Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

BULLETIN
Janvier 2006

RÉFRIGÉRATEURS ET CONGÉLATEURS AUTONOMES, COMMERCIAUX

(ANCIENNEMENT APPELÉS RÉFRIGÉRATEURS ET CONGÉLATEURS COMMERCIAUX POUR SERVICES D'ALIMENTATION)

Le présent bulletin corrige la norme à utiliser lors des essais pratiqués sur les appareils sans portes. Consulter « PROCÉDURES D'ESSAI DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE. » Les modifications sont indiquées en caractères gras.

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de sorte que les fournisseurs de réfrigérateurs et de congélateurs autonomes, commerciaux, importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada, respectent des normes de rendement énergétique minimales.

En octobre 2004, RNCan publiait un bulletin dans lequel les modifications proposées étaient décrites et les commentaires, sollicités. En décembre 2004, RNCan tenait avec les parties prenantes un atelier sur le règlement proposé, et au cours duquel les personnes présentes ont émis des commentaires. C'est à la suite de ces commentaires que RNCan a apporté des changements aux modifications proposées, et, en avril 2005, publié un autre bulletin reprenant ces modifications. Les commentaires sur ce bulletin donnèrent lieu à des modifications supplémentaires, décrites ci-après.

Les modifications par rapport au bulletin d'avril 2005 sont marquées ci-dessous en caractères gras.

Le présent bulletin tente d'expliquer les révisions proposées aux modifications dans un langage clair. Le texte légal de la modification sera publié dans la Gazette du Canada, partie 1.

CONTEXTE

La norme la plus récente sur les réfrigérateurs et les congélateurs pour services d'alimentation de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA C827-98) a été publiée en 1998.

La norme de la CSA comporte des exigences de rendement minimal relatives à la consommation annuelle d'énergie, qui varient selon le volume du réfrigérateur ou du congélateur. La norme est volontaire sur tout le territoire du Canada, sauf dans les provinces suivantes :

• Ontario; où ces exigences sont régies par la Loi sur l'efficacité énergétique de la province de l'Ontario (Ontario Regulation 82/95, amended to O. Reg 18/02) et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 1er avril 2003.
• Nouveau-Brunswick; où ces exigences sont régies par le règlement 95-70 de la Loi relative à l'efficacité énergétique du Nouveau-Brunswick (O.C. 95-555), et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 31 août 2004.

Les critères techniques visant les réfrigérateurs et les congélateurs commerciaux à porte pleine ENERGY STAR sont en vigueur aux États-Unis. à l'heure actuelle, ces articles ne font pas partie des produits ENERGY STAR au Canada, mais ils devraient être inscrits au programme bientôt. Les exigences de rendement du programme américain ENERGY STAR visent quatre types de produits - les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs et les congélateurs à crème glacée - sans qu'ils soient subdivisés autrement. Par ailleurs, la norme de la CSA subdivise ces produits en différents types de réfrigérateurs et de congélateurs. Les exigences du programme américain ENERGY STAR ne touchent que l'équipement doté d'une porte pleine, tandis que la norme de la CSA vise à la fois l'équipement à porte pleine et à porte de verre. Les niveaux de rendement minimaux énoncés par le programme états-unien ENERGY STAR sont généralement inférieurs (plus éconergétiques) que ceux fixés par la norme de la CSA.

La California Energy Commission a réglementé les niveaux de rendement des réfrigérateurs, des congélateurs et des réfrigérateurs-congélateurs commerciaux conformément aux niveaux visant les produits de la catégorie I en vigueur depuis mars 2003, et aux niveaux visant les produits de la catégorie II en vigueur depuis août 2004. Les niveaux de rendement visant les produits de la catégorie I ont été établis de sorte que 25 p. 100 des appareils compris dans la base de données de la California Energy Commission sont exclus de la vente en Californie, et les niveaux de rendement visant les produits de la catégorie II ont été établis de sorte que 50 p. 100 des appareils sont exclus de la vente.

Il est proposé que les nouveaux niveaux de rendement énergétique canadiens soient conformes aux exigences californiennes visant les produits des catégories I et II, comme suit :

• En vigueur le 1er janvier 2007 : Exigences californiennes de catégorie I :

  • Réfrigérateurs (avec portes pleines/opaques ou transparentes)
  • Congélateurs (avec portes pleines/opaques ou transparentes)
  • Réfrigérateurs-congélateurs (avec portes pleines/opaques)

• En vigueur le 1er janvier 2008 : Exigences californiennes de catégorie II :

  • Réfrigérateurs (avec portes pleines/opaques ou transparentes)
  • Congélateurs (avec portes pleines/opaques)
  • Réfrigérateurs-congélateurs (avec portes pleines/opaques)

En outre, les niveaux d'efficacité des réfrigérateurs et des congélateurs sans portes seront indiqués, même si ce type d'unité ne doit être conforme à aucun niveau d'efficacité pour l'instant.

Les exigences californiennes ont été préférées à celles de la norme C827-98 de la CSA parce que cette dernière ne contient pas suffisamment de données pour préciser les niveaux de rendement pour certains des types les plus courants de réfrigérateurs et de congélateurs; par conséquent, les règlements ne s'appliqueraient pas à ces appareils.

DESCRIPTION DU PRODUIT

RNCan propose que le Règlement s'applique aux réfrigérateurs et aux congélateurs autonomes, commerciaux des services d'alimentation. Aux fins du Règlement, les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs autonomes, commerciaux se définissent comme des meubles de rangement pour la réfrigération ou des congélateurs :

• dotés de portes, de tiroirs, ou sans portes;
• conçus pour le rangement d'aliments, de boissons ou de glace;
• dotés d'un système de réfrigération autonome qui requiert une consommation d'énergie.

Les règlements ne s'appliquent pas aux :

• tables de buffet
• tables de préparation
• réfrigérateurs-chambres et congélateurs

PROCÉDURES D'ESSAI DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

Les méthodes d'essai proposées sont :

pour les appareils dotés de portes ou de tiroirs :
la norme ANSI/ASHRAE 117-1992, Method of Testing Closed Refrigerators; et

pour les appareils sans portes :
la norme ANSI/ASHRAE 72-1998, Method of Testing Open Refrigerators

Les exceptions suivantes s'appliquent aux deux normes : les portes arrière (de chargement) des réfrigérateurs et des congélateurs traversables et les armoires frigorifiques à chariots doivent demeurer fermées pendant toute la durée de l'essai. En outre, les commandes de tous les appareils doivent être réglées de sorte que les produits atteignent les températures suivantes :

On peut commander la norme auprès de :

L'American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers, Inc.
1791 Tullie Circle N.E.
Atlanta, GA 30329 états-Unis
Tel. : 1-800-527-4723
Site Web : http://www.ashrae.org

Le volume doit être calculé conformément aux sections 4 et 5 de l'ANSI/AHAM HRF-1-2004 intitulée Energy Performance and Capacity of Household Refrigerators, Refrigerator-Freezers, and Freezers.

On peut commander la norme auprès de :

Association of Home Appliance Manufacturers
1111 19th St., NW, Suite 402
Washington, DC 20036 états-Unis
Tél.: (202) 872-5955
Site Web : http://www.aham.org

NORMES DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE MINIMALES

La puissance efficace quotidienne consommée (en kWh/jour) ne doit pas excéder les quantités précisées ci-dessous :

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

RNCan propose que les normes de rendement énergétique minimales pour les réfrigérateurs et les congélateurs autonomes, commerciaux entrent en vigueur le 1er JANVIER 2007.

Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs dont le processus de fabrication sera terminé à la date précisée ou après celle-ci, et qui sont soumis au Règlement devront respecter les niveaux d'efficacité indiqués.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE

Il n'existe à ce jour aucune exigence en matière d'étiquetage indiquant l'efficacité énergétique de l'unité (excepté les marques de vérification décrites ci-dessus).

EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux réfrigérateurs et aux congélateurs autonomes, commerciaux.

RNCan propose que les réfrigérateurs et les congélateurs autonomes, commerciaux visés par le Règlement portent une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation (appelé Organisme de certification) agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par le règlement.

Les essais d'un programme de vérification de l'efficacité énergétique peuvent être réalisés dans les installations mêmes de l'organisme de certification, du fabricant, ou d'une société indépendante. L'organisme de certification est chargé de contrôler les installations des fabricants ou des sociétés indépendantes où seront réalisés les essais, et de garantir que ces dernières sont conformes à la norme CAN-P-4 du CCN : Exigences générales pour la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais (ISO/CEI 17025). L'organisme de certification surveille et vérifie également les installations de façon régulière.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT

Remarque : Ces exigences s'appliquent également aux

• réfrigérateurs autonomes, commerciaux sans portes,
• congélateurs autonomes, commerciaux sans portes.

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour ce produit comprend ce qui suit :

• le type de produit (réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur);
• la marque;
• le fabricant;
• le numéro de modèle;
• le nom de l'organisme ou de la province qui a réalisé la vérification et autorisé la marque de vérification apposée sur le produit;
• la consommation quotidienne d'énergie en kWh;
• le type de réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur :
  • Le style, le cas échéant (commercial, traversable, armoire frigorifique traversable ou armoire frigorifique à chariot)
  • Si le produit est équipé d'un plan de travail (oui ou non)
  • Si le produit est conçu pour être encastré (oui ou non)
  • Si le produit est conçu pour la réfrigération et le stockage de vin (oui ou non)
  • Si le produit est conçu pour le stockage de crème glacée ou de boissons similaires (oui ou non)
  • Le type de porte (opaque, transparente, à tiroirs ou sans portes)
• Volume (en litres) du compartiment de réfrigération, le cas échéant;
• Volume (en litres) du compartiment de congélation, le cas échéant;
• Pour les réfrigérateurs-congélateurs uniquement : volume ajusté (en litres).

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'IMPORTATION

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• le type de produit;
• le numéro de modèle;
• la marque;
• le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
• le but pour lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification, pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique, ou pour son utilisation comme composant dans un produit exporté du Canada).

HARMONISATION

RNCan s'efforce, autant que possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation.

Les exigences fédérales proposées s'harmonisent avec les règlements en vigueur dans l'état de la Californie, avec les exceptions suivantes :

• La Californie exige la communication de données supplémentaires, qui n'est pas exigée par RNCan :
  • Système de dégivrage (automatique, manuel, partiellement automatique)
  • Type de porte (coulissante ou articulée)
  • Type (pour les réfrigérateurs-congélateurs, en Californie, il faut savoir si l'unité comporte un système de réfrigération unique ou deux systèmes de réfrigération)
  • Hauteur, largeur, profondeur
  • Type d'éclairage
  • Wattage de l'éclairage
  • Type de réfrigérant (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)
  • Type d'isolant (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)
• En plus des catégories I et II, la Californie précise deux catégories d'efficacité énergétique supplémentaires qui entrent en vigueur en janvier 2006 et en janvier 2007. Ces catégories d'efficacité sont inférieures (davantage écoénergétiques) que les catégories canadiennes.

ANALYSES SUR L'ÉCONOMIE, L'ÉNERGIE ET LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

RNCan se sert d'une analyse coûts-avantages afin de déterminer l'intérêt économique associé à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un équipement. Nous pensons que l'amélioration de l'efficacité énergétique requise par une telle modification au Règlement sur l'efficacité énergétique se traduira par des avantages positifs pour les Canadiens, en particulier si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est prise en considération.

INVITATION À FORMULER DES COMMENTAIRES

Le présent bulletin vise à offrir aux intervenants une interprétation concise des modifications proposées en ce qui a trait aux réfrigérateurs et aux congélateurs commerciaux et monoblocs. Le texte juridique intégral sera tel que publié préalablement dans la Gazette du Canada, partie 1, et il modifiera le Règlement une fois qu'il aura été publié dans la Gazette du Canada, partie II.

Les commentaires sont sollicités pendant une période de 75 jours (entre la période précédant la publication et la publication proprement dite) et doivent être acheminés à :

Division de l'habitation et des équipements
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : equipement@rncan.gc.ca
Site Web : http://oee.rncan.gc.ca/reglement