaque risque. Ainsi, les défis que la Commission doit adresser et les mesures qu'elle prend pour y réussir sont identifiés clairement. La Section V présente un compte rendu de l'initiative de la gestion moderne, qui comprend un organigramme des activités de la Commission. Risques quant au mandat de la Commission - Stratégies pour pallier les risques Risque - Rapidité d'exécution Le risque le plus important auquel s'expose la Commission en cherchant à remplir son mandat est de fournir des services en temps opportun. Il s'agit d'un défi continu que doit relever la Commission depuis sa création. Le nombre de demandes reçues chaque année excède le nombre de demandes pouvant être traitées par la Commission. Au cours de l'exercice 2001-2002, la Commission a reçu 213 demandes d'examen et elle a produit 133 rapports. Au cours de l'exercice 2000-2001, la Commission s'est engagée rigoureusement à éliminer ce qu'on appelle l'« arriéré » des dossiers. Durant cette période, plus de 430 rapports ont été produits. Bien que remarquable, cet exploit a amené des conséquences involontaires. Le personnel de la Commission a travaillé de longues heures et la Commission a dû débourser une somme considérable pour défrayer le coût des heures supplémentaires. L'« arriéré » a diminué de beaucoup. En effet, il reste moins de 240 cas à examiner, comparativement à l'« arriéré » de l'année précédente qui comptait quelque 500 cas. Cependant, il n'était guère praticable de continuer à fonctionner de cette façon. Les employés se fatiguaient en raison du temps qu'il fallait pour atteindre ce résultat et les ressources attribuées à ce projet ont empêché la Commission d'entreprendre d'autres activités. Cette approche n'était pas durable. Lorsque la Commission a mis fin à cette « opération éclair », elle s'est vite rendu compte qu'il lui était impossible de s'adapter aux nombreuses demandes d'examen des plaintes du public. Le nombre de cas a commencé à grimper une fois de plus. Une partie du problème est issue du processus. En effet, la Commission rédige les plaintes qu'elle reçoit du public. Par la suite, elle envoie les plaintes à la GRC aux fins d'enquête. Cette tâche s'effectue habituellement dans un délai de trois à cinq jours. Puis, la GRC termine son enquête sur la plainte. Il n'existe aucun délai d'exécution pour ce processus. Par la suite, la GRC envoie les résultats de son enquête au plaignant. Si le plaignant est satisfait, on met fin au processus. Si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a réglé leur plainte, ils demandent un examen à Commission. Lorsque la demande d'examen est reçue, un membre du personnel l'examine et l'ajoute au processus de triage à l'aide duquel les plaintes sont classées en ordre chronologique. À la fin de mars 2003, plus de 400 dossiers étaient en souffrance. Dans certains cas, la Commission estime qu'il est nécessaire de demander à la GRC d'enquêter davantage sur une partie d'une allégation qui n'a pas été traitée dans son enquête. En de rares occasions, il arrive que la Commission choisisse de mener sa propre enquête plus approfondie. L'évaluation d'une demande d'examen effectuée par un examinateur-analyste peut aller de quelques jours seulement à plusieurs mois. Lorsque l'examen de la demande est complété, la Commission décide si le règlement de la plainte par la GRC est satisfaisant en se basant sur les normes de conduite applicables énoncées dans le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et les politiques administratives ou opérationnelles de la GRC. Lorsque la Commission n'est pas satisfaite, elle fait parvenir un rapport intérimaire au Commissaire de la GRC et au Solliciteur général du Canada qui comprend des conclusions et des recommandations. Ensuite, dans un document qu'on appelle avis du Commissaire, le Commissaire de la GRC avise la Commission de toute mesure qu'il compte prendre en réponse aux conclusions et aux recommandations. Aucun calendrier n'est fixé pour cette étape du procédé. Lorsqu'elle reçoit l'avis du Commissaire, la Présidente établit un rapport final qu'elle envoie au plaignant, au Commissaire de la GRC et au Solliciteur général du Canada. Plusieurs années peuvent s'écouler avant que la GRC souscrive aux recommandations de la Commission; il s'agit là d'un risque pour les Canadiens. Par ailleurs, pour les plaignants, ce retard est peu rassurant. De plus, les membres de la GRC sont touchés par ce délai, puisque les plaintes non résolues qui les concernent peuvent demeurer en suspens pendant longtemps. L'objectif de la Commission est de souligner l'importance que revêt ce risque en écourtant le délai d'exécution. Stratégie pour pallier le risque - Rapidité d'exécution Tout en reconnaissant que les examens sont l'un des trois services essentiels qu'elle offre aux Canadiens, la Commission a travaillé au développement de stratégies servant à identifier les domaines à améliorer. Le bureau de la région de l'Ouest a introduit un mode de règlement des différends à l'amiable en 2000-2001. En 2002-2003, 280 plaintes ont été résolues grâce à cette formule. Pour de plus amples renseignements au sujet du mode de règlement des différends à l'amiable, veuillez consulter le rapport annuel 2002-2003 de la Commission à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca Cette initiative permet de sauver du temps et d'économiser de l'argent, puisque la plainte est traitée plus rapidement et à l'amiable. Le mode de règlement des différends à l'amiable donne davantage de satisfaction aux parties en cause, tant à la Commission que dans d'autres organismes de surveillance. En 2002-2003, un nouveau Directeur des examens et politiques par intérim a mené une analyse détaillée du processus d'examen. Deux nouveaux outils ont été développés par suite de cette analyse : une liste de contrôle ainsi qu'une méthode de triage. Ces outils seront évalués au cours de l'année à venir afin de voir s'ils ont contribué à l'augmentation des examens effectués par la Commission. Les examinateurs-analystes se servent de la liste de contrôle pour s'assurer que tous les documents ont été examinés et que toutes les questions juridiques ont été identifiées et traitées. Les examinateurs-analystes discutent de la liste de contrôle avec l'Unité des services juridiques afin de s'assurer qu'ils ont procédé à une analyse détaillée des cas et que les conclusions et les recommandations proposées sont bien fondées. L'examinateur-analyste rédige une ébauche du rapport devant être certifiée par l'Unité des services juridiques. Cette méthode fait en sorte que toutes les questions d'ordre juridique sont traitées plus tôt dans le processus, ce qui diminuent la révision des rapports une fois qu'ils ont été rédigés. Ce processus vise à accélérer l'approbation du rapport. Des examinateurs-analystes chevronnés se servent de la méthode de triage pour examiner la demande d'examen et déterminer si tous les documents pertinents ont été obtenus de la GRC, et pour s'assurer que les allégations soulevées dans la plainte sont claires. Grâce à cette méthode, la demande d'examen est assignée à un examinateur-analyste spécialisé dans ce type de plainte. Cette méthode permet également de s'assurer que l'examinateur-analyste possède tous les documents pertinents dont il aura besoin avant qu'il procède à l'analyse des allégations. La Commission devra développer des outils de mesure afin d'évaluer ce processus au cours de l'année. Les plaintes du public sont déposées à la GRC ou à la Commission. Au cours de l'exercice financier 2002-2003, la Commission a examiné la façon dont les plaintes sont formulées lorsqu'elles sont déposées à la Commission. Cette évaluation a révélé que les allégations soulevées par les plaignants ne sont pas toujours formulées clairement dans le formulaire de plainte. L'objectif de cette évaluation est d'inclure davantage de renseignements dans les plaintes pour s'assurer que les préoccupations des plaignants sont mieux traitées au cours du processus d'examen. Résultats - Délai d'exécution La Commission a résolu 86 pour cent de ses cas de longue date les plus complexes - en effet, elle a produit des rapports intérimaires ou finals pour toutes les demandes d'examen datant d'avant 2000, sauf pour cinq qu'elle n'a pas encore complétées. Pour diminuer la charge de travail, l'équipe d'examen a fait peau neuve en embauchant un nouveau chef d'équipe et en augmentant le nombre d'examinateur-analystes internes et de contractuels. Risque - Pertinence aux yeux du public canadien Un deuxième risque auquel s'expose la Commission est la visibilité. Au cours de l'année, plusieurs sujets abordés dans des reportages ont suscité l'intérêt de la Commission, notamment : le recours à la force; les poursuites policières à grande vitesse; le traitement des personnes atteintes d'une maladie mentale; les nouveaux pouvoirs conférés à la police en vertu de la législation antiterroriste, la législation sur le crime organisé; le traitement des Autochtones par la police; les morts en cellule, etc. Les journalistes n'ont jamais obtenu de commentaires auprès de la Commission; d'ailleurs, il semblerait que les journalistes ne savaient pas que la Commission existait. Les services qu'offre la Commission sont mal connus en général, ce qui diminue la pertinence de la Commission. Stratégies pour pallier le risque - Pertinence aux yeux du public canadien La Commission a décidé de donner suite aux nouvelles d'intérêt en envoyant des lettres aux éditeurs. Cette action a permis d'accroître la visibilité de la Commission. La Présidente de la Commission a donné davantage d'entrevues proactives, surtout en ce qui concerne le maintien de l'ordre chez les Autochtones. La GRC accorde une grande priorité à l'amélioration des relations qu'elle entretient avec les collectivités autochtones. L'une des priorités de la Commission s'avère les plaintes et les demandes d'examen provenant d'Autochtones. La Commission espère ainsi fournir des recommandations concrètes à la GRC quant à l'amélioration du maintien de l'ordre chez les Autochtones. La Présidente a prononcé un discours à Montréal au sujet des meilleures pratiques à adopter dans le cadre du maintien de l'ordre chez les personnes atteintes d'une maladie mentale. Des policiers de tous les niveaux des forces de police du Canada ont assisté à la présentation, ce qui a permis à la Présidente de partager des recommandations avec les chefs qui peuvent passer à l'action. La Commission continue d'identifier davantage de possibilités de diffusion proactive. La Commission a également attribué d'importantes ressources à la reconstruction de son site Web pour s'assurer qu'il soit conforme à la normalisation des sites Internet (NSI), une initiative d'envergure gouvernementale. Le lancement du nouveau site devait avoir lieu le 31 mars 2003; cependant, en raison de délais techniques et de la nécessité de développer le contenu du site, le lancement est prévu en août 2003. À l'avenir, la Commission devra songer à développer un outil de mesure servant à vérifier les connaissances du public au sujet de la Commission, ce qui permettra d'établir une ligne de fond aux fins de comparaison. Résultats - Pertinence aux yeux du public canadien Davantage de réponses proactives à la suite de reportages ayant trait à la conduite de la GRC. Attirer l'attention sur les questions relatives au maintien de l'ordre concernant les allégations de mauvais traitement des Autochtones et des Canadiens atteints d'une maladie mentale. Remaniement du site Web de la Commission. Risque - Enquêtes indépendantes La procédure de la Commission, telle qu'énoncée dans la législation, comprend l'envoi des plaintes à la GRC aux fins d'enquête initiale. Dans certains cas, il arrive que la nature de la plainte traite d'un sujet délicat et que la Commission préfère enquêter elle-même sur la plainte plutôt que de l'envoyer à la GRC. Parmi de telles circonstances, on compte des allégations de nature grave ou traumatique; des allégations soulevées par de nombreux plaignants ou des allégations qui traitent d'un sujet particulier qui intéresse la Commission, tel que les poursuites policières à grande vitesse. Dans ces circonstances, la Présidente de la Commission peut décider de mener une enquête dans l'intérêt public. Une fois l'enquête commandée, un enquêteur de la Commission est chargé de recueillir des renseignements et de rédiger un rapport à l'intention de la Présidente. La publication du rapport final de la Présidente est laissé à la discrétion de la Commission. En 2002-2003, la Commission a décidé qu'elle donnerait la priorité aux enquêtes d'intérêt public, puisque celles-ci accordent une indépendance vis-à-vis de la GRC et elles offrent un excellent service au(x) plaignant(s) en cause. Souvent, les recommandations formulées à la suite d'une enquête d'intérêt public sont plus générales et très utiles en ce qui concerne l'amélioration des pratiques policières canadiennes. L'enquête sur l'affaire Saint-Simon/Saint-Sauveur qui s'est déroulée au Nouveau-Brunswick en est un exemple. On trouvera ce rapport sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca Stratégies pour pallier le risque - Enquêtes indépendantes En 2002, la Commission a embauché un Gestionnaire des enquêtes à plein temps et a attribué davantage de ressources aux enquêtes d'intérêt public. Cependant, en raison du budget limité de la Commission, seules quelques enquêtes peuvent être menées chaque année. Les enquêtes ont suscité l'intérêt des médias et ont augmenté la visibilité de la Commission auprès du public. Résultats - Enquêtes indépendantes Nouveau Gestionnaire des enquêtes et réaffectation des ressources afin de mener davantage d'enquêtes. Risque - Effectif durable Le produit principal de la Commission est essentiellement de la propriété intellectuelle -son équipe de demandes de renseignements/plaintes et ses Unités d'examen et de services juridiques sont formées de travailleurs spécialisés hautement expérimentés, qui sont appréciés et qui contribuent énormément aux résultats et au succès de la Commission. Les analystes des demandes de renseignements et des plaintes du bureau de la région de l'Ouest jouent un rôle-clé lorsque vient le temps d'aider les citoyens à exprimer leurs préoccupations au sujet de la conduite de la GRC et de décider si les plaintes peuvent d'abord être réglées à l'amiable. Les membres de cette équipe connaissent parfaitement les pratiques policières, le mandat et la structure de la GRC, et ont une expertise spécialisée dans le domaine des techniques de règlement des différends à l'amiable. Les examinateurs-analystes sont chargés de l'examen détaillé des dossiers d'examen et de la rédaction de rapports. Pour ce faire, ils ont une formation ou une expérience approfondie dans le domaine du droit criminel et des enjeux concernant la Charte, ils connaissent très bien les pratiques et les politiques en matière du maintien de l'ordre et ils possèdent d'excellentes aptitudes à écrire et compétences analytiques. Les membres de l'Unité des services juridiques sont chargés des décisions portant sur les questions juridiques et de l'évaluation de celles-ci qui découlent de cas d'examen, d'enquêtes d'intérêt public et d'audiences. Ils offrent également des conseils juridiques à la Présidente et au Vice-président en ce qui concerne un éventail de questions relatives au droit administratif et, lorsqu'il y a lieu, des questions qui se rapportent à un procès civil ou aux instances judiciaires de la cour fédérale. La Commission compte 44 membres du personnel qui travaillent dans les domaines des communications et de la gestion des dossiers, ainsi que d'autres spécialistes du domaine de l'administration qui, grâce à leurs aptitudes, sont en mesure d'appuyer le rôle et les tâches de la Commission à titre de premier organisme de surveillance. Dans un petit organisme comme celui-ci, chaque personne possède un ensemble de compétences recherchées. Le maintien de l'effectif représente un défi à la fonction publique fédérale, d'autant plus pour un petit organisme, en raison des nombreuses possibilités d'avancement professionnel offertes par le secteur privé et les plus gros ministères. Il faut un an pour former la plupart des spécialistes qui travaillent à la Commission. La sélection de chaque nouveau membre du personnel en est une des plus rigoureuses, tout comme leur formation continue et leur maintien d'ailleurs. Chaque personne qui quitte la Commission reprend son expérience en partant. D'après les expériences antérieures, le risque pour le public est le fait que les départs peuvent avoir une incidence sur le délai d'exécution des rapports et les objectifs de production des rapports d'examen de la Commission. Stratégies pour pallier le risque - Effectif durable La Commission reconnaît que d'attirer et de maintenir le personnel est une priorité-clé pour permettre de réaliser nos objectifs en ce qui concerne nos délais d'exécution. La Commission recherche des moyens efficaces pour traiter les classifications des postes, renforcer le moral des employés, accroître la satisfaction professionnelle et s'assurer que les employés se sentent valorisés. Résultats - Effectif durable L'équipe des examinateurs-analystes a accueilli quatre nouveaux membres à la suite d'un concours national. Établir un lien les ressources et les résultats Tel que mentionné à la Section V, les trois activités principales de la Commission consistent à : Recevoir et traiter les plaintes; Effectuer des examens des plaintes; et Mener des enquêtes d'intérêt public et convoquer des audiences. Le budget d'exploitation de la Commission en 2002-2003 était de 2,82 millions de dollars. Ce montant a permis de couvrir le salaire de 44 personnes et la somme qu'ont nécessité les exigences d'exploitation de la Commission. Section IV - Rendement financier Vue d'ensemble du rendement financier En 2002-2003, la Commission a reçu 194 000 $ au titre du crédit 15 du Conseil du Trésor pour couvrir les augmentations salariales accordées à la suite de négociations collectives. De plus, la Commission a reçu un montant reporté de 48 698 $, de même que 137 640 $ au titre du crédit 10 du Conseil du Trésor pour le projet de la gestion moderne. Les tableaux suivants ont rapport à la Commission des plaintes du public contre la GRC : 1. Sommaire des crédits approuvés 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles Tableau financier 1 : Sommaire des crédits approuvés Besoins financiers par autorisation (en milliers de $) Autorisations pour 2002-2003 Crédit 2002-2003 Dépenses prévues 2002-2003 Autorisations totales 2002-2003 Dépenses réelles Commission des plaintes du public contre la GRC 50 Dépenses de fonctionnement 3 969 4 349 4 344 (S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés     478     478     478 Total de la Commission 4 447 4 827 4 822 Les autorisations totales comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 48 698 $. De plus, la Commission a reçu 194 000 $ au titre du crédit 15 et 137 640 $ au titre du crédit 10. Tableau financier 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles Dépenses prévues par la Commission par rapport aux dépenses réelles (en milliers de $) 2002-2003 Réception et examen des plaintes du public Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Équivalents temps plein     44     -    44 Fonctionnement 4 447 4 827 4 822 Total net des dépenses 4 447 4 827  4 822  Services fournis par d'autres ministères    469   469   469 Coût net du programme 4 916 5 296 5 291 Tableau financier 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles Dépenses prévues par la Commission par rapport aux dépenses réelles (en milliers de $) 2002-2003 Dépenses réelles 2000-2001 Dépenses réelles 2001-2002 Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Commission des plaintes du public contre la GRC 5 249 4 653 4 447 4 827 4 822 Total 5 249 4 653 4 447 4 827 4 822 Les autorisations totales comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 48 698 $. De plus, la Commission a reçu 194 000 $ au titre du crédit 15 et 137 640 $ au titre du crédit 10. Section V - Initiatives en matière de gestion moderne Évaluation des capacités Conformément aux directives du Conseil du Trésor, la Commission a procédé à une évaluation de ses capacités au cours de l'exercice 2002. L'évaluation des données de départ a permis d'identifier 22 secteurs qui doivent être améliorés en ce qui concerne les pratiques de gestion. La Commission s'engage à la mise en oeuvre et à la justification des pratiques de gestion modernes. Au cours des prochaines années, les cadres supérieurs de la Commission intégreront les principes de gestion modernes à leurs activités quotidiennes. La prochaine étape du processus du Conseil du Trésor sera de soumettre le plan d'action à l'automne 2003. Activités de la Commission - Organigramme L'organigramme ci-dessous identifie les liens entre les activités de la Commission et l'atteinte de ses résultats. Les sections ayant trait aux activités exposent les activités principales que les membres du personnel de la Commission accomplissent afin de contribuer à l'atteinte des résultats. Les sections ayant trait à la production se rapportent à la production qui découle des activités et prouvent que l'activité a été complétée. Il existe trois types de résultats, soit les résultats immédiats ou à court terme; les résultats intermédiaires ou à moyen terme qui sont basés sur les résultats à court terme; et les résultats finals qui représentent généralement les résultats plus longs à réaliser et qui concerne directement l'objectif stratégique de la Commission. Activités de la Commission - Organigramme Mesure de rendement La Commission a amorcé le processus de la mise en oeuvre d'outils de mesure du rendement en 2002-2003. Un conseiller a été embauché; il est chargé de fournir une évaluation détaillée de la capacité de production et de guider la Commission en ce qui concerne les activités à prioriser au cours du prochain exercice financier. Pour l'année 2002-2003, les indicateurs-clés du rendement sont les suivants : Plaintes et demandes de renseignements - 2006 Plaintes résolues à l'aide du mode de règlement des différends à l'amiable - 280 Rapports signés - 133 Enquêtes d'intérêt public complétées - 2 La Commission s'engage à la mise en oeuvre de mesures de rendement améliorées au cours du prochain exercice financier. Évaluation La Commission, avec l'aide du conseiller, a utilisé le modèle logique pour identifier et examiner les priorités de la Commission et les écarts qui existent entre les résultats escomptés et les résultats réels. Ce procédé a permis de démontrer qu'il existe des écarts en effet. La Commission doit évaluer les liens qui existent entre les activités, la production et les résultats. Pour éliminer les écarts existants, la Commission travaille à la mise en ouvre d'une proposition conformément à la politique d'évaluation du Conseil du Trésor. Lorsque ce projet sera complété, la Commission sera en mesure de mettre au point des évaluations efficaces, ce qui facilitera à l'avenir le dépôt des rapports ministériels sur le rendement.   Section VI - Renseignements supplémentaires Contacts et site Web Administration centrale Commission des plaintes du public contre la GRC C.P. 3423 Succursale D Ottawa ON K1P 6L4 (613) 952-1471 1-800-665-6878 Bureau de la région de l'Ouest Commission des plaintes du public contre la GRC 7737 137 Street Suite 102 Surrey, BC V3W 1A4 (604) 501-4080 1-800-665-6878 Site Web www.cpc-cpp.gc.ca Dispositions législatives administrées par la Commission des plaintes du public contre la GRC La Commission des plaintes du public contre la GRC partage avec la GRC la responsabilité de faire respecter les dispositions de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10) De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC rend compte au Parlement sur les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10, Partie VI et Partie VII) Liste des rapports exigés par la loi et des rapports de la Commission Rapports annuels 1988-1989 à 2002-2003 Les poursuites policières et la sécurité du public (Un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC), automne 1999 Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête d'intérêt public suivant la plainte de la Présidente au sujet de M. Kim Erik Nielsen de Kamloops, Colombie-Britannique Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête dans l'intérêt public relativement aux événements du 2 au 4 mai 1997 dans les communautés de Saint-Sauveur et de Saint-Simon, Nouveau-Brunswick