Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada    Budget des dépenses 2004-2005 Rapport sur les plans et les priorités   Approuvé   L'honorable Anne McLellan, C.P., députée Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile   Table des matières Section I : Messages          Message de la Présidente          Déclaration de la direction Section II : Raison d'être          Vision, mission et mandat Section III : Vue d'ensemble          Conclusion stratégique          Vue d'ensemble Section IV : Plans et priorités par conclusion stratégique          Plans et priorités selon les résultats stratégiques Section V : Organisation          Rôle et responsabilités          Organisation de la Commission          Fondement de la structure organisationnelle          Dépenses prévues par la Commission Section VI : Annexes          Structure organisationnelle - Rôles et responsabilités          Coût net du programme pour 2004-2005          Pour de plus amples renseignements Section I : Messages Message de la Présidente La Commission des plaintes du public contre la GRC fournit une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC et fait en sorte que notre service de police national traite chaque personne avec équité et selon la primauté du droit. Notre portée est vaste, puisque nous nous assurons que les valeurs qui contribuent à rendre les collectivités sûres sont maintenues d'un océan à l'autre. Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai proposé un plan ambitieux en vue d'améliorer la qualité du service que nous offrons aux Canadiens. Nous avons réalisé de grands progrès cette année en augmentant le nombre de rapports que nous préparons, ce qui permet d'écourter le temps d'attente des Canadiens en ce qui concerne le règlement de leurs plaintes. Pour atteindre ce but, nous appliquons désormais les principes de la gestion du risque au niveau de l'organisation, ainsi qu'au sein de nos activités. Grâce à cette approche, nous comptons doubler la production des rapports d'examen à la Commission et réduire le nombre de dossiers d'au moins 25 pour cent cette année. Il s'agit d'une approche axée sur les citoyens, d'une optimisation des ressources. Le Rapport sur les plans et les priorités de cette année est non seulement prospectif, il est, à mon avis, innovateur. Il est fondé sur le nouveau Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Conseil du Trésor. Le CRG décrit brièvement les attentes du Conseil du Trésor en ce qui concerne une bonne gestion. Nous adaptons ces attentes de manière à ce qu'elles correspondent aux activités de la Commission pour nous permettre de bien servir les Canadiens et de bien élaborer nos pratiques de gestion, et à ce qu'elles reflètent notre environnement. Le présent rapport décrit l'approche que nous adoptons en ce qui concerne les quatre piliers de la gestion moderne, c'est-à-dire la responsabilisation, l'innovation, la transparence et la gestion du risque. Nous croyons qu'en élaborant un plan ambitieux et réaliste, nous pourrons améliorer les services que nous offrons et présenter nos résultats par l'entremise de nos pratiques de gestion. Voilà ce que nous envisageons, et nous sommes bien décidés à créer une culture axée sur les résultats, au profit de tous les Canadiens. La Présidente,   Shirley Heafey Déclaration de la direction DÉCLARATION DE LA DIRECTION Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2004-2005 de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et priorités 2004-2005 : Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation. Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le document est complet et exact. Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle. La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes pour les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis. Nom : Titre :     Directrice exécutive par intérim Date :     Le 23 février 2004 Section II : Raison d'être Vision, mission et mandat La Commission est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Commission traite les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres du public peuvent également déposer une plainte concernant toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC. Une personne peut déposer une plainte même si elle n'est pas liée directement à l'incident. La Commission a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires, ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants. Les énoncés de vision et de mission de la Commission expliquent clairement notre raison d'être, notre travail et les moyens qui nous permettent d'atteindre nos objectifs Vision L'excellence des services de police : une question de redevabilité. Mission Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. Mandat Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à : recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC; procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC; convoquer des audiences et mener des enquêtes; énoncer des conclusions et formuler des recommandations.     Section III : Vue d'ensemble Conclusion stratégique La Commission favorise l'excellence des services de police en contribuant à la défense des valeurs canadiennes telles que le multiculturalisme et le respect de la diversité, les droits de la personne et les droits civils, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit. Résultats pour les Canadiens Les Canadiens ont un moyen de porter plainte au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et de faire examiner le règlement par la GRC de telles plaintes par un organisme externe, en toute indépendance et impartialité. La Commission fait part de ses conclusions et de ses recommandations au Commissaire de la GRC, lesquelles peuvent contribuer à des changements importants dans la façon dont le maintien de l'ordre est exécuté au Canada. Description La Commission est un organisme gouvernemental impartial et indépendant. Elle reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC aux fins d'enquête tel que l'exige la Loi sur la GRC. Elle peut également examiner le règlement de la plainte fait par la GRC si le plaignant n'en est pas satisfait. En outre, la Commission peut mener des enquêtes, convoquer des audiences publiques, déposer des plaintes et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et les fait parvenir à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces activités législatives seront décrites de façon détaillée dans l'Architecture d'activités de programmes de la Commission. La Présidente de la Commission doit également soumettre un rapport annuel au Parlement dans lequel elle résume les activités menées par la Commission au cours de l'année. Ce rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement. Vue d'ensemble Le Conseil du Trésor assure le financement de la Commission grâce à un crédit du Parlement. Le financement est tiré du Trésor et les dépenses de la Commission sont notées dans les Comptes publics. Tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous, les ressources sont attribuées selon les activités de base que la Commission est autorisée à effectuer. Le secteur d'activités de la Commission s'avère la réception et l'examen des plaintes du public. La Commission assure le service au public à l'aide de quatre activités de base : le règlement des différends à l'amiable, les plaintes officielles, les examens et les enquêtes. La manière dont la Commission exploite ses ressources en ce qui concerne ces activités sera décrite de façon détaillée dans l'Architecture d'activités de programmes de la Commission, dont l'ébauche n'est pas encore terminée. Dans les rapports sur les plans et les priorités des années passées, la Commission s'est centrée sur l'amélioration des activités de base afin de rehausser le niveau de service qu'elle offre aux Canadiens. De grands progrès ont été réalisés en ce qui concerne les domaines qui avaient été jugés prioritaires. Par exemple, la Commission améliore les processus internes et elle augmente considérablement la production par rapport à l'année dernière. De fait, la Commission est en bonne voie de doubler le nombre de rapports d'examen qu'elle produira cette année. Elle demeure centrée sur la sensibilisation des collectivités autochtones, le maintien de l'ordre chez les personnes atteintes d'une maladie mentale, les morts en cellule et les poursuites policières. Ces enjeux requièrent une surveillance constante afin d'assurer l'excellence des politiques du maintien de l'ordre. La Commission continue d'accorder la priorité à la procédure de règlement des différends à l'amiable et elle analyse présentement les avantages dont pourraient bénéficier les Canadiens en termes d'économie de temps et d'un plus grand niveau de satisfaction en ayant recours à cette procédure. Une étude préliminaire démontre que les cas réglés au moyen de la procédure de règlement des différends à l'amiable sont traités en un mois, alors qu'une plainte réglée au moyen de la procédure officielle peut prendre de six mois à plus d'un an. La prestation rapide de services de qualité signifie en bout de ligne que les résultats sont atteints de manière efficace. La Commission a également accompli des progrès en ce qui concerne les communications, y compris les suivants : une communication améliorée des activités; des lettres publiées aux éditeurs des journaux; des nouvelles de la Commission; et une plus grande compréhension au sein du gouvernement en ce qui concerne les activités, les procédures et les priorités de la Commission. Une meilleure communication demeurera une priorité au cours des trois prochaines années. La Commission a réalisé de grands progrès, mais il lui reste encore beaucoup à faire. Dans son rapport annuel de 2003-2004, la Commission présentera la façon dont le volume des cas est géré et les résultats qui sont accomplis dans l'intérêt des Canadiens. Au cours de l'année dernière, la Commission a mené de plein gré une « confrontation avec la réalité ». La Commission a identifié les risques auxquels elle s'exposait et elle a en conséquence apporté des modifications considérables, dont la plus importante s'avère un renouvellement de l'attention qu'elle porte à la production de rapports d'examen dans un délai opportun. Par le passé, la Commission accordait la priorité aux procédures. Aujourd'hui, elle se préoccupe des résultats, et ceux-ci sont éloquents : une productivité accrue, une réduction de l'inventaire de dossiers non réglés et une diminution du nombre de ressources attribuées à chaque examen. La Commission s'est améliorée et elle travaille plus rapidement. Résultat stratégique Priorités Type de priorité Ressources (en milliers de dollars)       2004 2005 2006 Réception et examen des plaintes du public 1. Recourir au mode de règlement des différends à l'amiable pour répondre aux préoccupations du public au sujet de la conduite des membres de la GRC En cours 87,0 116,0 145,0   2. Recevoir et traiter les plaintes officielles En cours 463,0 434,0 405,0   3. Mener des enquêtes et convoquer des audiences dans l'intérêt public En cours 113,4 116,1 119,7   4. Recevoir, traiter et rédiger des actes quasi-judiciaires en réponse aux demandes d'examen des plaignants En cours 1 343,0 1 332,0 1 322,4 Section IV : Plans et priorités par conclusion stratégique Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) est un sommaire que l'on donne à tous les chefs d'organismes en vue de les aider à développer des organisations qui sont bien gérées. Le CRG résume les attentes du gouvernement concernant la façon dont les ministères et les organismes doivent être gérés et la façon dont les priorités doivent être établies. La Commission a mis en dernière ouvre le CRG dans la préparation des plans et des priorités de cette année qui sont élaborés dans ce rapport. Par conséquent, l'information contenue dans le présent document sera présentée différemment de l'approche recommandée, mais la Commission estime qu'il s'agit de la méthode la plus détaillée pour la présentation de sa nouvelle approche de gestion. Le Rapport sur les plans et les priorités de cette année est un travail en cours d'élaboration. Il s'agit d'une transition qui regroupe certaines des obligations de base traditionnelles de rendre compte et le nouveau cadre et les nouvelles politiques qui façonnent les nouvelles pratiques de gestion du gouvernement. En ayant recours au CRG, la Commission démontre qu'elle tient à la gestion moderne et qu'elle se sert des principes de la gestion du risque. La Commission croit fermement à la transparence. C'est pourquoi le Rapport sur les plans et les priorités de cette année fait état des changements qui seront apportés au sein de la Commission pour que celle-ci puisse assurer un meilleur service aux Canadiens. Des modifications sont en cours dans les domaines suivants : la structure de gouvernance en vue d'assurer la reddition de comptes; la façon dont la Commission établit ses objectifs stratégiques et la façon dont elle prend des décisions; la façon dont la Commission est gérée; les attentes des intervenants et la façon d'y parvenir; les relations de travail; la façon dont la Commission intègre la gestion du risque; la façon dont la Commission enregistre ses succès et ses faiblesses; la façon dont la Commission rend compte de ses activités. Le Cadre de responsabilisation de gestion sépare les priorités de la Commission en dix catégories. Chaque catégorie comporte des objectifs stratégiques et chacun de ces objectifs comporte des activités et des mesures du succès. Il s'agit de la base de notre plan étalé sur une période de trois ans. Le cadre est axé sur la gestion et, plus particulièrement, sur ce que doivent accomplir les gestionnaires et les cadres supérieurs. Les données financières inscrites au tableau des plans et priorités selon les résultats stratégiques représentent un pourcentage des crédits salariaux attribués à chaque activité. Ainsi, l'attribution des ressources est fondée sur le temps qu'accorderont chaque gestionnaire et cadre supérieur à la mise en ouvre de ces initiatives. Les Rapports sur les plans et les priorités qui seront publiés à l'avenir comporteront une description ventilée des prévisions des opérations et des montants de subsistance. En ce qui a trait aux activités législatives et à la prestation des services informels de la Commission, l'Architecture d'activités de programmes offre une description plus détaillée. Plans et priorités selon les résultats stratégiques Cliquez ici pour consulter le Plans et priorités selon les résultats stratégiques.   Section V : Organisation Rôle et responsabilités Le rôle fondamental de la Commission est d'effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre. La Commission tient la GRC responsable de ses actes devant la population; pour ce faire, elle procède, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement de plaintes par la GRC et formule des recommandations au Commissaire de la GRC. Les membres du public peuvent déposer des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC à la GRC même, à la Commission ou aux autorités provinciales responsables du maintien de l'ordre. Habituellement, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le Commissaire de la GRC est tenu de faire rapport sur les résultats des enquêtes aux plaignants. Si les plaignants ne sont pas satisfaits du règlement de leur plainte par la GRC, ils peuvent alors demander à la Commission de procéder à un examen de ce règlement. La Présidente de la Commission peut aussi déposer une plainte si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de le faire. Lors de l'examen du règlement d'une plainte par la GRC, la Commission n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ou des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour en arriver à ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose. Lorsqu'elle procède à un examen, la Commission tient compte de tous les renseignements pertinents fournis par les plaignants et la GRC. Si elle n'est pas convaincue que cette information est complète, elle demande des renseignements additionnels à la GRC ou, s'il y a lieu, mène sa propre enquête. La Présidente peut même convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte si elle le juge nécessaire. Si la Présidente ou le Vice-président de la Commission n'est pas d'accord avec le règlement d'une plainte par la GRC, un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations est établi et transmis au Commissaire de la GRC. Une fois reçue la réponse du Commissaire de la GRC, un rapport final est envoyé à la ministre de la Sécurité et de la Protection civile, au Commissaire et aux parties visées. Si, en revanche, la Présidente ou le Vice-président est d'accord avec le règlement de la GRC, un rapport final à cet effet est établi et transmis aux destinataires susmentionnés. La Commission rend compte au Parlement. La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose les rapports de la Commission. Autrement, la Ministre ne participe pas aux opérations de la Commission.   Organisation de la Commission Organigramme Fondement de la structure organisationnelle Les postes de dirigeants, c'est-à-dire le Président, le Vice-président, les membres, le directeur exécutif et le conseiller juridique principal, existent depuis la création de la Commission et s'avèrent un arrangement judicieux et efficace. Par contre, les postes de cadres supérieurs ont été modifiés et se sont développés au cours des dix dernières années, et il est probable qu'ils changeront encore quelque peu au cours des deux ou trois prochaines années afin d'assurer une reddition de comptes efficace. Voici quelques modifications qui ont déjà été effectuées et d'autres qui sont prévues. Le poste de chef des enquêtes est nouveau. Il fut créé pour exercer une partie des fonctions du Directeur des projets spéciaux et pour répondre au besoin grandissant d'un enquêteur résidant à temps plein. Le poste de directeur général des examens et politiques fait actuellement l'objet d'un examen. On compte attribuer les responsabilités relevant du domaine de la politique à l'Unité des services juridiques, puisque cette dernière est à l'affût des développements en ce qui a trait aux lois qui touchent la surveillance civile. Ce poste deviendra à nouveau celui de directeur des examens et sera classé à un niveau inférieur. On envisage d'autres changements dans cette unité. De nouvelles descriptions de tâches seront rédigées et classées aux niveaux PM-04 et PM-05 pour permettre à la Commission d'embaucher des examinateurs-analystes de premier échelon et d'échelon intermédiaire. La courbe d'apprentissage de ces postes est d'environ un an et les analystes de premier échelon seront classés de façon appropriée, soit à un niveau inférieur. On espère que la possibilité de grimper d'échelon incitera les employés à rester en poste et à espérer pouvoir obtenir des promotions. Grâce à cette approche, la Commission souhaite conserver ses employés plus longtemps et ainsi éviter de nombreuses transitions, qui causent parfois de sérieux problèmes dans un petit organisme. Le poste de directeur des projets spéciaux est vacant depuis deux ans, car l'employé qui occupe ce poste a pris un congé d'invalidité de longue durée. Ce poste comporte certaines tâches qui ont été réparties entre d'autres gestionnaires, notamment les tâches qui se rapportent aux enquêtes. Certaines fonctions ont été abandonnées au détriment du mandat de la Commission. Selon le financement disponible, la Commission doit entreprendre certains projets tels que la recherche portant sur les relations entre la police et les collectivités autochtones, le recours à la force par la police, le traitement des personnes atteintes d'une maladie mentale par la police, les morts en cellule et les poursuites policières. Le poste de directeur des services corporatifs sera examiné de façon détaillée au cours des deux prochaines années, puisque le titulaire du poste s'apprête à prendre sa retraite. Bien que l'on planifie la relève pour ce poste, il reste à savoir s'il demeurera dans le même groupe et au même niveau ou s'il sera reclassé à un échelon supérieur. Les tâches qui s'y rattachent seront essentiellement les mêmes. Cependant, si l'on considère des postes semblables dans d'autres organismes et ministères, on constate qu'un niveau EX serait plus approprié pour satisfaire aux exigences du poste. Une décision sera prise en 2005-2006, dès que les experts en ressources humaines auront fourni des conseils à ce sujet. Le poste de directeur des demandes de renseignements et des plaintes qui est occupé à Ottawa est vacant depuis deux ans, car le titulaire du poste a accepté une nomination au poste de directeur exécutif. Afin de déterminer si ce poste requiert un employé à temps plein, le directeur exécutif a continué à effectuer les tâches de ce poste en se rendant régulièrement au bureau régional de l'Ouest situé à Surrey. D'après l'analyse qui a été menée, il semble qu'un poste à temps partiel serait suffisant pour effectuer les tâches qui y sont rattachées. Par le passé, un directeur régional était à la fois responsable de l'administration du bureau de la région de l'Ouest à Surrey et de la gestion de ce bureau. Il y a quelque temps que ce poste est vacant. Depuis, l'administration de bureau a été ajoutée au poste reclassifié de gestionnaire des services administratifs. Cependant, il faudra élaborer des directives plus rigoureuses compte tenu des services quotidiens que fournissent les analystes. Ces services, dont le règlement des différends à l'amiable, sont importants et exigent beaucoup de temps. Par conséquent, on songe à rétablir le poste de directeur régional du bureau de la région de l'Ouest à Surrey, en raison des nombreuses demandes provenant des provinces des Prairies, selon lesquelles la Commission devrait traiter plus directement avec les clients de ces régions qui veulent déposer une plainte contre la GRC. Le ministère du Procureur général du gouvernement de la Saskatchewan et la Federation of Saskatchewan Indian Nations (FSIN) s'intéressent particulièrement à ce que la Commission soit présente en Saskatchewan en raison de la forte population autochtone qui y habite et qui reçoit les services policiers de la GRC. Ces organismes demandent à la Commission qu'elle partage un bureau avec eux afin d'améliorer la procédure de réception des plaintes provenant des collectivités autochtones dans cette région du pays. Le directeur régional gérerait le bureau de Surrey et celui de la Saskatchewan. On a créé le poste d'agent principal des communications à la suite d'une recommandation formulée dans un rapport du vérificateur général. La Commission devait améliorer ses communications internes et externes, ainsi que développer une stratégie et la mettre en ouvre. Au cours de l'exercice financier 2004-2005, la Commission prévoit créer un nouveau poste qui relèvera du directeur exécutif, dont le titre serait agent principal de la planification stratégique et de la gestion financière. Le titulaire de ce poste serait chargé des initiatives du Conseil du Trésor telles que la fonction de contrôleur moderne, la gestion du risque intégrée, les plans de vérification et d'évaluation en fonction du risque, ainsi que d'une partie de la planification financière. Ces tâches seraient effectuées sous l'autorité du directeur exécutif. Lorsque ce poste sera comblé, on décidera si le poste de conseiller exécutif de la Présidente sera aboli, dans la mesure où les tâches qu'effectue présentement le titulaire de ce poste peuvent être réparties entre d'autres membres du personnel. Dépenses prévues par la Commission (en milliers de dollars) Prévision des dépenses 2003-2004 Dépenses prévues 2004-2005 Dépenses prévues 2005-2006 Dépenses prévues 2006-2007 Réception et examen des plaintes du public Budget principal des dépenses (brut) 4 677 4 735 4 735 4 735 Total du Budget principal des dépenses 4 677 4 735 4 735 4 735 Rajustements Résolution des contraintes de     financement 430 Report du budget     d'exploitation 7 Bloquée - Incidence budgétaire     de 2003, répartition visée au     montant de 1 milliard de     dollars -20 Négociations collectives 16 Fonction de contrôleur     moderne 80 Total des rajustements 513 Dépenses prévues nettes 5 190 4 735 4 735 4 735 Plus : Valeur des services reçus           sans frais 569 575 575 575 Coût net du programme 5 759 5 310 5 310 5 310           Équivalents temps plein 42 42 42 42 La Commission a reçu 80 000 $ au titre du crédit 10 du CT destiné au Projet sur la fonction de contrôleur moderne. De plus, elle a reçu un report de 6 682 $ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que 16 000 $ grâce aux négociations collectives. La Commission a reçu 630 636 $ grâce à une soumission qu'elle a présentée au Conseil du Trésor afin qu'elle puisse remplir son mandat jusqu'à la fin de l'exercice financier de 2003-2004. Ces fonds ont servi à couvrir le déficit aux chapitres de la rémunération et du budget d'exploitation. Ce financement a été réparti comme suit : rémunération - 347 925 $, régime d'avantages sociaux des employés - 69 585 $, E & M - 101 821 $, TPSGC - 45 230 $, congé parental - 37 282 $ et indemnité de départ - 28 793 $. La Commission a eu une réduction de 20 000 $, qui a été bloquée dans le cadre de la répartition visée au montant de 1 milliard de dollars. Section VI : Annexes Structure organisationnelle - Rôles et responsabilités Président Le Président est le chef de la direction générale et est membre de la Commission à temps plein. Il est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans au maximum. Le Président supervise les membres du personnel de la Commission et gère le travail que ceux-ci effectuent. Le Vice-président s'acquitte de ses fonctions à temps plein et relève du Président. Ce dernier peut déléguer au Vice-président tout pouvoir, obligation ou tâche qui lui sont conférés, à l'exception du pouvoir de déléguer et de l'obligation de déposer un rapport annuel au Parlement. Le Président peut avoir un personnel de 27 membres nommés à temps plein ou à temps partiel qui peuvent être appelés à présider des audiences. Le directeur exécutif et le conseiller juridique principal relèvent également du Président. Les postes suivants relèvent aussi du Président : Conseiller exécutif - Il s'agit d'un poste permanent classé au niveau PM, qui relève du Président. Le titulaire de ce poste fournit un appui au Président et lui donne des opinions objectives et indépendantes, y compris le maintien des liens avec tous les autres intervenants principaux. Adjoint administratif - Il s'agit d'un poste permanent classé au niveau AS, qui relève du Président. L'adjoint administratif assure des services de soutien administratif au Président de la Commission. Le Président gère l'ensemble du budget de la Commission, soit 4 177 000 $. Vice-président Le Vice-président fournit un appui au Président. Il peut être appelé à régler des plaintes grâce au mode de règlement des différends à l'amiable, s'il y a lieu. Le Président peut lui déléguer certaines tâches, dont la préparation et la soumission de tous les rapports intérimaires et finals à la suite d'un examen, d'une enquête et d'une audience, y compris les conclusions et les recommandations qui y figurent. Il joue un rôle important en ce qui concerne la gestion du travail du directeur général des examens et politiques et de celui du personnel de l'Unité des examens. Membres Les membres de la Commission, qui proviennent de chaque province ou territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, sont nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil, là l'issue de consultations avec le ministre ou d'autres représentants responsables des questions policières de la province ou du territoire visé. Actuellement, la Commission ne comprend aucun membre nommé à temps partiel, leur nomination ayant pris fin. Directeur exécutif Le poste de directeur exécutif est un poste permanent, classé au niveau EX, et qui relève du Président. Le titulaire du poste est chargé de fournir un appui au Président; il doit faire preuve de leadership et doit assurer une orientation stratégique et un contrôle des ressources, des opérations, de la gestion et de l'infrastructure administrative de la Commission; il est en outre responsable de l'examen, de l'évaluation, de la rationalisation et de l'évolution des politiques et procédures sur une base continue. Le directeur exécutif s'occupe du cadre de gestion et de la stratégie de prestation des services; du développement et de la mise en ouvre d'une stratégie de communication; des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires; et de l'élaboration des protocoles d'entente. Enfin, il fournit des conseils au Président au sujet de questions d'ordre administratif. En tant qu'agent principal des finances, le directeur exécutif doit fournir des justifications et défendre son point de vue au Conseil du Trésor en ce qui concerne un financement supplémentaire et il doit analyser des accords de collaboration en ce qui concerne des dispositions en matière de financement. Coordonnateur de l'AIPRP - Il s'agit d'un poste permanent classé au niveau PM, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est chargé de l'application de la législation concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) et des services consultatifs liés au programme de l'AIPRP auprès du Président, du directeur exécutif, de tous les niveaux de gestion, du personnel, des intervenants et des auteurs de la demande. Les postes suivants relèvent également du directeur exécutif :       Chef des enquêtes       Directeur général des examens et politiques       Directeur des projets spéciaux       Directeur des services corporatifs       Directeur des demandes de renseignements et des plaintes       Agent principal des communications Budget : 690 000 $ Conseiller juridique principal Le poste de conseiller juridique principal est un poste permanent classé au niveau LA, qui relève du Président. Le titulaire du poste est responsable de la gestion de l'Unité des services juridiques et de la prestation de conseils juridiques, d'opinions et d'expertise à la Commission. Il représente la Commission dans le cadre de diverses catégories d'appels, y compris la Cour suprême du Canada. Il doit également fournir des conseils au sujet de l'élaboration de la politique et des procédures et au sujet des règles et des procédures à suivre au cours des audiences tenues par la Commission. Le conseiller juridique principal gère l'Unité des services juridiques, y compris le personnel permanent et les conseillers embauchés à temps partiel. Il délègue des tâches juridiques selon l'expertise et la spécialisation des membres du personnel; il fournit des conseils préalables au sujet des affaires juridiques, d'interprétation ou concernant des instruments de pouvoir législatif contradictoires; il identifie le besoin de recourir à un conseiller de l'extérieur et vérifie la qualité de tous les travaux de nature juridique de la Commission. Les postes suivants relèvent du conseiller juridique principal : Conseiller juridique - Cette personne fournit une expertise juridique fondée en matière de procédures; elle se livre à des analyses et à des recherches et formule des opinions au moyen d'exposés écrits ou verbaux destinés au Président, au conseiller juridique principal, aux membres et au personnel de la Commission, surtout en ce qui concerne les plaintes du public aux termes de la Loi sur la GRC et des droits administratif, criminel et constitutionnel. Spécialiste juridique - Le titulaire du poste assure des services juridiques et fournit un appui au conseiller juridique principal et au personnel juridique de la Commission. Adjoint juridique - Cet adjoint assure des services juridiques et fournit un appui au personnel juridique de la Commission. Budget : 420 000 $ Gestionnaires relevant du directeur exécutif Chef des enquêtes Le poste de chef des enquêtes est un poste permanent, classé au niveau PM, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste gère les tâches liées aux enquêtes de la Commission, y compris certains aspects des audiences. Il est chargé de l'embauche et de la gestion des enquêteurs; il développe des stratégies et mène des enquêtes; il interviewe des témoins et des plaignants; il rédige des rapports approfondis faisant suite aux enquêtes; il examine tous les documents des enquêtes pertinentes effectuées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC); et il met au point et donne la formation requise aux autres enquêteurs. Le titulaire du poste donne des conseils d'expert au Président, au directeur exécutif et aux cadres supérieurs en ce qui concerne les politiques d'enquête, les procédés et les procédures d'enquête et les résultats à la suite d'une enquête. Il formule des recommandations dans des rapports détaillés, qui font état du degré d'avancement ou du résultat d'une enquête. Le chef des enquêtes informe le directeur exécutif du financement à prévoir dans le budget annuel en ce qui concerne les enquêtes. Le poste requiert 20 p. 100 des services offerts par l'agent de liaison des informations. Budget : 129 000 $ Directeur général des examens et politiques Le poste de directeur général des examens et politiques est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est chargé de coordonner les examens et les enquêtes des plaintes déposées par les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte. Il développe et met en ouvre des stratégies visant à éliminer le nombre de cas non réglés. Il crée un procédé simplifié servant à augmenter la production; et il examine, évalue et négocie des modifications à apporter aux stratégies de la GRC dans le but de donner suite aux recommandations et formule des recommandations aux fins d'orientation de l'organisme. Le titulaire du poste doit établir un cadre de planification stratégique et indiquer les capacités de la Commission en matière de politique. Il mène des études analytiques au sujet d'enjeux politiques d'envergure qui traitent du maintien de l'ordre et qui demandent une attention plus systématique. Le titulaire doit développer et mettre en ouvre des instruments de rapport. Il examine et critique le rapport annuel de la GRC. Les postes suivants relèvent du directeur général des examens et politiques : Examinateurs-analystes principaux - Les titulaires de ce poste sont responsables de l'examen indépendant, de l'analyse, de l'enquête et du traitement des plaintes du public déposées contre les membres de la GRC lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité sa plainte. Ils mènent et gèrent des enquêtes ou des contrats de recherche et fournissent une analyse et des conseils en ce qui concerne des enjeux opérationnels et la politique du maintien de l'ordre. Adjoints des examens et politiques - Ces personnes aident le directeur général à gérer de façon quotidienne l'Unité des examens et politiques, y compris coordonner la préparation des rapports d'examen aux fins d'approbation. Analystes principaux en politiques - Ces personnes sont chargées d'établir et de mettre en ouvre une politique et une planification stratégiques pour la Commission; elles coordonnent les procédures de rapport et traitent les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Budget : 946 000 $ Directeur des projets spéciaux Le poste de directeur des projets spéciaux est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire de ce poste est en congé d'invalidité depuis deux ans. La date de retour de cet employé demeure inconnue. Le directeur des projets spéciaux, sous la supervision du Président, est chargé d'établir des procédés et des politiques en ce qui concerne les cas d'intérêt particulier tels que les relations entre la police et les collectivités autochtones, le recours à la force, le traitement des personnes atteintes d'une maladie mentale, les morts en cellule et les poursuites policières. Le directeur des projets spéciaux coordonne l'achèvement de la production de rapports spéciaux qui traitent de ces enjeux. Directeur des services corporatifs Le poste de directeur des services corporatifs est un poste permanent classé au niveau AS, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste doit fournir des conseils et une expertise au Président et aux membres au sujet des besoins, de la planification et de la gestion en ce qui concerne tous les services corporatifs qui sont offerts à la Commission. Il gère la planification opérationnelle, le financement, l'attribution des ressources, les stratégies organisationnelles et la prestation des services. Le titulaire du poste fournit des conseils et une expertise et assure des services en matière de sécurité, de locaux, de gestion de l'information et de matériel. Les services corporatifs comprennent la planification financière et les services financiers, la planification opérationnelle, la gestion de l'information, les ressources humaines, les services de traduction, les systèmes, la sécurité, la gestion des locaux, l'approvisionnement, la prestation extérieure de services et les services de bibliothèque. Les postes suivants relèvent du Directeur des services corporatifs : Agent des finances - Cette personne assure des services financiers, donne une interprétation, procède à des analyses et assure des services d'établissement de rapports pour la Commission. Bibliothécaire (temps partiel) - Le titulaire du poste assure des services de bibliothèque, de recherche et d'information au personnel de l'administration centrale de la Commission et aux employés du bureau de la région de l'Ouest à Surrey. Chef des systèmes de gestion de l'information et des documents - Cette personne fournit tous les fonds de renseignements et assure les services du courrier. Deux commis aux dossiers et au courrier relèvent de ce poste. Agent de révision de texte et de traduction - Cette personne assure des services de traduction, d'adaptation, de révision, de correction d'épreuves et de contrôle de la qualité. Elle fournit des conseils de nature linguistique à la Commission afin que tous les documents soient disponibles dans les deux langues officielles. Un traducteur adjoint relève de ce poste. Agent de sécurité et d'administration - Le titulaire du poste est responsable de la sécurité du personnel et de l'accès au bureau de la Commission situé à Ottawa. Il assure des services administratifs aux clients internes de la Commission, y compris des services de liaison avec des clients extérieurs tels que des vendeurs et des entrepreneurs. Budget : 1 252 000 $ Directeur des demandes de renseignements et des plaintes Ce poste, situé à Ottawa, est vacant. Le poste de directeur des demandes de renseignements et des plaintes est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste doit établir une procédure distincte de règlement des plaintes afin de bien fixer les tâches liées aux plaintes et aux examens; il développe des mécanismes de normes, de directives, de suivi et de contrôle en vue d'accélérer l'analyse et le règlement des plaintes et de mettre à jour sa base de données, ses indicateurs de rendement et ses mécanismes de communication. Le titulaire du poste doit définir une stratégie et mettre en place un mécanisme de règlement des différends à l'amiable, y compris la mise au point de critères en vue d'une présentation du mécanisme en question ainsi que la mise sur pied et la gestion d'un groupe de médiateurs indépendants. Il est chargé de promouvoir la formule du règlement des plaintes auprès de la GRC et la mise en valeur d'un changement d'attitudes de la part de la GRC à l'égard de cette formule. Les postes suivants relèvent du directeur des demandes de renseignements et des plaintes : Analystes des demandes de renseignements et des plaintes - Ces personnes ont recours au mode de règlement des différends à l'amiable et à la procédure officielle de règlement; elles examinent également les plaintes. Ces analystes fournissent des renseignements et des conseils aux membres du public au sujet du rôle et du mandat de la Commission et de la procédure d'enquête sur les plaintes, ainsi que d'autres renseignements et conseils. Gestionnaire des services administratifs - Le titulaire du poste s'occupe de la gestion de l'exploitation des systèmes, ainsi que des services financiers, administratifs et du personnel au bureau de réception des plaintes de la Commission. Le gestionnaire des services administratifs supervise l'adjoint aux analystes des demandes de renseignements et des plaintes et les adjoints aux demandes de renseignements et des plaintes. Ces personnes fournissent un appui opérationnel et administratif aux analystes des demandes de renseignements et des plaintes et au gestionnaire des services administratifs du bureau de la région de l'Ouest de la Commission, situé à Surrey en Colombie-Britannique. Budget : 579 000 $ Agent principal des communications Il s'agit d'un poste permanent classé au niveau IS, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est responsable des stratégies, des plans, des conseils, des produits, des services et du soutien qui traitent du domaine de la communication et qui concernent la Commission. La personne est responsable du contenu de tous les rapports soumis au Conseil du Trésor, y compris le rapport annuel de la Commission, ainsi que de tous les documents publiés à l'interne ou à l'externe. Le poste suivant relève de l'agent principal des communications : Agent de liaison des informations - Quatre-vingts pour cent des tâches associées à ce poste relèvent du domaine de la communication, alors que 20 p. 100 de ces tâches sont partagées avec le chef des enquêtes. Le titulaire du poste répond aux demandes des médias et fournit des conseils aux gestionnaires clients au sujet de la gestion des relations avec les médias. Il repère, gère et distribue des articles d'actualité électroniques qui traitent d'enjeux ou de cas d'intérêt pour la Commission. Il apporte une aide à toutes les étapes des projets de communication. Budget : 161 000 $ Coût net du programme pour 2004-2005 (en milliers de dollars) Total Dépenses brutes prévues 4 735 Plus : Services reçus sans frais   Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 367 Contribution de l'employeur aux régimes d'assurance des employés et frais payés par le SCT 208 Indemnités d'accident du travail versées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 0 Total partiel : Services reçus sans frais 575 Coût net du programme 5 310   Pour de plus amples renseignements Contacts et site Web Administration centrale C.P. 3423 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4 (613) 952-1471 1-800-267-6637 Région de l'Ouest 7337 137 Street Pièce 102 Surrey (Colombie-Britannique) V3W 1A4 (604) 501-4080 1-800-665-6878 Site Web http://www.cpc-cpp.gc.ca/ Lois La Commission des plaintes du public contre la GRC et la GRC sont responsables de l'application de la : partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, partie VII       De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC est responsable devant le Parlement de l'application des : parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada S.R., chap. R-10, parties VI et VII Références Rapports annuels de 1988-1989 à 2002-2003 Les poursuites policières et la sécurité du public (Un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC), automne 1999 Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête d'intérêt public suivant la plainte de la Présidente au sujet de M. Kim Erik Nielsen de Kamloops, Colombie-Britannique Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête dans l'intérêt public relativement aux événements du 2 au 4 mai 1997 dans les communautés de Saint-Sauveur et de Saint-Simon, Nouveau-Brunswick