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Commission des plaintes du public contre la GRC
Notre mandat et nos activités.
- La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme indépendant, créé par le Parlement pour s'assurer que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. La CPP reçoit et tente de régler les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC. Plus précisément, elle procède à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC; mène des enquêtes; tient des audiences; énonce des conclusions et formule des recommandations au sujet des améliorations de la politique et de l'exercice du maintien de l'ordre à l'échelle du pays.
Comment puis-je savoir si ma plainte relève de la compétence de la CPP?
- Si vous êtes préoccupé par la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez déposer une plainte.
- Si vous avez des questions au sujet de la conduite d'un membre de la GRC, vous pouvez appeler le bureau de la CPP et faire part de vos préoccupations à un membre du personnel de la CPP.
Qui peut déposer une plainte?
- Toute personne préoccupée par la conduite d'un membre
de la GRC de service peut déposer une plainte.
Dois-je être un citoyen canadien?
- Vous ne devez pas forcément être citoyen canadien. Les non-résidants peuvent déposer une plainte.
Dois-je être lié directement à l'incident?
- Vous n'avez pas à être lié directement à l'incident.
- Vous pouvez déposer une plainte pour quelqu'un d'autre.
Comment puis-je déposer une plainte?
OU
- Communiquez avec la CPP par courriel, par téléphone ou par télécopieur.
Par courriel :
plaintes@cpc-cpp.gc.ca (pour déposer une plainte)
org@cpc-cpp.gc.ca (renseignements généraux)
Par téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
Région d'Ottawa : (613) 952-1471
Région de Vancouver : (604) 501-4080
Par télécopieur :
(613) 952-8045 (Ottawa)
(604) 501-4095 (Surrey)
Que se passe-t-il une fois que j'ai communiqué avec la CPP?
- Un membre du personnel de la CPP vous expliquera le rôle de la CPP et vous aidera à décider si vous voulez déposer une plainte officielle.
- Si le membre visé de la GRC et vous y consentez, la CPP peut vous donner l'occasion de régler vos différends avec la GRC sans que vous ayez recours au processus officiel de traitement des plaintes.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont la GRC traite vos préoccupations, vous pouvez toujours choisir le processus officiel de la CPP.
Que se passe-t-il si je décide de recourir au processus officiel de traitement des plaintes?
- Un membre du personnel de la CPP vérifiera si tous les renseignements pertinents qui se rapportent à votre plainte sont inclus dans la formule de plainte.
- Une fois que votre plainte a été reçue par l'un des membres du personnel de la CPP, elle sera rédigée et envoyée à la GRC aux fins d'enquête.
- La loi qui régit la CPP exige que la GRC mène la première enquête sur la plainte. La CPP s'engagera à nouveau dans le processus seulement lorsqu'un plaignant qui n'est pas satisfait des résultats de l'enquête que la GRC a menée sur la plainte lui en fait la demande.
- Il arrive, à l'occasion, et à la discrétion de la Présidente, que la CPP mène sa propre enquête dans l'intérêt public ou convoque une audience d'intérêt public.
Que se passe-t-il lorsque la GRC reçoit ma plainte?
- La GRC peut tenter de régler la plainte à l'amiable (un « règlement à l'amiable »), ce qui exige votre consentement et celui du membre visé de la GRC.
- Si l'on parvient à un règlement à l'amiable, la GRC rédigera un résumé de votre plainte et de la façon dont elle a été réglée dans une formule de plainte et vous demandera de signer le formulaire.
- Veuillez vous assurer que vous acceptez ce résumé avant de signer le formulaire de la GRC.
- Si vous avez des questions au sujet de la procédure, communiquez avec la CPP et un membre du personnel vous viendra en aide.
Qu'advient-il si ma plainte n'est pas réglée à l'aide du règlement à l'amiable de la GRC?
- La GRC accusera réception de votre plainte par écrit. La GRC mènera une enquête sur votre plainte et vous fera parvenir des rapports régulièrement pour vous informer de l'état de son enquête.
- Lorsque l'enquête sera terminée, la GRC vous enverra une lettre (une « lettre de règlement ») qui énonce les résultats de son enquête.
- La lettre vous indiquera quelles sont les mesures, si tel est le cas, que la GRC a prises ou compte prendre pour régler votre plainte.
- Si vous êtes satisfait, il s'agira de la dernière étape du règlement de votre plainte.
- La GRC doit vous informer de votre droit de demander à la CPP d'examiner votre plainte si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont la GRC a traité votre plainte.
La GRC peut-elle refuser d'enquêter sur ma plainte?
- La GRC a le droit de refuser d'enquêter sur certaines plaintes selon les circonstances suivantes :
- si la plainte est jugée futile ou vexatoire;
- s'il est préférable de recourir à une procédure prévue par une autre loi fédérale ou
- si la GRC estime qu'il n'est pas nécessaire de mener une enquête compte tenu des circonstances.
- Toutefois, si la GRC refuse d'enquêter sur votre plainte, vous avez tout de même le droit de demander à la CPP d'effectuer un examen.
Comment dois-je demander un examen de ma plainte?
OU
- Communiquez avec la CPP par courriel, par téléphone ou par télécopieur.
Par courriel :
plaintes@cpc-cpp.gc.ca (pour demander un examen de votre plainte)
org@cpc-cpp.gc.ca (renseignements généraux)
Par téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
Région d'Ottawa : (613) 952-1471
Région de Vancouver : (604) 501-4080
Par télécopieur :
(613) 952-8045 (Ottawa)
(604) 501-4095 (Surrey)
Comment la CPP procède-t-elle lorsqu'elle reçoit ma demande d'examen?
- La CPP communiquera avec la GRC pour l'aviser de votre demande d'examen et lui demander de faire parvenir à la CPP tous les renseignements qui se rapportent à votre plainte.
Lorsque la CPP a reçu tous les documents pertinents de la GRC, un examinateur-analyste procèdera à l'examen détaillé de votre plainte, de la réponse de la GRC et de tous les documents pertinents (par. ex., déclarations des témoins, rapports de police et notes, transcriptions d'instances judiciaires pertinentes, politiques et pratiques de la GRC, etc.).
Y a-t-il d'autres options disponibles?
-
La CPP peut décider de faire enquête sur la plainte de manière plus approfondie.
-
La CPP peut demander une enquête plus approfondie sur votre plainte à la GRC.
-
La CPP peut convoquer une audience publique.
Que se passe-t-il lorsque la CPP enquête de manière plus approfondie?
-
Un enquêteur recueillera tous les renseignements qui se rapportent à votre plainte et vous interviewera ainsi que le(s) membre(s) visé(s) de la GRC et les témoins, s'il ya lieu.
-
L'enquêteur rédigera un rapport à l'intention de la Présidente de la CPP.
-
Par la suite, la Présidente enverra un rapport intérimaire au Commissaire de la GRC.
Que se passe-t-il lorsque la GRC mène une enquête plus approfondie?
-
Un agent désigné de la GRC vous interviewera ainsi que le(s) membre(s) visé(s) et les témoins, s'il y a lieu.
-
La GRC fera part des résultats de l'enquête plus approfondie à la CPP et celle-ci jugera si un rapport intérimaire est nécessaire.
Qu'est-ce qu'une audience publique?
- La Présidente de la CPP nomme un comité d'audience qui entendra les preuves.
- La CPP convoque rarement une audience publique. Elle ne procèdera ainsi que lorsqu'elle estime que les détails importants ne seront dévoilés qu'en tenant une audience.
Que se passe-t-il une fois l'examen complété?
- Si la CPP conclut à la suite d'un examen des documents pertinents que la GRC a traité votre plainte de façon satisfaisante, vous recevrez un rapport indiquant la raison pour laquelle la CPP estime que la plainte a été traitée de façon satisfaisante; il s'agira de la dernière étape du règlement de votre plainte.
- Si la CPP conclut que la GRC n'a pas traité la plainte de façon satisfaisante, la CPP enverra un rapport intérimaire au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada et au Commissaire de la GRC.
Qu'est-ce qu'un rapport intérimaire?
- Un rapport intérimaire comprend des conclusions qui énoncent les raisons pour lesquelles la CPP s'oppose aux résultats de l'enquête de la GRC sur votre plainte.
- Il inclut les recommandations de la CPP pour la GRC au sujet de votre plainte et on y suggère des façons d'éviter qu'une conduite semblable se reproduise.
- Le Commissaire de la GRC doit examiner le rapport intérimaire et y répondre.
Quelle est la prochaine étape à la suite d'un rapport intérimaire?
- Le Commissaire de la GRC transmet sa réponse en y expliquant quelle mesure la GRC a prise, ou celle qu'elle compte prendre en réponse au rapport de la CPP.
- Si le Commissaire choisit de s'écarter des conclusions ou des recommandations de la CPP, il motive son choix dans un document qu'on appelle Avis du Commissaire.
- L'avis du Commissaire doit être envoyé à la CPP et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada.
Que se passe-t-il après l'avis du Commissaire?
- La CPP répond au Commissaire dans un rapport final qu'elle envoie au Commissaire de la GRC ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada.
- Vous, ainsi que le(s) membre(s) visé(s) de la GRC, recevrez une copie de ce rapport final.
- Le rapport final fait état des mesures que le Commissaire de la GRC a prises ou qu'il compte prendre; il s'agit de la dernière étape et la CPP ne prendra aucune autre mesure en ce qui concerne le règlement de votre plainte.
Combien de temps faut-il pour traiter ma plainte?
- La loi qui régit la CPP ne précise aucun délai d'exécution.
- La procédure peut s'avérer longue selon la complexité des enjeux.
Que puis-je faire pour accélérer le traitement de ma plainte?
- Les plaintes qui sont déposées peu de temps après un incident sont plus faciles à enquêter pour la GRC, puisque la preuve est relativement nouvelle.
- Si vous n'êtes pas satisfait des conclusions de la GRC, il est préférable de demander un examen dès que vous avez reçu les résultats de l'enquête de la GRC.
À quoi puis-je m'attendre une fois le processus terminé?
- Votre plainte aura été examinée de façon détaillée et objective.
- La CPP peut formuler des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada.
- Les recommandations peuvent aller d'une rééducation professionnelle de certains membres aux modifications de la politique du maintien de l'ordre et des pratiques de la GRC. Les compensations monétaires pour dommages-intérêts ne font pas partie des recommandations.
- L'objectif de cette procédure est d'offrir l'excellence des services de police grâce à la redevabilité.
Comment puis-je communiquer avec la Commission?
Internet : www.cpc-cpp.gc.ca
Par courriel :
pour déposer une plainte : plaintes@cpc-cpp.gc.ca
renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca
Par téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
Région d'Ottawa : (613) 952-1471
Région de Vancouver : (604) 501-4080
Par télécopieur :
Ottawa : (613) 952-8045
Surrey : (604) 501-4095
Mécanisme de traitement des plaintes
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