Budget des dépenses 1999-2000

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder. L'ancienne Partie III du Budget des dépenses a été scindée en deux documents : un rapport déposé au printemps, le Rapport sur les plans et les priorités, et un autre rapport déposé à l'automne, le Rapport sur le rendement.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes des détails supplémentaires qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et des engagements à l'endroit des résultats exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999

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Budget des dépenses 1999-2000

Approuvé

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L'hon. Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada

A. Message de la présidente

B. Déclaration de la direction

A. Mandat, rôle et responsabilités

B. Objectif

C. Cadre de fonctionnement

D. Plan de dépenses

A. Résumé des priorités et des résultats escomptés

B. Plans du secteur d'activité

C. Rapport consolidé

Au moment de jeter un regard sur les prochaines années financières, je ne peux m'empêcher de constater à quel point la Commission vient de connaître une année extraordinaire. Dans le contexte de son dixième anniversaire, la Commission a fait parler d'elle dans la population et les médias comme jamais auparavant et, sur le plan opérationnel, elle n'a jamais été aussi occupée.

Pour l'avenir, ma première priorité consistera à poursuivre la restructuration de la Commission pour qu'elle puisse traiter les plaintes et les révisions avec plus d'efficience et éliminer l'arriéré de demandes de révision. Un des aspects du projet de restructuration touche l'application de moyens moins formels et plus efficients pour régler les plaintes du public contre des membres de la GRC. Parmi les autres priorités, mentionnons la poursuite de l'enquête publique sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC et la tenue de deux enquêtes d'intérêt public et de huit autres enquêtes.

L'initiative de restructuration a franchi des étapes importantes malgré une demande opérationnelle sans précédent. Le travail qu'il reste à faire devrait être accompli au cours de la prochaine année. On a réduit considérablement l'arriéré de demandes de révision et, grâce à la nomination d'un vice-président qui axera ses efforts sur l'élimination de l'arriéré, des progrès importants sont à prévoir à ce chapitre au cours du prochain exercice.

B. Déclaration de la direction

A. Mandat, rôle et responsabilités

Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :

• recevoir des plaintes de membres du public;
• réviser le règlement de plaintes par la GRC à la demande de membres du public qui ne sont pas satisfaits de la manière dont la GRC a réglé leur plainte;
• mener des enquêtes et des audiences.

Le rôle fondamental de la Commission des plaintes du public contre la GRC est de contribuer à accroître la confiance du public dans les activités policières de la GRC. Pour ce faire, à la demande des plaignants, elle procède à la révision indépendante du règlement de plaintes par la GRC et formule des recommandations au commissaire de la GRC et au solliciteur général.

Les membres du public peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC à la Commission des plaintes du public contre la GRC, directement à la GRC ou aux autorités provinciales responsables de la police. La présidente de la Commission peut aussi déposer une plainte si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire. D'ordinaire, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC pour enquête. Le commissaire de la GRC doit signaler les résultats de l'enquête au plaignant. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC ou de la façon dont sa plainte a été réglée, il peut demander une révision à la Commission. En pareil cas,

• la Commission révise l'enquête. Dans le cadre de cette révision, elle peut demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie si l'enquête originale semble incomplète ou inadéquate;
• la présidente de la Commission peut mener sa propre enquête;
• la présidente de la Commission peut convoquer une audience publique.

Si la présidente de la Commission est satisfaite du règlement de la plainte par la GRC, elle le signale par écrit au plaignant, aux membres de la GRC en cause, au commissaire de la GRC et au solliciteur général.

Si la présidente de la Commission n'est pas satisfaite, elle envoie un rapport intérimaire au commissaire de la GRC et au solliciteur général. Ce rapport est traité comme suit :

• le commissaire de la GRC informe par écrit la présidente et le solliciteur général des mesures qui s'imposent pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la présidente, y compris les motifs de la décision de ne prendre aucune mesure;

• par la suite, la présidente rédige un rapport final qui comprend le texte de la réponse du commissaire ainsi que les recommandations finales de la présidente, et l'envoie au plaignant, aux membres de la GRC en cause, au commissaire de la GRC et au solliciteur général.

B. Objectif

Offrir au public la possibilité de porter plainte au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et faire réviser le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité.

C. Cadre de fonctionnement

La Commission est un organisme du gouvernement fédéral, distinct et indépendant de la GRC. Elle relève du Parlement par l'entremise du solliciteur général du Canada; cependant, ce dernier ne se mêle pas des activités de la Commission.

En tant que tiers neutre, la Commission est, et doit être perçue comme étant, impartiale et équitable dans ses rapports avec les plaignants et les membres de la GRC faisant l'objet d'une plainte. Lorsqu'elle révise le règlement d'une plainte par la GRC, la Commission n'agit pas à titre d'avocat ni du plaignant, ni des membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à enquêter sur les plaintes de manière indépendante et impartiale et à formuler des conclusions objectives en se basant sur les renseignements fournis par les plaignants et la GRC.

Les attentes à l'égard de la Commission sont grandes. Les plaignants et les membres de la GRC ont fait savoir à la Commission que les délais de traitement des demandes devraient être réduits. En d'autres mots, ils s'attendent à ce que leurs cas soient révisés plus rapidement.

L'audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC à Vancouver et l'enquête d'intérêt public menée au Nouveau-Brunswick ont conféré à la Commission une plus grande visibilité dans le public; à cause de cela, elle reçoit un nombre sans précédent de demandes d'information.

D. Plan de dépenses

¹ Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses prévues à la fin de l'exercice courant.

services aux Canadiens	résultats escomptés
contribution à la sécurité de la société au moyen de la révision indépendante et impartiale des plaintes du public contre la GRC	rapports sur les recommandations formulées au commissaire de la GRC
	pourcentage des recommandations appuyées par le commissaire de la GRC
	modifications aux pratiques, aux politiques et aux procédures de la GRC
	normes en matière de service atteintes ou dépassées
	sensibilisation du public à l'existence et au mandat de la Commission

PRIORITÉ

• Faire en sorte que la réception et la révision des plaintes soient assurées dans les meilleurs délais et de manière efficiente.

STRATÉGIES

• Restructurer la Commission pour garantir une utilisation plus efficace de ses ressources
• Mettre au point un système de révision plus rapide des plaintes
• Éliminer l'arriéré de demandes de révision
• Si possible, avoir recours à des techniques de règlement des différends à l'amiable
• Améliorer la qualité des données stockées dans la base de données sur le suivi des plaintes pour pouvoir compter sur des statistiques plus fiables et plus uniformes
• Accroître l'efficacité des membres de la Commission à diriger des audiences publiques
• Diminuer les coûts et la durée des audiences publiques

RÉSULTATS ESCOMPTÉS

• un délai d'exécution de quatre mois (120 jours) à la fin de l'exercice 2000-2001, dans les cas où la présidente se dit satisfaite du règlement de la plainte par la GRC;
• éliminer l'arriéré de travail avant la fin de l'exercice 2000-2001;
• un processus de révision plus rationalisé en place avant la fin de l'exercice 1999-2000;
• la formation des membres de la Commission sur le processus d'arbitrage avant la fin de l'exercice 1999-2000;
• réviser le manuel des audiences et le manuel du greffier;
• élaborer des indicateurs appropriés permettant de mesurer l'efficacité de la Commission;
• élaborer un indicateur de la satisfaction de la clientèle à l'égard du processus de révision.

PRIORITÉ

• Élaborer une stratégie de communication efficace pour rejoindre et faire participer les Canadiens

STRATÉGIES

• Engager un spécialiste des communications
• Mettre en ouvre une stratégie de communication
• Déterminer l'efficacité de la stratégie de communication

RÉSULTATS ESCOMPTÉS

• diffusion d'information sur la Commission dans des journaux communautaires et dans ceux s'adressant aux minorités ethniques;
• distribution de brochures aux communautés cibles;
• connaissances des clients au sujet de la Commission dans les communautés cibles;
• discours publics par la présidente, les membres de la Commission et le directeur exécutif.

C. Rapport consolidé

À la Commission, les systèmes informatiques sont fournis par le ministère du Solliciteur général du Canada selon un accord de partage des coûts. Le Ministère n'a aucun système essentiel à la mission de l'administration fédérale. Il possède une infrastructure moderne de réseau local basée sur des systèmes partagés du gouvernement ou des systèmes commerciaux qui sont déjà conformes aux exigences de conversion à l'an 2000 ou qui le seront à temps. Ses systèmes globaux, comme ceux des finances, des ressources humaines et de la gestion de l'information, sont actuellement mis à niveau ou remplacés par des systèmes partagés du gouvernement qui sont conformes aux exigences de conversion 2000.

Tableau 1 : Autorisations de dépenser 

Tableau 2.1 : Organigramme

Tableau 2.2 : Équivalents temps plein (ETP) prévus par programme/secteur d'activité

Tableau 3 : Sommaire des articles de dépense de la Commission

Tableau 4 : Ressources de la Commission pour l'exercice visé par le Budget des dépenses

Tableau 5 : Coût net du programme pour 1999-2000

Tableau 6 : Loi 

Tableau 7 : Références 

La Commission des plaintes du public contre la GRC et la GRC sont responsables de l'application de :

la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada                     S.R., chap. R-10, partie VII

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC est responsable devant le Parlement de l'application des :

Parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada             S.R., chap. R-10, parties VI et VII