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Fisheries and Oceans Canada

Renseignements sur les sciences par:

RÉPONSE DES MINISTÈRES ET DES ORGANISMES FÉDÉRAUX À LA PÉTITION DÉPOSÉE LE 21 NOVEMBRE 2001 PAR GREENPEACE CANADA
EN VERTU DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

CONCERNANT LA POSITION ET LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SUR LA DISSÉMINATION DES POISSONS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Le 9 avril 2002

Ministre des Pêches et des Océans Ministre de l’Environnement
Ministre des Affaires étrangères Ministre du Patrimoine canadien
et du Commerce international Ministre de la Santé
Ministre des Affaires indiennes Ministre de l’Industrie
et du Nord canadien Ministre des Ressources naturelles
Ministre du Revenu national

Table des matières

Avant-propos
Acronymes
Contexte
Réponse des ministères et organismes fédéraux à la pétition de Greenpeace Introduction
Le Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie
Les stratégies de développement durable (SDD) des ministères et organismes fédéraux nommés dans la pétition
Réponses aux questions de la pétition
Mot de la fin
Annexe A
Rôle de la Commissaire à l’environnement et au développement durable et procédures relatives au processus de pétition en vertu de la Loi sur le vérificateur général

Avant-propos
Dans leur réponse à la pétition sur les poissons génétiquement modifiés (GM) déposée par Greenpeace Canada en vertu de la Loi sur le vérificateur général, nos ministères et organismes fédéraux ont travaillé ensemble de concert et mis en commun leurs connaissances et leur expertise dans cette rédaction. Cet effort visait à fournir une réponse complète et mûrement réfléchie susceptible d’intéresser tous les Canadiens qui se préoccupent des produits de la biotechnologie et plus particulièrement des poissons génétiquement modifiés et du développement durable.

Dans sa réponse, le gouvernement du Canada s’inspire des réponses fournies à des pétitions précédemment déposées en vertu de la Loi sur le vérificateur général et examine en profondeur le système existant de réglementation de la biotechnologie — les aspects concernant la santé, l’environnement, les enjeux socio-économiques et commerciaux, dans leurs rapports avec la réglementation et le développement durable dans notre pays. Nous donnons un aperçu de la façon générale dont le Canada régit la mise au point des produits. Dans cette réponse, nous évoquons les « freins et les contrepoids » du système de même que les nouveautés porteuses d’avenir, entre autres le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Nous répondons également aux questions de la pétition portant spécifiquement sur les poissons génétiquement modifiés. Pour de plus amples renseignements sur l’ensemble du cadre législatif, le lecteur est invité à se reporter aux réponses précédentes, qui figurent sur le site Web public du gouvernement du Canada.

Le Canada possède l’un des systèmes de réglementation les plus sûrs et les plus efficaces au monde en ce qui concerne les produits de la biotechnologie. En renouvelant la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie, à la suite de vastes consultations publiques, le gouvernement du Canada a déclaré que son objectif était de devenir un chef de file mondial dans le développement responsable de la biotechnologie. Cela signifie qu’il doit appliquer des normes rigoureuses dans la façon dont il réglemente et contrôle les produits de la biotechnologie, en particulier lorsqu’ils concernent la santé humaine et animale, ainsi que l’environnement. Il doit aussi continuer de voir à ce que les produits et les processus issus de la biotechnologie fassent l’objet des normes les plus élevées d’analyse scientifique quant à leur impact sur la santé, la sécurité et l’environnement.

À l’échelle internationale, le Canada s’est depuis longtemps taillé une réputation pour la valeur de son système de réglementation scientifique, et pour son dossier prestigieux en la matière. En effet, son système est conforme aux principes établis par des organismes comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Nous sommes parmi les chefs de file mondiaux qui ont façonné les orientations stratégiques internationales dans des domaines comme l’étiquetage des aliments issus de la biotechnologie.

L’un des principes fondamentaux sur lesquels repose le Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie de 1993 est que l’élaboration des règlements canadiens en matière de biotechnologie est ouverte et englobe des consultations avec les citoyens canadiens. Les valeurs canadiennes doivent être au cœur des débats publics sur la biotechnologie. C’est avec ces valeurs à l’esprit que nous accueillons et favorisons un dialogue transparent avec les Canadiens dans ce dossier.

Acronymes
AAC Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACIA Agence canadienne d'inspection des aliments
ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada
AINC Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
CCCB Comité consultatif canadien de la biotechnologie
CIPB Commission internationale des pêches de la Baltique
CNUDB Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
CPAP Comité permanent sur les approbations de précaution
CPAPN Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
DSN Déclaration de substance nouvelle
EC Ministère de l'Environnement
FAO Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
GM Génétiquement modifié
IC Industrie Canada
LCPE Loi canadienne sur la protection de l'environnement
MAECI Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international
MPO Ministère des Pêches et des Océans
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OCSAN Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord
OEB Office européen des brevets
OIE Office international des épizooties
OMC Organisation mondiale du commerce
OMS Organisation mondiale de la santé
PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement
RNCan Ressources naturelles Canada
SCan Santé Canada
SDD Stratégie de développement durable
UNESCO Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
USFDA U.S. Food and Drug Administration
WCED Western Center for Environmental Decision-making

Contexte
1. Le 21 novembre 2001, Greenpeace Canada (appelée ci-après ‘le pétitionnaire’) déposait, conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, une pétition (appelée ci-après ‘la pétition’) auprès de la Commissaire à l’environnement et au développement durable. La pétition traitait de la position et de la politique du gouvernement fédéral à l’égard de la dissémination de poissons génétiquement modifiés (GM ou transgéniques). L’annexe A donne un aperçu du rôle de la Commissaire à l’environnement et au développement durable aux termes de la Loi sur le vérificateur général, ainsi que du processus pour répondre aux pétitions.

2. La pétition, dont le processus est décrit à l’article 22, permet aux Canadiens d’exprimer leurs opinions et d’obtenir un complément d’informations sur les dossiers de politique fédérale qui ont trait à l’environnement et au développement durable. Le gouvernement du Canada désire assurer au pétitionnaire et aux autres canadiens que le cadre décisionnel fédéral en matière de biotechnologie repose sur une intendance responsable de la santé humaine, de la biodiversité et de l’environnement.

3. La pétition concerne les poissons génétiquement modifiés et vise précisément les ministres suivants au nom de leurs ministères (appelés ci-après les ministres) ; ce sont ces ministres qui devaient y répondre :

  • Ministre de l’Environnement

  • Ministre des Pêches et des Océans

  • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international

  • Ministre de la Santé

  • Ministre du Patrimoine canadien

  • Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Ministre de l’Industrie

  • Ministre du Revenu national

  • Ministre des Ressources naturelles

4. Le pétitionnaire sollicite des renseignements à propos de la position et de la politique du gouvernement fédéral à l’égard de la dissémination de poissons génétiquement modifiés, en particulier du saumon transgénique, y compris des renseignements sur l’autorisation, la réglementation et le contrôle du saumon transgénique. Les questions du pétitionnaire étaient les suivantes :

Question 1 : Quand le ministre des Pêches et des Océans (MPO) envisage-t-il de répondre officiellement et de mettre en œuvre la recommandation du groupe d’experts de la Société royale du Canada (février 2001) concernant un « moratoire » sur « l’élevage de poissons GM dans des enclos placés en milieu aquatique » (recommandation 6.13, page 204)? Les autres ministres pourraient-ils également expliquer en détail si, et comment, ils vont mettre en œuvre la recommandation de la Société royale dans le cadre des responsabilités de leur propre ministère? Quel est le ministre qui est chargé – ou qui sera chargé – de coordonner la réponse du gouvernement du Canada face à la recommandation susmentionnée de la Société royale?

Question 2 : Le ministre des Pêches et des Océans a-t-il consulté et fait intervenir d’autres institutions et ministres fédéraux, de même que d’autres gouvernements provinciaux responsables, pour fournir une réponse cohérente et élaborer un plan de mise en œuvre en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons GM dans des enclos placés en milieu aquatique afin d’éviter toute dissémination de ces poissons dans des eaux sous juridiction fédérale et/ou provinciale? Les autres ministres pourraient-ils expliquer en détail si, et comment, ils ont été consultés pour élaborer un plan coordonné de mise en œuvre en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons génétiquement modifiés dans des enclos placés en milieu aquatique afin d’éviter toute dissémination de ces poissons sous juridiction fédérale et/ou provinciale? Si de telles consultations ont eu lieu, les ministres pourraient-ils fournir des détails sur les résultats (énoncé(s) de la version finale et/ou préliminaire de la politique et/ou des document(s), échéanciers de mise en œuvre, partage des responsabilités entre les ministres, mesures de suivi, exécution, budgets, etc.)? S’il n’y a pas eu de consultations sur ce dossier, les ministres pourraient-ils fournir une justification détaillée?

Question 3 : Le ministre des Pêches et des Océans va-t-il confirmer et mettre en œuvre l’engagement du Canada reformulé en début d’année par son représentant (M. David Bevin) pendant la réunion de l’OCSAN (Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord) en juin 2001 à Mondariz (Espagne). M. Bevin a déclaré : « Il est tout à fait improbable que nous envisagions d’utiliser des poissons transgéniques pour l’élevage en enclos marins dans un avenir prévisible. L’industrie de l’aquaculture a également déclaré qu’elle n’en voulait pas. Par conséquent, nous n’en verrons pas au Canada. » La politique de l’OCSAN sur le saumon GM a été adoptée lors du 14e congrès annuel en juin 1997, et elle a été réitérée à l’occasion du 18e congrès annuel en juin 2001. Elle oblige les pays membres à prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que l’utilisation de saumons transgéniques, dans toute région de la zone de la convention de l’OCSAN, est confinée dans des installations terrestres sécuritaires et autonomes.

Question 4 : Au début de mars 2002, le sous-comité de l’OCSAN sur la mise en œuvre du principe de précaution se réunira à Vancouver (Canada). Il y aura également des réunions entre les représentants de l’OCSAN et d’autres commissions sur les pêches comme la Commission sur les poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN) et la Commission internationale sur les pêches de la mer Baltique (CIPB). Les ministres intervenant dans la préparation de ces réunions, et/ou qui y représenteront le Canada, pourraient-ils confirmer que le Canada maintiendra fermement sa position en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons GM en enclos marins afin de prévenir la dissémination de tels poissons dans les eaux canadiennes et internationales?

Question 5 : Quelles mesures le ministre des Pêches et des Océans a-t-il prises, avec ou sans le concours des autres organismes et/ou ministres fédéraux et/ou provinciaux concernés, pour mettre en place un programme coordonné d’études objectives et exhaustives sur les dangers que la dissémination de poissons GM pourrait poser actuellement pour les écosystèmes, les stocks de poissons existants et leur biodiversité, la santé humaine et un développement durable de l’économie dans les régions et pour les peuples autochtones du Canada (liste nullement limitative)? Les autres ministres, en particulier ceux de Santé Canada, d’Environnement Canada, de l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada, de Ressources naturelles Canada et d’Industrie Canada, peuvent-ils fournir des détails sur les analyses générales et objectives qu’ils ont effectuées ou effectueront de leur propre chef ou en collaboration avec leurs collègues ou diverses organisations pour évaluer les dangers associés à la libération des poissons GM dans la nature ? Quelles sommes a-t-on affectées ou affectera-t-on aux études de ce genre? Pourquoi, le cas échéant, n’a-t-on pas réservé spécifiquement des fonds à ces études?

Question 6 : Le gouvernement canadien (un des ministres ou des organismes précédemment mentionnés) a-t-il reçu une demande officielle en vue de la mise en marché de poissons GM au Canada? Dans l’un ou l’autre cas, veuillez décrire en détail le processus d’autorisation et la méthode d’évaluation (existants ou envisagés) des risques concernant les poissons GM, en précisant comment les autres institutions fédérales et provinciales responsables et les citoyens canadiens participeront à l’exercice. Le gouvernement canadien a-t-il reçu une demande officielle d’une entreprise américaine appelée A/F Protein, exploitant des installations à l’Î.-P.-É., ou d’entreprises qui lui sont affiliées telles que AquaBounty Farms, Seabright et/ou Genesis, le priant d’autoriser la vente de saumon GM? Si tel est le cas, de quelle façon examine-t-on, a-t-on examiné ou examinera-t-on cette demande et d’autres du même genre, et dans quels délais?

Question 7 : Que fait le gouvernement canadien (l’un ou l’autre des ministres / organismes mentionnés) pour s’assurer que les autorités américaines, (surtout la USFDA, mais d’autres organismes aussi) qui ont reçu une demande de A/F Protein en vue d’autoriser la production de saumon GM, savent que le Canada s’oppose à la dissémination de poissons GM dans les eaux internationales administrées conjointement et dans les eaux canadiennes, en général, et en tiennent compte dans leurs décisions?

Question 8 : Le gouvernement canadien (l’un ou l’autre des ministres / organismes mentionnés) a-t-il adopté une stratégie et envisage-t-il de surveiller la situation pour s’assurer qu’aucun poisson GM ne pénètre dans les eaux canadiennes (par les voies d’eau naturelles) ou sur le territoire canadien (par l’importation d’œufs ou de poissons GM vivants)? Dans l’affirmative, à quel ministre cette responsabilité a-t-elle été confiée et quelle somme a-t-on allouée à une telle activité? Dans le cas contraire, pourquoi n’a-t-on rien fait?

Question 9 : Greenpeace a appris que l’Office européenne des brevets (OEB) a accordé pour la première fois un brevet pour un poisson génétiquement modifié. La société canadienne Seabright (une filiale de A/F Protein) a obtenu le brevet EP 578 653 pour le saumon atlantique et toutes les autres espèces de poissons qui possèdent un gène supplémentaire accélérant leur croissance. Dans son brevet, l’entreprise mentionne des expériences au terme desquelles on a produit des spécimens huit fois plus gros que les saumons normaux. Le ministre responsable du Bureau des brevets (Industrie Canada) peut-il indiquer si un ou plusieurs brevets analogues ont été accordés au Canada? Peut-il indiquer si une ou plusieurs demandes en ce sens sont à l’étude? Si on a effectivement octroyé un brevet (prière de fournir des détails), le ministre d’Industrie Canada peut-il indiquer s’il en a informé les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles? S’il ne l’a pas fait, peut-il expliquer pourquoi? Si le Bureau des brevets (Industrie Canada) n’a délivré aucun brevet de la sorte, le ministre d’Industrie Canada peut–il donner l’assurance qu’il avisera ses collègues avant de sanctionner toute demande de brevet sur des poissons GM? Les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles peuvent-ils confirmer qu’ils s’attendent à recevoir de leur collègue d’Industrie Canada un avis les prévenant qu’on étudie un brevet sur un poisson GM quelconque? Les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles peuvent-ils donner l’assurance qu’ils s’opposeraient officiellement à l’octroi d’un tel brevet au Canada? Et s’ils ne sont pas en mesure de le faire, pourquoi?

Réponse des ministères et organismes fédéraux à la pétition de Greenpeace

Introduction

5. Les ministères des Pêches et des Océans, de l’Environnement, de la Santé, du Revenu national, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de l'Inustrie, du Patrimoine canadien, des Affaires étrangères et du Commerce international, et des Ressources naturelles ont déposé le présent document, qui fait état de leur réponse conjointe au pétitionnaire.

6. Cette réponse conjointe est compatible avec l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral d’améliorer la gestion et la coordination des dossiers touchant la biotechnologie et l’environnement, comme en font foi :

  • la réponse conjointe de 1996 au Troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable intitulé La réglementation de la biotechnologie au Canada : une question de confiance publique;
  • la nouvelle Stratégie canadienne en matière de biotechnologie (1998), qui présente une structure de gestion fédérale pour les questions pluridimensionnelles comme la réglementation des produits de la biotechnologie;
  • la réponse conjointe qu’ont présentée en septembre 2000 les ministères et organismes nommés dans la pétition du Sierra Legal Defence Fund, intitulée Examen des lois, des règlements et des politiques fédéraux sur les organismes génétiquement modifiés;
  • le Plan d’action du gouvernement du Canada présenté en novembre 2001 en réponse au rapport du Groupe d'experts scientifiques de la Société royale intitulé : Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada; et le rapport sur l’avancement du Plan d’action en janvier 2002; et,
  • en décembre 2001, la réponse conjointe des ministères et des organismes à la pétition de Greenpeace intitulée Le maïs StarLinkMC et les aliments pour animaux, les semences, l’approvisionnement alimentaire et les écosystèmes du Canada.

7. Dans l’ensemble, les ministres croient que le système de réglementation actuel du Canada permet l’évaluation du risque et la gestion des produits de la biotechnologie dans une optique de développement durable. Par conséquent, ils ont fourni dans leur document des informations générales sur le cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie de 1993, un aperçu des stratégies fédérales de développement durable et des réponses aux questions du pétitionnaire.

8. Ressources naturelles Canada (RNCan) est un ministère du gouvernement fédéral spécialisé dans le développement et l’utilisation durables des ressources naturelles, de l’énergie, des minéraux et des métaux, des forêts et des sciences de la terre. Les politiques et les programmes scientifiques et technologiques de RNCan encouragent le développement durable, c’est-à-dire l’intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans les décisions visant à développer l’énergie, les forêts et les ressources minières. De même, Parcs Canada est responsable des programmes de protection et de l’entretien ou de la restauration de l’intégrité écologique et commémorative dans les parcs nationaux, dans les sites historiques et dans les autres aires protégées du patrimoine. Dans les parcs nationaux, l’administration des terres se fait en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien possède certaines responsabilités dans le domaine de la gestion des ressources. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est un organisme fédéral qui octroie des fonds à l’industrie. Le mandat de l’APECA est d’encourager le développement économique durable dans le Canada atlantique et cible particulièrement la viabilité commerciale des projets. Cependant, aucun de ces ministères ne possède de responsabilités en matière d’approbation ou de recherche visant les poissons GM comme le demandent les questions de la pétition.

Le Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie

9. La biotechnologie se définit dans le contexte du Cadre fédéral de réglementation des produits de la biotechnologie et au sens d’un certain nombre de lois et de règlements comme étant « l’application des sciences et du génie à l’usage direct ou indirect des organismes vivants, des parties de ces organismes ou des produits dérivés de ces organismes dans leur forme naturelle ou modifiée ». Cette définition couvre tant les produits mis au point selon les méthodes traditionnelles que ceux créés selon les récentes techniques moléculaires comme le génie génétique. Par exemple, les bactéries naturelles utilisées en biorestauration et les végétaux présentant des caractères nouveaux qui sont issus de la sélection par mutations sont des produits de la biotechnologie et, en tant que tels, ils sont réglementés. La biotechnologie est une série de techniques et non un type ou une catégorie de produits.

10. En 1993, le gouvernement a établi le Cadre fédéral de réglementation des produits de la biotechnologie. Ce cadre fédéral découle d’un accord entre les ministères fédéraux chargés de la réglementation sur les principes qui doivent guider une approche efficace et efficiente de la réglementation des produits de la biotechnologie. Les six principes suivants ont été approuvés, car on estimait qu’ils permettraient d’assurer l’équilibre entre les avantages pratiques des produits et des procédés biotechnologiques et la nécessité de protéger l’environnement ainsi que la santé de l’homme et des animaux :

  1. Maintenir les normes élevées du Canada afin de protéger l’environnement et la santé des travailleurs et de la population en général;
  2. Recourir aux lois en vigueur et aux organismes de réglementation en place pour clarifier les responsabilités et éviter les chevauchements;
  3. Continuer à formuler, pour l’évaluation des produits issus de la biotechnologie, des lignes directrices claires compatibles avec les priorités nationales et les normes internationales;
  4. Constituer une base de données scientifiques solides qui permette d’évaluer aussi bien les risques que les produits;
  5. Veiller à ce que l’élaboration et l’application des règlements canadiens en matière de biotechnologie soient ouvertes et qu’elles incluent un processus de consultation;
  6. Contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en favorisant un climat propice à l’environnement, au développement, à l’innovation et à l’adoption de produits et de procédés biotechnologiques canadiens durables.

11. Les six principes du cadre de réglementation démontrent que la démarche adoptée par le gouvernement canadien pour assurer la sécurité dans l’utilisation de la biotechnologie est fondamentalement prudente et respectueuse de l’environnement.

12. Les ministères et organismes fédéraux responsables de la réglementation assurent, sans compromis, le maintien des normes élevées du Canada en matière de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Cela signifie que les nouveaux produits de la biotechnologie seront évalués par rapport aux procédures établies pour l’identification des problèmes de sécurité. On pourra modifier les produits par un certain nombre de techniques de biotechnologie, notamment le génie génétique, la fusion cellulaire ou la sélection par mutations. Peu importe la méthode utilisée, les produits nouveaux sont passés au peigne fin; on en vérifie l’innocuité avant d’autoriser leur dissémination dans l’environnement ou leur utilisation sur le marché.

13. Le Canada continue de renforcer sa solide base de connaissances en réglementation de la biotechnologie en prenant une part active au sein de forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Office international des épizooties (OIE), la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CNUDB), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et la Commission du Codex alimentarius. Le Canada est l’un des principaux architectes des normes et des systèmes internationaux de réglementation, y compris de la réglementation des produits issus de la biotechnologie. Basé sur la transparence, sur le respect des règles et sur des principes scientifiques clairs, ce système comporte des éléments qui se renforcent mutuellement et donne au Canada la possibilité d’échanger de l’information et de consulter les spécialistes d’autres pays.

14. Dans cette veine, des pays membres de l’OCDE, de la FAO et de l’OMS ont tenu récemment une série de discussions scientifiques à propos de l’incidence éventuelle, sur la santé et l’environnement, des aliments issus de la biotechnologie. La plus récente réunion a consisté en un atelier du Groupe de travail spécial à composition non limitée du Codex sur l’allergénicité qu’a accueilli Santé Canada du 10 au 12 septembre 2001 à Vancouver. On a également organisé des discussions nationales sur la réglementation du bétail et des poissons issus de la biotechnologie lors des ateliers techniques de 1998 et 2001, commandités par Santé Canada, l’ACIA, AAC et le MPO.

15. Le travail au sein de ces forums a donné lieu à la mise en place, au Canada, d’un système de réglementation amélioré à fondement scientifique qui complète les principes établis par ces organismes internationaux clés et y est conforme.

16. Les rôles et les responsabilités des organismes de réglementation canadiens visés par la pétition sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous :ao aO

TABLEAU 1

Responsabilités législatives pour la réglementation 
des produits de la biotechnologie  
 

Produits réglementés

  

Ministère(s) ou Organisme(s)

  

Loi

  

Règlement

Aliments, notamment les aliments nouveaux, issus de la biotechnologie

Santé Canada

Loi sur les aliments et drogues

Règlement sur les aliments nouveaux

Aliments pour animaux, y compris les aliments nouveaux et les suppléments microbiens

Agence canadienne d’inspection des aliments

Loi relative aux aliments du bétail

Règlement relatif aux aliments du bétail

Dissémination des végétaux, notamment les végétaux dotés de caractères nouveaux comme la résistance aux insectes et animaux nuisibles ou la tolérance aux herbicides et, lorsque la Loi sur les semences l’exige, l’enregistrement des variétés

Agence canadienne d’inspection des aliments

Loi sur les semences

Règlement sur les semences

Évaluation des risques causés par les organismes nuisibles pour les végétaux et permis d’importation pour les végétaux, y compris ceux à caractères nouveaux

Agence canadienne d’inspection des aliments

Loi sur la protection des végétaux

Règlement sur la protection des végétaux

Produits antiparasitaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada

Loi sur les produits antiparasitaires

Règlement sur les produits antiparasitaires

Tous les autres produits vivants issus de la biotechnologie

Environnement Canada et

Santé Canada

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Poisson génétiquement modifié

Environnement Canada

(Pêches et Océans)

 LCPE 1999 (Loi sur les pêches, quand les règlements des pêches ont été développés et ajoutés à l’annexe 4 de LCPE 1999).

LCPE (1999) Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Règlements des pêches, une fois développé et ajouté à l’annexe 4 de LCPE 1999).

17. Le cadre fédéral pour la réglementation des produits de la biotechnologie est rapidement présenté dans l’introduction de cette pétition et il est décrit en détail dans les réponses aux pétitions précédemment déposées par Greenpeace et le Sierra Club concernant la biotechnologie. On peut accéder à ces réponses sur le site public du gouvernement aux adresses suivantes :

Les stratégies de développement durable (SDD) des ministères et organismes fédéraux nommés dans la pétition

18. La Commission mondiale de l’environnement et du développement a défini le développement durable comme suit :

« Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. »

Cette définition a été adoptée et figure dans les lois fédérales et dans les modifications de 1995 à la Loi sur le vérificateur général, qui établit le poste de Commissaire à l’environnement et au développement durable.

19. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général exigeaient également des ministères et organismes de la catégorie I de déposer des stratégies de développement durable à la Chambre des communes tous les trois ans. Les ministères et organismes sont aussi tenus chaque année de rendre compte à la Chambre des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs stratégies de développement durable (SDD) respectives dans leurs rapports de performance (http://www.oag-bvg.gc.ca). En février 2001, les ministères et les organismes de la catégorie I déposaient au Parlement une deuxième série de stratégies triennales. Ces SDD sont affichées sur le site Internet de la Commissaire à l’environnement et au développement durable à l’adresse suivante :

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/cesd_cedd.nsf/html/deptsd_f.html

20. La définition du développement durable donnée par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement constitue un point de référence important pour les ministères et organismes dans la préparation de leurs stratégies de développement durable. En outre, l’article 21.1 de la Loi sur le vérificateur général indique que les ministères et les organismes de la catégorie I peuvent cheminer vers le développement durable d’un certain nombre de façons, notamment par :

  1. l’intégration de l’environnement et de l’économie;
  2. la protection de la santé des Canadiens;
  3. la protection des écosystèmes;
  4. le respect des obligations internationales;
  5. la promotion de l’équité;
  6. une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce à l'évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l'environnement et les ressources naturelles, et l'évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l’économie;
  7. la prévention de la pollution et
  8. le respect de la nature et des besoins des générations à venir.
  1. Tous les ministères et organismes nommés dans la pétition restent déterminés à intégrer les principes du développement durable dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs programmes et dans la gestion environnementale des établissements institutionnels. Dans cette réponse, il sera démontré qu’un grand nombre de ces concepts fondamentaux font déjà partie de la démarche fédérale de réglementation des poissons GM.

    Réponse aux questions de la pétition

    Question 1 : Quand le ministre des Pêches et des Océans (MPO) envisage-t-il de répondre officiellement et de mettre en œuvre la recommandation du groupe d’experts de la Société royale du Canada (février 2001) concernant un « moratoire » sur « l’élevage de poissons GM dans des enclos placés en milieu aquatique » (recommandation 6.13, page 204)? Les autres ministres pourraient-ils également expliquer en détail si, et comment, ils vont mettre en œuvre la recommandation de la Société royale dans le cadre des responsabilités de leur propre ministère? Quel est le ministre qui est chargé – ou qui sera chargé – de coordonner la réponse du gouvernement du Canada face à la recommandation susmentionnée de la Société royale?

    Réponse à la question 1 :

    22. Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada ont élaboré un Plan d’action pour répondre au rapport du groupe d’experts scientifiques de la Société royale canadienne intitulé : Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada. Le Plan d’action du gouvernement a été publié le 23 novembre 2001 et il figure sur le site Web du gouvernement à l’adresse :

    http://www.hc-sc.gc.ca/francais/pdf/SR_reponse.pdf

    23. Le Plan d’action du gouvernement décrit les actions et les projets spécifiques que les ministères ont l’intention d’entreprendre en réponse aux recommandations du groupe d’experts. Dans le cadre du Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à fournir des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action. Le premier rapport périodique a été publié le 31 janvier 2002 et il figure sur le site Web :

    http://www.hc-sc.gc.ca/francais/protection/societeroyale/index.htm

    Question 2 : Le ministre des Pêches et des Océans a-t-il consulté et fait intervenir d’autres institutions et ministres fédéraux, de même que d’autres gouvernements provinciaux responsables, pour fournir une réponse cohérente et élaborer un plan de mise en œuvre en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons GM dans des enclos placés en milieu aquatique afin d’éviter toute dissémination de ces poissons dans des eaux sous juridiction fédérale et/ou provinciale? Les autres ministres pourraient-ils expliquer en détail si, et comment, ils ont été consultés pour élaborer un plan coordonné de mise en œuvre en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons génétiquement modifiés dans des enclos placés en milieu aquatique afin d’éviter toute dissémination de ces poissons sous juridiction fédérale et/ou provinciale? Si de telles consultations ont eu lieu, les ministres pourraient-ils fournir des détails sur les résultats (énoncé(s) de la version finale et/ou préliminaire de la politique et/ou des document(s), échéanciers de mise en œuvre, partage des responsabilités entre les ministres, mesures de suivi, exécution, budgets, etc.)? S’il n’y a pas eu de consultations sur ce dossier, les ministres pourraient-ils fournir une justification détaillée?

    Réponse à la question 2 :

    24. Comme on a pu le lire dans la réponse à la question précédente, les ministres responsables se sont consultés et ont dressé de concert un Plan d’action qui répond au rapport du comité d’experts de la Société royale du Canada. Dans ce Plan d’action, le MPO convient qu’il faut tenir compte des répercussions éventuelles des interactions génétiques et écologiques et que les poissons et les autres organismes aquatiques transgéniques en mesure de se reproduire doivent être gardés dans des viviers sécuritaires, sur la terre ferme.

    25. Le Plan d’action précise aussi que le ministère des Pêches et des Océans a entrepris l’élaboration d’un règlement aux termes de la Loi sur les pêches pour les nouveaux organismes aquatiques issus de la biotechnologie, ce qui inclut les poissons génétiquement modifiés. Le nouveau règlement respectera les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine. La population aura l’occasion d’examiner ce règlement avant sa promulgation et de formuler des commentaires, comme le veulent les politiques et les pratiques communément en usage au gouvernement du Canada. Un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation complet accompagnera le projet de règlement et abordera les points soulevés dans la pétition. Enfin, Pêches et Océans Canada poursuit ses propres recherches sur les nouveaux organismes aquatiques issus de la biotechnologie, à des fins non commerciales, en l’occurrence pour étayer le futur règlement.

    26. Le MPO travaille actuellement à renforcer sa capacité d’évaluation des risques pour i) veiller à fournir, à court terme, l’expertise nécessaire pour les évaluations menées aux termes du Règlement sur renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE (1999), notamment pour ce qui concerne les substances relevant de la Loi sur les pêches, et pour ii) appuyer la réalisation de son objectif à long terme visant l’inscription de la Loi sur les pêches et des règlements pertinents à l’annexe 4 de la LCPE (1999).

    27. Le MPO consulte tous les ministères fédéraux concernés et coopère avec eux en vue de la promulgation de ses règlements. Le Ministère continuera d’agir de la sorte pour s’assurer que les règlements, les programmes et les politiques concernant la déclaration et l’évaluation des substances nouvelles respectent bien l’intention de la LCPE (1999).

    28. En attendant l’adoption des règlements élaborés aux termes de la Loi sur les pêches, toute demande relative à la création de poissons génétiquement modifiés en vue d’une exploitation commerciale devra se plier aux dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], qui exige une évaluation des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement. Ce règlement prévoit aussi une exemption pour les activités de recherche-développement menées sur des poissons génétiquement modifiés dans une installation, à condition que l’espèce ne soit pas libérée dans le milieu naturel, interdiction qui s’applique aussi bien à l’organisme proprement dit qu’à son matériel génétique ou à toute autre substance qui en provient et qui peut avoir un caractère toxique.

    Question 3 : Le ministre des Pêches et des Océans va-t-il confirmer et mettre en œuvre l’engagement du Canada reformulé en début d’année par son représentant (M. David Bevin) pendant la réunion de l’OCSAN (Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord) en juin 2001 à Mondariz (Espagne). M. Bevin a déclaré : « Il est tout à fait improbable que nous envisagions d’utiliser des poissons transgéniques pour l’élevage en enclos marins dans un avenir prévisible. L’industrie de l’aquaculture a également déclaré qu’elle n’en voulait pas. Par conséquent, nous n’en verrons pas au Canada. » La politique de l’OCSAN sur le saumon GM a été adoptée lors du 14e congrès annuel en juin 1997, et elle a été réitérée à l’occasion du 18e congrès annuel en juin 2001. Elle oblige les pays membres à prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que l’utilisation de saumons transgéniques, dans toute région de la zone de la convention de l’OCSAN, est confinée dans des installations terrestres sécuritaires et autonomes.

    Réponse à la question 3 :

    29. Le MPO appuie la politique de l’OCSAN voulant qu’on confine le saumon transgénique dans des installations terrestres, sécuritaires et autonomes. À la partie 5.9 du compte rendu du Conseil de l’OCSAN, on peut lire que toutes les parties appuient les directives énoncées dans le document CNL (97) 48 de l’organisme, directives qui n’ont pas nécessairement force de loi mais constituent néanmoins un engagement. Par ailleurs, à la partie 8.2 du compte rendu de la Commission nord-américaine, on apprend que le délégué canadien a affirmé l’intention du Canada d’épouser les directives de l’OCSAN sur les poissons transgéniques. Dans l’immédiat, le Canada interdira qu’on élève ces poissons dans des enclos installés en eau salée ou en eau douce.

    Question 4 : Au début de mars 2002, le sous-comité de l’OCSAN sur la mise en œuvre du principe de précaution se réunira à Vancouver (Canada). Il y aura également des réunions entre les représentants de l’OCSAN et d’autres commissions sur les pêches comme la Commission sur les poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN) et la Commission internationale sur les pêches de la mer Baltique (CIPB). Les ministres intervenant dans la préparation de ces réunions, et/ou qui y représenteront le Canada, pourraient-ils confirmer que le Canada maintiendra fermement sa position en faveur d’un moratoire sur l’élevage de poissons GM en enclos marins afin de prévenir la dissémination de tels poissons dans les eaux canadiennes et internationales?

    Réponse à la question 4 :

    30. Le sous-comité permanent de l’OCSAN sur la mise en œuvre du principe de précaution s’est réuni à Vancouver du 11 au 13 mars 2002. Le sous-comité poursuit trois buts :

    1. examiner et perfectionner la structure de décision actuelle concernant la gestion de la pêche au saumon dans l’Atlantique Nord;
    2. établir le cadre de référence d’une réunion ultérieure où le sous-comité déterminera comment intégrer les facteurs socio-économiques à l’approche du principe de précaution;
    3. établir le cadre de référence d’une autre réunion où le sous-comité verra comment appliquer cette approche aux introductions et aux transferts, à l’aquaculture et à la manipulation génétique.

    31. Les 14 et 15 mars 2002, l’OCSAN, la CPAPN, la CIPB et d’autres organisations ont aussi tenu un symposium scientifique sur les causes de la mortalité des saumons dans les eaux du Pacifique Nord, de l’Atlantique Nord et de la Baltique. À cette occasion, les participants n’ont pas tenu de discussion ni formulé de déclaration officielle sur l’élevage de poissons génétiquement modifiés.

    32. Les discussions avec les spécialistes à ces réunions et les recommandations formulées par ces derniers nous permettront d’actualiser l’approche canadienne en fonction des nouvelles connaissances et de l’expérience acquise.

    Question 5 : Quelles mesures le ministre des Pêches et des Océans a-t-il prises, avec ou sans le concours des autres organismes et/ou ministres fédéraux et/ou provinciaux concernés, pour mettre en place un programme coordonné d’études objectives et exhaustives sur les dangers que la dissémination de poissons GM pourrait poser actuellement pour les écosystèmes, les stocks de poissons existants et leur biodiversité, la santé humaine et un développement durable de l’économie dans les régions et pour les peuples autochtones du Canada (liste nullement limitative)? Les autres ministres, en particulier ceux de Santé Canada, d’Environnement Canada, de l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada, de Ressources naturelles Canada et d’Industrie Canada, peuvent-ils fournir des détails sur les analyses générales et objectives qu’ils ont effectuées ou effectueront de leur propre chef ou en collaboration avec leurs collègues ou diverses organisations pour évaluer les dangers associés à la libération des poissons GM dans la nature ? Quelles sommes a-t-on affectées ou affectera-t-on aux études de ce genre? Pourquoi, le cas échéant, n’a-t-on pas réservé spécifiquement des fonds à ces études?

    Réponse à la question 5 :

    33. Le gouvernement finance et entreprend des études qui visent à formuler les protocoles expérimentaux, à établir les exigences réglementaires et à permettre de mieux comprendre les impacts possibles des poissons génétiquement modifiés. Ainsi, au cours des trois prochaines années, le MPO contribuera 7,7 millions de dollars dans la recherche et le développement en biotechnologie. Un des projets financés dans le cadre de cette initiative prévoit l’évaluation des risques que les poissons transgéniques pourraient poser pour l’environnement et la salubrité des aliments.

    34. Pêches et Océans Canada poursuit des recherches sur les interactions génétiques et écologiques entre les poissons génétiquement modifiés et les poissons ordinaires susceptibles d’avoir une incidence sur la biologie et l’environnement dans le cadre de son programme permanent d’études sur le saumon génétiquement modifié. Ces recherches revêtent une grande importance pour le Ministère, car elles nous renseignent sur les poissons génétiquement modifiés et faciliteront l’adoption d’une réglementation permettant de mieux évaluer les demandes de permis. Les résultats de ces travaux seront soumis à l’examen des pairs.

    35. Comme on le voit dans le Plan d’action du gouvernement du Canada préparé en réponse au rapport des experts de la Société royale, la Direction générale de la science des écosystèmes d’Environnement Canada prend la responsabilité d’élaborer une stratégie fédérale de recherche pour développer les connaissances sur les effets écosystémiques potentiels des organismes génétiquement modifiés, y compris les poissons transgéniques. La stratégie de recherche devrait en outre enrichir les connaissances sur les effets écosystémiques de l’utilisation des produits de la biotechnologie sur la biodiversité et les espèces sauvages, sur le cycle biogéochimique, et sur d'autres composantes et processus de l’écosystème.

    36. Santé Canada veille à ce que tous les aliments, y compris ceux issus de la biotechnologie, ne posent aucun risque avant leur entrée dans le circuit alimentaire canadien. En vertu du Règlement sur les aliments nouveaux, promulgué aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, les fabricants d’aliments nouveaux, notamment les aliments obtenus par manipulation génétique, sont tenus d’envoyer un avis à Santé Canada avant de mettre leurs produits en marché au Canada. Grâce à ce mécanisme, les toxicologues, biologistes moléculaires, microbiologistes, chimistes et nutritionnistes du Ministère ont le temps d’évaluer pleinement l’innocuité du produit avant sa commercialisation. Le requérant doit effectuer les recherches et les nombreux tests qui montreront que son produit est inoffensif pour l’être humain et les présenter de façon documentée. Il revient et reviendra toujours au promoteur d’un produit GM de faire la preuve que son produit ne présente aucun danger. Santé Canada n’approuvera aucun produit tant que son fabricant n’aura pas répondu de manière satisfaisante à ses questions, ni apaisé les craintes concernant l’innocuité du produit.

    37. Santé Canada fait appel à des experts du gouvernement et de l’extérieur, tant canadiens qu’étrangers, pour établir des protocoles qui serviront à évaluer l’innocuité des aliments nouveaux, y compris des animaux transgéniques. Comme on peut le voir dans le Plan d’action du gouvernement, Santé Canada a entrepris une révision des lignes directrices actuelles sur les aliments nouveaux et prépare un guide qui précisera comment évaluer l’innocuité des animaux d’élevage transgéniques (poissons inclus).

    38. Les futures Lignes directrices relatives à l’évaluation de l’innocuité des aliments dérivés du bétail et des poissons issus de la biotechnologie devraient être publiées en septembre 2002. Ces lignes directrices dérivent de deux consultations : un atelier technique sur l’évaluation de l’innocuité des aliments dérivés du bétail et des poissons issus de la biotechnologie, qui s’est déroulé du 7 au 9 mars 2001 à Ottawa, et la Consultation sur la réglementation des animaux d’élevage issus de la biotechnologie, qui l’avait précédé en novembre 1998. L’atelier portait sur le processus servant à établir l’innocuité des aliments issus des animaux d’élevage (poissons compris). Les participants sont des représentants du gouvernement, des universités, de l’industrie et d’organisations de la société civile, ainsi que des spécialistes en physiologie animale, en nutrition et en biologie moléculaire. On tiendra compte des données recueillies à l’atelier et de l’opinion des intervenants au moment d’élaborer les lignes directrices, que la population pourra examiner avant leur adoption. Santé Canada a besoin de telles lignes directrices pour évaluer l’innocuité du bétail et des poissons issus de la biotechnologie.

    39. Comme l’indiquent le Plan d’action et le premier rapport d’étape, Santé Canada s’est engagé à développer et à perfectionner davantage les instruments permettant d’établir la toxicité des aliments issus de la biotechnologie. Plus précisément, Santé Canada a entrepris des projets qui l’aideront à évaluer la toxicité et les incidences sur la santé à long terme des poissons transgéniques au moyen de modèles animaux et à mettre au point des techniques d’analyse de l’ADN qui faciliteront l’identification des poissons transgéniques par l’examen de diverses parties des spécimens.

    Question 6 : Le gouvernement canadien (un des ministres ou des organismes précédemment mentionnés) a-t-il reçu une demande officielle en vue de la mise en marché de poissons GM au Canada? Dans l’un ou l’autre cas, veuillez décrire en détail le processus d’autorisation et la méthode d’évaluation (existants ou envisagés) des risques concernant les poissons GM, en précisant comment les autres institutions fédérales et provinciales responsables et les citoyens canadiens participeront à l’exercice. Le gouvernement canadien a-t-il reçu une demande officielle d’une entreprise américaine appelée A/F Protein, exploitant des installations à l’Î.-P.-É., ou d’entreprises qui lui sont affiliées telles que AquaBounty Farms, Seabright et/ou Genesis, le priant d’autoriser la vente de saumon GM? Si tel est le cas, de quelle façon examine-t-on, a-t-on examiné ou examinera-t-on cette demande et d’autres du même genre, et dans quels délais?

    Réponse à la question 6 :

    40. Le gouvernement du Canada n’a reçu aucune demande formelle le priant d’autoriser l’utilisation alimentaire ou la dissémination dans l’environnement de poissons issus de la biotechnologie. Par conséquent, aucun produit de ce genre n’a reçu la sanction du gouvernement.

    41. Advenant le cas où le gouvernement devrait recevoir une pareille demande, elle devrait, pour l’instant, faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation en vertu de la LCPE (1999). On évaluerait et vérifierait les risques que posent les poissons génétiquement modifiés en consultation avec les scientifiques du MPO. L’échéancier prévu dans le règlement d’application de la LCPE est de 120 jours à partir de la date où le gouvernement reçoit une trousse de déclaration fournissant toutes les informations et les données mentionnées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE (1999). Si l’évaluation finale des risques laisse planer le moindre doute quant à la « toxicité » [définie à l’article 64 de la LCPE (1999)] du produit, le gouvernement peut imposer les mesures de contrôle nécessaires, y compris le développement des poissons GM en confinement (installations terrestres) ou l’interdiction d’introduire ou de produire de tels poissons au Canada. Seule une évaluation méticuleuse des risques, fondée sur la méthode scientifique, permettra d’établir les mesures à adopter.

    42. En ce qui concerne l’évaluation des risques pour la santé humaine par Santé Canada et la manière dont cette méthode s’applique aux poissons GM, le pétitionnaire est prié de se reporter à la réponse à la question 5, où l’on décrit l’approche actuelle relative à la réglementation des aliments nouveaux.

    Question 7 : Que fait le gouvernement canadien (l’un ou l’autre des ministres / organismes mentionnés) pour s’assurer que les autorités américaines, (surtout la USFDA, mais d’autres organismes aussi) qui ont reçu une demande de A/F Protein en vue d’autoriser la production de saumon GM, savent que le Canada s’oppose à la dissémination de poissons GM dans les eaux internationales administrées conjointement et dans les eaux canadiennes, en général, et en tiennent compte dans leurs décisions?

    Réponse à la question 7 :

    43. Le Canada et les États-Unis dialoguent sur divers plans, notamment par des échanges entre responsables des questions de réglementation et de commerce, et le gouvernement en profite pour signaler son point de vue et ses exigences en matière d’organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, les membres de l’OCSAN fournissent au conseil de l’organisme, chaque année, avant l’assemblée générale de l’OCSAN, toutes les informations voulues sur les mesures qu’ils ont prises pour atténuer les répercussions de l’aquaculture sur les stocks de saumons sauvages.

    44. De concert avec les ministères et les organismes chargés de la réglementation, les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) jouent un rôle important en facilitant l’échange d’informations entre les administrations, en sensibilisant davantage l’industrie aux contraintes de la réglementation nationale et internationale, en concourant à la résolution des problèmes d’accès aux marchés bilatéraux ou multilatéraux et en faisant preuve d’un solide leadership dans les négociations sur le commerce.

    Question 8 : Le gouvernement canadien (l’un ou l’autre des ministres / organismes mentionnés) a-t-il adopté une stratégie et envisage-t-il de surveiller la situation pour s’assurer qu’aucun poisson GM ne pénètre dans les eaux canadiennes (par les voies d’eau naturelles) ou sur le territoire canadien (par l’importation d’œufs ou de poissons GM vivants)? Dans l’affirmative, à quel ministre cette responsabilité a-t-elle été confiée et quelle somme a-t-on allouée à une telle activité? Dans le cas contraire, pourquoi n’a-t-on rien fait?

    Réponse à la question 8 :

    45. Comme l’indiquait la réponse aux questions 2 et 6, le gouvernement canadien n’a pas encore reçu de demande officielle le priant d’autoriser la libération de poissons GM dans la nature. Pour qu’on l’autorise, l’introduction de tels poissons dans l’environnement canadien devrait d’abord faire l’objet d’une déclaration aux termes de la LCPE (1999). À la réception de l’avis, le gouvernement évaluerait les risques associés à une telle activité. On pourrait alors prendre diverses mesures de contrôle, y compris l’interdiction d’entrée au Canada. Les agents d’Environnement Canada peuvent inspecter les installations, notamment les centres de recherche et de développement ou d’élevage, et s’assurer qu’elles se conforment au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

    46. L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aide les autres ministères et organismes du gouvernement comme l’ACIA, le MPO, SCan et EC à faire respecter les lois et les règlements qui relèvent d’eux au niveau de l’importation, notamment de poissons et de produits du poisson.

    47. Outre les exigences des règlements existants, l’approche adoptée par le MPO pour prévenir l’importation de poissons et de produits du poisson génétiquement modifiés qui n’ont pas été approuvés est renforcée par les contacts permanents entre le gouvernement et les organisations nationales et internationales. C’est par ces contacts qu’on suit l’évolution du dossier des modifications génétiques et qu’on trouve des moyens pour mettre les ressources halieutiques à l’abri d’éventuelles incidences néfastes.

    48. D’autres approches, tant stratégiques que permanentes, visent les buts suivants :

    • élaborer des règlements sur les poissons issus de la biotechnologie qui respecteront les exigences de la LCPE concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine dans le contexte de la Loi sur les pêches;
    • poursuivre des études expérimentales en vue de resserrer les protocoles d’évaluation des risques servant à étayer les exigences réglementaires et de mieux mesurer l’impact potentiel des poissons GM.

    49. Le gouvernement canadien a ratifié la résolution d’Oslo de l’OCSAN. L’entente stipule ce qui suit : « Il conviendrait d’appliquer à la lettre les mesures de la résolution d’Oslo pour s’assurer que les stocks sauvages ne subissent pas de changements génétiques irréversibles, de perturbations écologiques ni d’impacts dus à des maladies et des parasites. Le cas échéant, on devrait envisager l’adoption de mesures encore plus rigoureuses. »

    50. Le MPO participe activement aux travaux de plusieurs tribunes nationales et internationales tout en suivant de près les dossiers relatifs au développement de poissons transgéniques. Ainsi, tous les membres de l’OCSAN, dont le Canada, épousent les Directives sur le saumon transgénique de l’Organisation, qui visent à protéger les stocks sauvages et prévoient des interventions précises pour faire en sorte que le saumon transgénique n’ait aucune incidence sur le saumon sauvage. Ces directives mentionnent les mesures spécifiques que voici, que les membres sont tenus d’implanter :

    • signaler au Conseil de l’OCSAN toute proposition concernant l’élevage de salmonidés transgéniques et lui procurer des précisions sur les mesures adoptées en vue de protéger les stocks de saumons sauvages;
    • prendre toutes les dispositions possibles pour veiller à ce qu’on n’élève le saumon transgénique que dans des installations terrestres, sécuritaires et autonomes, dans toute la zone couverte par la convention de l’OCSAN;
    • adopter les mesures appropriées pour mieux comprendre l’impact éventuel des poissons transgéniques sur les stocks sauvages et leur habitat.

    Pour en savoir plus sur les directives de l’OCSAN, on consultera le site Web de l’organisme, à l’adresse

    http://www.nasco.int/html/guidelines_for_action_on_trans.html

    51. Le gouvernement est persuadé que le Canada dispose d’une réglementation solide et a déployé tous les efforts raisonnables pour s’assurer que des mécanismes d’observance et d’exécution empêchent l’usage de poissons et de produits du poisson issus de la biotechnologie au Canada s’ils ne sont pas autorisés.

    Question 9 : Greenpeace a appris que l’Office européenne des brevets (OEB) a accordé pour la première fois un brevet pour un poisson génétiquement modifié. La société canadienne Seabright (une filiale de A/F Protein) a obtenu le brevet EP 578 653 pour le saumon atlantique et toutes les autres espèces de poissons qui possèdent un gène supplémentaire accélérant leur croissance. Dans son brevet, l’entreprise mentionne des expériences au terme desquelles on a produit des spécimens huit fois plus gros que les saumons normaux. Le ministre responsable du Bureau des brevets (Industrie Canada) peut-il indiquer si un ou plusieurs brevets analogues ont été accordés au Canada? Peut-il indiquer si une ou plusieurs demandes en ce sens sont à l’étude? Si on a effectivement octroyé un brevet (prière de fournir des détails), le ministre d’Industrie Canada peut-il indiquer s’il en a informé les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles? S’il ne l’a pas fait, peut-il expliquer pourquoi? Si le Bureau des brevets (Industrie Canada) n’a délivré aucun brevet de la sorte, le ministre d’Industrie Canada peut–il donner l’assurance qu’il avisera ses collègues avant de sanctionner toute demande de brevet sur des poissons GM? Les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles peuvent-ils confirmer qu’ils s’attendent à recevoir de leur collègue d’Industrie Canada un avis les prévenant qu’on étudie un brevet sur un poisson GM quelconque? Les ministres des Pêches et des Océans, d’Environnement Canada, des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Parcs Canada et des Ressources naturelles peuvent-ils donner l’assurance qu’ils s’opposeraient officiellement à l’octroi d’un tel brevet au Canada? Et s’ils ne sont pas en mesure de le faire, pourquoi?

    Réponse à la question 9 :

    52. Aucun brevet portant sur un saumon entier n’a été accordé au Canada. La Cour suprême du Canada établira si l’on peut breveter une forme de vie supérieure en mai 2002.

    53. Les demandes de brevet canadiennes sont accessibles à tous ceux qui désirent en prendre connaissance. Le pétitionnaire a librement accès à ces demandes, au même titre que le reste de la population.

    54. Le ministre de l’Industrie ne reçoit pas d’avis l’avertissant à l’avance des décisions que prendra le commissaire aux brevets. Ce dernier administre la Loi sur les brevets dans une autonomie totale, presque judiciaire, comme le prévoyaient les clauses de sa nomination à ce poste par le Conseil privé. Par ailleurs, le Ministre, seul responsable de la Loi sur les brevets auprès du Cabinet, ne renseigne pas ses collègues sur les demandes de brevet particulières. La ségrégation des bras judiciaire et législatif du gouvernement est la pierre angulaire du système parlementaire au Canada, et tous les membres du gouvernement y souscrivent. Néanmoins, les ministres et les ministères, à l’instar de la population, peuvent prendre connaissance des demandes de brevet et des brevets qui ont été accordés.

    55. Il est rare que les ministères chargés de la réglementation vérifient si les produits auxquels ils s’intéressent sont brevetés. Le processus d’obtention d’un brevet est totalement indépendant du processus servant à évaluer les risques d’un organisme transgénique (poissons compris). Que l’organisme soit breveté ou pas n’influe en rien sur les données examinées, sur les évaluations effectuées ni sur les décisions prises à son égard. Le brevet accorde à son détenteur un droit limité interdisant à autrui d’exploiter son invention. Toutefois, il ne lui donne pas l’autorisation de commercialiser cette invention au Canada.

    Mot de la fin

    56. Le 19 avril 2001, l’honorable David Anderson, ministre de l’Environnement, signait le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques au nom du gouvernement canadien et signalait aux signataires de la Convention sur la diversité biologique ce qui suit :

    Le Canada a déjà un cadre réglementaire national sur les produits de biotechnologie. En signant le Protocole, nous démontrons notre engagement continu envers la collaboration internationale et donnons suite aux mesures nationales et internationales visant à protéger l'environnement et la santé humaine.

    57. La signature du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques constitue la première étape d’un processus décisionnel, qui en compte deux au Canada. Notre pays continue de participer à part entière aux conférences internationales sur le Protocole. Le gouvernement canadien examinera la ratification du Protocole à la lumière des progrès réalisés au fil des rencontres et des décisions concernant la meilleure manière d’appliquer le Protocole au Canada.

    58. Les ministères et les organismes du gouvernement canadien maintiendront leur collaboration pour se doter des politiques d’orientation et des instruments d’exécution et d’observance qui aideront les intervenants à tenir leurs obligations quant au respect des règlements canadiens applicables aux produits de la biotechnologie importés ou fabriqués localement.

    59. Dans son budget de l’an 2000, le gouvernement canadien avait spécifiquement réservé 30 millions de dollars pour mieux réglementer les produits de la biotechnologie, notamment par le financement de divers projets de Pêches et Océans Canada, de Santé Canada et d’Environnement Canada. En renforçant ces activités, le Canada accroîtra l’efficacité du système servant à réglementer les produits de la biotechnologie. Afin de pallier les problèmes de réglementation qui pourraient survenir dans l’avenir, le gouvernement canadien entreprendra des recherches qui l’aideront à aborder les nouvelles questions scientifiques et techniques et aiguillera la recherche là où elle est le plus nécessaire, notamment par des études à long terme sur la santé humaine et l’environnement et en biologie moléculaire. Cet investissement concourra à l’élaboration de politiques pertinentes et à l’évaluation officielle de l’innocuité des produits tout en consolidant nos aptitudes au niveau de l’examen pré-commercialisation, des inspections et de la surveillance après la mise en marché.

    60. Les ministres nommés dans la pétition maintiennent leur adhésion aux principes suivants :

    • à un système national de réglementation efficace, s’appuyant sur le principe du développement durable, grâce auquel la santé des Canadiens et l’environnement seront protégés;
    • aux responsabilités plus générales d’une bonne intendance de la planète que le Canada partage avec les autres pays afin de s’assurer que le cadre législatif international autorise l’adoption de mesures pratiques et utiles qui protégeront la race humaine, la diversité biologique et l’environnement.

      ANNEXE A

      RÔLE DE LA COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PROCÉDURES RELATIVES AU PROCESSUS DE PÉTITION EN VERTU DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL


      Comme on l’indique au premier paragraphe de la réponse des ministres nommés dans la pétition :

      Le paragraphe 15.1 (1) de la Loi sur le vérificateur général exige de ce dernier qu’il nomme, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et appelé Commissaire à l’environnement et au développement durable.

      L’article 21.1 de la Loi sur le vérificateur général stipule en outre que le Commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès des ministères de la catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

      • l’intégration de l’environnement et de l’économie;
      • la protection de la santé des Canadiens;
      • la protection des écosystèmes;
      • le respect des obligations internationales du Canada;
      • la promotion de l’équité;
      • une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions grâce à l’évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l’environnement et les ressources naturelles, et l’évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l’économie;
      • la prévention de la pollution;
      • le respect de la nature et des besoins des générations à venir.

      Le paragraphe 22 (1) de la Loi sur le vérificateur général se lit comme suit :

      S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d’un ministère de la catégorie I, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent du ministère concerné.

      Le paragraphe 22 (3) établit que, dans les cent vingt jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet une copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l’avis au vérificateur général, qu’il lui est impossible de s’y conformer.
   
   

Dernière mise à jour : 2005-04-06

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